Régime fiscal : ces deux mots ont une importance cruciale pour toute entreprise opérant en France. En effet, le régime fiscal auquel une entreprise est soumise influence directement son imposition sur les bénéfices, déterminant ainsi une part significative de ses coûts opérationnels. Cette taxation est étroitement liée à la forme juridique de l'entreprise, qu'elle soit une société anonyme, une société à responsabilité limitée, une entreprise individuelle, ou autre. Chaque forme juridique dispose d'options spécifiques en matière de régime fiscal, avec des conséquences variées sur les obligations déclaratives et le montant des impôts à payer.
Qu’est-ce que le régime fiscal ?
Un régime fiscal est un ensemble de lois et de règles qui déterminent comment les impôts sont perçus par un gouvernement. Cela peut inclure les types d'impôts prélevés (comme l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA, etc.), les taux d'imposition, les déductions et crédits fiscaux disponibles, et comment les impôts sont calculés et perçus.
Il existe différents types de régimes fiscaux, qui peuvent varier considérablement d'un pays à l'autre et même au sein d'un même pays. Par exemple, certains pays peuvent avoir un système d'imposition progressive, où le taux d'imposition augmente à mesure que le revenu augmente. D'autres peuvent avoir un système d'imposition proportionnel, où tous les revenus sont taxés au même taux, indépendamment du montant.
Chaque régime fiscal a des implications différentes pour les individus et les entreprises.t Il peut influencer le comportement économique, comme les décisions d'investissement et de consommation. Les gouvernements peuvent également utiliser les régimes fiscaux pour atteindre certains objectifs politiques ou économiques, comme encourager certains types d'investissements ou réduire les inégalités de revenus.
Le régime fiscal des entreprises en France
Le régime fiscal d'une entreprise est l'ensemble des lois et réglementations qui déterminent comment une entreprise est imposée sur ses revenus et ses profits. Cela peut comprendre l'impôt sur les sociétés, les taxes sur les ventes (comme la TVA), les taxes foncières, les taxes sur les salaires et d'autres types d'impôts.
En France le régime fiscal d'une entreprise dépend de sa forme juridique et de son chiffre d'affaires. Voici quelques exemples de régimes fiscaux pour les entreprises en France :
Impôt sur les sociétés (IS)
Les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) soumises à l'IS, etc. sont généralement soumises à l'impôt sur les sociétés. Le taux d'imposition dépend du niveau de bénéfice de l'entreprise.
Il n'y a pas de seuils de revenu spécifiques pour l'IS - toute entreprise soumise à cet impôt doit le payer, quel que soit son niveau de bénéfices. Cependant, le taux d'IS peut varier en fonction des bénéfices de l'entreprise.
Dans la plupart des sociétés, les revenus de l’entreprise sont distincts de vos revenus personnels. La société est alors imposée selon son propre bénéfice à l’impôt sur les sociétés selon un système de tranches :
- 15 % pour les bénéfices réalisés par la société dans la limite de 42 500 euros
- 25 % pour les bénéfices qui se situent dans la fourchette 42 500 euros.
À la différence de l’impôt sur le revenu, les sociétés imposables à l’IS doivent fournir des annexes comptables, qu’elles soient soumises au régime réel ou au régime simplifié.
Cependant, ces taux sont susceptibles de changer et il est toujours recommandé de consulter les ressources fiscales officielles ou un conseiller fiscal pour obtenir des informations à jour.
Impôt sur le revenu (IR)
Certaines entreprises, comme les entreprises individuelles, les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs), et certaines SARL sont imposées à l'impôt sur le revenu. En France, l'impôt sur le revenu (IR) est un impôt progressif, ce qui signifie que le taux d'imposition augmente à mesure que le revenu augmente. Le revenu imposable comprend non seulement le salaire et les revenus du travail, mais aussi les revenus du capital, comme les intérêts, les dividendes et les plus-values, ainsi que les bénéfices des entreprises individuelles et de certaines formes de sociétés.
Voici comment cela fonctionne pour les entreprises soumises à l'IR :
- Entreprises individuelles : Pour les entrepreneurs individuels, le bénéfice de l'entreprise est considéré comme leur revenu personnel à des fins fiscales. Ils déclarent ce revenu lors de leur déclaration de revenus personnelle et paient l'impôt en conséquence. Les dépenses d'entreprise peuvent être déduites du revenu imposable.
- Auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) : Les auto-entrepreneurs sont soumis à un régime fiscal simplifié. Ils paient un pourcentage fixe de leur chiffre d'affaires sous forme d'impôt, et ce taux inclut à la fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Les taux varient en fonction de la nature de l'activité (vente de marchandises, prestations de services, professions libérales, etc.). Le bénéfice imposable est déterminé en appliquant un abattement forfaitaire pour frais professionnels au chiffre d'affaires.
- Certaines SARL (soumises à l'IR) : Certaines formes de SARL, notamment celles qui sont détenues par des membres de la même famille, peuvent opter pour l'impôt sur le revenu plutôt que pour l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, les bénéfices de l'entreprise sont répartis entre les associés en fonction de leur part dans le capital de l'entreprise, et chaque associé déclare sa part des bénéfices sur sa déclaration de revenus personnelle.
Barème de l'impôt sur le revenu 2023
L’impôt sur le revenu s’applique par tranches. Pour 2023 (revenus de 2022), les taux sont les suivants :
- Jusqu’à 10 777 € : 0 %
- De 10 777 € jusqu’à 27 478 € : 11 %
- De 27 478 € jusqu’à 78 570 € : 30 %
- De 78 570 € jusqu’à 168 994 € : 41 %
- Au-delà : 45 %
Comme les revenus imposés à l’IR sont ceux du foyer fiscal, il est ensuite nécessaire d’appliquer le quotient familial dédié au ménage pour calculer la fourchette imposable et les éventuelles déductions.
Régime micro-fiscal
Le régime micro-fiscal, aussi appelé « micro-BIC » pour les bénéfices industriels et commerciaux ou « micro-BNC » pour les bénéfices non commerciaux, est un régime simplifié de calcul des impôts destiné aux petites entreprises et aux travailleurs indépendants, dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil.
Ce régime s'applique aux auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs), ainsi qu'à certaines entreprises individuelles. Pour bénéficier de ce régime, le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ne doit pas dépasser certains plafonds (2023):
- 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou les prestations d'hébergement.
- 72 600 pour les activités autres que celles mentionnées au premier alinéa, notamment pour les prestations de services et les entreprises de location de meubles (à l'exception des locations mentionnées ci-dessus).
- En cas d'activités mixtes (vente et prestation de services), le chiffre d'affaires annuel total ne doit pas dépasser 188 700 € et la part relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 €.
Pour déterminer le montant de l'impôt, l'administration fiscale utilise comme base le chiffre d'affaires réalisé. Elle y applique ensuite les abattements forfaitaires suivants, qui correspondent aux charges de l'entreprise (sociales, salaires, loyers) et qui varient selon la nature de l'activité :
- 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement,
- 50 % du chiffre d'affaires pour les autres activités relevant des BIC,
- 34 % du chiffre d'affaires pour les BNC.
Il est important de noter que l'abattement ne peut pas être inférieur à la somme de 305 euros.
Le résultat après abattement constitue le revenu imposable qui sera soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif. Ce régime dispense également de la tenue d'une comptabilité détaillée.
Par ailleurs, le régime micro-fiscal s'accompagne d'une franchise en base de TVA : les entreprises sous ce régime ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats.
Régime du réel simplifié
Le régime réel simplifié est l'un des régimes d'imposition des bénéfices en France. Il s'applique principalement aux petites et moyennes entreprises (PME), y compris les entreprises individuelles et certaines sociétés, qui ont un chiffre d'affaires annuel en deçà de certains seuils.
Pour 2023, ces seuils sont les suivants :
- Pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement : un chiffre d'affaires HT annuel compris entre 188 700 euros et 840 000 euros.
- Pour les prestations de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : un chiffre d'affaires HT annuel compris entre 77 700 euros et 254 000 euros.
Dans le cadre du régime réel simplifié, les entreprises doivent tenir une comptabilité simplifiée. Cela signifie qu'elles doivent enregistrer leurs recettes et leurs dépenses, et tenir un livre-journal de recettes et un registre des achats. Elles sont également tenues de faire un inventaire annuel.
L'un des principaux avantages du régime réel simplifié est que les entreprises peuvent déduire leurs charges réelles de leur chiffre d'affaires pour le calcul de l'impôt. Cela comprend les coûts tels que les frais de personnel, les frais de matériel et d'équipement, les frais de location, etc.
