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Qu’est-ce que le régime fiscal d’une entreprise ?

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Régime fiscal

Chaque forme juridique possède son propre régime fiscal, c’est-à-dire, un mode d’imposition qui lui est propre en fonction de son statut. Les régimes fiscaux auxquels les entreprises peuvent être soumises sont l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. 

Dans le cas du régime fiscal de l’impôt sur le revenu, c’est le dirigeant de l’entreprise qui ajoute les revenus d’activité à ses autres revenus dans la catégorie BIC (activités de prestations de services, activités commerciales ou artisanales) ou BNC (activités de nature libérale). 

Dans le cas du régime de l’impôt sur les sociétés, c’est la société qui est imposée directement sur ses bénéfices. 

On distingue également trois sous-régimes qui s’appliquent en fonction du montant du chiffre d’affaires réalisé par une entreprise. Le régime de la micro-entreprise fonctionne comme un forfait et est applicable pour : 

  • Les activités de vente de marchandises si le chiffre d’affaires HT ne dépasse pas 170 000 euros par an
  • Les activités de service si le montant des services facturés HT ne dépasse pas 70 000 euros par an

Si le plafond du régime micro est dépassé, les sociétés soumises au régime de l’IR passent au régime réel simplifié si : 

  • Leur chiffre d’affaires BIC est situé entre 170 000 et 789 000 euros par an
  • Leur chiffre d’affaires BNC est inférieur à 239 000 euros par an

Toutes les entreprises qui se situent au-delà de ces fourchettes sont soumises au régime normal. 

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Sociétés à l'impôt sur les sociétés vs impôt sur le revenu 

L’impôt sur le revenu IR

Toutes les entreprises créées en nom personnel sont assujetties par défaut à l’impôt sur le revenu. Cela signifie que vous déclarez les revenus de votre activité professionnelle en même temps que vos revenus personnels, soit en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC), que bénéfices non commerciaux (BNC), ou que bénéfices agricoles (BA) au formulaire 2042. 

Parmi les sociétés normalement imposées à l’impôt sur le revenu, on retrouve notamment la micro entreprise (auto entrepreneurs) et les entreprises individuelles. En fonction du montant du chiffre d’affaires annuel hors taxe, le régime de l’impôt sur le revenu est ensuite divisé en trois sous-catégories : le régime micro, le régime réel simplifié et le régime réel normal selon les plafonds mentionnés ci-dessus.

Concrètement, le régime micro présente le moins d’obligations déclaratives comptables possibles. L’entrepreneur n’a pas à solliciter la création d’un bilan comptable. Il doit simplement effectuer une simple déclaration de résultat, qui sera ensuite imposée par l’administration selon un forfait. Le régime réel simplifié présente aussi des obligations comptables et déclaratives simplifiées.

Barème de l'impôt sur le revenu 2022

L’impôt sur le revenu s’applique par tranches. Pour 2022 (revenus de 2021), les taux sont les suivants :

  • Jusqu’à 10 225 € : 0 %
  • De 10 226 € jusqu’à 26 070 € : 11 %
  • De 26 071 € jusqu’à 74 545 € : 30 %
  • De 74 546 € jusqu’à 160 336 € : 41 %
  • Au-delà : 45 %

Comme les revenus imposés à l’IR sont ceux du foyer fiscal, il est ensuite nécessaire d’appliquer le quotient familial dédié au ménage pour calculer la fourchette imposable et les éventuelles déductions. 

L’impôt sur les sociétés IS

Dans la plupart des sociétés, les revenus de l’entreprise sont distincts de vos revenus personnels. La société est alors imposée selon son propre bénéfice à l’impôt sur les sociétés selon un système de tranches :

  • 15 % pour les bénéfices réalisés par la société dans la limite de 38 120 euros
  • 28 % pour les bénéfices qui se situent dans la fourchette 38 121 - 500 000 euros.
  • 33,33 % à partir de 500 001 euros.

À la différence de l’impôt sur le revenu, les sociétés imposables à l’IS doivent fournir des annexes comptables, qu’elles soient soumises au régime réel ou au régime simplifié. 

Le cas des entreprises qui ont le choix du régime fiscal

Opter pour le régime d’imposition l’impôt sur les sociétés

Certaines entreprises disposent d’un statut juridique qui les relie par défaut à l’IR, mais elles peuvent aussi opter pour l’IS à leur convenance. C’est le cas, par exemple, de l’EIRL, de l’EURL, des sociétés en participation, de la SNC, de la SARL familiale ou de la SCP

Lorsque les entreprises ont le choix du régime, il peut être avantageux d’effectuer une simulation des taux en fonction des revenus personnels d’un foyer. Par exemple, un entrepreneur qui touche d’autres revenus importants d’une activité annexe déclarée à l’IR (par exemple, de la location de biens ou un conjoint qui gagne très bien sa vie en tant que salarié), pourra préférer opter pour l’impôt sur les sociétés dont la fourchette d’imposition pourra être inférieure à celle de l’IR. Pour rappel, l’impôt sur le revenu s’applique à l’ensemble des revenus d’un foyer fiscal.

Opter pour l’impôt sur le revenu

Certaines entreprises soumises à l’IS peuvent aussi choisir d’opter pour l’IR selon certaines conditions : 

  • Moins de 5 années d’ancienneté
  • Moins de 50 salariés
  • Un chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 M d’euros
  • N’être pas cotées en bourse
  • Avoir au moins 50 % du droit de vote détenu par des personnes physiques et 34 % par les dirigeants de la société.

En résumé

Selon la forme juridique pour laquelle vous optez pour votre société, le régime fiscal s’appliquera par défaut. C’est un élément important à prendre en compte avant de choisir une structure, notamment si vous avez des revenus annexes importants et que l’entreprise est imposable à l’IR. Certaines entreprises permettent aussi de choisir, pour une durée déterminée ou indéterminée, un régime fiscal plutôt qu’un autre. 

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