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Société en nom collectif (SNC) : les infos essentielles sur ce statut juridique

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SNC (Société en nom collectif)

Le terme SNC signifie Société en nom collectif. Il s’agit du statut juridique d’une entreprise au sein de laquelle les associés partagent la responsabilité totale et illimitée de manière solidaire. Relativement peu connue, la SNC peut être créée sans montant de capital minimum, mais doit être composée d’au moins deux associés. 

SNC statut juridique : responsabilité solidaire et indéfinie

Les deux associés ou plus de la SNC sont responsables solidairement de la société, et ce pour une durée indéfinie. Cela signifie qu’en cas de dette de la société, un créancier peut poursuivre l’un des associés pour la dette contractée par l’entreprise. 

La SNC responsabilité est considérée comme indéfinie lorsque les associés sont responsables pour la société sur leurs deniers et biens personnels.

Les implications fiscales de la société SNC

Par défaut, chaque associé d’une société en nom collectif SNC doit payer l’impôt sur le revenu (IR). Il devra payer le quote-part du bénéfice de la société qu’il s’est fait verser et le déclarer dans sa déclaration de revenus aux catégories en fonction de l’activité exercée :

  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou 
  • Bénéfices non commerciaux (BNC)

Il est aussi possible d’opter pour le régime fiscal de l’IS (impôt sur les sociétés), mais une fois cette option choisie, elle est irrévocable. Si la SNC opte pour l’impôt sur les sociétés, elle y sera soumise dans les mêmes conditions qu’une société à la responsabilité limitée (15 % pour les bénéfices supérieurs à 38 120 euros, puis 33,33 %).

Le gérant de la SNC

Les associés-gérants d’une SNC sont rattachés au statut des TNS (travailleurs non salariés), et donc soumis au régime du RSI (régime social des indépendants). Si le gérant d’une SNC ne fait pas partie des associés, il est affilié au régime des salariés, et à la sécurité sociale. 

En principe, les gérants d’une SNC sont les associés. Il est toutefois possible de désigner des gérants différents dans les statuts, ou dans un acte séparé si les statuts ont déjà été déposés, lors d’une assemblée générale. 

Avantages et inconvénients de créer une SNC

Les points forts de la SNC société

Relativement peu connue du grand public, la SNC présente pourtant de nombreux avantages. 

Pour commencer, aucun capital minimum de départ n’est requis. 

Elle est aussi moins coûteuse que la société en commandite par actions, tout en disposant de caractéristiques similaires. Elle offre par ailleurs la possibilité d’ouvrir à des investisseurs le capital de la société. La SNC est le statut idéal pour les sociétés qui souhaitent se développer en parfaite collaboration tout en restant de taille gérable. 

Il existe aussi de nombreuses aides à destination des SNC, comme des crédits d’impôt pour les personnes physiques. C’est intéressant car les représentants d’une SNC sont imposés sur leurs revenus propres, à l’impôt sur le revenu. 

Les points faibles de la SNC

En contrepartie, ouvrir une SNC n'est pas sans risque puisqu’elle implique la solidarité des associés de manière indéfinie. Si l’entreprise encourt des pertes, un seul des associés peut se retrouver à payer seul les dettes sociales, même s’il n’est pas à l’origine de la situation. 

Par ailleurs, pour les cessions de parts sociales, les décisions collectives doivent être prises à l’unanimité des associés. Dans le cas contraire, les parts ne pourront pas être cédées.

Les démarches nécessaires pour constituer une SNC entreprise

Comment faire pour créer une société en nom collectif snc ? Pour créer une SNC, les démarches sont similaires à celles d’autres statuts juridiques. 

Il est tout d’abord nécessaire de procéder à la rédaction des statuts. 
Les statuts de la société servent à formaliser le mode de fonctionnement de la société ainsi que certains éléments, notamment : 

  • L’objet de la société, son activité
  • L’apport en numéraire, l’apport en nature ou en industrie des associés
  • Comment les bénéfices vont être répartis selon les associés
  • Les éléments qui définissent la responsabilité des associés

Les sociétés dont le mode de fonctionnement est complexe peuvent envisager le recours à un avocat pour la rédaction de leurs statuts. C’est d’autant plus important que, dans une SNC, la responsabilité des gérants est illimitée. Il est donc essentiel de définir le pouvoir des gérants et la répartition des bénéfices. 

Une fois les statuts rédigés, le capital social doit être déposé sur un compte bancaire dédié à l’activité. Pour cela, les entrepreneurs peuvent avoir recours aux services de FINOM. FINOM apporte des solutions aux petites entreprises et de nombreuses fonctionnalités pour les aider dans la gestion de leur activité. Parmi elles, il est possible d’ouvrir un compte commercial pour y déposer le capital social. Le multibanking ou la facturation sont également disponibles avec FINOM. 

La SNC peut ensuite procéder à une publication dans un journal d’annonces légales. C’est une étape obligatoire avant de finaliser l’immatriculation de la société au RCS (registre du commerce et des sociétés) ; dans le greffe du tribunal de commerce où est située l’entreprise. 

Pour cela, il faut remplir le formulaire m0 et joindre un certain nombre de documents justificatifs. 

Consulter aussi les articles relatifs à d’autres statuts juridiques : 

Création SNC : combien ça coûte ? 

Créer une SNC est relativement peu coûteux. Il faut compter environ 200 € pour la publication dans le journal d’annonce légale, puis environ 40 € pour l’immatriculation au RCS. Si la société dépend d’un registre des métiers, son inscription coûte environ 130-140 €. 

Si la société développe fortement son activité, elle peut évoluer vers une société en commandite par actions. 

En résumé : que signifie SNC 

La SNC est une forme juridique de société dans laquelle les associés sont solidaires et responsables de manière indéfinie. Elle présente de nombreux avantages, notamment car elle est peu chère à créer et à gérer. Les associés d’une SNC sont imposés sur leurs bénéfices, et rattachés au statut des TNS. 

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