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Création d'une EIRL en France : quelles sont les démarches à effectuer

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Création d'une EIRL en France

La création d'une EIRL est récente, puisqu'elle a vu jour en 2011. Ce sigle signifie Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. L’EIRL peut exercer une activité commerciale, libérale, artisanale ou agricole. Toute personne physique a le droit de créer EIRL, même une personne mineure, qui peut exercer uniquement des activités commerciales. Ce statut juridique bénéficie d'une certaine souplesse par rapport à une entreprise individuelle. Une EIRL convient donc aux entrepreneurs qui voudraient créer une micro entreprise. Mais il y a certaines contraintes. Alors est-ce que la création d'une EIRL est un bon choix pour un entrepreneur qui préfère entreprendre seul ?

Les entrepreneurs peuvent également opter pour une création SASU : un autre statut juridique qui correspond aux petites sociétés.

Quelle sont les avantages d'EIRL  

  • Le statut d'EIRL permet une séparation des biens personnels et professionnels, à la différence de l’entreprise individuelle simple. En cas de difficulté de l’entreprise, seuls les biens affectés à celle-ci peuvent être saisis.
  • Les frais de création d'une EIRL sont peu coûteux :  la loi oblige uniquement les frais de greffe. Le montant des frais dépend de l’activité professionnelle exercée. Par exemple, pour une activité artisanale, le coût en 2021 était 42 € pour la déclaration d’affectation de patrimoine auprès du répertoire des métiers (RM). Les frais pour une activité commerciale sont de 48,16 € pour l’immatriculation seule ou le dépôt seul de la déclaration d’affectation de patrimoine. Il faut également compter 15,27 € supplémentaires en cas de nécessité de déclaration complémentaire. Les frais pour une activité mixte s'adressent d'une part à la greffe du RCS et d'autre part à celle du RM.
  • Un des avantages d'une EIRL est que il n'y pas de capital social, aucun minimum n’est requis. C'est à vous de choisir quelle est la dénomination de votre eirl, eurl, sasu etc.
  • Aucune limite de chiffre d'affaires.
  • La possibilité de changer son choix concernant le régime fiscal de façon définitive, et sans limite de temps. Les entrepreneurs qui souhaitent créer une EURL peuvent également bénéficier de cette possibilité.

Les inconvénients d'une EIRL

  • La société implique des obligations comptables assez compliquées car un statut EIRL oblige à tenir une comptabilité commerciale. L'entrepreneur à responsabilité limitée doit déposer chaque année ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, sachant que cette démarche est payante. En revanche, les EIRL qui ont opté pour le régime de la micro-entreprise sont dispensées de tenir une comptabilité et d’établir des comptes annuels ;
  • Des dividendes sont parfois soumis aux charges sociales si le micro entrepreneur a choisi de payer l’impôt sur les sociétés ;
  • Peut-on embaucher en EIRL ? Le statut EIRL ne permet pas d'avoir un associé, c'est pourquoi EIRL ne fonctionne pas avec chaque projet d’entreprise.

Par ailleurs, il est plus simple de solliciter les services d’un expert comptable pour gérer son EIRL, afin de ne pas faire d'erreur lors de vos déclarations. Les professionnels peuvent également se faire accompagner par FINOM. La plateforme propose des solutions de gestion comptable et administrative à destination des petites structures et des entrepreneurs. Parmi elles, on retrouve la gestion de ses propres comptes bancaires avec un IBAN local, la création d’un compte commercial ou encore la facturation.

Comment créer une EIRL

Pour créer l’entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL il faut déposer un dossier de déclaration d'activité, un formulaire PO CMB pour les commerçants/artisans, ou P0 PL pour les professionnels libéraux auprès du Centre de formalités des entreprises et transmettre les justificatifs. Il peut s'agir de : 

  • pour les commerçants, la Chambre commerce et d’industrie CCI,
  • pour les professions libérales, l'URSSAF,
  • pour les artisans, la Chambre de métier et de l'artisanat.

Ils transmettront ce dossier au service des impôts des entreprises est à l'INSEE qui délivrera un code APE ainsi qu'un numéro de SIRET.  Il suffit de télécharger le formulaire de déclaration d'une EIRL sur le site du gouvernement. Il faut remplir un dossier en choisissant le répertoire des métiers adéquat. Il dépend de la dénomination de votre secteur d'activité : profession libérale P EIRL, agents commerciaux ou agricoles, autre activité non salariée indépendante, etc.  

Comment déclarer une EIRL en 3 étapes

  1. Faire la déclaration d'activité en ligne auprès du Centre de Formalités des entreprises : CFE ;
  2. Déclarer un patrimoine d’affectation : cela signifie dresser la liste des éléments de patrimoine que l’entrepreneur met à disposition de son entreprise. Si selon l’évaluation, les biens valent moins de 30 000 euros, l'entrepreneur a le droit de rédiger lui-même cette déclaration. Avec plus de 30 000 € de patrimoine, il doit faire appel à un commissaire aux comptes ou un expert comptable. En cas d'affectation d'un bien immobilier à une entreprise, il faudra faire rédiger la déclaration d’affectation du patrimoine par un notaire.
  3. Faire la démarche pour ouvrir un compte bancaire car la création d'entreprise oblige à avoir un compte dédié à celle-ci.

Le régime fiscal par défaut d’une EIRL est automatiquement celui de l'impôt sur le revenu, l'IR, qui est calculé sur la base du bénéfice. Il est possible de choisir l'impôt sur les sociétés, l'IS. Ce dernier est calculé sur la rémunération nette de l'entrepreneur. Si, sur une période de 12 mois, le bénéfice est inférieur à 38 120 euros, le taux est de 15 %. Dans les deux cas, il est important de noter que des charges sociales minimum restent à payer même lorsque les résultats sont négatifs. Ce forfait offre la possibilité d’avoir une couverture sociale minimum. Le propriétaire d’EIRL est par défaut affilié au régime social des travailleurs indépendants, aussi appelé régime des travailleurs non salariés, TNS. Pour une meilleure couverture sociale, il est conseillé de souscrire un contrat d'assurance complémentaire. 

Pour l'IR, le taux de cotisations sociales représente 30 % du bénéfice annuel de l’entreprise. Pour l'IS, le calcul se fait sur la rémunération nette de l’auto-entrepreneur, environ 20-40 % de la rémunération est assujettie à l’IS. 

Comment fermer une EIRL

Pour fermer une EIRL, il est nécessaire de faire une demande de radiation auprès du RCS un mois avant l'arrêt total de l'activité professionnelle. Pour cela il faut remplir le formulaire P4 CMB pour la radiation d'une entreprise individuelle et le formulaire PEIRL SMB pour la radiation d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée en indiquant la date de cessation d'activité, puis le transmettre au centre de formalité CFE. Il est également possible de transmettre son entreprise à titre gratuit, c'est-à-dire, en effectuant une donation à un proche, par exemple.

En résumé : l’EIRL pour les entrepreneurs

En France il existe différentes façons d'entreprendre, constituer une EIRL est plus complexe qu’une simple entreprise individuelle, mais nécessite en contrepartie d’effectuer davantage de formalités administratives et comptables. 

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