Création d'une micro-entreprise (ex-auto-entrepreneur) : comment faire ?

Un micro-entrepreneur (anciennement appelé auto-entrepreneur) opère sous le statut juridique d'un entrepreneur individuel. Voici comment démarrer dans ce régime fiscal

Comment créer une micro-entreprise ? C'est la question que beaucoup de gens se posent lorsqu'ils décident d'établir leur propre entreprise. Anciennement appelée auto-entreprise, la micro-entreprise est une forme juridique dédiée aux entrepreneurs indépendants au mode de fonctionnement simplifié.

Pourquoi créer une micro-entreprise : les avantages

De nombreux entrepreneurs optent pour la micro entreprise création. Les démarches sont simples et accessibles au plus grand nombre. En outre, le statut du micro-entrepreneur permet de démarrer son activité simplement, avec peu de contraintes, même pour les petits revenus.

Implications comptables et fiscales de la micro-entreprise

Au niveau fiscal, les obligations du micro-entrepreneur sont simplifiées. L’entrepreneur est imposable sur le chiffre d’affaires annuel de sa micro-entreprise à l’impôt sur le revenu. Des abattements forfaitaires sont également en place pour compenser les charges. En principe, la micro entreprise n’est pas sujette à la TVA.

En termes comptables, la micro entreprise doit simplement tenir un livre de recettes comptables, conserver ses justificatifs d’achat et tenir un registre dédié. Par ailleurs, les recettes de la micro-entreprise sont limitées à un plafond, au-delà duquel il faut changer de statut juridique.

Statut de l’entrepreneur

La micro entreprise se gère seul. Il n’est en effet pas possible de s’associer auprès d’une autre personne physique ou morale. Par ailleurs, ce statut implique qu’il n’y a pas de distinction entre le patrimoine personnel du fondateur et celui de la micro entreprise. En cas de dettes, le patrimoine personnel de l’auto entrepreneur peut donc être saisi.

Quelles conditions remplir pour créer une micro entreprise [2023]

Bien que le statut soit ouvert à la plupart des individus, certaines restrictions s’appliquent, par exemple, en termes de chiffre d’affaires, de nature de l’activité, d’âge ou de nationalité.

Le fondateur d’une micro entreprise doit :

Être une personne physique
Majeur (ou mineur émancipé)
Ne pas faire l’objet d’une interdiction de gestion d’une entreprise
Être de nationalité française, d’un pays de l’UE ou disposer d’un titre de séjour valide ou une carte de résident qui permettent l’exercice d’une activité non salariée
Ne pas être sous curatelle/tutelle

Restrictions liées à l’activité

En principe, l’entrepreneur qui décide de créer une micro-entreprise peut exercer une activité de type commerciale, profession libérale ou artisanale. Mais il existe un certain nombre d’activités pour lesquelles la simple ouverture d’un statut de micro entrepreneur ne suffit pas.

C’est le cas par exemple des professions agricoles ; celles rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ; éleveurs, maraîchers, jardiniers, etc.

Les professions artistiques rémunérées par royalties (droit d’auteur) sont également exclues du statut. Par exemple, pour les écrivains, les cinéastes, les musiciens, les photographes, etc. Il est possible d’exercer ces activités, mais en étant rémunéré sous forme d’honoraires (et pas en droits d’auteur).

Les professions du milieu immobilier sont également régulées et ne peuvent pas fonctionner uniquement en ouvrant une micro entreprise.

Enfin, les activités médicales, d’assurance, les professions comptables (experts-comptables, commissaires au compte) et juridiques sont aussi soumises à plusieurs restrictions. Ainsi, il n’est pas possible d’exercer les métiers de médecin, infirmière, sage-femme ou encore d’avocat, de notaire, de greffier, etc.

En revanche, les médecines alternatives (massage, hypnothérapie, etc.) peuvent opter pour la micro entreprise.

Déclaration de chiffre d’affaires pour la micro entreprise

La micro entreprise est soumise à certains plafonds (c’est-à-dire un chiffre d’affaires à ne pas dépasser). Ces seuils de chiffre d’affaires varient en fonction de la nature de l’activité.

