Comptes annuels : définition
Les comptes annuels, ou états financiers annuels, se réfèrent à un ensemble complet de rapports comptables qui résument les activités financières d'une entreprise pour une année fiscale. Ces rapports fournissent une image claire de la santé financière de l'entreprise, incluant ses actifs, passifs, revenus, dépenses et flux de trésorerie. Les comptes annuels sont cruciaux pour les actionnaires, les investisseurs, les créanciers et les organismes de réglementation. Ils offrent une base solide pour évaluer les performances de l'entreprise et prendre des décisions éclairées. En France, selon l'article 112-1 du plan comptable général de France, les comptes annuels sont généralement composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe explicative, chacun jouant un rôle distinct dans la présentation des informations financières.
Composition des comptes annuels
Analysons en détail chacun des documents qui forment les comptes annuels.
- Le bilan : Ce document comptable se présente sous la forme d'un tableau et illustre la situation financière et patrimoniale de l'entreprise à un moment donné. Il fait apparaître de façon distincte les éléments figurent à l'actif et au passif de l'entreprise.
- Le compte de résultat : Ce document d'expertise comptable contient l'ensemble des charges et des produits de l'exercice professionnel passé. Il permet de calculer le résultat net de l'entreprise (bénéfice ou déficit) et d'apprécier les performances de cette dernière.
- Les annexes : Ce sont des documents supplémentaires qui aident à comprendre et à interpréter les informations contenues dans le bilan et le compte de résultat.
Obligations liées aux comptes annuels
Pour obtenir une image fidèle de la situation financière et économique de l'entreprise, la production des comptes annuels est soumise à quelques obligations comptables et juridiques.
Les obligations comptables
Encore connu sous le nom de principes comptables, ces obligations garantissent la cohérence et la fiabilité des informations comptables de l'entreprise.
- Prudence : Prévu à l'article 121-4 du plan comptable général de France, le principe de prudence suggère que la comptabilité est établie sur la base d'appréciations prudentes. Cela permet d'éviter de reporter des incertitudes (telles que des pertes potentielles ou avérées) sur un prochain exercice financier.
- Continuité d'exploitation : Énoncé à l'article L123-20 du Code de commerce, ce principe suppose que, pour l'établissement des comptes annuels, le commerçant est présumé amené à poursuivre ses activités. Par conséquent, que l'entreprise est dans une continuité d'exploitation de son activité et non en cours de liquidation.
- Permanence des méthodes : Ce principe est prévu à l'article L123-17 du Code de commerce. Il stipule que, sauf changement exceptionnel intervenu, l'entreprise doit toujours utiliser les mêmes méthodes d'évaluation et d'enregistrements comptables d'un exercice à l'autre.
- Indépendance des exercices : Ce principe permet de produire des comptes périodiques en rattachant toutes les opérations comptables à l'exercice au cours duquel elles ont eu lieu. Sauf cas exceptionnel, un exercice a une durée de 12 mois.
- Coûts historiques : Selon cette règle, les actifs acquis par la société doivent figurer au bilan à leur prix d'achat. Cela signifie qu'on ne réévalue pas leurs valeurs au moment de la clôture du bilan. Par contre, les biens fabriqués doivent être notés à leurs coûts de fabrication.
Les obligations juridiques
Les obligations juridiques renvoient au type de société soumise à la production des comptes annuels et aux règles qui entourent leur dépôt.
Les types de sociétés tenus d'établir et de déposer des comptes annuels sont :
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les entités unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
- Les sociétés par actions à l'instar des sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés en commandite par actions (SCA)
- La société en commandite simple
- La société en nom collectif si aucun associé n'est une personne physique
Les comptes annuels sont à soumettre au Greffe du Tribunal de Commerce compétent. Cette procédure doit s'effectuer dans le mois suivant la réunion générale validant les comptes. Toutefois, celles qui envoient leurs comptes de manière électronique disposent de deux mois.
Sous certaines conditions prévues par la loi, les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCA, SCS et SNC) sont tenues de présenter une certification des comptes annuels. Il s’agit d’un document produit par un commissaire aux comptes attestant que les comptes annuels sont réguliers et sincères.
