Créer une SAS vous permet, avec vos associés, de fixer la majorité des règles de votre société. Avant l’immatriculation, plusieurs décisions doivent être prises, les statuts rédigés et le capital social déposé. Ce guide présente les étapes à suivre, les documents nécessaires et les coûts à prévoir.
Quelles conditions faut-il réunir pour créer une SAS ?
Lorsqu’un projet compte plusieurs fondateurs, la Société par Actions Simplifiée (SAS) est accessible dès deux associés, personnes physiques ou morales. Seul, c’est la SASU qui convient : la différence entre SAS et SASU tient au nombre d’associés. Leur responsabilité reste en principe limitée aux apports.
La SAS doit avoir un président, personne physique ou morale, qui la représente. Le capital peut commencer à 1 €, tandis que les statuts organisent le fonctionnement de la SAS. Les activités réglementées, comme le transport de personnes, peuvent exiger une qualification ou une autorisation.
Découvrez notre compte professionnelComment créer une SAS en 6 étapes ?
L’immatriculation intervient après la signature des statuts, le dépôt du capital et la publication de l’annonce légale.
1. Définir les associés, le siège social et l’activité
La répartition des actions, la dénomination, l’objet social et le siège se définissent ensemble dans les statuts. Le siège peut être fixé dans un local, chez un domiciliataire ou, sous conditions, au domicile du dirigeant. Un justificatif sera nécessaire. Par ailleurs, le dirigeant de l’entreprise est nommé président dans les statuts. Toutefois, un président de SAS peut aussi être nommé en dehors des statuts via un acte séparé.
2. Rédiger un projet de statuts
Sur cette base, la rédaction des statuts précise les pouvoirs du président, les votes et les droits des associés. Une clause d’agrément peut soumettre les cessions d’actions à l’accord de la société (Code de commerce, art. L. 227-14).
3. Constituer et déposer le capital social
Au moins la moitié des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le solde sous cinq ans (Code de commerce, art. L. 225-3). Le dépôt du capital social auprès d’une banque ou d’un notaire fournit l’attestation exigée à l’immatriculation.
En cas d’apports en nature, le commissaire aux apports peut être écarté à l’unanimité si aucun bien ne dépasse 30 000 € et si le total n’excède pas la moitié du capital (Code de commerce, art. D. 227-3).
4. Finaliser et signer les statuts
Les statuts définitifs précisent les apports et les sommes libérées, puis tous les associés les signent.
5. Publier une annonce légale
L’annonce, publiée dans un support habilité du département du siège, indique notamment la dénomination, la forme SAS, le capital, l’adresse du siège, l’objet social, la durée, l’identité des dirigeants et le greffe d’immatriculation au RCS.
6. Demander l’immatriculation sur le guichet unique INPI
Le dossier INPI comprend les statuts signés, l’attestation de dépôt, la liste des souscripteurs, le justificatif du siège et l’attestation de parution. Si le président est une personne physique, sa pièce d’identité et sa déclaration de non-condamnation avec filiation complètent le dossier.
Les bénéficiaires effectifs détiennent plus de 25 % du capital/droits de vote ou exercent le contrôle ; à défaut, ce sont les représentants légaux. L’immatriculation au RNE et au RCS donne lieu à la délivrance de l’extrait Kbis.
Combien coûte la création d’une SAS ?
| Formalité | Tarif 2026 |
| Annonce légale | 199 € HT en métropole ; 233 € HT à La Réunion et Mayotte |
| Immatriculation au RCS | 33,83 € TTC |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 19,33 € TTC |
| Statuts, dépôt du capital, commissaire aux apports | Frais variables |
En métropole, ces formalités coûtent 291,96 € TTC pour une SAS commerciale avec création d’établissement, hors prestations. Le capital débloqué n’est pas un frais.
Pour simplifier les démarches, Finom propose un service de création d’entreprise qui prend en charge la rédaction des statuts, le dépôt de capital et l’immatriculation.
En savoir plus sur le service de facturation gratuitQuelle fiscalité et quel régime social prévoir pour créer une SAS ?
Par défaut, la SAS relève de l’impôt sur les sociétés (IS). L’option pour l’impôt sur le revenu (IR) reste possible cinq exercices, sous conditions notamment d’ancienneté (moins de cinq ans), d’effectif (moins de 50 salariés), de taille (chiffre d’affaires ou bilan sous 10 millions d’euros), d’activité et d’actionnariat. Les associés sont alors imposés sur leur part des bénéfices, même non distribués.
Le président rémunéré relève du régime général comme assimilé salarié, sans assurance chômage au titre du mandat. Les dividendes rémunèrent les actions, sans créer de droits sociaux à eux seuls.
Que faire après l’immatriculation de la SAS ?
Le Kbis ou un justificatif RNE permet de débloquer le capital et d’utiliser le compte professionnel. La SAS tient une comptabilité, établit puis dépose ses comptes annuels après approbation, et déclare la TVA et l’IS selon son régime. La déclaration initiale de CFE (1447-C-SD) est à déposer avant le 31 décembre de l’année de création, même si la cotisation n’est en principe pas due cette année-là.
La décennale est obligatoire pour certains travaux du bâtiment. Si le président est rémunéré, la SAS établit ses bulletins de paie, verse les cotisations à l’Urssaf et transmet une DSN chaque mois (Code de la sécurité sociale, art. L. 133-5-3).
FAQ
Combien de temps faut-il pour créer une SAS ?
Comptez généralement de quelques jours à plusieurs semaines, selon la préparation et l’instruction du dossier. Une pièce manquante entraîne une régularisation sur le guichet unique.
Peut-on créer une SAS sans avocat ni expert-comptable ?
Oui. Ni avocat ni expert-comptable ne sont obligatoires. En revanche, certains apports en nature exigent un commissaire aux apports.
Peut-on bénéficier de l’ACRE en créant une SAS ?
Oui, notamment pour certains demandeurs d’emploi qui contrôlent la SAS et n’ont pas bénéficié de l’ACRE depuis trois ans. En 2026, l’exonération peut atteindre 25 % des cotisations concernées pendant douze mois, selon la rémunération. La demande doit parvenir à l’Urssaf dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’activité.
Derniers articles

EURL avantages et inconvénients : fiscalité, coûts et gestion

Finom Spotlight : dites-le, et Finom s’occupe du reste

Créer une entreprise individuelle (EI) : les étapes en 2026

Différence entre micro-entreprise et entreprise individuelle : le guide 2026

Qu’est-ce que le freelancing et comment devenir freelance ?

EI ou EURL : quel statut choisir pour entreprendre seul ?

Compte épargne professionnel : comment mettre de côté la trésorerie ?

