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Créer un EURL : tout savoir sur cette structure juridique pour créer son entreprise

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Créer une EURL

Pour créer une EURL, il est important de distinguer cette forme juridique des autres. Le terme EURL désigne une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Comme la société à responsabilité limitée (voir aussi : créer une SARL), cette structure permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur engagé, mais contrairement à cette dernière, elle s’applique aux sociétés n’ayant qu’un seul associé, et non plusieurs.

Le statut de l’EURL est particulièrement intéressant pour les personnes travaillant seules qui souhaitent obtenir la protection d’un statut juridique tout en continuant à évoluer de manière indépendante. 

Pourquoi créer une EURL ? 

Comme le souligne la notion de responsabilité limitée, créer EURL permet à un entrepreneur de sécuriser son patrimoine personnel. La responsabilité de l’associé unique se limite en effet aux apports en nature ou des apports en numéraire au capital social. 

Si l’EURL fait faillite, par exemple, les créanciers ne pourront pas demander le remboursement des dettes éventuelles sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Le statut juridique de l’EURL sert donc de protection pour le patrimoine de l’associé unique impliqué. Cette clause n’est valide que si aucune faute de gestion n’est démontrée. Dans le cas contraire, la responsabilité de l’associé peut s’étendre à son patrimoine personnel. 

Il n’est pas nécessaire d’être une personne physique pour créer une EURL ; en effet, les personnes morales peuvent également opter pour ce statut juridique. 

Quelle est la fiscalité de l’EURL ? 

Pour les professionnels, le statut de l’EURL présente de nombreux avantages, et permet une certaine liberté en matière de fiscalité. En principe, l’EURL est soumise au régime de l’IR : l’impôt sur le revenu, mais le professionnel peut également choisir d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Il est possible de choisir durant les cinq premiers exercices fiscaux de la société. Passé ce délai, le choix d’imposition retenu sera définitif. 

Par défaut, si l’associé d’une EURL est une personne morale, la société sera soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. 

Quelles sont les différences entre l’IS et l’IR pour une EURL ? 

Avec l’impôt sur les sociétés, les entreprises individuelles sont imposées sur leurs bénéfices réels. Toutes les charges supportées pour l’exercice de l’activité peuvent donc être déduites de l’impôt. Par exemple : les factures d’électricité, le loyer, l’achat de fournitures, la rémunération, etc. 

Si le professionnel préfère opter pour l’impôt sur le revenu, ces déductions ne peuvent s’appliquer. Si votre activité se développe et que vous souhaitez accueillir de nouveaux associés dans votre structure, sachez que les formalités de passage du statut d’EURL à SARL sont assez faciles. Il n’est pas nécessaire de dissoudre la structure pour en créer une nouvelle. Il suffit de modifier les statuts puis de publier une annonce dans un journal d’annonces légales. 

Comment créer une EURL étape par étape 

La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée s’effectue en cinq étapes majeures : 

  1. Rédiger et signer les statuts 
  2. Déposer le capital social de la société à la banque sur un compte dédié
  3. Publier une annonce dédiée dans un journal d’annonces légales
  4. Effectuer les démarches administratives nécessaires
  5. Déposer le dossier d’immatriculation auprès du tribunal de commerce compétent

Étape 1 : rédaction et signature des statuts

Les statuts d’une société rassemblent l’ensemble des règles de fonctionnement de cette dernière. Ils doivent être rédigés pour le compte de, et signés par l’associé unique de la société. 

Les statuts doivent couvrir les éléments suivants : 

  • La forme juridique de la société (EURL dans ce cas)
  • Son objet social ; les activités que la société aura vocation à effectuer
  • Sa dénomination sociale ; son nom 
  • L’adresse du siège social
  • Sa durée de vie, qui ne peut excéder 99 ans
  • La date à  laquelle l’EURL clôture son exercice fiscal (basé sur une année civile ou non) 

Comme lors de la création d’autres formes juridiques, il peut être intéressant de confier la rédaction ou la relecture de ses statuts à un avocat.

Étape 2 : dépôt du capital social sur un compte en banque dédié

Le capital social de la société doit ensuite être déposé sur un compte bancaire professionnel dédié à l’activité de l’EURL. Concernant le capital social, il n’y a pas de montant minimum requis ; une EURL peut-être constituée avec un capital social de 1 € symbolique, par exemple. Cependant, si la société envisage d’avoir recours à des prêts, il est plus judicieux d’opter pour un montant qui correspond à peu près à l'exercice de l’activité. 

Une fois le dépôt en banque effectué, la banque délivrera une attestation de dépôt de fonds qui devra être présentée lors des démarches d’immatriculation de la société. 

Pour vous accompagner dans le dépôt de votre capital social à la banque FINOM propose un compte commercial, et un grand nombre de fonctionnalités annexes comme la facturation ou le multibanking. FINOM propose plusieurs plans à destination des professionnels, dont un plan gratuit pour les petites structures. 

