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EURL ou SARL : le point sur ces deux statuts juridiques

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SARL ou EURL

Ouvrir une EURL ou SARL est une question que beaucoup d’entrepreneurs se posent. Avant de commencer à comparer ces deux formes juridiques, il est important de souligner que l’EURL est, par nature, une SARL à un seul associé ; elle aussi appelée SARL unipersonnelle. De fait, l’EURL et la SARL présentent donc de nombreuses similitudes, mais leur différence principale est relative au nombre d’associés. La SARL doit comporter un minimum de deux associés, tandis que l’EURL ne peut pas comporter plus d’un associé. 

  • EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
  • SARL : société à responsabilité limitée

La SARL comme l’EURL sont des sociétés à responsabilité limitée. Cela signifie que la responsabilité juridique et financière des associés est limitée au capital social injecté dans l'entreprise, sauf en cas de fraude ou de faute de gestion délibérée. Grâce à cela, la SARL et l’EURL permettent aux associés de protéger leur patrimoine personnel en cas de dettes éventuelles de la société. Elle permet aussi par extension de protéger le conjoint de l’associé. 

Démarches de création en EURL SARL

Les deux formes de sociétés ont des démarches de création identiques, puisqu’elles ne sont en réalité que des variations d’une même forme juridique ; à un (EURL) ou plusieurs associés (SARL). 

Vous pouvez retrouver tous les détails des démarches pour créer une SARL et créer une EURL dans nos articles dédiés. 

Certaines professions réglementées ne peuvent pas être exercées sous cette forme juridique. C’est le cas notamment de : 

  • Certaines professions médicales sous personne morale ;
  • Certaines entreprises d’assurance ;
  • Les sociétés de capitalisation ou d’épargne ;
  • Certaines professions qui sont considérées comme réglementées.

La SARL et l’EURL doivent réaliser plusieurs étapes de création : le dépôt du capital social, la rédaction des statuts de la société, la publication d’une annonce de création dans un journal d’annonces légales et le dépôt du dossier auprès du greffe du tribunal commerce et des sociétés compétent. Il n’y a pas de différence entre EURL et SARL au niveau des démarches de création.

Remarque : le montant du dépôt de capital effectué en numéraire doit être inscrit aux statuts ainsi que sa répartition entre les associés pour la SARL. Pour l’EURL, il n’y a pas de répartition puisqu’il n’y a qu’un seul associé. Le dépôt doit être effectué sur un compte professionnel bloqué auprès d’une banque traditionnelle, via un notaire ou auprès de la Caisse des dépôts et consignations. 

Les entrepreneurs peuvent également se faire accompagner de FINOM pour leurs démarches de dépôt de capital social. FINOM est une plateforme clé en main destinée aux entrepreneurs qui offre de nombreuses fonctionnalités administratives et comptables. Elle permet d’ouvrir un compte commercial dédié et de centraliser l’intégralité de son système de facturation grâce à une application intelligente dédiée. 

Démarches de nomination du gérant 

Encore une fois, les deux formes juridiques ne présentent pas de différences en matière de nomination du gérant. Le gérant de SARL ou EURL doit être une personne physique. 

Il est souvent préférable de nommer un gérant par un acte séparé (a fortiori si celui-ci n’est pas un associé de l’entreprise) afin d’éviter d’avoir à modifier les statuts plus tard. Cet acte doit préciser ses attributions et ses pouvoirs ainsi que le montant de sa rémunération. 

Le gérant en SARL est affilié au régime social des travailleurs indépendants (TNS) lorsqu’il est majoritaire, ou au régime général de la sécurité lorsqu’il est égalitaire, minoritaire ou non associé pour le paiement des charges sociales.

Fiscalité SARL EURL 

Depuis la loi du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie, la SA, la SARL, l’EURL et la SAS peuvent opter pour le régime fiscal de l’impôt sur le revenu plutôt que sur l’impôt sur les sociétés IS de manière temporaire, à condition que les associés soient des personnes physiques et non morales. 

EURL

Pour la personne qui exerce une activité de gérant en revanche, si l’EURL est soumise à l’IS, alors sa rémunération sera soumise à l’impôt sur le revenu IR : rémunération des dirigeants (CGI,62). Dans ce cas de figure, le gérant peut obtenir un abattement de frais pros, soit à hauteur des frais réels (et à condition de fournir des justificatifs), ou bien opter pour une déduction forfaitaire plafonnée à 10 % de sa rémunération. 

Si l’EURL est soumise à l’IR et qu’il est associé, aucune déduction n’est possible pour le gérant, et sa rémunération est imposée sous la Catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) en fonction de la nature de l’activité de la société. Si le gérant n’est pas associé, sa rémunération est considérée comme un salaire (TS, traitements et salaires) et un abattement de 10 % sur les frais professionnels est possible. 

SARL

En SARL, tous les gérants, qu’ils soient minoritaires ou associés majoritaires sont considérés salariés et peuvent opter pour un abattement de frais de 10 % ou en fonction des frais réels.

Avantages et inconvénients SARL et EURL 

Vous l’aurez compris, les démarches de création, le fonctionnement et la plupart des formalités applicables à la SARL sont aussi valables pour une EURL. La différence majeure entre ces deux formes juridiques réside dans le nombre d’associés : un seul pour l’EURL et deux ou plus pour la SARL. En termes de fiscalité, certaines différences demeurent mais sont tout à fait minimes, et de toute façon inévitables puisqu’il les deux sociétés ne peuvent pas se substituer l’une à l’autre. 

Certaines conventions réglementées ne sont d’office pas applicables à l’EURL puisque les décisions relatives à la société incombent à une seule et même personne, ce qui facilite d’emblée la prise de décision. 

Pour les entrepreneurs qui débutent leur activité mais qui ont l’intention d’accueillir de nouveaux associés ou de rechercher du financement, opter pour une EURL plutôt que pour une autre forme juridique à associé/fondateur unique (comme l’EIRL) est une bonne solution. Par ailleurs, si vous accueillez un nouvel associé au sein de votre EURL, celle-ci passe par défaut au statut de SARL sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire (autre que les formalités d’ajout d’un nouvel associé). En EIRL par exemple, il est impossible d’ajouter un nouvel associé et l’entrepreneur devra fermer la société pour en ouvrir une nouvelle. 

En résumé : différence entre SARL et EURL

EURL et SARL présentent très peu de différences puisqu’elles sont en réalité une seule et même forme juridique ; l’une avec un seul associé, l’autre avec deux associés au moins. À ce titre, l’EURL présente un mode de gestion plus simple puisque l’associé unique est seul maître à bord, et prend les décisions tout seul. En SARL, les prises de décisions sont conjointes et certaines formalités juridiques additionnelles sont donc applicables comme la convocation d’une assemblée générale. 

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