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Créer une SAS (Société par Actions Simplifiée) : les étapes et formalités à accomplir

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Créer une SAS

En France, la Société par Action Simplifiée (SAS) est l'une des formes juridiques les plus populaires auprès des propriétaires d'entreprises. Elle convient parfaitement aux projets qui nécessitent l'exécution d'une fonction interne spécifique ou l'incorporation de plusieurs types d'actions. 

Pour les entrepreneurs, la flexibilité législative qu'elle offre peut permettre de favoriser la réussite d’un projet. Elle peut être une alternative à la création SARL et nécessite moins d’apport en capital que la société anonyme. Voici donc l’essentiel des modalités d'une SAS création.

La définition de la SAS

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme juridique généralement composée d'au moins deux associés, personnes physiques ou morales, sans maximum. Ces actionnaires ne sont responsables que du montant de leurs apports. En d'autres termes, en cas d'impayés, les créanciers ne peuvent pas réclamer plus que l'apport en capital de chaque associé. Le patrimoine personnel des associés est ainsi mieux protégé.

Bon à savoir : la SAS peut être composée d'un seul associé. Elle prend alors le nom de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

La SAS, comment ça marche?

Le fonctionnement de la SAS est caractérisé par sa liberté d'action. Le statut de la SAS est en effet très souple car il n'est pas strictement encadré par la loi. Les actionnaires sont libres de décider des clauses statutaires qui régissent le fonctionnement et la gestion de la société. Toutefois, des assemblées générales ordinaires doivent être tenues chaque année pour approuver les livres de comptes, distribuer les bénéfices, entre autres.

Par ailleurs, la direction d'une SAS est assumée par un président de la SAS. Ce dernier est doublement responsable, civilement et pénalement, de l'exercice de ses fonctions. D'un point de vue social, le président directeur général d'une SAS est considéré comme un salarié et cotise au régime général de la sécurité sociale.

Comment créer une SAS en 6 étapes

Le processus de création d'une société par actions simplifiée SAS, comme pour toutes les formes juridiques de sociétés, se compose de plusieurs étapes essentielles.

Les vérifications préalables

Avant même d'entreprendre les démarches concrètes pour créer une SAS, il est indispensable de vérifier que toutes les conditions d'exercice de l'activité sont réunies au moment du contrôle. 

Sachez que l'objet social de la SAS doit, comme pour toute autre société, être légal. En effet, il existe certaines activités qui sont interdites avec une SAS. C'est le cas, par exemple, de la profession de représentant artistique et des compagnies d'assurance.

Du côté des associés, il n'y a pas de limite théorique aux personnes qui peuvent rejoindre une société par actions simplifiée en tant qu'associé. Toute personne, quel que soit son âge ou sa nationalité, peut bénéficier de ce statut. Des mesures de protection sont toutefois prévues pour les mineurs non émancipés ainsi que pour ceux qui bénéficient de mesures de protection (tutelle, curatelle...).

Par ailleurs, vous pouvez également procéder à la vérification de certains actes des associés potentiels de la SAS. Il peut s'agir de diplômes, d'expérience, d'inscription à un ordre professionnel, d'accréditation et de bien d'autres.

Étape 1 : La rédaction des statuts

Rédiger les statuts de la SAS est une étape cruciale dans la constitution de l'organisation. En effet, cet accord fixe toutes les modalités de fonctionnement de votre société. Il est donc important de prendre votre temps pour vérifier que les clauses sont en harmonie entre elles et qu'il n'y a pas de divergences entre les nombreuses lois.

Le format des statuts

Les statuts peuvent se présenter sous l'une des deux formes suivantes :

  • Un acte sous seing privé : les associés rédigent personnellement leurs statuts. Ils peuvent soit utiliser un modèle en ligne, soit déléguer leur rédaction à un prestataire de services en ligne spécialisé dans la SAS en ligne.
  • Un acte notarié : dans ce cas, les associés confient la rédaction de leurs statuts à un notaire.

Le contenu des statuts

Les éléments suivants doivent figurer dans les statuts :

  • le nom des associés
  • la forme juridique
  • l'objet social
  • la dénomination sociale
  • la durée d'existence de la société
  • les apports effectués
  • le montant du capital social
  • la valeur nominale des actions
  • le nombre d'actions souscrites par les associés
  • la date de clôture de l'exercice social

Ces statuts doivent également mentionner :

  • les modalités des droits et obligations attachés aux parts sociales
  • les modalités de gestion de la société
  • les modalités d'affectation et de répartition des revenus de la société
  • les modalités de la réserve légale et de la constitution de réserves statutaires,
  • les modalités de la collégialité.

Si nécessaire, une déclaration des actes accomplis pour le compte de la société en création peut être jointe aux statuts. Les statuts définitifs de la SAS doivent être signés par les associés fondateurs. Un exemplaire original est également remis à chacun d'eux.

Étape 2 : La constitution et le versement du capital sur un compte bancaire

Les associés de la SAS sont tenus de contribuer au capital social en échange d'actions. En raison de l'absence d'exigence de capital social minimum dans le code du commerce, une SAS peut être constituée à partir d'un capital social de 1 € seulement. Il existe trois catégories d'apports qui peuvent être effectués.

Les apports en numéraire

Il s'agit de fonds apportés par les associés. Les apporteurs en numéraire ne sont pas obligés d'apporter la totalité du capital social souscrit à la SAS. En effet, ils ont la possibilité d'apporter 50% du capital au moment de la souscription et les 50% restants au cours des cinq années suivantes.

