La forme juridique optimale d'une société et son choix sont un problème auquel la plupart des entrepreneurs sont confrontés. En France, il existe 11 principaux statuts et formes juridiques d'entreprise parmi lesquels vous pouvez choisir : EI, EIRL, EURL, SARL, SAS, SASU, SA, SCA, SNC, SCOP, et SCI. Chaque forme a ses propres avantages et inconvénients.
Dans cet article, vous découvrirez les caractéristiques principales des formes juridiques communes en droit français, et des conseils pour choisir la forme la plus adaptée à la nature de votre activité, selon vos besoins individuels.
Pourquoi connaître les différentes formes juridiques ?
La notion de forme juridique permet de déterminer le statut fiscal de l'entreprise. Le choix de l'entrepreneur se portera sur la forme juridique la plus adaptée à son projet, en fonction du type d'activité, de la disponibilité du capital minimum, du nombre d'associés ou d'actionnaires réunis et de nombreux autres paramètres.
La différence entre statut et forme juridique
La "forme juridique" d'une entreprise détermine son cadre structurel et opérationnel. Elle définit les règles de fonctionnement, de gouvernance et le régime fiscal applicable. Le "statut juridique", quant à lui, englobe les obligations et droits spécifiques découlant de cette forme de société, touchant des domaines tels que la fiscalité, la responsabilité des associés ou la représentation légale. En somme, la forme est le "quoi" (le type d'entreprise) tandis que le statut est le "comment" (ses obligations et droits).
Aperçu des familles de formes juridiques principales en France
Il existe trois principales familles de formes juridiques parmi lesquelles les entrepreneurs français peuvent choisir :
- La famille des entreprises unipersonnelles, à laquelle sont rattachées toutes les entreprises individuelles mais aussi la SASU ou l’EURL.
- La famille des entreprises pluripersonnelles et commerciales, à laquelle sont rattachées des formes juridiques comme la SARL, la SAS, la SA, la société en nom collectif SNC, la SCA, etc.
- La famille des entreprises pluripersonnelles civiles, comme la SCI, la SCI familiale, la SCP, la SCM ou encore la SCEA.
Les différents types d'entreprises en France et leurs caractéristiques
Pour choisir la meilleure forme juridique d’une entreprise, il est important d’avoir un aperçu objectif et complet des différentes options possibles, ainsi que de leurs principales caractéristiques.
1. L’entreprise individuelle
L’EI fait partie des formes d’entreprises les plus flexibles. Elle se constitue d’un seul associé et ne requiert aucun capital social. En contrepartie, son dirigeant est responsable des dettes de la société (sauf en cas de démarches spécifiques auprès d’un notaire). L’EI est soumise à l’impôt sur le revenu (sauf l’entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL, qui peut opter pour l’impôt sur les sociétés). Le dirigeant est un TNS, c’est-à-dire qu’il n’est pas considéré comme un salarié de l’entreprise. Il est donc rattaché à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
L’EI est une forme d’entreprise adaptée aux entrepreneurs indépendants, mais elle implique un engagement fort de la part de l’entrepreneur individuel, y compris sur son patrimoine personnel.
2. La micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur)
Cette forme constitue un régime particulier d'entreprise individuelle, la responsabilité du dirigeant est illimitée, y compris sur son patrimoine personnel (sauf démarches spécifiques). Depuis la loi Pinel de 2016, les statuts d'auto-entrepreneur et de micro-entreprise ont été fusionnés en un unique statut de micro-entreprise. Elle est soumise à l’IR (impôt sur le revenu) et son dirigeant est considéré comme un travailleur non-salarié. La micro-entreprise présente des démarches de création et de gestion très simplifiées, mais en contrepartie, elle implique des plafonds de revenus en fonction des secteurs d’activité, et un engagement fort de la part du dirigeant.
3. L’EURL
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL est aussi un choix populaire parmi les entrepreneurs. Elle est constituée d’un associé unique, mais doit se créer un capital social (afin de limiter la responsabilité de son dirigeant). 20 % des apports (numéraire, industrie ou en nature) doivent être versées au moment de la création de l’entreprise, puis 80 % dans les cinq années qui suivent.
De ce fait, la responsabilité du dirigeant d’EURL se limite aux apports. Dans le cas de l’EURL, la société est imposée à l’IR et le gérant est assimilé TNS. Une personne tierce qui rejoint la société est considérée comme salariée et rattachée à la sécurité sociale générale. Si vous hésitez entre EURL ou SARL, sachez qu’en substance, l’EURL est une SARL avec un seul associé. Si un autre associé rejoint la société, elle passera automatiquement au régime de SARL. Pour en savoir plus sur les avantages et les inconvénients de l'EURL, consultez cet article.
