EIRL ou EURL: deux formes d’entreprises distinctes pour les entrepreneurs

Les acronymes EIRL ou EURL se ressemblent et sont souvent confondus, mais ils désignent pourtant des formes juridiques différentes : 

• EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée (voir aussi : créer une EIRL)
• EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (voir aussi : créer une EURL)

Dans la pratique, ces deux formes juridiques permettent à un entrepreneur individuel de lancer son entreprise seul sans avoir besoin d’un associé. Mais sur le plan juridique, ces deux sociétés présentent des différences significatives. Cet article fait le point sur EIRL vs EURL pour vous permettre de choisir la meilleure forme juridique pour votre société. 

Différence EURL et EIRL : Démarches de création & coûts associés 

La création d’une EIRL est relativement facile. Elle nécessite simplement de procéder à un patrimoine professionnel d’affectation. En principe, ces démarches ne nécessitent pas le recours à des professionnels. Grâce à ses formalités de création très simplifiées, la création d’une EIRL est gratuite. 

En EURL, les démarches sont plus contraignantes. Il est notamment nécessaire de rédiger des statuts juridiques, de publier une annonce dans un journal légal avant de procéder à l’inscription de la société au RCS registre du commerce et des sociétés. La rédaction des statuts est le point le plus contraignant en EURL, qui implique généralement d’avoir recours à l’aide d’un professionnel. Pour ces raisons, la création d’une EURL est plus onéreuse. 

Voici les frais à prévoir en EURL : 

• La publication dans un JAL coûte 145,20 € TTC
• Les frais de greffe pour l’immatriculation de l’EURL sont de 37,45 € + 21,41 € pour le traitement de la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Les deux sociétés nécessitent l’ouverture d’un compte bancaire dédié aux activités professionnelles. Pour ces démarches, les entrepreneurs peuvent se faire accompagner par Finom. Finom est une plateforme clé-en-main de gestion financière et administrative pour les petites structures qui offre une large gamme de services : compte commercial, facturation, multi-banking, et bien d’autres.

Qui peut ouvrir une EURL ou une EIRL ? 

Les deux formes juridiques peuvent être créées par une personne physique. En revanche, l’associé d’une EIRL ne peut jamais être une personne morale. Par nature, l’EIRL n’a pas réellement de personnalité juridique. 

La responsabilité juridique de l’entrepreneur : différence EIRL et EURL

Que ce soit en EURL ou en EIRL, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée. Cela signifie qu’en principe, ce dernier ne pourra pas être engagé sur ses biens personnels en cas de dettes de la société. Les deux sociétés peuvent donc être considérées comme des structures à responsabilité limitée. Toutefois, dans une EURL, on parle de responsabilité à hauteur du capital social. Dans une EIRL, on parle de responsabilité à hauteur des biens affectés.

En effet, dans une EURL, le créateur d’entreprise effectue une déclaration de capital social dans les statuts rédigés de la société. Ce patrimoine est différent de son patrimoine personnel, qui reste protégé même en cas de dettes de la société car protégé par les statuts de l’EURL. 

Dans une EIRL, l’entrepreneur réalise une déclaration d’affectation. Il y mentionne les biens nécessaires pour la réalisation de son activité. Il est donc important de faire attention aux termes mentionnés dans la déclaration d’affectation et de la mettre à jour, le cas échéant. 

Si l’associé unique réalise un apport en nature d’une valeur supérieure à 30 000 euros, il est nécessaire d’avoir recours à un commissaire aux apports pour faire évaluer les biens affectés à l’EIRL ou au capital social de l’EURL. 

Régime fiscal : pas de différence EIRL EURL

Au niveau fiscal, l’EURL et l’EIRL sont assez similaires. Elles sont toutes deux soumises à l’impôt sur le revenu par défaut, mais peuvent décider, de leur plein gré et sous certaines conditions, d’être imposées à l’impôt sur les sociétés IS. La fiscalité n’est donc pas un critère différenciant entre l’EURL et l’EIRL. 

Les créateurs d’une EIRL et d’une EURL versent tous les deux leurs cotisations sociales au régime général de la sécurité sociale des travailleurs indépendants et sont affiliés travailleurs non salariés. 

