Forme juridique de l'entreprise — quel choix faire lors de la création d'une société ?
La forme juridique optimale d'une société et son choix sont un problème auquel la plupart des entrepreneurs sont confrontés. En effet, il existe un grand nombre de statuts juridiques et de formes juridiques parmi lesquelles choisir, qui comportent leurs avantages et inconvénients propres.
Dans cet article, vous découvrirez les caractéristiques principales des formes juridiques communes en droit français, et des conseils pour choisir la forme la plus adaptée à la nature de votre activité, selon vos besoins individuels.
La forme juridique de l'entreprise : de quoi s'agit-il et pourquoi est-elle nécessaire ?
La notion de forme juridique permet de déterminer le statut fiscal de l'entreprise. Le choix de l'entrepreneur se portera sur la forme juridique la plus adaptée à son projet, en fonction du type d'activité, de la disponibilité du capital minimum, du nombre d'associés ou d'actionnaires réunis et de nombreux autres paramètres.
Différence entre le statut et la forme sociale d’une entreprise
Les notions de forme et de statut juridique sont souvent employées pour désigner la même chose : le cadre juridique et fiscal d’une société. En droit français, la notion de forme prévaut. Elle désigne les règles applicables à une société : ses modalités de création, son régime fiscal, son capital social minimum ou son mode de fonctionnement. Il en existe deux types principaux : l’entreprise individuelle et la société.
Une forme juridique peut donc être la SARL, l’EURL, la SAS, etc. Le statut juridique quant à lui désigne les obligations qui découlent de cette forme de société. Par exemple en matière fiscale, juridique ou sociale.
Aperçu des familles de formes juridiques principales en France
Il existe trois principales familles de formes juridiques parmi lesquelles les entrepreneurs français peuvent choisir :
- La famille des entreprises unipersonnelles, à laquelle sont rattachées toutes les entreprises individuelles mais aussi la SASU ou l’EURL.
- La famille des entreprises pluripersonnelles et commerciales, à laquelle sont rattachées des formes juridiques comme la SARL, la SAS, la SA, la société en nom collectif SNC, la SCA, etc.
- La famille des entreprises pluripersonnelles civiles, comme la SCI, la SCI familiale, la SCP, la SCM ou encore la SCEA.
Les formes juridiques des entreprises : les structures principales
Pour choisir la meilleure forme juridique d’une entreprise, il est important d’avoir un aperçu objectif et complet des différentes options possibles, ainsi que de leurs principales caractéristiques.
1. L’entreprise individuelle
L’EI fait partie des formes d’entreprises les plus flexibles. Elle se constitue d’un seul associé et ne requiert aucun capital social. En contrepartie, son dirigeant est responsable des dettes de la société (sauf en cas de démarches spécifiques auprès d’un notaire). L’EI est soumise à l’impôt sur le revenu (sauf l’entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL, qui peut opter pour l’impôt sur les sociétés). Le dirigeant est un TNS, c’est-à-dire qu’il n’est pas considéré comme un salarié de l’entreprise. Il est donc rattaché à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
L’EI est une forme d’entreprise adaptée aux entrepreneurs indépendants, mais elle implique un engagement fort de la part de l’entrepreneur individuel, y compris sur son patrimoine personnel.
2. L’auto-entreprise
Aussi appelée micro-entreprise, elle est également composée d’une personne unique et ne requiert pas de capital social de départ. Pour entrepreneur individuel et auto entrepreneur, la responsabilité du dirigeant est illimitée, y compris sur son patrimoine personnel (sauf démarches spécifiques). Elle est soumise à l’IR (impôt sur le revenu) et son dirigeant est considéré comme un travailleur non-salarié. La micro-entreprise présente des démarches de création et de gestion très simplifiées, mais en contrepartie, elle implique des plafonds de revenus en fonction des secteurs d’activité, et un engagement fort de la part du dirigeant.
3. L’EURL
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL est aussi un choix populaire parmi les entrepreneurs. Elle est constituée d’un associé unique, mais doit se créer un capital social (afin de limiter la responsabilité de son dirigeant). 20 % des apports (numéraire, industrie ou en nature) doivent être versées au moment de la création de l’entreprise, puis 80 % dans les cinq années qui suivent.
De ce fait, la responsabilité du dirigeant d’EURL se limite aux apports. Dans le cas de l’EURL, la société est imposée à l’IR et le gérant est assimilé TNS. Une personne tierce qui rejoint la société est considérée comme salariée et rattachée à la sécurité sociale générale. Si vous hésitez entre EURL ou SARL, sachez qu’en substance, l’EURL est une SARL avec un seul associé. Si un autre associé rejoint la société, elle passera automatiquement au régime de SARL. Pour en savoir plus sur les avantages et les inconvénients de l'EURL, consultez cet article.
4. La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La société à responsabilité limitée est composée de 2 à 100 associés (pour en savoir plus sur les associés de la SARL, cliquez ici). Elle peut être créée avec un capital social fixe ou variable sans montant minimum (1 € symbolique). Les apports peuvent être donnés en nature, en industrie ou en numéraire. Comme en EURL, 20 % des apports doivent être déposés au moment de la création de la structure, et les 80 % restants dans les cinq années qui suivent sa création. La SARL est soumise à l’IS Impôt sur les sociétés ; son gérant majoritaire est assimilé non salarié, et les gérants minoritaires ou égalitaires sont considérés salariés pour la sécurité sociale. Vous pouvez lire ici les avantages et les inconvénients d'une société à responsabilité limitée.