4. La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La société à responsabilité limitée est composée de 2 à 100 associés (pour en savoir plus sur les associés de la SARL, cliquez ici). Elle peut être créée avec un capital social fixe ou variable sans montant minimum (1 € symbolique). Les apports peuvent être donnés en nature, en industrie ou en numéraire. Comme en EURL, 20 % des apports doivent être déposés au moment de la création de la structure, et les 80 % restants dans les cinq années qui suivent sa création. La SARL est soumise à l’IS Impôt sur les sociétés ; son gérant majoritaire est assimilé non salarié, et les gérants minoritaires ou égalitaires sont considérés salariés pour la sécurité sociale. Vous pouvez lire ici les avantages et les inconvénients d'une société à responsabilité limitée.
5. La SAS et la SASU
La société par actions simplifiées présente ses propres spécificités. Elle se compose d’un ou plusieurs associés et peut recevoir son capital social en numéraire ou en nature, sans limite de montant. Le dirigeant de SAS est responsable à hauteur de ses apports. La société est en principe soumise à l’IS, mais il est également possible d’opter pour l’IR si la société a moins de 50 salariés et moins de 10 millions d’euros de CA. La SAS est gérée par un président qui est rattaché au régime social des salariés. Une SAS unipersonnelle est aussi connue sous le nom de SASU.
En principe, la gestion de la SAS est assez souple, mais elle implique des formalités administratives et de gestion plus contraignantes que certaines autres formes juridiques fréquentes. Nous avons parlé des avantages et des inconvénients de SAS dans cet article.
6. La Société anonyme
La SA est composée d’au moins deux associés (7 si la société est cotée en bourse). Son capital social doit représenter 37 000 euros minimum. Le Président Directeur Général de SA n’engage que ses apports dans la société et il est affilié au régime général de la sécurité sociale. En outre, le salaire des dirigeants peut être déduit du bénéfice de la société. La SA est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais elle a également la possibilité d’opter pour l’IR pendant ses 5 premières années.
La SA est une structure juridique adaptée aux sociétés qui envisagent une introduction en bourse ou des affaires à l’échelle internationale.
Autres formes juridiques fréquentes en droit français
Le droit français offre de nombreuses autres formes juridiques parmi lesquelles choisir, comme la SCOP, la SCI (nous avons parlé des avantages et des inconvénients de la SCI dans cet article) ou la SNC.
La SCOP est intéressante car elle permet aux entreprises commerciales (SA, SARL) d’opter pour un fonctionnement participatif pour le bénéfice de l’intérêt collectif. La SNC permet aussi de protéger les intérêts des associés puisque chaque cession de parts sociales nécessite l’accord d’une majorité d’associés.
3 points à retenir pour bien choisir sa forme juridique
Selon la forme juridique choisie, certains éléments diffèrent. Par exemple, le nombre d’associés, le capital social de départ ou encore l’affiliation du dirigeant. Chaque statut présente son lot d’avantages, mais aussi d'inconvénients. Voici des questions qu’il peut être intéressant de se poser avant d’opter pour un statut juridique en particulier.
1. Seul maître à bord ou gestion à plusieurs ?
Voulez-vous être le seul associé de votre structure, ou envisagez-vous un projet à plusieurs ? Ou peut-être êtes-vous seul aujourd’hui, mais envisagez-vous de faire rentrer d’autres associés à terme ? Ces questions peuvent vous orienter vers le choix de société idéal. Par exemple, pour un projet individuel, un entrepreneur peut opter pour l’EI, l’EIRL ou EURL ou la SAS unipersonnelle. Si vous envisagez une gestion à plusieurs, optez plutôt pour une SA ou SARL.
2. Protection du patrimoine personnel
Ce qui distingue souvent une forme juridique d’une autre, c’est la protection du patrimoine personnel. Gardez en tête que dès lors qu’une forme juridique limite la responsabilité du dirigeant à hauteur de ses apports, ses démarches de création sont plus contraignantes. Il est nécessaire de procéder à une rédaction de statuts et au dépôt d’un capital social. La SARL ou l’EURL permettent de protéger les biens personnels de chaque créateur d'entreprise.
Pour effectuer certaines des démarches administratives et financières de sa société, quelle que soit sa forme juridique, les entrepreneurs peuvent se faire accompagner de Finom. Finom est un outil financier tout-en-un pour les PME, les indépendants et les entreprises en cours d'immatriculation (compte IBAN français ouvert en ligne en 48 heures). La solution Finom offre des cartes virtuelles et physiques avec 0 % de commission et jusqu'à 3 % en cashback. Les entrepreneurs peuvent également profiter d’un outil de gestion des dépenses pour leur équipe, et du système de facturation pour être payé plus rapidement. En outre, Finom permet une automatisation de la comptabilité avec intégration des logiciels spécialisés. Après avoir ouvert une société, un client peut rapidement ouvrir un compte en ligne.
