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Créer une SASU : tout ce que vous devez savoir sur cette forme juridique

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Création SASU

Opter pour une création SASU est possible pour les entrepreneurs qui ont un projet de création dans lequel ils souhaitent devenir l’associé unique de leur société. Que veut dire SASU ? Le terme SASU signifie société par actions simplifiée unipersonnelle. 

Il s’agit d’un statut juridique qui séduit de nombreux entrepreneurs car il présente de nombreux avantages. Si le statut de la SAS était autrefois réservé aux entreprises d’envergure comme la société anonyme, il se démocratise désormais sous la forme de la SASU qui permet un seul associé et aucun montant de capital minimum.

Avec une SASU, il est possible d’effectuer des apports en numéraire, en nature ou en industrie.

Qu'est-ce que la SASU et comment fonctionne cette forme juridique d'entreprise ?

La SASU est une option disponible pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls dans leur projet d’entreprise, comme l’EURL ou l’EIRL. Cependant, elle présente plusieurs différences avec ces dernières.

Le régime du dirigeant

La principale différence entre la SASU et ces deux autres formes juridiques est le régime social du dirigeant. Dans une EURL ou une EIRL, le gérant est assimilé travailleur non salarié (TNS) alors que dans la SASU, ce dernier est considéré comme un dirigeant assimilé salarié. 

En effet, dès lors qu’il perçoit une rémunération, le président de la SASU est affilié à la sécurité sociale, qu’il soit associé ou non. Concrètement, cela signifie que le représentant légal de la SASU bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié classique affilié au régime de la sécurité sociale. À revenus équivalents, il cotise ainsi mieux à la retraite et à l’assurance vieillesse que son équivalent TNS. 

Le président d’une SASU est considéré comme un mandataire social, ce qui signifie qu’il ne bénéficie pas du chômage, à la différence d’un salarié classique. En revanche, la SASU est le statut idéal pour un entrepreneur qui souhaite maintenir des allocations chômage. Si le gérant n’est pas rémunéré par la SASU, il peut continuer à toucher l’intégralité de ses allocations pendant toute la durée du chômage.

C’est une spécificité très intéressante pour les personnes qui cherchent à créer une entreprise pendant une période de chômage. Notez que ce dispositif s’applique également aux entrepreneurs qui choisissent de créer une EURL, à condition de la soumettre au régime de l’impôt sur les sociétés et non sur le revenu, et de ne pas percevoir de rémunération. 

Des statuts flexibles

La SASU permet une grande flexibilité de fonctionnement et d’organisation. Comme la SASU ne dispose que d’un seul associé, une grande partie des démarches fastidieuses liées à la création d’entreprise en SA ou en SAS ne s'appliquent pas. C'est également un point fort pour toutes les entreprises créées en EIRL ou EURL qui souhaitent se tourner vers un statut de SAS pour mieux protéger le gérant. 

Si le président de la SASU n’est pas rémunéré, la SASU n’est pas tenue de payer des cotisations sociales minimum, contrairement à l’EURL/EIRL où le gérant est assimilé TNS. En l’absence de rémunération, sachez toutefois que le gérant de la SASU n’est pas affilié au régime de la sécurité sociale pour ses fonctions. 

Pour le président de la SASU, les cotisations sociales ne sont calculées que sur la base de la rémunération effective et non sur les dividendes. En effet, quel que soit le montant des dividendes perçus par le gérant, ces derniers ne font pas l’objet de prélèvements sociaux. C’est un réel avantage pour les gérants qui perçoivent des dividendes conséquents. 

Un capital social minimum est-il requis pour créer une SASU ?

Non, ce n'est pas nécessaire. La loi ne fixe pas de capital autorisé minimum pour les SASU. Ainsi, la SASU peut être enregistrée avec un capital minimum symbolique d'un euro. Mais il n'est généralement pas conseillé de le faire ; un faible capital social peut en effet donner une mauvaise image de l'entreprise et effrayer ses partenaires.

Une société qui limite la responsabilité de l’associé 

L’associé de la SASU est tenu d’effectuer un apport en capital dans la société. À ce titre, sa responsabilité se limite à celle de son apport. Dans certains cas, l’associé unique peut étendre sa responsabilité en accordant des garanties personnelles à la SASU, par exemple pour contracter un emprunt dans le cadre du développement de l’activité de sa SASU. 

Cela signifie que la personne physique qui choisit de créer SASU est moins à risque que l’entrepreneur en EI si la société venait à s’endetter. En revanche, s’il est avéré que l'endettement de la société résulte d’une mauvaise gestion de la part du créateur d’entreprise, la responsabilité peut être étendue à ses deniers personnels. 

Fiscalité de la SASU

Par défaut, la SASU est tenue de payer l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que le gérant n’est pas imposé à titre personnel sur les bénéfices de la société. Cependant, comme avec les autres statuts juridiques, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant cinq ans suite à la création de la société. 

