Société commerciale : un statut qui englobe de nombreuses formes juridiques

Le terme de société commerciale désigne un ensemble de formes juridiques dont font partie la SASU, l’EURL, la SAS, la SARL, la SA et la SNC. La société commerciale par la forme est généralement la structure juridique privilégiée des entrepreneurs français qui souhaitent créer une société de nature commerciale. 

Les démarches à accomplir varient selon la forme juridique de société commerciale effectivement choisie et selon la nature de l’activité. Dans cet article, découvrez ce qui distingue la société commerciale d’une société civile, les différentes formalités qu’impliquent les sociétés commerciales et des conseils pour choisir la forme juridique adaptée à votre activité. 

Définition d’une société commerciale avec exemples

La société commerciale, par définition, est un type de société qui exerce une activité sous une forme juridique commerciale. Son but est d'exercer des activités économiques dans le but de réaliser des bénéfices. Le cadre juridique des sociétés commerciales est régi par le Code du Commerce (Art. L210-1, Art. L110-1 et L110-2) et il englobe les sociétés suivantes : 

1. SA : société anonyme
2. SAS : société par actions simplifiée
3. SASU : société par action simplifiée unipersonnelle
4. SCS : société en commandite simple
5. SNC : société en nom collectif
6. SARL : société à responsabilité limitée
7. EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Par définition, les sociétés dites commerciales exercent des actes de commerce de manière habituelle. Elles se distinguent en droit français des sociétés dites civiles et présentent plusieurs différences majeures au niveau de leur cadre juridique. 

Société commerciale vs. société civile : quelle différence 

La différence entre une société civile et une société commerciale réside dans leur objet social. Une société civile a pour objet l'exercice d'une activité non commerciale, telle que la gestion d'un patrimoine commun ou la mise en commun de moyens pour réaliser des projets culturels ou philanthropiques. Une société commerciale, quant à elle, a pour objet l'exercice d'une activité économique visant à réaliser des bénéfices.

Les sociétés commerciales s’opposent aux sociétés dites civiles sur quatre aspects majeurs. Pour rappel, voici des exemples de sociétés civiles: SCI, SCP, SCCV, etc.

1. Droit applicable & juridiction compétente

Tandis que la société commerciale est régie par le droit commercial, la société civile répond au droit civil et à son texte de référence, le Code Civil. En cas de litige, la société civile peut faire appel aux juridictions civiles, tandis que la société commerciale ressort au Tribunal du commerce. 

2. Fiscalité

Les sociétés civiles sont en principe imposées à l’impôt sur le revenu tandis que les sociétés commerciales sont imposées à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant les cinq premières années de la société commerciale sous certaines conditions pour de nombreuses formes juridiques comme la SARL ou la SAS. 

3. Responsabilité des associés

Les sociétés civiles impliquent que les associés sont responsables de manière illimitée des dettes de la société. Cela signifie que les créanciers peuvent venir recouvrir leurs dettes sur le patrimoine personnel des associés. Les sociétés commerciales, en comparaison, sont limitées aux apports. En cas de dette (sans faute de gestion avérée), l’associé ne pourra être engagé qu’à hauteur de ses apports en capital.

4. Objet social 

L'objet social des sociétés commerciales est étendu ; elles recouvrent un vaste champ d’activité. Les sociétés civiles, quant à elles, ont un objet social restreint aux actes civils.

Les différentes formes de sociétés commerciales

Au sein du statut de société commerciale lui-même, on distingue trois types de sociétés : les sociétés de capitaux, les sociétés de personnes et les sociétés mixtes (qui sont à la fois des sociétés de personnes et sociétés de capitaux). 

• Les sociétés de capitaux mettent davantage l’accent sur les capitaux apportés plutôt que sur l’intuitu personae ; la personne. Parmi elles, on retrouve la SAS, la SAS/SASU et la SCA.
• Les sociétés de personnes mettent fortement l’accent sur l’intuitu personae ; c’est le cas par exemple de la SNC.
• Enfin, certaines accordent une importance équivalente aux apports en capitaux et aux associés qui les régissent : ce sont les sociétés dites mixtes comme la SARL/EURL.

Les caractéristiques majeures des sociétés commerciales 

À la différence de certaines formes juridiques comme l’entreprise individuelle, les sociétés commerciales disposent d’une personnalité morale. Elles ont donc une existence en tant qu’entité propre. Les éléments les plus importants qui permettent de définir et d’encadrer la personnalité morale d’une société commerciale sont les statuts juridiques. 