3. Régime fiscal et protection sociale
Être imposé à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu peut également motiver le choix d’une société plutôt que d’une autre. Pour les entrepreneurs qui préfèrent être imposés uniquement à l’IS, la SARL, la SA ou la SASU sont plus adaptées. En matière de protection sociale, un dirigeant peut être considéré comme assimilé salarié ou non, avec des implications en matière de charges mais aussi de protection (par exemple, pour le chômage).
En résumé
Aucune forme juridique n’est intrinsèquement meilleure qu’une autre, et chacune possède ses avantages propres. En revanche, selon la nature de l’activité, les fonds disponibles et le niveau de protection requis, certains choix peuvent s’avérer plus adaptés que d’autres. Parmi les critères essentiels à prendre en compte, pensez à vérifier les conditions d’imposition, les démarches de création, la protection du patrimoine et le statut du dirigeant.
FAQ
La forme sociale et la forme juridique sont-elles la même chose en France ?
En France, les termes "forme sociale" et "forme juridique" sont souvent utilisés de manière interchangeable pour décrire la structure ou le statut juridique d'une entreprise (par exemple, SARL, SA, SAS, etc.). Cependant, selon le contexte, ils peuvent avoir de légères différences d'utilisation.
"Forme juridique" fait directement référence au statut juridique de l'entreprise et à sa structure légale. Ce terme est plus souvent utilisé dans les documents officiels et les textes juridiques.
"Forme sociale" peut être utilisée dans un contexte plus large et peut couvrir non seulement la structure juridique, mais aussi d'autres aspects tels que la représentation sociale et les relations entre les actionnaires ou partenaires.
Quelles sont les formes juridiques possibles lorsqu'on entreprend seul ?
Lorsqu'on veut entreprendre seul en France, trois principales formes de société se présentent :
- Entreprise individuelle (EI) : ici, vous et votre activité êtes une seule entité. C'est simple et direct, avec l'entrepreneur ayant le plein contrôle. L'imposition des bénéfices se réalise principalement via l'impôt sur le revenu et l'entrepreneur est sous le régime des travailleurs indépendants.
- Micro-entreprise : c'est en fait un entrepreneur individuel avec un régime comptable et fiscal ultra-simplifié. Cette forme est idéale pour ceux qui débutent avec peu d'investissements.
- Société EURL ou SASU : ce sont des types de sociétés en France conçus pour les entrepreneurs individuels. Une EURL est une forme unipersonnelle de SARL, et une SASU est une forme unipersonnelle de SAS.
Comment changer la forme juridique d'entreprise ?
Pour changer la forme juridique d'une entreprise en France, il est impératif de modifier les statuts de la société, car ils définissent son identité et son mode de fonctionnement. Cette modification doit d'abord être décidée en interne, généralement lors d'une Assemblée générale extraordinaire. Une fois la décision prise, elle doit être publiée via une annonce légale dans un journal dédié. Cette annonce doit contenir des informations clés telles que la dénomination sociale, le numéro d'identification et le capital social, entre autres.
Après cette publication, l'entreprise doit effectuer des formalités d'enregistrement, notamment une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en soumettant divers documents, tels que le procès-verbal d'assemblée générale, le formulaire Cerfa M2 et une copie des statuts mis à jour.
Quelle forme juridique choisir pour une holding ?
Une holding a pour objectif principal de détenir et gérer des participations dans d'autres entreprises et elle nécessite une structure juridique adaptée. En France, deux principales formes se démarquent pour ce type d'activité :
- SAS (Société par Actions Simplifiée) : cette forme est prisée pour sa flexibilité en termes de gouvernance et de rédaction des statuts. Elle permet également une entrée et sortie plus aisée des actionnaires, ce qui peut être avantageux pour une société holding.
- SARL (Société à Responsabilité Limitée) : moins flexible que la SAS en termes de gouvernance, cette forme juridique présente l'avantage d'une gestion plus encadrée et traditionnelle. Elle convient particulièrement aux holdings familiales ou à celles ayant un nombre limité d'associés.
Quelle est la forme juridique d'entreprise la plus répandue en France ?
En France, les statuts juridiques les plus utilisés pour créer une entreprise sont la SAS et la SASU, leur popularité étant due à l'affiliation au régime général de la sécurité sociale, l'absence de cotisations sociales sur les dividendes et la flexibilité de leur organisation. Par ailleurs, la micro-entreprise, bien que n'étant pas un statut juridique en soi, est également très prisée pour sa simplicité, son coût réduit et sa faible charge administrative, rendant ce choix idéal pour des activités secondaires ou pour tester une nouvelle idée d'entreprise.
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