EURL avantages et inconvénients : le point sur cette forme juridique

Avoir une idée des EURL avantages et inconvénients est une question que se posent de nombreux créateurs d’entreprises. Et pour cause, l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL est une forme juridique très populaire auprès des entrepreneurs. Elle est soumise à des règles similaires à la SARL, avec plusieurs avantages, comme le faible capital minimum requis et une certaine souplesse fiscale. Toutefois, à l'instar d’autres formes juridiques, elle a aussi ses propres limites.

Avant d'opter pour ce statut juridique pour votre entreprise, il est donc important de bien évaluer ses avantages et ses inconvénients.

Les avantages EURL

L'EURL offre un certain nombre de caractéristiques qui la rendent attrayante pour de nombreux entrepreneurs qui souhaitent créer leur propre entreprise. 

La simplicité de la création

L'EURL est une société simple à créer en raison de la présence d'un seul associé. En optant pour cette structure juridique unipersonnelle, vous êtes dispensé des procédures relatives à l'engagement entre partenaires.

Par ailleurs, la constitution de cette société unipersonnelle ne requiert aucun montant minimum. En application de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, un entrepreneur peut créer une EURL avec seulement 1 euro symbolique de capital social.

La responsabilité est limitée

L'EURL est une société unipersonnelle à responsabilité limitée, comme son nom l'indique. La responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports, c'est-à-dire à l'argent qu'il a mis dans la société pour former son capital social. 

L'EURL, comme la SASU et les autres sociétés à responsabilité limitée, sert de tampon entre les créanciers et les biens personnels de l’associé unique. La séparation est donc faite entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de la société.

La fiscalité de l'EURL

D'un point de vue fiscal, la structure juridique des EURL permet à l'entrepreneur de définir son mode d'imposition :

• le régime des sociétés de personnes - Impôt sur le revenu (IR) : Les bénéfices de la société sont imposés au nom de l'associé unique. Cette imposition s'effectue au taux de l'impôt sur le revenu selon la catégorie correspondant à l'activité exercée : BIC, BNC, BA.
• L'impôt sur les sociétés : Cet impôt est prélevé sur le bénéfice réalisé et non sur le chiffre d'affaires global. À la différence du régime fiscal simplifié de l'auto-entreprise, il intervient après déduction des charges. Celles-ci prennent en compte les frais et achats nécessaires à l'exercice de l'activité (un achat de fournitures, une partie du loyer, une facture d'électricité...).
• Le régime de la micro-entreprise : lorsque l'associé unique est une personne physique et gère la société.

Si l'EURL est constituée par une personne morale, elle est nécessairement soumise à l'IS.

La transmission de la société est simplifiée

Si le gérant associé unique d'une EURL qui exerce son activité depuis plus de 5 ans souhaite céder ses parts, il pourra bénéficier de l'exonération des plus-values de cession de parts sociales pour cause de retraite. À la différence des entreprises individuelles, le gérant associé unique d'une EURL qui souhaite déléguer la gestion à un tiers ne sera pas tenu de mettre en place une location-gérance. Ce dernier devra simplement remplacer le gérant.

La cession d'une entreprise individuelle implique la vente de l'ensemble de la société. Il est également possible de diviser le patrimoine de l'entreprise entre plusieurs associés. Les parts sociales peuvent être maintenues ou vendues en partie. Une EURL se transforme en SARL dès lors qu’il y a au moins deux associés.

Par ailleurs, même si l'entrepreneur est l'unique associé, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société. Selon les dispositions de l'article L. 223-41 du Code de commerce, la société est transmise aux héritiers.

Une gestion simplifiée

L'EURL est une société unipersonnelle et n'a donc qu'un seul associé. Ce dernier a un contrôle total sur la société puisqu'il en est le seul responsable. Contrairement à la SARL, il n'est pas nécessaire de convoquer des assemblées générales et de suivre les règles de la majorité pour prendre des décisions. En étant seul, l'associé unique a le pouvoir de prendre seul toutes les décisions commerciales.