5. La SAS
La société par actions simplifiées présente ses propres spécificités. Elle se compose d’un ou plusieurs associés et peut recevoir son capital social en numéraire ou en nature, sans limite de montant. Le dirigeant de SAS est responsable à hauteur de ses apports. La société est en principe soumise à l’IS, mais il est également possible d’opter pour l’IR si la société a moins de 50 salariés et moins de 10 millions d’euros de CA. La SAS est gérée par un président qui est rattaché au régime social des salariés. Une SAS unipersonnelle est aussi connue sous le nom de SASU.
En principe, la gestion de la SAS est assez souple, mais elle implique des formalités administratives et de gestion plus contraignantes que certaines autres formes juridiques fréquentes. Nous avons parlé des avantages et des inconvénients de SAS dans cet article.
6. La Société anonyme
La SA est composée d’au moins deux associés (7 si la société est cotée en bourse). Son capital social doit représenter 37 000 euros minimum. Le Président Directeur Général de SA n’engage que ses apports dans la société et il est affilié au régime général de la sécurité sociale. En outre, le salaire des dirigeants peut être déduit du bénéfice de la société. La SA est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais elle a également la possibilité d’opter pour l’IR pendant ses 5 premières années.
La SA est une structure juridique adaptée aux sociétés qui envisagent une introduction en bourse ou des affaires à l’échelle internationale.
Autres formes juridiques fréquentes en droit français
Le droit français offre de nombreuses autres formes juridiques parmi lesquelles choisir, comme la SCOP, la SCI (nous avons parlé des avantages et des inconvénients de la SCI dans cet article) ou la SNC.
La SCOP est intéressante car elle permet aux entreprises commerciales (SA, SARL) d’opter pour un fonctionnement participatif pour le bénéfice de l’intérêt collectif. La SNC permet aussi de protéger les intérêts des associés puisque chaque cession de parts sociales nécessite l’accord d’une majorité d’associés.
Choisir la forme juridique société idéale : points à retenir
Selon la forme juridique choisie, certains éléments diffèrent. Par exemple, le nombre d’associés, le capital social de départ ou encore l’affiliation du dirigeant. Chaque statut présente son lot d’avantages, mais aussi d'inconvénients. Voici des questions qu’il peut être intéressant de se poser avant d’opter pour un statut juridique en particulier.
Seul maître à bord ou gestion à plusieurs ?
Voulez-vous être le seul associé de votre structure, ou envisagez-vous un projet à plusieurs ? Ou peut-être êtes-vous seul aujourd’hui, mais envisagez-vous de faire rentrer d’autres associés à terme ? Ces questions peuvent vous orienter vers le choix de société idéal. Par exemple, pour un projet individuel, un entrepreneur peut opter pour l’EI, l’EIRL ou EURL ou la SAS unipersonnelle. Si vous envisagez une gestion à plusieurs, optez plutôt pour une SA ou SARL.
Protection du patrimoine personnel
Ce qui distingue souvent une forme juridique d’une autre, c’est la protection du patrimoine personnel. Gardez en tête que dès lors qu’une forme juridique limite la responsabilité du dirigeant à hauteur de ses apports, ses démarches de création sont plus contraignantes. Il est nécessaire de procéder à une rédaction de statuts et au dépôt d’un capital social. La SARL ou l’EURL permettent de protéger les biens personnels de chaque créateur d'entreprise.
Pour effectuer certaines des démarches administratives et financières de sa société, quelle que soit sa forme juridique, les entrepreneurs peuvent se faire accompagner de Finom. Finom est un outil financier tout-en-un pour les PME, les indépendants et les entreprises en cours d'immatriculation (compte IBAN français ouvert en ligne en 48 heures). La solution Finom offre des cartes virtuelles et physiques avec 0 % de commission et jusqu'à 3 % en cashback. Les entrepreneurs peuvent également profiter d’un outil de gestion des dépenses pour leur équipe, et du système de facturation pour être payé plus rapidement. En outre, Finom permet une automatisation de la comptabilité avec intégration des logiciels spécialisés. Après avoir ouvert une société, un client peut rapidement ouvrir un compte en ligne.
Régime fiscal et protection sociale
Être imposé à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu peut également motiver le choix d’une société plutôt que d’une autre. Pour les entrepreneurs qui préfèrent être imposés uniquement à l’IS, la SARL, la SA ou la SASU sont plus adaptées. En matière de protection sociale, un dirigeant peut être considéré comme assimilé salarié ou non, avec des implications en matière de charges mais aussi de protection (par exemple, pour le chômage).
En résumé : choisir la forme juridique adaptée à sa société
Aucune forme juridique n’est intrinsèquement meilleure qu’une autre, et chacune possède ses avantages propres. En revanche, selon la nature de l’activité, les fonds disponibles et le niveau de protection requis, certains choix peuvent s’avérer plus adaptés que d’autres. Parmi les critères essentiels à prendre en compte, pensez à vérifier les conditions d’imposition, les démarches de création, la protection du patrimoine et le statut du dirigeant.
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