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Comment créer SARL en 7 étapes : démarches

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Création SARL

Une création SARL désigne l’ouverture d'une société avec un statut juridique régi par le cadre légal français. Le terme SARL est utilisé pour parler d’une société à responsabilité limitée. Il s’agit d’une forme juridique, au même titre que la SAS, l’EIRL, l’EURL, etc. Le statut de SARL est souvent préféré par de nombreux entrepreneurs car il présente de nombreux avantages. 

Pourquoi créer une SARL : les avantages

       

         1. S’associer à d’autres personnes

L’avantage premier d’ouvrir une SARL est que le statut permet de s’associer pour créer son entreprise. Une SARL peut avoir entre 2 et 100 associés. Il n’est pas possible d’avoir plus de 100 associés au sein d’une SARL. 

S’il n’y a qu’un seul associé, on parle de SARL unipersonnelle, ou entreprise unipersonnelle (EURL). 

         2. Limiter la responsabilité personnelle des associés

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une société à responsabilité limitée dont la responsabilité se limite au montant de l’apport des associés. 

Si la société se retrouve en difficulté, et sous couvert qu’aucun des associés n’ait commis de fautes ou de délits, la responsabilité sera limitée uniquement aux apports. Les créanciers ne pourront pas, en principe, poursuivre les associés pour le paiement des dettes sur la base de leurs biens personnels. 

         3. Avoir plusieurs dirigeants

Les associés qui décident de créer un SARL peuvent nommer plusieurs gérants qui auront une autorité équivalente au sein de la société. C’est très pratique, par exemple lorsque deux personnes exercent l’activité ensemble. Une fois les dirigeants choisis, leur rôle et leurs responsabilités doivent être définies dans les statuts, sous ce que l’on appelle un collège de gérance. 

        4. Protéger les associés au capital minoritaire

Le fonctionnement d’une SARL est régi par le code de commerce. À la différence d’une SAS dont le fonctionnement est grandement laissé à l'appréciation des associés, la SARL est soumise à des règles strictes. Les associés minoritaires sont donc protégés directement par la loi. 

Pour constituer le capital social d’une SARL, il y a plusieurs types d’apports possibles, notamment : 

  • Des apports en numéraire : apports d’argent.
  • Des apports en nature : apports de machines, d’outils, de véhicules, etc.
  • Des apports en industrie : lorsqu’un associé offre son savoir-faire, ses connaissances ou son travail au service de la société.

Ces apports permettent à leur tour de remettre des parts sociales à un associé en contrepartie. 

Il n’y a pas de montant minimum, ou maximum d’apport ; il est simplement obligatoire d’avoir un capital social. Par ailleurs, la SARL peut aussi être constituée avec un capital variable, à la différence des SA. C’est très pratique car cela permet de pouvoir changer les associés facilement, sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours à une procédure de réduction ou d’augmentation du capital social. 

         1. Affiliation au RSI

En créant une SARL, l’indépendant est rattaché au régime de la sécurité sociale des indépendants (en cas de gérance majoritaire). Cette affiliation présente certains avantages par rapport à la sécurité sociale : 

  • Pas de formalités relatives à la paie : pas besoin de fiche de paie, pas de déclarations à effectuer mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF ou à la retraite. Il suffit de déclarer ses revenus sujets à cotisations sociales une fois par an.
  • Les cotisations sociales sont bien moins chères que pour une personne affiliée à la sécurité sociale.

Remarque : les gérants majoritaires doivent aussi payer des cotisations sociales sur une partie de leurs dividendes (10 % du total du capital social + montant versé sur le compte courant de l’associé et primes d’émission). 

         2. Reconnaissance du conjoint collaborateur 

Si les effectifs d’une société ne dépassent pas 20 salariés, le conjoint du gérant majoritaire peut être considéré comme conjoint collaborateur. Cela lui donne accès à un certain nombre d'avantages, notamment : 

  • Prendre part à l’activité de l’entreprise
  • Obtenir une protection sociale, même sans rémunération
  • Accomplir des actes et formalités administratives pour le compte et au nom du chef d’entreprise
  • Occuper un emploi sous contrat ou des fonctions de gérant

Notez qu’il est aussi possible d’ouvrir une SARL familiale. Juridiquement, elle est identique à une SARL classique, mais son régime fiscal est différent. 

Comment créer une SARL étape par étape

Pour créer une SARL, les étapes à suivre sont relativement simples. Il faut établir les statuts juridiques, rédiger l’acte de nomination du ou des gérant(s), nommer un commissaire aux apports. Ensuite, il faut procéder à la signature des statuts puis déposer le capital social. 

Après cela, il est nécessaire de publier un avis de création dans un journal d’annonces légales physique ou en ligne, puis de déposer un dossier auprès du CFE : le centre de formalités des entreprises. 

  • Étape 1 : rédaction des statuts de votre entreprise 

Les statuts permettent de définir la nature de l’entreprise, de son activité et les règles de fonctionnement qui la régissent ; notamment au niveau des relations entre les différents associés.