D'un point de vue juridique, l'EURL bénéficie d'un cadre explicite et bien défini. Cette caractéristique lui confère une forme sociale particulièrement sûre et simple tout en limitant les risques liés aux fautes de gestion. La procédure statutaire de l'EURL est également plus standardisée, contrairement à celle de la SASU.

Le choix du régime de la micro-entreprise

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Sapin 2 en décembre 2016, une EURL dont le gérant est l'unique associé personne physique peut bénéficier du régime de la micro entreprise. Cette option n'est plus disponible si l’un des seuils suivants est atteint :

• un revenu de 72 600 € pour la prestation de services
• un revenu de 176 200 € pour la vente de biens

Les inconvénients EURL 

Si l'EURL ne manque pas d'avantages, certaines réserves sont à prendre en compte.

La couverture sociale de l'associé gérant

Depuis 2013, le gérant unique d'une EURL soumise à l'impôt sur les sociétés est tenu de payer des cotisations sociales sur le pourcentage des bénéfices excédant 10 % de la somme du capital social plus les primes d'émission et les sommes placées en compte courant.

Ces prélèvements sociaux minimaux permettent aux gérants TNS (contrairement aux gérants assimilés au régime général des salariés) de bénéficier d'une couverture sociale même lorsqu'ils ne se versent pas de rémunération.

Le gérant et associé unique d'une EURL est un travailleur non-salarié (TNS), soumis au régime social des indépendants (SSI). Il doit faire face à des limitations telles que les cotisations minimales, le paiement en plusieurs fois, les difficultés administratives et bien d'autres.

Une lourde charge administrative

Les procédures de constitution d'une EURL sont plus contraignantes que celles relatives à la création d'une entreprise individuelle (voir aussi EIRL ou EURL). Après avoir enregistré la société, l'entrepreneur peut être confronté à plusieurs difficultés lorsqu'il s'agit de créer une entreprise.

En outre, le choix de l'EURL sous-entend d'avoir des statuts régulièrement mis à jour. Le formalisme de cette société implique de posséder un secrétariat juridique minime. Les obligations relatives à la comptabilité générale doivent être satisfaites.

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• Un outil de facturation intelligent pour être payé plus rapidement ;
• La possibilité d’intégrer plusieurs logiciels de comptabilité.

Dès l’ouverture d’une EURL, un client peut rapidement ouvrir un compte professionnel en ligne sur Finom et créer une facture en quelques clics.

Le coût de la création d'une EURL

La création d’une EURL implique, contrairement à l'auto-entreprise, un certain nombre de charges ainsi que des démarches juridiques, financières et administratives. Ces frais concernent tous les aspects de la création (rédaction des statuts, publication dans un journal d'annonces légales, droits d'enregistrement, etc.). D'autres coûts sont engagés au moment de la constitution et subsistent tout au long de la vie de la société.

La responsabilité n'est pas toujours limitée

En théorie, la responsabilité de l'associé unique d'une EURL est limitée à ses apports en capital. La pratique est parfois différente. Dans la plupart des cas, l'obtention d'un prêt nécessite la constitution d'une garantie. De même, si l'associé unique commet une faute de gestion, il verra sa responsabilité engagée.

Les démarches pour transformer une EURL en SARL

Après une ou plusieurs années, vous pouvez envisager de vous associer avec une autre personne. L'EURL étant destinée à un seul associé, vous devrez entreprendre des démarches pour la transformer en SARL : la version à plusieurs associés cette société à responsabilité limitée. Dans ce cas, vous devrez effectuer des démarches supplémentaires comme une cession de parts ou une augmentation de capital. Pour en savoir plus, consultez aussi l’article dédié EURL ou SARL.

En résumé : statut EURL avantages et inconvénients

Comme toute autre forme juridique, l'EURL a ses propres avantages et ses inconvénients. Elle est adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent un cadre plus protecteur et plus rigide que celui de l’entreprise individuelle, et permet également d’envisager un futur passage en SARL pour accueillir de nouveaux associés. En contrepartie, elle implique des démarches plus contraignantes que les EI et le statut d'auto-entrepreneur.