La loi de modernisation des entreprises de 2008 permet en effet aux SASU et aux SAS d’opter pour l’IR ; le régime fiscal qui s’applique aux sociétés de personnes comme l’EURL. Dans ce cas, l’associé unique sera imposé à titre personnel sur les bénéfices de la société. 

Concrètement, cela signifie que la SASU, lorsqu’elle vient d’être créée et pour une durée de cinq ans maximum, peut opter pour l’IR plutôt que l’IS ; notamment lorsque l’entreprise réalise encore peu de bénéfices. Au-delà de cinq ans, la société devra être imposée à l’impôt sur les sociétés. C’est une possibilité qui s’applique aussi à ceux qui souhaitent créer une SARL ou une SELARL.

Pour mieux gérer leurs démarches administratives, les entrepreneurs peuvent opter pour FINOM. Cette plateforme offre de nombreux avantages pour les pros, notamment un IBAN local, le multibanking ou la facturation à ses clients. Vous pouvez vous faire accompagner de FINOM, notamment pour le dépôt de fonds de capital grâce à l’ouverture d’un compte commercial FINOM.

Comment créer une SASU étape par étape 

Créer une SASU nécessite un peu plus de formalisme qu’avec une société de personne. Dans une société type entreprise individuelle, il faut simplement effectuer une déclaration d’activité (le formulaire p0) ou une déclaration d’affectation. Mais avec une SASU, il est obligatoire de :

  1. Constituer le capital social
  2. Procéder à la rédaction des statuts
  3. Publication au journal d’annonces légales d’un avis de constitution
  4. Constituer le dossier de création et remplir le formulaire m0
  5. Ouvrir un compte bancaire dédié sur lequel déposer le capital, et obtenir une attestation de dépôt des fonds de la part de la banque.
  6. Envoi du dossier d’immatriculation au RCS au CFE ou au greffe du Tribunal de commerce

Par ailleurs, même si la SASU est composée d’une associé unique, elle doit respecter certaines démarches formelles relatives à la prise de décisions. Par exemple, il est nécessaire de rédiger un procès-verbal à déposer au centre de formalités des entreprises, et de tenir un registre des décisions, même si celles-ci ne concernent qu’une seule personne. 

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SASU : les avantages et inconvénients

La SASU est un statut qui présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs, notamment car 

  • Elle permet la protection social du président au régime de la sécurité sociale des salariés
  • Elle est flexible dans son organisation et fonctionnement puisqu’elle ne dispose que d’un associé unique
  • Elle permet de protéger le patrimoine de l’associé unique en limitant sa responsabilité au montant du capital social
  • Elle permet de choisir entre une imposition à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés
  • Les dividendes versés au président ne sont pas soumis aux cotisations sociales

Par ailleurs, la SASU facilite la transmission de l'entreprise. À la différence d’une entreprise individuelle, le capital de la SASU est divisé en actions. Cela rend plus facile la transmission de l’entreprise à des héritiers. Il est plus facile de partager des actions entre héritiers qu’une entreprise régie par un autre mode de fonctionnement. 

L’avantage de la SASU, est que la cession d’actions se soumet à un régime fiscal moins lourd que celle de la cession d’un fond de commerce, par exemple. 

Les droits d’enregistrement en SASU correspondent à 0,1 % ; pour les parts sociales (en SARL, par exemple), le pourcentage s’élève à 3 % (après 23 000 euros d’abattement proportionnel). Pour une cession de fonds de commerce, le pourcentage s’élève de 0 à 5 %, sans aucun plafond. 

En contrepartie, les entrepreneurs qui envisagent une création de SASU doivent avoir en tête les éléments suivants : 

  • Les formalités création SASU sont plus complexes qu’avec une entreprise individuelle
  • Les cotisations sociales du président sont plus élevées qu’avec le régime des travailleurs non salariés (mais le protège mieux en contrepartie)
  • Les démarches de dissolution sont plus complexes si vous souhaitez fermer la SASU

En résumé : opter pour la SASU pour créer son entreprise

Ouvrir une SASU offre de nombreux avantages aux entrepreneurs. Elle peut être créée tout en continuant de percevoir l’assurance chômage, elle limite la responsabilité de l’associé unique, et permet de ne pas soumettre les dividendes aux cotisations sociales. En outre, elle protège mieux le gérant qui est considéré comme un salarié et non comme un TNS. Si vous envisagez d’accueillir de nouveaux associés, la SASU peut également très facilement se transformer en SAS pour sa nouvelle activité, à la différence de l’EIRL ou EURL.

Comme toutes les sociétés par actions simplifiée, la SASU est toutefois plus rigide dans son mode de fonctionnement, et l’affiliation du gérant en tant que salarié est plus coûteuse qu’un TNS. 

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