Cette étape est indispensable pour monter une SARL. Mal rédigés, les statuts peuvent mettre en danger la pérennité de l’entreprise et sa viabilité de long terme. C’est donc une tâche généralement réservée à un avocat. Les statuts de la SARL comportent un certain nombre d’informations obligatoires telles quel : 

  • La forme juridique de la société
  • Sa dénomination sociale
  • L’adresse de son siège social
  • Son objet social
  • La durée de constitution de la société
  • Le montant du capital social de départ
  • L’identité des associés et leurs coordonnées
  • Pour l’apport en numéraire : le dépôt de fonds et les modalités de libération des fonds
  • Pour les apports en nature, une évaluation
  • Pour les apports en industrie : les modalités de partage des parts sociales
  • Les parts sociales de chaque associé et le modèle de répartition
  • Étape 2 : nomination du gérant

La SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants physiques, qui doivent être nommés dans les statuts ou bien dans un acte de nomination séparé. Désigner les gérants dans un acte de nomination séparé peut être une bonne idée, car si la gérance devait être amenée à changer, les changements à effectuer seraient plus rapides, et moins coûteux. 

  • Étape 3 : nommer un commissaire aux apports

C’est la personne qui va apprécier et évaluer les apports en nature ajoutés au capital de la société par les associés. En fonction des apports en nature, le commissaire aux apports pourra définir le nombre de parts ou d’actions, et les avantages de chaque associé au sein de la société. Cette étape n’est obligatoire que lorsque l’apport en nature effectué par un associé est supérieur à 30 000 euros, ou bien lorsque la valeur de tous les apports en nature est d’au moins 50 % du total des apports en nature effectués. 

  • Étape 4 : signature des statuts 

Pour que la SARL soit définitivement créée, il est nécessaire que les associés procèdent à la signature des statuts, avec la mention « lu et approuvé ». Par cette démarche, ils accordent leur consentement à la création de la SARL. Le représentant légal doit également faire certifier les statuts de la société. Une fois les signatures recueillies, les statuts doivent être enregistrés dans un délai d’un mois. 

  • Étape 5 : dépôt du capital social 

Les fonds du capital social de la société doivent être déposés sur un compte bancaire dédié à la société. Pour cela, les professionnels peuvent avoir recours à des outils comme FINOM. FINOM est une plateforme qui permet de centraliser une partie des démarches comptables et administratives d’une société. FINOM propose la gestion de ses propres comptes bancaires, et même l’ouverture d’un compte commercial dédié à la SARL. Une fois les statuts signés, les entrepreneurs peuvent donc directement se rendre sur le site de FINOM pour ouvrir un compte professionnel et déposer le capital social de leur société. 

  • Étape 6 : publier un avis dans un journal d’annonces légales

Cette étape est obligatoire lors de la création d’une SARL et consiste à publier certaines informations concernant la SARL sur un journal d’annonces légales de la région où se situe la société. Il est également possible de réaliser cette étape sur un journal d’annonces légales sur Internet. 

Cette publication doit mentionner la date de création de la société ainsi que son statut juridique, l’adresse du siège social et le montant du capital social. Par ailleurs, l’objet social de la société, et les noms des dirigeants et associés doivent également figurer dans l’annonce. 

  • Étape 7 : déposer le dossier auprès du centre de formalité des entreprises

Vous devez ensuite vous rendre au CFE auquel est rattaché votre SARL pour déposer certains documents, notamment : deux exemplaires des statuts de la société, une attestation de dépôt des fonds pour le capital social, l’avis de dépôt de la publication dans le journal d’annonces légale, une attestation de domiciliation pour la SARL, un formulaire M0 et le casier judiciaire du dirigeant. Il est également nécessaire de faire parvenir un chèque libellé à l’ordre du tribunal de commerce et des sociétés, et une copie d’une CI ou d’un passeport valide pour le dirigeant. Avec ces documents, le tribunal de commerce pourra vous fournir un extrait kbis.

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Les coûts associés à la création d’une SARL 

Pour créer une SARL, plusieurs coûts sont à prévoir, pour un budget pouvant aller de quelques centaines à quelques milliers d’euros, en fonction des formalités nécessaires. 

Les coûts à prévoir : 

  • Pour l’immatriculation au greffe du tribunal de commerce (RCS) : 41,50 euros
  • 230 euros si la société doit être inscrite au répertoire des métiers (RM)
  • Publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales : 200 euros env.
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs : 24 euros env.
  • Frais de notaire, d’avocat, etc : de 200 à 2 000 euros voire plus.

En ce qui concerne la durée des démarches, elle peut aller de 1 mois à 1 an, en fonction de la complexité du modèle et des démarches à effectuer. 

En résumé : créer une SARL

La SARL est un statut juridique très populaire auprès de nombreux entrepreneurs grâce à ses nombreux avantages. Elle convient à la majorité des projets d’entreprise et sa création est facile. Il peut être important d’avoir recours aux services d’un avocat dans le cas d’un projet de création d’entreprise entre plusieurs associés, afin de s’assurer d’avoir des statuts bien en place. 

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