La loi de finances 2023 modifie les seuils des différents régimes de la micro-entreprise (micro-BIC, micro-BNC et micro-BA). Les nouvelles limites de revenus s'appliqueront aux années 2023, 2024 et 2025. En 2023, voici les seuils (HT) applicables en micro entreprise :

Activités commerciales et d’hébergement : 188 700 euros
Activités libérales / prestation de service : 77 700 euros

Ce plafond s'applique aux micro-entrepreneurs qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ainsi qu'une activité de location de logements meublés. Dans ce dernier cas, le plafond est de 77 700 € pour les locations de logements meublés et de 188 700 € pour les locations de chambres d'hôtes classées et de meublés de tourisme.

Comment créer son entreprise auto entrepreneur : les démarches qu’il faut suivre

3 étapes principales sont associées à la création d’une micro entreprise :

Constituer un dossier
Transmission du dossier pour l’immatriculation au Centre des formalités des entreprises CFE
Récupérer ses documents officiels

À partir du 1er janvier 2023, le guichet unique géré par l'Inpi sera le seul guichet en ligne pour le traitement des documents professionnels. Le guichet unique remplacera 6 centres de documents d'entreprise (CFE) existants (Autoentrepreneur.urssaf. fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA).

Les premières démarches de création s’effectuent en ligne. Il faut notamment remplir le formulaire Cerfa P0 en fonction de la nature de son activité.

Ensuite le formulaire et les justificatifs (tels qu’un justificatif de domicile) doivent être communiqués auprès du Centre de formalités des entreprises en ligne.

En fonction de l’activité exercée, le CFE compétent peut être la Chambre de commerce et d’industrie (activité commerciale), la Chambre des métiers de l’artisanat (CMA) pour les activités artisanales ou le Greffe de tribunal du commerce pour ceux qui répondent à des profils d’agents commerciaux. Les professions libérales s'adressent quant à elle à l’URSSAF.

Lorsque ces démarches sont effectuées, les professionnels doivent compter environ 15 jours avant de recevoir leur numéro de SIRET et code APE qui leur permet de débuter leur activité.

Pour fermer une micro entreprise, il est nécessaire d’effectuer une déclaration de cessation d’activité et de remplir une déclaration de chiffre d’affaires à communiquer au CFE.

Créer une micro entreprise : les coûts à anticiper

Créer une micro-entreprise implique des frais. D’abord, il y a ceux liés à l’immatriculation de la structure, mais également certains frais annexes. Les frais d’immatriculation de la micro entreprise sont bien plus bas que ceux d’une société commerciale. Il n’est pas nécessaire de constituer un capital social, de publier une annonce dans un journal d’annonces légales ou de rédiger des statuts.

Les activités enregistrées auprès du RCS, du RM ou de l’URSSAF n’engagent d’ailleurs pas de frais d’immatriculation. Seuls les agents commerciaux devront s’acquitter d’une somme modeste de 24,71 €.

En plus des frais d’immatriculation, certaines autres dépenses sont à prévoir :

L’ouverture d’un compte bancaire dédié

La tenue d’un compte bancaire peut être payante dans la plupart des banques traditionnelles. Mais vous pouvez aussi opter pour une banque en ligne ou néobanque qui facture beaucoup moins pour ces services.

Vous pouvez aussi vous faire accompagner de Finom. Finom est une plateforme en ligne qui rassemble en un seul et même endroit toute une gamme de services financiers à destination des entrepreneurs français. Les clients de Finom peuvent ouvrir un compte commercial pour leur micro entreprise directement sur la plateforme ! En prime, vous bénéficiez d’un IBAN local et pouvez aussi opter pour le multibanking !

L'assurance professionnelle

Elle protège l’entrepreneur des risques liés à son activité, mais n’est obligatoire que pour les professions artisanales. Son coût ? Entre 70 et 200 € par an en fonction de la nature de l’activité et des montants à assurer.

La domiciliation

Si vous faites immatriculer votre entreprise chez vous, vous n’avez bien sûr rien à payer. Mais vous pouvez aussi opter pour une société de domiciliation commerciale. Par exemple, si vous voulez avoir une adresse dans un quartier huppé, ou si vous ne voulez tout simplement pas que vos clients fassent le rapprochement entre votre domicile personnel et votre activité professionnelle.

