Qu’est-ce qu’une SCOP ? La Société coopérative et participative, aussi connue sous le sigle SCOP, est une forme juridique assez méconnue des entrepreneurs français. Contrairement à certaines sociétés commerciales de type SARL classique, les associés majoritaires d’une SCOP sont assimilés salariés. Ce qui distingue la SCOP d’autres formes juridiques commerciales ou anonymes, c’est l’implication totale des associés-salariés sous forme de coopérative.
Le statut SCOP s’obtient en sus de la création d’une forme juridique classique. Il est donc nécessaire de procéder d’abord à une création SARL, de créer une SAS ou une SA, puis d’effectuer les démarches relatives au statut SCOP. Pour cela, il est nécessaire de contacter l’Union Régionale des Scop qui pourra guider les entrepreneurs sur les démarches et les formalités à effectuer.
Quelle est la différence entre une SCOP et une SARL/SA/SAS ?
Ce qui distingue avant tout la SCOP d’autres formes juridiques, c’est le fait qu’elle dispose d’un patrimoine propre constitué de réserves financières impartageables. Ces réserves se distinguent du capital social et ne sont, ni incorporables dans le capital social, ni distribuables entre les associés. Ce point garantit la pérennité et l’absence de biais dans les prises de décision en SCOP ; d’où l'appellation de SCOP société coopérative.
Le statut de SCOP s’applique en sus de la forme juridique de base d’une société. Par exemple, une SARL peut devenir une SARL Scop, une SAS, une SAS Scop, etc. Il est régit par arrêté individuel du Ministère du travail ; et pour en bénéficier, une entreprise doit effectuer certaines démarches nécessaires. Tous les ans, la Confédération générale des SCOP publie la liste SCOP entreprise au Journal officiel.
Comment fonctionne la SCOP ?
La SCOP peut accueillir deux types d’associés: les associés salariés et les associés extérieurs, aussi qualifiés d’investisseurs.
Les associés assimilés salariés
Les associés salariés doivent répondre aux critères suivants :
- En SARL: entre 2 et 100 associés
- En SAS: au moins 2 associés
- En SA: au moins 7 associés
La loi précise également que chaque forme juridique en Scop doit avoir un nombre de salariés de 2 à équivalent temps plein au minimum.
Les règles qui régissent la SCOP précisent également que les associés considérés comme des salariés doivent avoir au minimum 65 % des voix lors de leur participation aux assemblées générales de la société et pour la prise de décision stratégique, et 51 % du capital social de la société. En outre, aucun associé ne peut détenir plus de 50 % du capital à lui seul. Chaque individu qui rejoint la SCOP en tant qu’employé peut lui aussi devenir associé selon les modalités précisées dans les statuts de la société.
Le salarié perd en revanche le statut d’associé en cas de rupture du contrat de travail (sauf retraite, invalidité ou licenciement économique). Si l’associé renonce à son statut, cela entraîne de la même manière une rupture de son contrat de travail.
Les associés non coopérateurs
D’autres personnes physiques ou morales qui ne travaillent pas dans la société peuvent également avoir le statut d’associé. Pour cela, elles ne doivent pas avoir plus de 49 % des parts sociales de la société, et doivent représenter 35 % des votes au maximum.
Selon cette logique, le nombre d’associés investisseurs dépend donc entièrement du nombre d’associés salariés. Les investisseurs peuvent également opter pour des titres participatifs ; qui ne permettent pas de voter les décisions de la société mais offrent une rémunération plus élevée (fixe + variable selon les résultats de la société).
Le capital social
Le capital d’une société en SCOP est variable et peut augmenter ou baisser facilement selon les mouvements des associés, sans entraîner de démarches administratives additionnelles.
En SARL et SAS, le capital minimum est fixé à 30 euros (soit deux parts unitaires de 15 euros) et il doit être libéré dans son intégralité au moment de la constitution de la société.
En Société anonyme, le montant du capital social est équivalent à la moitié du CS d’une SA classique, soit 18 500 euros. ¼ des apports doit être libéré au moment de la constitution de la société, et le reste dans les 3 ans qui suivent son incorporation.
Les modalités de nomination des dirigeants
À la différence d’une SAS ou SARL classique, les dirigeants sont élus par les autres associés salariés, et ce pour une durée de 4 ans maximum. Ce chiffre passe à 6 ans pour les dirigeants de SA.
Les dirigeants peuvent être réélus, ou révoqués par décision des associés (SARL, SAS) ou du conseil d’administration (SA).
