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Création micro entreprise : un statut dédié aux entrepreneurs indépendants

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Création micro entreprise

Les entrepreneurs qui optent pour la création micro entreprise doivent avoir en tête plusieurs éléments clés. Anciennement appelée auto-entreprise, la micro-entreprise est une forme juridique dédiée aux entrepreneurs indépendants au mode de fonctionnement simplifié.

Pourquoi créer une micro-entreprise : les avantages

De nombreux entrepreneurs optent pour la micro entreprise création. Les démarches sont simples et accessibles au plus grand nombre. En outre, le statut du micro-entrepreneur permet de démarrer son activité simplement, avec peu de contraintes, même pour les petits revenus. 

Implications comptables et fiscales de la micro-entreprise 

Au niveau fiscal, les obligations du micro-entrepreneur sont simplifiées. L’entrepreneur est imposable sur le chiffre d’affaires annuel de sa micro-entreprise à l’impôt sur le revenu. Des abattements forfaitaires sont également en place pour compenser les charges. En principe, la micro entreprise n’est pas sujette à la TVA. 

En termes comptables, la micro entreprise doit simplement tenir un livre de recettes comptables, conserver ses justificatifs d’achat et tenir un registre dédié. Par ailleurs, les recettes de la micro-entreprise sont limitées à un plafond, au-delà duquel il faut changer de statut juridique.

Statut de l’entrepreneur 

La micro entreprise se gère seul. Il n’est en effet pas possible de s’associer auprès d’une autre personne physique ou morale. Par ailleurs, ce statut implique qu’il n’y a pas de distinction entre le patrimoine personnel du fondateur et celui de la micro entreprise. En cas de dettes, le patrimoine personnel de l’auto entrepreneur peut donc être saisi. Il est toutefois possible d’opter pour une AERL, auto entreprise à responsabilité limitée qui est un mélange entre la micro entreprise et l’EIRL. L’EURL est aussi une option viable.

Quelles conditions remplir pour créer une micro entreprise [2022]

Bien que le statut soit ouvert à la plupart des individus, certaines restrictions s’appliquent, par exemple, en termes de chiffre d’affaires, de nature de l’activité, d’âge ou de nationalité. 

Le fondateur d’une micro entreprise doit : 

  • Être une personne physique
  • Majeur (ou mineur émancipé)
  • Ne pas faire l’objet d’une interdiction de gestion d’une entreprise
  • Être de nationalité française, d’un pays de l’UE ou disposer d’un titre de séjour valide ou une carte de résident qui permettent l’exercice d’une activité non salariée
  • Ne pas être sous curatelle/tutelle

Restrictions liées à l’activité 

En principe, l’entrepreneur qui décide de créer micro entreprise peut exercer une activité de type commerciale, profession libérale ou artisanale. Mais il existe un certain nombre d’activités pour lesquelles la simple ouverture d’un statut de micro entrepreneur ne suffit pas. 

C’est le cas par exemple des professions agricoles ; celles rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ; éleveurs, maraîchers, jardiniers, etc. 

Les professions artistiques rémunérées par royalties (droit d’auteur) sont également exclues du statut. Par exemple, pour les écrivains, les cinéastes, les musiciens, les photographes, etc. Il est possible d’exercer ces activités, mais en étant rémunéré sous forme d’honoraires (et pas en droits d’auteur). 

Les professions du milieu immobilier sont également régulées et ne peuvent pas fonctionner uniquement en ouvrant une micro entreprise. 

Enfin, les activités médicales, d’assurance, les professions comptables (experts-comptables, commissaires au compte) et juridiques sont aussi soumises à plusieurs restrictions. Ainsi, il n’est pas possible d’exercer les métiers de médecin, infirmière, sage-femme ou encore d’avocat, de notaire, de greffier, etc. 

En revanche, les médecines alternatives (massage, hypnothérapie, etc.) peuvent opter pour la micro entreprise.

Déclaration de chiffre d’affaires pour la micro entreprise

La micro entreprise est soumise à certains plafonds (c’est-à-dire un chiffre d’affaires à ne pas dépasser). Ces seuils de chiffre d’affaires varient en fonction de la nature de l’activité. 

En 2022, voici les seuils (HT) applicables en micro entreprise : 

  • Activités commerciales et d’hébergement : 176 200 euros
  • Activités libérales / prestation de service : 72 600 euros

Sachez que si vous dépassez les plafonds mentionnés ci-dessus, votre entreprise basculera automatiquement sur le statut de l’EIRL.

Comment créer son entreprise auto entrepreneur : les démarches qu’il faut suivre

3 étapes principales sont associées à la création d’une micro entreprise : 

  1. Constituer un dossier
  2. Transmission du dossier pour l’immatriculation au Centre des formalités des entreprises CFE
  3. Récupérer ses documents officiels

Les premières démarches de création s’effectuent en ligne. Il faut notamment remplir le formulaire Cerfa P0 en fonction de la nature de son activité.

Ensuite le formulaire et les justificatifs (tels qu’un justificatif de domicile) doivent être communiqués auprès du Centre de formalités des entreprises en ligne. 