En fonction de l’adresse choisie, la domiciliation peut coûter entre 10 et 60 € par mois, voire plus encore pour des zones géographiques vraiment premium.

Se faire accompagner dans les démarches

Vous ne vous sentez pas les épaules pour lancer votre micro-entreprise vous-même, ou vous n’êtes pas sûr que la micro entreprise est la structure qu’il vous faut ? Sachez qu’il existe des plateformes en ligne et des juristes qui peuvent vous aider dans toutes vos démarches administratives. Pour leurs services, ces sociétés facturent entre 100 et 300 euros par création.

Existe-t-il des aides pour les micro-entrepreneurs ?

Plusieurs aides sont mises à la disposition des micro-entrepreneurs pour lancer leur activité.

Il existe des aides au niveau national, régional ou départemental. Pour connaître toutes les aides régionales ou départementales de votre région, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie ou du Conseil régional duquel vous dépendez pour en savoir plus.

Les principales aides pour une création de micro-entreprise :

ARE : L'ARE (Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi) permet aux chômeurs de créer leur micro-entreprise tout en bénéficiant d'une aide financière. Ils peuvent percevoir 100 % de l'ARE pendant les 6 premiers mois ou une partie sur une durée plus longue, selon leurs revenus. L’aide soutient les entrepreneurs dans les phases initiales de leur activité.
ARCE : l’Aide à la reprise / aide à la création d’entreprise. Elle permet à l’auto entrepreneur de recevoir 45 % de ses allocations lors de la création de sa structure. Pour cela, les allocations sont soumises à un versement libératoire en deux fois.
ACRE : l’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise pour les cotisations sociales. Elle permet aux professionnels d’être exonérés de charges sociales lors de la première année d’activité.

Lors de la création d’une micro entreprise, il est également possible d’obtenir diverses aides fiscales. Tout d’abord, les micro-entreprises sont exemptées de TVA. Pas besoin, donc, de facturer la TVA à ses clients.

Pour cela, selon la Direction générale des Finances publiques, vous devez toutefois veiller à ce que le chiffre d’affaires annuel HT en N-1 ne dépasse pas :

91 900 € (seuil limite) ou 101 000 € (seuil majoré) € HT pour tout ce qui concerne la vente de marchandises
36 800 € (seuil limite) ou 39 100 € (seuil majoré) € HT pour les éléments de prestations de service

La cotisation foncière des entreprises ne s’applique qu’aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5 000 €.

En résumé

La création d'une micro-entreprise en France présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs individuels. Elle ne nécessite pas d’investissement de départ conséquent et son mode de gestion comptable et administratif est simple. Les entrepreneurs qui veulent opter pour une entreprise individuelle peuvent effectuer l’intégralité des démarches en ligne. Les frais d’ouverture sont également modérés et de nombreuses aides sont mises à la disposition des entrepreneurs pour bénéficier d’exonérations.

FAQ

La micro entreprise est-elle une entreprise individuelle ?

Oui, la micro-entreprise est une forme d'entreprise individuelle. Elle a été mise en place pour simplifier les démarches administratives et fiscales. Toutefois, contrairement à l'entreprise individuelle classique, elle bénéficie de seuils de chiffre d'affaires limités et d'un régime fiscal et social simplifié.

Comment fonctionne la facturation en micro-entreprise ?

La facturation en micro-entreprise en France suit des règles spécifiques :

Numérotation : Chaque facture doit avoir un numéro unique et séquentiel.
Mentions obligatoires : La facture doit inclure des informations comme le nom et l'adresse des parties, la date, la description des services ou produits, le montant hors taxes, le taux de TVA (si applicable) et le montant TTC.
TVA : La plupart des micro-entrepreneurs sont exonérés de TVA. Ils doivent mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur leurs factures.
Conservation : Les factures doivent être conservées pendant 10 ans.
Modes de paiement : Il est courant d'accepter divers modes de paiement, comme les chèques, virements, ou espèces, mais toujours dans le respect des limites légales pour les paiements en espèces.