Étape 3 : publier une annonce dédiée dans un journal d’annonces légales 

Cette démarche obligatoire consiste à publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Ce dernier doit comporter a minima la forme sociale de la société, l’adresse du siège social ainsi que la dénomination sociale. L’annonce doit être publiée dans le département où se situe le siège social de la société.

Étape 4 : effectuer les démarches administratives

L’étape suivante consiste à remplir un certain nombre de formulaires avant de déposer une demande d’immatriculation. Parmi ceux-ci on retrouve notamment le formulaire M0, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation de la société, une déclaration des bénéficiaires effectifs et une attestation de filiation. 

Étape 5 : Faire une demande d’immatriculation auprès du RCS

Le RCS, ou registre du commerce et des sociétés est l’organisme qui attribue les immatriculations des sociétés. Pour cela, vous devez déposer le dossier complet qui comporte les éléments mentionnés ci-dessus au tribunal de commerce où se situe le siège social de la société, ou auprès d’un centre de formalité des entreprises (CFE) dont dépend la future société. 

Parmi les éléments à faire figurer au dossier pour l’immatriculation de l’EURL, on retrouve : 

  • Le formulaire M0 
  • Une copie en deux exemplaires des statuts signés
  • Une copie du document désignant le gérant de l’EURL, si celui ci n’est pas mentionné dans les statuts
  • Une attestation de non condamnation de l’associé unique de l’EURL
  • Une attestation de dépôt de fonds pour le capital social délivrée par la banque
  • Le bulletin de parution dans le journal d’annonces légales
  • Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs 

Combien coûte une création d'entreprise EURL ? 

Les dépenses nécessaires pour créer une EURL peuvent varier en fonction des formalités, et du recours ou non à un avocat ou expert comptable. 

Pour la rédaction des statuts par un professionnel, comptez entre 800 et 1 100 euros en fonction de la complexité des cas. Certaines plateformes en ligne peuvent également vous aider dans ces démarches pour quelques centaines d’euros. 

La publication dans un journal d’annonces légales est facturée 124 € HT pour une EURL. 

Enfin, pour ce qui concerne les frais d’immatriculation, ils varient en fonction de la nature de l’activité. À titre indicatif, voici certains des coûts à prévoir : 

  • activité commerciale : 37,45 € 
  • activité artisanale : 45 € 
  • registre des bénéficiaires effectifs (inscription) : 21,41 € 

Au total donc, les frais peuvent varier de quelques centaines d’euros à quelques milliers d’euros si les démarches sont externalisées ou confiées à des professionnels avocats ou juristes. 

Combien de temps pour créer une EURL ? 

Passé le délai de réflexion autour du projet de création d’entreprise, la durée de création d’une EURL est relativement courte. Les démarches peuvent prendre d’un mois à plusieurs mois en fonction du degré de complexité de la société et du recours ou non à des professionnels externes pour l’accompagnement ou la rédaction des statuts. 

Les aides pour la création d’une EURL 

Il existe plusieurs programmes d’accompagnement et d’aide aux entreprises pour la création d’une EURL. Par exemple, les créateurs d’entreprise peuvent bénéficier de l’ACRE : aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. Elle permet d’obtenir une exonération partielle des charges sociales de l’EURL pendant une année. L’exonération de charges dépend quant à elle du montant des revenus de la société. 

Bon à savoir : cette aide s’applique automatiquement sans que vous ayez aucune démarche à effectuer lors du paiement des charges sociales auprès de l’URSSAF si vous y êtes éligible. 

L’ARE : aide au retour à l’emploi peut également être sollicitée dans le cadre de la création d’une EURL. Elle s’applique aux demandeurs d’emploi qui envisagent un projet de création de société. Elle permet de maintenir totalement ou partiellement les allocations chômage en fonction du montant de rémunération apporté par la société. Si vous percevez un revenu grâce à votre activité, alors l’allocation chômage est partielle. 

Enfin l’ARCE permet de recevoir 45 % du montant global de l’allocation chômage sous forme de capital, Le montant est calculé sur la base des allocations qui auraient dû être perçues sur les 24 prochains mois. Son paiement s’effectue en deux virements. Le premier au moment de la création de l’EURL et le deuxième six mois plus tard si la société est toujours en exercice. 

De nombreuses aides sont aussi disponibles à l’échelle régionale ou départementale en fonction des secteurs d’activité. Vous pouvez prendre conseil auprès du centre de formalités des entreprises. 

En résumé : comment ouvrir une EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est un statut juridique qui convient aux entreprises à associé unique ; que ce dernier soit une personne physique ou morale. C’est un statut qui permet à l’associé de protéger ses biens personnels et de bénéficier d’un régime fiscal flexible. Les démarches de création d’une EURL sont simples, et de nombreuses aides sont disponibles pour accompagner les entrepreneurs.

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