Comme dans leurs équivalents classiques, les dirigeants sont tenus responsables juridiquement des fautes de gestion avérées.
L’une des spécificités de la SCOP tient au fait que les dirigeants, comme les associés majoritaires, sont assimilés salariés ; ils cotisent donc à l’assurance chômage au même titre que des salariés.
La répartition des bénéfices de la SCOP
La SCOP divise ses bénéfices en trois : une part entreprise, une part salariés et une part associés extérieurs.
Les associés extérieurs obtiennent des intérêts sur parts sociales (forme de dividendes) mais leur montant ne peut excéder la part versée aux salariés ou mise en réserve (part entreprise).
La part entreprise est la particularité principale de la SCOP. Elle doit être d’un minimum de 15 % et sert à constituer la réserve légale de la société. 1 % du bénéfice doit également servir à alimenter le fonds de développement, et une partie des réserves peuvent passer en provision pour investissement (aussi appelé PPI) pour investir dans du matériel, par exemple. Le bénéfice en PPI n’est pas considéré comme imposable d’un point de vue fiscal, à condition qu’il soit utilisé dans les 4 ans.
Enfin, les salariés d’une SCOP obtiennent au moins 25 %, mais plus généralement entre 30 % et 40 % des bénéfices, qu’ils soient associés ou non.
Ce montant peut être mis en réserve de participation sur un fonds bloqué pendant 5 ans ; ce qui permet d’économiser la CSG-CRDS sur ce montant.
Gestion administrative, sociale et financière
Les sociétés constituées en SARL et SAS ne sont pas dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes si :
- Le bilan est inférieur à 1,5 millions d’euros en SARL, ou 3,1 millions d’euros si la société emploie plus de 50 personnes ; et 1 million à 2 millions d’euros en SAS si le nombre d'employés est supérieur à 20.
Au-delà, il est nécessaire d’engager un commissaire au compte. En revanche, la SARL et la SAS doivent réaliser une révision coopérative tous les ans.
En SA, la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire, et la révision coopérative doit être effectuée tous les 5 ans. C’est en général l’URSCOP qui procède à la révision coopérative d’une société ; il s’agit d’un organisme agréé par le Ministère du travail.
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La fiscalité des SCOP
La SCOP se distingue des formes juridiques classiques au niveau fiscal ; notamment du fait du fonctionnement de la SCOP (les salariés détiennent la majorité du capital et les réserves sont impartageables).
Au niveau de l’imposition, la SCOP est imposée au régime de l’impôt sur les sociétés, mais les bénéfices distribués au salariés sont exonérés de la participation salariale. Les fonds mis dans la réserve impartageable alloués à un PPI sont également exonérés.
Les principaux avantages de la SCOP
Pourquoi opter pour une SCOP ? Tout d’abord, car comme dans une société à responsabilité limitée, les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leur participation au capital. En outre, ils peuvent tout à fait quitter la société librement, et sans démarches administratives lourdes.
Enfin, les SCOP sont préférées des entrepreneurs qui souhaitent créer une société avec un mode de gestion participatif. L’ensemble des salariés associés, les actionnaires et les associés extérieurs participent à la prise de décision. Les projets et le développement de la société sont donc menés collectivement.
La SCOP présente aussi des avantages fiscaux indéniables ; puisque le bénéfice versé aux salariés est exempt de cotisations patronales et de la taxe professionnelle, tout comme la réserve allouée au PPI.
En contrepartie, la SCOP doit s’engager à communiquer au Ministère du travail un certain nombre d’informations sur le suivi de son activité. En cas de non-respect, elle peut se voir requalifiée sous sa forme juridique initiale (SARL, SA, SAS) et perdre les avantages liés au statut de SCOP.
La SCOP n’a également pas vocation à être revendue ; il s’agit donc d’une décision qui s’inscrit sur le long terme. Le fait que tous les salariés participent à la prise de décision peut également être source de blocage ou de conflits décisionnels si les règles ne sont pas clairement établies dès la création de la SCOP.
En résumé
Pour les entrepreneurs qui souhaitent fonder un projet participatif et impliquer les salariés dans le futur et les prises de décision relatives à la société, la SCOP est une excellente option. Créer une SCOP permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux et présente des modes de gestion simplifiés pour accueillir de nouveaux associés/salariés. Le statut est très encadré par le Ministère du travail ; il est donc nécessaire de satisfaire à certaines exigences administratives pour le conserver.