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EURL ou SASU : comparatif en détails des deux formes juridiques

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EURL ou SASU

Choisir entre EURL ou SASU est une question que se posent souvent les entrepreneurs. Si les deux formes juridiques présentent certaines similitudes, elles ont aussi des différences majeures. En premier lieu, la SASU comme l’EURL sont des sociétés unipersonnelles. Pour rappel :

  • SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle est semblable à une SAS mais avec un associé unique.
  • EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle est semblable à une SARL mais avec un associé unique. Pour en savoir plus sur les différences entre EURL et SARL, consultez aussi l’article EURL ou SARL.

Ces deux formes juridiques limitent la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports. C’est le premier grand point commun entre créer une SASU et créer une EURL. Par ailleurs, elles présentent toutes les deux des formalités de création plus complexes que l’entreprise individuelle, qui ne distingue pas le patrimoine personnel de l’entrepreneur de son patrimoine professionnel. Pour en savoir plus, consultez aussi : notre article dédié pour choisir entre EIRL ou EURL.

Dans les deux cas, il est nécessaire de procéder à des démarches de création obligatoires : rédaction des statuts juridiques, dépôt du capital social, publication dans un journal d’annonces légales, constitution d’un dossier au greffe du tribunal de commerce, etc. 

Gestion de l’EURL et de la SARL : flexibilité et encadrement

La SAS (et la SASU par extension) propose un mode de gestion beaucoup plus libéral que l’EURL (SARL, par extension) ; les associés disposent de beaucoup d’autonomie pour mettre en place les dispositions de leur choix dans les statuts. Il est possible d’insérer des clauses particulières et de mettre en place les organes de gestion et de contrôle de son choix. Par exemple, l’associé peut prévoir un conseil d’administration, ou non. 

Par ailleurs, le président d’une SASU peut être soit une personne physique, soit une personne morale. Il peut être l’associé fondateur lui-même, ou bien un tiers qui le représente. Le président possède le pouvoir de prendre des décisions et d’agir au nom de la société. 

L’EURL quant à elle est plus encadrée et par extension, plus simple à mettre en place et à gérer. Le Code du commerce régit les dispositions statutaires de la SARL, et la marge de manœuvre est assez limitée pour l’associé d’EURL. Si l’associé d’une EURL peut être une personne physique ou morale, il doit cependant nécessairement nommer un gérant qui soit une personne physique : soit l’associé fondateur, soit un tiers désigné par lui. 

Sur le plan de la gestion, la SASU offre donc davantage de liberté. Elle permet d’ajouter les clauses et les organes de son choix dans les statuts. L’EURL est plus rigide ; cela peut être un frein pour certains entrepreneurs, mais c’est aussi un avantage pour les professionnels qui préfèrent s’appuyer sur un cadre protecteur déjà établi.

Gestion comptable : différence entre EURL et SASU

Quel que soit le choix de la forme de la société (EURL ou SASU), il est possible de faire appel à un  commissaire aux apports ou un commissaire au compte. 

Le commissaire aux comptes est chargé de la gestion comptable de la SASU et de l’EURL. Il audite la société et veille à ce que les éléments financiers soient corrects, harmonisés et en accord avec les dispositions légales. 

Il est nécessaire d’avoir recours à un commissaire aux comptes dès lors que la société présente au moins l’une des trois conditions suivantes  : 

  • Enregistre 4 millions d’euros au bilan
  • Réalise 8 millions d’euros de chiffre d’affaires HT
  • Emploie au moins 50 salariés

Le commissaire aux apports quant à lui, est chargé d’évaluer les apports en nature. Il intervient principalement au moment de la constitution de la société ; c’est-à-dire au moment du dépôt du capital social. Il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports en EURL comme en SAS si :

  • La valeur des apports en nature est supérieure à 30 000 euros, ou si ;
  • Les apports en nature représentent en valeur plus de la moitié du capital social.

