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Société civile définition : qu’est-ce que c’est ?

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Société civile

La société civile est différente de la société commerciale à de nombreux égards. À la différence de cette dernière, la société civile est en effet régie par le Code civil, et par extension le droit civil, et non pas par le Code du commerce. Concrètement, toute activité à but non-commercial est éligible à la création d’une société civile. Il existe plusieurs formes de société civile exemple : 

Un grand nombre d’activités peuvent être exercées au sein d’une société civile : les professions libérales, certaines activités agricoles et immobilières ne sont que quelques exemples. La nature de certaines activités peuvent justifier la création d’une société civile particulière. La société civile immobilière, par exemple, est très populaire auprès des personnes qui souhaitent acquérir ou gérer un patrimoine immobilier en commun au sein d’une structure protectrice avec un projet de transmission éventuel.

Comment créer une société civile? 

Créer une société civile est une démarche soumise à plusieurs conditions préalables, notamment en ce qui concerne le nombre d’associés, la nature de l’activité, des apports et le montant du capital social. Quelle que soit la forme pour laquelle vous optez (SCI, SCI familiale, SCI d’attribution, etc.), elle doit nécessairement : 

  • Être composée d’au moins deux associés. Il n’y a pas de maximum, sauf dans le cas de la SC professionnelle de médecins (maximum 8 associés). Les associés peuvent être des personnes physiques ou avoir la personnalité morale.
  • Se constituer un capital social (pas de minimum requis) composé d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. Le capital social est ensuite divisé à parts égales entre les associés. La cession de parts n’est possible qu’avec l’agrément de la majorité des associés.
  • Nommer un ou plusieurs gérants personnes physiques ou morales (qui peuvent être les associés). Dans le cas d’un gérant personne morale, un représentant légal est désigné.
  • Convoquer des assemblées générales pour la prise de mesures et de décisions relatives à la vie de la société civile.

La dissolution d’une société civile est gérée par l’assemblée générale extraordinaire. Le gérant adresse une convocation à la demande d’un des associés. Ensuite, les associés votent en faveur (ou non) de la dissolution de la société. 

Voici les causes qui peuvent conduire à une dissolution de société civile (article 1844-7 du Code Civil) :

  • Par décision des associés ;
  • Si toutes les parts sociales sont allouées à un associé unique ;
  • Si la durée de vie de la société telle que définie dans les statuts a expiré ;
  • Si insuffisance d’actif, dans le cadre d’une liquidation judiciaire ;
  • En cas d’annulation du contrat de société ou si l’objet social est réalisé ou abandonné ;
  • Si la dissolution est décidée par un tribunal pour juste motif ;
  • Selon la clause de dissolution indiquée dans les statuts, le cas échéant.

Tous les types de sociétés civiles ne sont pas tenus de nommer un commissaire au compte sauf : 

  • Les sociétés civiles de placement immobilier
  • Les sociétés dont l’objet social génère des profits (SC de portefeuille, SCCV)

Ces sociétés peuvent opérer sans un commissaire aux comptes à condition de ne pas dépasser 50 salariés et d’avoir un bilan total inférieur à 1 550 000 euros. 

La création d’une société civile étape par étape 

La rédaction des statuts

Les sociétés civiles sont régies par des statuts qui peuvent être rédigés par écrit, sous seing privé ou par acte notarié. Ils doivent notamment préciser : 

  • L’objet sociale de la société civile
  • Sa forme juridique spécifique
  • Son nom ou la dénomination de l'établissement
  • L’adresse du siège social
  • Le montant alloué au capital et le montant des apports (et leur nature) pour chaque associé
  • La durée de vie de la société civile (maximum 99 ans)
  • Les règles de fonctionnement de la société

Le dépôt du capital social 

Le montant en numéraire alloué au capital social doit ensuite être déposé sur un compte dédié. Pour l’ouverture de leur compte professionnel, les professionnels peuvent se faire accompagner de FINOM

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Publier une annonce dans un JAL 

Une fois ces démarches effectuées, la société doit publier un avis dans un journal d’annonces légales. 

Immatriculation de la société civile 

La société civile doit ensuite être immatriculée auprès du greffe compétent de votre localité. Vous devrez notamment fournir les éléments suivants : 

  • Un formulaire M0 « société civile » dûment complété ;
  • Un exemplaire original des statuts de la SC signé par l’ensemble des associés ;
  • Une copie de l’acte de nomination du gérant s’il n’est pas précisé dans les statuts ;
  • Une pièce d’identité valide pour chacun des associés ;
  • Un document justificatif des locaux de la société ; 
  • Une attestation pour le gérant (non-condamnation et filiation) .

Les coûts de création d’une société civile 

Les coûts associés à la création d’une société civile peuvent varier grandement en fonction du recours, ou non, à des professionnels pour certaines démarches. Les coûts de base sont la publication d’une annonce dans un JAL en 2022 varient entre 185 € (SCI) et 216 € (autres SC) en France métropolitaine. 

Ensuite, l’immatriculation de la société au greffe du tribunal de commerce varie en fonction de la nature de l’activité mais est d’environ 39 €. Une inscription supplémentaire dans un registre des métiers est également à prévoir pour les activités réglementées, ainsi que pour la déclaration des bénéficiaires effectifs. Les démarches annexes, comme la rédaction des statuts par un notaire, peuvent également coûter plusieurs centaines d’euros en fonction de la complexité des statuts et du mode d’organisation de la société. 

Organisation de la société civile : régime fiscal et social 

Fiscalité SC 

Toutes les sociétés civiles, quelle que soit la forme juridique qu’elles revêtent, sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Ainsi, chaque associé est imposé sur ses revenus globaux, y compris les bénéfices générés par la société civile. 

Les associés ont aussi le choix d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, la société paie l’impôt directement. Ce taux est de 25 % en 2022 pour les bénéfices supérieurs à 38 120 € et de 15 % en dessous de ce montant et sous certaines conditions. 

Régime social 

Les gérants-associés d’une société civile sont considérés comme des TNS (travailleurs non salariés). Ils sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants et ne sont pas éligibles aux allocations pour le chômage. Toute autre personne ayant un statut de salarié ou assimilé salarié sera assujettie au régime de la sécurité sociale générale. 

Les différences entre une société civile et une société commerciale 

La société civile est différente de la société commerciale de par la nature de ses activités et de son objet social. En effet, la société civile à but non lucratif n’a pas pour objet l’exercice d’une activité à vocation commerciale. 

Notez également que la responsabilité des associés d’une société civile est illimitée. Cela signifie que si les apports d’un associé ne suffisent pas à couvrir les dettes, les créanciers peuvent le contraindre à vendre une partie de ses biens personnels pour couvrir la dette. En revanche, la responsabilité en SC n’est pas solidaire. Cela veut dire que si un associé n’est pas en mesure de rembourser sa part de la dette de la société, les créanciers ne pourront pas réclamer à un autre associé les dettes non remboursées. 

En résumé 

Les sociétés civiles permettent de mener une activité de nature non commerciale grâce à un statut défini et concret. De nombreux professionnels qui exercent des professions ou qui veulent mener un projet dans les domaines de l’agriculture, de l’immobilier ou des activités libérales se tournent vers la société civile pour leur activité. 

Les démarches de création et de gestion d’une société civile ne sont pas plus contraignantes que celles des sociétés commerciales classiques. En revanche, la responsabilité des associés d’une SC est illimitée et va au-delà du montant des apports, à la différence d’une société commerciale à responsabilité limitée. 

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