L'impôt est ensuite calculé sur la base du bénéfice net de l'entreprise, c'est-à-dire après déduction de ces charges. Le bénéfice net est ensuite ajouté aux autres revenus du foyer fiscal pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ou imposé à l'impôt sur les sociétés si l'entreprise est une société soumise à l'IS.
Régime du réel normal
Le régime du réel normal est un régime fiscal qui s'applique en France à certaines entreprises selon leur chiffre d'affaires annuel ou leur forme juridique. Il concerne principalement les entreprises dont le chiffre d'affaires excède les seuils du régime réel simplifié ou celles qui choisissent volontairement ce régime.
Pour 2023, les seuils du régime normal sont :
- Pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement : un chiffre d'affaires HT annuel supérieur à 840 000 euros.
- Pour les prestations de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : un chiffre d'affaires HT annuel supérieur à 254 000 euros.
En outre, certaines formes de sociétés (SA, SAS, SARL, etc.) sont automatiquement soumises au régime réel normal, indépendamment de leur chiffre d'affaires.
Dans le cadre du régime réel normal, les entreprises doivent tenir une comptabilité complète et détaillée. Elles doivent enregistrer l'ensemble de leurs transactions commerciales, tenir une comptabilité des stocks, et établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Le principal avantage du régime réel normal est la possibilité de déduire toutes les charges réelles de l'entreprise pour le calcul de l'impôt. Ces charges comprennent, entre autres, les salaires, les frais de matériel, les amortissements, les frais financiers, etc.
L'impôt est ensuite calculé sur le bénéfice net de l'entreprise, c'est-à-dire après déduction de ces charges. Le bénéfice net est imposé à l'impôt sur les sociétés (IS) si l'entreprise est une société soumise à l'IS, ou ajouté aux autres revenus du foyer fiscal pour le calcul de l'impôt sur le revenu (IR), si l'entreprise est imposée à l'IR.
Chaque régime fiscal a des implications différentes pour la gestion de l'entreprise et la planification financière. Les entreprises peuvent souvent choisir le régime fiscal qui leur convient le mieux en fonction de divers facteurs tels que leur forme juridique, leur chiffre d'affaires, et d'autres critères.
Il est conseillé de vérifier les informations les plus récentes, car les seuils et les taux d'abattement peuvent varier en fonction des modifications législatives.
Le cas des entreprises qui ont le choix du régime fiscal
Opter pour le régime d’imposition l’impôt sur les sociétés
Certaines entreprises disposent d’un statut juridique qui les relie par défaut à l’IR, mais elles peuvent aussi opter pour l’IS à leur convenance. C’est le cas, par exemple, de l’EIRL, de l’EURL, des sociétés en participation, de la SNC, de la SARL familiale ou de la SCP.
Lorsque les entreprises ont le choix du régime, il peut être avantageux d’effectuer une simulation des taux en fonction des revenus personnels d’un foyer. Par exemple, un entrepreneur qui touche d’autres revenus importants d’une activité annexe déclarée à l’IR (par exemple, de la location de biens ou un conjoint qui gagne très bien sa vie en tant que salarié), pourra préférer opter pour l’impôt sur les sociétés dont la fourchette d’imposition pourra être inférieure à celle de l’IR. Pour rappel, l’impôt sur le revenu s’applique à l’ensemble des revenus d’un foyer fiscal.
Opter pour l’impôt sur le revenu
Certaines entreprises soumises à l’IS peuvent aussi choisir d’opter pour l’IR selon certaines conditions :
- Moins de 5 années d’ancienneté
- Moins de 50 salariés
- Un chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 M d’euros
- N’être pas cotées en bourse
- Avoir au moins 50 % du droit de vote détenu par des personnes physiques et 34 % par les dirigeants de la société.
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En résumé
Selon la forme juridique pour laquelle vous optez pour votre société, le régime fiscal s’appliquera par défaut. C’est un élément important à prendre en compte avant de choisir une structure, notamment si vous avez des revenus annexes importants et que l’entreprise est imposable à l’IR. Certaines entreprises permettent aussi de choisir, pour une durée déterminée ou indéterminée, un régime fiscal plutôt qu’un autre.
Il est toujours recommandé de consulter un conseiller fiscal pour obtenir les informations les plus récentes et pertinentes pour votre situation spécifique.
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