En fonction de l’activité exercée, le CFE compétent peut être la Chambre de commerce et d’industrie (activité commerciale), la Chambre des métiers de l’artisanat (CMA) pour les activités artisanales ou le Greffe de tribunal du commerce pour ceux qui répondent à des profils d’agents commerciaux. Les professions libérales s'adressent quant à elle à l’URSSAF.

Lorsque ces démarches sont effectuées, les professionnels doivent compter environ 15 jours avant de recevoir leur numéro de SIRET et code APE qui leur permet de débuter leur activité. 

Pour fermer une micro entreprise, il est nécessaire d’effectuer une déclaration de cessation d’activité et de remplir une déclaration de chiffre d’affaires à communiquer au CFE. 

Créer une micro entreprise : les coûts à anticiper

Créer auto entreprise implique des frais. D’abord, il y a ceux liés à l’immatriculation de la structure, mais également certains frais annexes. Les frais d’immatriculation de la micro entreprise sont bien plus bas que ceux d’une société commerciale. Il n’est pas nécessaire de constituer un capital social, de publier une annonce dans un journal d’annonces légales ou de rédiger des statuts. 

Les activités enregistrées auprès du RCS, du RM ou de l’URSSAF n’engagent d’ailleurs pas de frais d’immatriculation. Seuls les agents commerciaux devront s’acquitter d’une somme modeste de 24,71 €.

En plus des frais d’immatriculation, certaines autres dépenses sont à prévoir : 

L’ouverture d’un compte bancaire dédié

La tenue d’un compte bancaire peut être payante dans la plupart des banques traditionnelles. Mais vous pouvez aussi opter pour une banque en ligne ou néobanque qui facture beaucoup moins pour ces services. 

Vous pouvez aussi vous faire accompagner de FINOM. FINOM est une plateforme en ligne qui rassemble en un seul et même endroit toute une gamme de services financiers à destination des entrepreneurs français. Les clients de FINOM peuvent ouvrir un compte commercial pour leur micro entreprise directement sur la plateforme ! En prime, vous bénéficiez d’un IBAN local et pouvez aussi opter pour le multibanking ! 

L'assurance professionnelle

Elle protège l’entrepreneur des risques liés à son activité, mais n’est obligatoire que pour les professions artisanales. Son coût ? Entre 70 et 200 € par an en fonction de la nature de l’activité et des montants à assurer. 

La domiciliation

Si vous faites immatriculer votre entreprise chez vous, vous n’avez bien sûr rien à payer. Mais vous pouvez aussi opter pour une société de domiciliation commerciale. Par exemple, si vous voulez avoir une adresse dans un quartier huppé, ou si vous ne voulez tout simplement pas que vos clients fassent le rapprochement entre votre domicile personnel et votre activité professionnelle. 

En fonction de l’adresse choisie, la domiciliation peut coûter entre 10 et 60 € par mois, voire plus encore pour des zones géographiques vraiment premium. 

Se faire accompagner dans les démarches

Vous ne vous sentez pas les épaules pour créer votre micro entreprise vous-même, ou vous n’êtes pas sûr que la micro entreprise est la structure qu’il vous faut ? Sachez qu’il existe des plateformes en ligne et des juristes qui peuvent vous aider dans toutes vos démarches administratives. Pour leurs services, ces sociétés facturent entre 100 et 300 euros par création.

Existe-t-il des aides pour les micro-entrepreneurs ? 

Plusieurs aides sont mises à la disposition des micro-entrepreneurs pour lancer leur activité. 

Il existe des aides au niveau national, régional ou départemental. Pour connaître toutes les aides régionales ou départementales de votre région, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie ou du Conseil régional duquel vous dépendez pour en savoir plus.   

Les principales aides pour une création de micro entreprise :

  • ARE : l’Aide au retour à l’emploi permet aux créateurs de micro entreprises de converser leurs allocations chômage tout en cumulant le statut d’autoentrepreneur création
  • ARCE : l’Aide à la reprise / aide à la création d’entreprise. Elle permet à l’auto entrepreneur de recevoir 45 % de ses allocations lors de la création de sa structure. Pour cela, les allocations sont soumises à un versement libératoire en deux fois.
  • ACRE : l’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise pour les cotisations sociales. Elle permet aux professionnels d’être exonérés de charges sociales lors de la première année d’activité.

Lors de la création d’une micro entreprise, il est également possible d’obtenir diverses aides fiscales. Tout d’abord, les micro-entreprises sont exemptées de TVA. Pas besoin, donc, de facturer la TVA à ses clients. 

Pour cela, vous devez toutefois veiller à ce que le chiffre d’affaires annuel HT en N-1 ne dépasse pas : 

  • 85 800 € HT pour tout ce qui concerne la vente de marchandises
  • 34 400 € HT pour les éléments de prestations de service

La cotisation foncière des entreprises ne s’applique qu’aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5 000 €. 

En résumé : la micro entreprise

La micro entreprise présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs individuels. Elle ne nécessite pas d’investissement de départ conséquent et son mode de gestion comptable et administratif est simple. Les entrepreneurs qui veulent opter pour une entreprise individuelle peuvent effectuer l’intégralité des démarches en ligne. Les frais d’ouverture sont également modérés et de nombreuses aides sont mises à la disposition des entrepreneurs pour bénéficier d’exonérations.     

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