Avant la signature des statuts, ces sommes doivent être déposées sur un compte bancaire ( la banque de votre choix)  au nom de la société. Ce dépôt doit être accompagné de la liste des souscripteurs et de leurs coordonnées. Les fonds ne seront débloqués qu'après l'immatriculation de la SAS et la présentation du kbis. Les entrepreneurs peuvent aussi se faire accompagner de FINOM pour le dépôt du capital. FINOM propose une solution clé en main pour les entrepreneurs et permet l’ouverture d’un compte commercial mais aussi de  nombreuses fonctionnalités additionnelles comme la facturation ou le multi-banking.

Les apports en nature

Les contributions en nature correspondent aux biens apportés à la société. Les apports en nature posent la difficulté de l'évaluation des biens apportés à la société. En effet, ils conditionnent en partie le montant du capital social et la répartition du capital entre les actionnaires.

En pratique, les biens apportés sont évalués par un commissaire aux apports afin de préserver l'équité entre les actionnaires. Toutefois, si la valeur des biens apportés n'excède pas 30 000 euros et que la valeur totale des biens apportés ne dépasse pas la moitié du capital social, les actionnaires peuvent choisir d'évaluer eux-mêmes ces biens.

Les apports en industrie

Ils correspondent à un savoir-faire ou des connaissances spécialisées. Cette contribution ne permet cependant pas une participation directe au capital social : ces actions ne peuvent être transférées (elles sont attachées à la personne qui détient ce savoir-faire ou ces connaissances).

Les parts sociales reflétant un apport en industrie peuvent être examinées par le commissaire aux apports après un certain délai (précisé dans les statuts) afin de préserver l'équilibre entre les associés.

Étape 3 : La nomination du dirigeant

Les associés ont le plein contrôle de la gestion de la société. Cependant, la nomination d'un président de la SAS est obligatoire. Le rôle du président peut être assumé de différentes manières :

  • un groupe de collaborateurs (comité de direction, conseil d'administration...),
  • un seul dirigeant (personne physique ou morale, associé ou non de la société).

Le président de la SAS doit être désigné selon les termes des statuts, qui doivent préciser son identité pour le premier mandat.

Étape 4 : Le siège social de la SAS

La domiciliation est l'une des étapes obligatoires pour la création, le lancement et l'existence d'une SAS. Le siège social de la société est lié à sa domiciliation, c'est-à-dire le lieu où les autres parties peuvent envoyer du courrier à la SAS. De même, c'est le lieu où les associés peuvent prendre connaissance de certains documents. Elle figure sur tous les documents de la société, comme les factures et les devis.

La détermination du siège social de la SAS est un processus libre. En l'absence d'exigences légales ou contractuelles contraires, le siège peut être le lieu d'exploitation, une société de domiciliation ou le domicile du dirigeant.

Étape 5 : La publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales

Dans le mois qui suit la signature des statuts, les associés doivent publier un avis de création de la SAS dans un journal d'annonces légales édité par le greffe de la société.

L'objectif est de permettre aux tiers d'être informés de la création de la SAS et de recevoir les informations essentielles sur son fonctionnement.

Cette publication doit au moins mentionner :

  • la date de signature des statuts (le caractère privé ou notarié de l'opération),
  • la forme sociale (SAS ou SASU),
  • la dénomination sociale,
  • l'objet social,
  • la durée de constitution,
  • le montant du capital social,
  • l'adresse du siège social,
  • l’identité du président de la SAS,
  • le greffier du tribunal (où la société sera enregistrée).

Étape 6 : Enregistrement de la SAS

Au plus tard un mois après la signature des statuts, les associés de la SAS sont tenus de constituer un dossier d'immatriculation.

Les documents à fournir pour la création d'une SAS sont les suivants :

  • le formulaire M0 complété et signé,
  • la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE),
  • une copie des statuts signée par les actionnaires,
  • l'attestation de dépôt du capital social (à obtenir auprès du banquier),
  • une copie de l'acte de nomination du président de la SAS (s'il n'est pas mentionné dans les statuts),
  • un justificatif de l'adresse de la société,
  • une copie de la publication de l'avis dans le journal d'annonces légales,
  • un justificatif de l'autorisation préalable d'exercer l'activité.

Documents pour le dirigeant :

  • une copie du passeport/carte d'identité valide,
  • un certificat de non condamnation pénale,
  • un extrait Kbis (daté de 03 mois au plus),
  • un chèque de 235,82 € à l'ordre du greffe du tribunal de commerce pour le paiement des frais de création de la société.

Après dépôt du dossier

Une fois le dossier complet, il doit être envoyé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Le dossier est ensuite envoyé au greffe du tribunal de commerce après vérification de sa conformité.

Dès que le dossier aura été validé par le greffe et que l'entreprise aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers (RM), la SAS recevra dans les meilleurs délais :

  • le numéro de Siret,
  • l'extrait Kbis,
  • le numéro d'immatriculation au répertoire Sirene,
  • le numéro de TVA intracommunautaire.

En résumé 

Pour les entrepreneurs, la SAS est un excellent instrument juridique car elle est très flexible. 

C'est également une structure juridique très prisée pour les projets où la seule façon de verser de l'argent est de verser des dividendes, afin d'éviter de payer des impôts sociaux sur cet argent.

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