Croissance et évolution de la société : différence EURL EIRL 

En principe, l’EURL comme l’EIRL sont des formes juridiques réservées à une associé/fondateur unique. Mais si vous optez pour ce statut juridique avec pour projet de faire grandir votre entreprise et d’ouvrir les portes à de nouveaux associés, il existe des différences.

Par nature, une EURL est une mini-SARL, mais avec un associé unique. Si la société devait accueillir un nouvel associé, elle basculerait automatiquement du statut d’EURL à celui de SARL, sans qu’aucune démarche spécifique (autre que l’inscription du nouvel associé) ne soit nécessaire. 

En EIRL au contraire, il n’est pas possible d’accueillir un nouvel associé. L’entrepreneur qui souhaite ajouter un associé à sa structure devra fermer cette structure juridique et en ouvrir une nouvelle qui le permet ; une SARL par exemple. 

Pour cette raison, les investissements et le développement d’une EIRL sont plus limités. La fermeture de la structure EIRL et l’ouverture d’une nouvelle société entraînera aussi des frais supplémentaires. 

Les entrepreneurs qui souhaitent créer une société avec le projet d’obtenir des financements externes préféreront généralement procéder à l’ouverture d’une EURL. Ainsi, ils seront en mesure d’accueillir de nouveaux associés, d’augmenter le capital social de la société et donc d’être plus crédible auprès d’investisseurs potentiels. 

Récapitulatif des avantages et inconvénients EURL vs EIRL

Facilité de création : EIRL 

L’EIRL est bien plus facile à créer ; elle ne nécessite quasiment aucune démarche si ce n’est la déclaration d’affectation. L’EURL quant à elle implique de réaliser toutes les démarches relatives aux sociétés commerciales : rédaction de statuts, dépôt de capital, annonce légale, dépôt au greffe, etc. 

Facilité de gestion : EIRL

Il n’y a pas de grande différence entre EIRL et EURL au niveau de la gestion. Elles doivent toutes deux déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. L’associé unique de l’EURL doit toutefois réaliser une démarche supplémentaire qui consiste à rédiger un procès-verbal pour approuver la répartition du résultat.

Coût et durée des démarches : EIRL 

L’EIRL n’implique aucune démarche externe contraignante. Elle peut être ouverte en procédant simplement à l’attribution d’un patrimoine d’affectation. Les démarches sont également gratuites. L’EURL implique le rédaction des statuts, la publication d’une annonce dans un JAL et les démarches d’ouverture de société commerciale auprès du RCS. Elle est donc plus longue à créer et plus coûteuse.

Responsabilité juridique de l'entrepreneur : EIRL et EURL 

Les deux entreprises ne présentent pas de différences majeures à cet égard. L’associé-fondateur/gérant est protégé sur ses biens personnels dans les deux cas. En EURL, il est engagé à hauteur du capital. En EIRL, il est engagé à hauteur du patrimoine affecté à la société.

Régime fiscal : EURL 

Niveau fiscal, les entreprises ne présentent aucune différence majeure. Elles sont imposées à l’impôt sur le revenu (sauf indication contraire de leur part) et le gérant/associé-fondateur est affilié au régime des indépendants TNS.

Perspectives d’évolution : EURL

La différence majeure entre EURL et EIRL vient des perspectives d’évolutions. L’EURL est une SARL à associé unique. Si un autre associé vous rejoint, elle passe aumatiquement en SARL sans que les associés aient à effectuer de démarches additionnelles (à part la nomination de l’associé). 

En effet, lors de sa création, l’EURL a déjà posé toutes les bases de sa croissance (rédaction des statuts, capital social, etc.). L’EIRL ne peut pas et ne pourra jamais accueillir de nouvel associé. Pour ces raisons, elle est généralement moins populaire que l’EURL qui laisse place à des perspectives de croissance et d’avenir. 

En résumé : différence entre EURL et EIRL

L’EIRL et l’EURL se ressemblent à de nombreux égards : régime fiscal, régime du gérant/fondateur, responsabilité juridique… Mais elles diffèrent aussi sur certains aspects. Alors que l’EIRL offre des démarches de création et de gestion très simplifiées, elle laisse peu de place à la croissance car elle ne permet pas d’accueillir un associé supplémentaire. L’EURL est une SARL à associé unique qui peut naturellement évoluer vers ce statut, mais en contrepartie, ses démarches de création sont plus contraignantes et plus coûteuses.