Pour faciliter leur gestion comptable et financière, les entrepreneurs en SASU ou EURL peuvent se faire accompagner de FINOM. Il suffit de quelques minutes pour créer un compte professionnel FINOM, et profiter d’un outil financier tout-en-un destiné aux petites et moyennes entreprises, aux indépendants et aux sociétés en cours d’immatriculation. Voici les principaux avantages de FINOM : 

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La protection sociale du dirigeant : comparatif EURL et SASU

Sur le plan juridique, chaque EURL ou SASU est considérée comme une société unipersonnelle ; c’est-à-dire fondée par un associé unique. Mais qu’en est-il sur le plan de la protection sociale ? À cet effet, il est nécessaire de souligner que le gérant d’EURL est affilié au régime des travailleurs non salariés TNS, tandis que le président d’une SASU se retrouve affilié au régime général de la sécurité sociale. Cela implique des différences majeures. 

En EURL, le gérant est considéré comme TNS s’il est l’associé unique (et rattaché à la sécurité sociale générale s’il s’agit d’un tiers, à condition qu’il soit rémunéré). Par ailleurs, le conjoint d’un associé unique en EURL peut obtenir le statut de conjoint collaborateur, à condition : (1) d’être marié ou PACSé, (2) d’exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, (3) de ne pas percevoir de rémunération, (4) de n’être pas associé de la société. Il doit également être mentionné au RCS (activité commerciale) ou au RM (activité artisanale). Le conjoint collaborateur est considéré comme un mandataire de la société. Il possède le pouvoir de prendre des décisions d’administration et de gestion courante pour le compte de la société. 

En SASU en revanche, le président est toujours affilié au régime de la sécurité sociale générale. Il paie donc des cotisations plus élevées, mais est en contrepartie mieux protégé. Il contribue à sa retraite et bénéficie d’une protection sociale en cas d'accident de travail. Le statut de conjoint collaborateur n’est pas reconnu en SASU. 

Remarque : le président de SAS ne cotise pas à une assurance chômage malgré son affiliation auprès du régime général de la sécurité sociale.

Régime fiscal : différence entre SASU et EURL

L’EURL offre une certaine flexibilité au niveau de l’imposition. Si l’associé unique de la société est une personne morale, alors la société est automatiquement soumise à l’IS, sans exception. Si l’associé d’EURL est une personne physique alors la société est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu avec possibilité d’opter pour l’IS. 

Sous réserve de ne pas dépasser un chiffre d’affaires de 176 200 € (activité de vente ou de fourniture de logements) ou de 72 600 € (fourniture de service), l’EURL peut également opter pour le régime associé à la micro-entreprise. Elle bénéficie alors de déclarations simplifiées et d’une imposition réduite. 

La SASU quant à elle, est imposée par défaut à l’impôt sur les sociétés. Si l’associé unique est une personne physique, il peut également opter pour l’IR pendant les 5 années qui suivent la création de la société sous les conditions suivantes : 

  • Exercer une activité commerciale, libérale, agricole ou industrielle
  • Avoir moins de 50 salariés ETP
  • Réaliser un CA sur l’exercice de moins de 10 millions d’euros
  • Exister depuis moins de 5 ans
  • Ne pas être cotée en bourse

Cessions de titres en EURL et SASU

La SASU est régie selon les mêmes règles que la SAS, et l’EURL est régie selon les mêmes règles que la SARL en matière de cession des parts sociales. 

Les droits d’enregistrement sont de 0,1 % du prix de cession en SASU, et de l’ordre de 3 % en EURL moins un abattement à hauteur de 23 000 euros divisé par le nombre total de parts sociales. Il est en principe plus avantageux de céder des parts sociales en SASU qu’en EURL pour cette raison. 

En résumé : choisir entre la SASU et l’EURL 

La SASU et l’EURL sont toutes deux des dérivés à associé unique de la SAS et de la SARL, respectivement. Elles présentent donc les grands traits de ces formes juridiques. Si la SASU offre davantage de flexibilité dans la rédaction des statuts, la gestion quotidienne et des avantages fiscaux pour la cession des dividendes, elle implique également des coûts supplémentaires liés aux charges sociales car le président est considéré comme assimilé salarié. L’EURL quant à elle, offre un cadre plus réglementé et des avantages financiers dans la gestion quotidienne (charges sociales moins élevées car assimilé TNS, etc.). Les deux formes juridiques permettent cependant de limiter la responsabilité des associés, ce qui n’est pas le cas en entreprise individuelle. 

Pour choisir le statut juridique adapté, il est donc nécessaire de considérer tous les points mentionnés ci-dessus dans leur ensemble, en fonction de la situation actuelle de la société en devenir, et de ses perspectives futures. 

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