Il faut noter par ailleurs que certaines entreprises sont dispensées du dépôt des comptes. Il s’agit notamment de :
- Les micro-entreprises
- Les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM, SCCV, …)
- Les entreprises individuelles
- Les SNC constituées par des personnes physiques.
Procédure de dépôt des comptes annuels
La société commerciale est soumise à une obligation légale de dépôt de ses comptes annuels.
Documents nécessaires pour le dépôt
En plus des documents indissociables qui constituent les comptes annuels, on retrouve d'autres documents importants lors du dépôt.
- Trois éléments principaux des comptes annuels : Il s'agit du bilan, du compte de résultat et des annexes tels que définis plus haut. En marge de ces éléments, on retrouve d'autres documents.
- Attestation de confidentialité (si non-publication) : Des sociétés spécifiques (telles que les micro-entreprises et les petites entreprises) ont la possibilité de présenter une demande de confidentialité des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. La déclaration de confidentialité des comptes annuels des petites entreprises diffère de celle des moyennes et des micro-entreprises. En réalité, certaines d'entre elles ont la possibilité de solliciter la discrétion totale sur leurs comptes. Les autres, en revanche, peuvent opter pour la confidentialité de leur compte de résultat ou pour une présentation allégée de leur bilan.
- Rapport de gestion (selon seuils) : Il est rédigé par la direction de la société et rendu public lors de l'assemblée générale annuelle. Il contribue à assurer le suivi de l'état financier annuel de la société. Sa rédaction devient une obligation lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :
- Le bilan a un montant supérieur à 4 millions d'euros.
- Le chiffre d'affaires est supérieur à 8 millions d'euros.
- La société enregistre plus de 50 salariés au cours de l'exercice.
Méthodes de dépôt
Il existe deux méthodes aux choix pour déposer ses comptes annuels: physiquement au greffe du tribunal de commerce et en ligne via plateformes dédiées.
Conclusion
L'obligation d'établir des comptes annuels s'applique à toutes les personnes physiques et morales qui sont des commerçants, à l'exception de celles qui utilisent le régime fiscal de la micro-entreprise. Comptes annuels permettent d'avoir une vue d'ensemble sur le résultat de l'activité, la santé financière et économique de l'entreprise et l'état de son patrimoine. Pour remplir ses objectifs, l'établissement des comptes annuels doit se faire suivant le respect des principes comptables.
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FAQs liées aux comptes annuels
Dépôt des comptes annuels au greffe, comment faire et où s'adresser ?
La soumission des comptes annuels s'effectue au greffe du tribunal de commerce correspondant à la juridiction de l'entreprise. Le dépôt peut se faire sur place directement au Greffe, ou par courrier recommandé avec avis de réception.
Dépôt des comptes annuels en ligne : quelles sont les plateformes disponibles et les avantages de cette méthode ?
Il est possible de déposer ses comptes annuels par voie électronique sur le site de l'Infogreffe. L'avantage de cette méthode est qu'elle évite d'avoir à se déplacer et le délai de dépôt est plus long.
Non-publication des comptes annuels : pourquoi et comment faire une demande de confidentialité ?
Les micro entreprises et les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels au greffe du tribunal auprès duquel se fait le dépôt des comptes annuels. Cette demande empêche la publication totale ou partielle des informations contenues dans les comptes annuels. Les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent pas effectuer une demande de confidentialité.
Calendrier de dépôt : quelles sont les dates limites post-approbation et les délais après clôture de l'exercice comptable ?
Dans les six mois qui suivent la date de clôture de l’exercice social, l’entreprise doit tenir son assemblée générale d’approbation des comptes. Après quoi, elle dispose d’un délai d'un mois pour déposer ses comptes annuels au Greffe. Ce délai est de deux mois pour le dépôt par voie électronique.
Où et comment consulter les comptes annuels ?
Après le dépôt des comptes annuels, le greffier du tribunal de commerce se charge de publier un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Les comptes sont, dès lors, rendus publics et accessibles à toute personne désireuse de les consulter.
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