Au niveau de leur encadrement, les sociétés commerciales peuvent avoir un ou plusieurs associés ; les entreprises unipersonnelles comme la SASU ou l’EURL ne peuvent avoir qu’un associé tandis que la SARL ou la SAS doivent avoir au minimum deux associés. 
Les sociétés commerciales ont un nom qui leur est propre et qui n’est pas celui de l’associé (à la différence de l’entreprise individuelle) ; c’est ce que l’on appelle la dénomination sociale. Nous avons écrit sur la façon de trouver le bon nom pour votre entreprise ici, et sur les services de génération de noms de sociétés qui peuvent vous aider à trouver un nom ici. Elles doivent également se pourvoir d’un siège social pour domicilier leur activité. Enfin, elles possèdent leur propre patrimoine qui peut être constitué d’apports en nature, d’apports en numéraire (qui constituent le montant du capital social), ou, dans certains cas, d’apports en industrie.

La carte d’identité d’une société commerciale est son numéro unique d’identification : le numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises). Le SIREN est une suite composée de 9 chiffres attribués aléatoirement.

De nombreux entrepreneurs se demandent également quelle est la différence entre le SIREN et le SIRET d’une entreprise. Le SIRET (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire) permet d’identifier un établissement spécifique au sein d’une société. Par exemple, dans le cas d’une société qui dispose de plusieurs établissements : A.1, A.2 : A, la société principale est identifiée par le SIREN tandis que les différentes branches A.1 et A.2 sont identifiées par le SIRET. 

Les démarches relatives à la création d’une société commerciale 

Toutes les sociétés commerciales doivent être enregistrées auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés). En outre, elles doivent également s'inscrire au Registre national des entreprises (RNE) si elles exercent des activités à caractère artisanal. 

À partir du 1er janvier 2023, l'immatriculation au RCS et RNE se fait par une déclaration en ligne, qui doit être déposée sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.

Avant de déposer un dossier, il est notamment nécessaire de : 

• Rédiger ou faire rédiger par un professionnel un projet de statut
• Procéder au dépôt des apports 
• Finaliser la rédaction des statuts et la signature des associés
• Publier une mention dans un journal d’annonces légales pour annoncer la création de la société
• Remplir un formulaire de déclaration de société et des bénéficiaires effectifs
• Rassembler plusieurs documents (attestation de non-condamnation, preuve du siège social, filiation du dirigeant, etc.)

Si votre entreprise est immatriculée au RCS, vous n'avez plus besoin de joindre un  extrait K ou Kbis (pour les commerçants) pour de nombreuses démarches administratives. Il vous suffit de fournir votre numéro d'identification unique (SIREN).

Nous avons décrit plus en détail les étapes de la création d'une société dans cet article.

Pour faciliter leur démarches de gestion, les entrepreneurs peuvent aussi se faire accompagner de Finom : une solution financière complète pour les sociétés commerciales. Finom offre les avantages suivants : 

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Quelle est la société commerciale la plus adaptée? 

Il n’y a pas de société commerciale plus avantageuse qu’une autre ou offrant de meilleures caractéristiques pour les entrepreneurs. En fonction des moyens financiers, de la nature de l’activité, du nombre d’associés, des contraintes administratives, du business plan et de nombreux autres facteurs, une forme juridique commerciale peut être plus adaptée qu’une autre. 

Aujourd’hui, 70 % des entreprises créées en France sont des entreprises individuelles et micro entreprises. Les 30 % restants sont des sociétés commerciales, avec près de deux sociétés sur trois créées sous forme de SAS ou SASU. 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article relatif aux différentes formes juridiques disponibles en France. 

En résumé

La famille des sociétés commerciales englobe un grand nombre de formes juridiques aux caractéristiques parfois similaires mais aussi avec leurs propres spécificités. Elles se distinguent des sociétés civiles et permettent généralement de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel des associés. Il existe un grand nombre de sociétés commerciales parmi lesquelles choisir en fonction de plusieurs critères comme le nombre d’associés, le mode de gestion ou la fiscalité. 

FAQ

Comment créer une société commerciale ?

Pour créer une société commerciale en France :

1. Rédigez les statuts : ils permettent de définir le fonctionnement de l'entreprise.
2. Réalisez les apports en capital : ils peuvent être effectués en numéraire (argent) ou en nature (autres biens). Si l'apport en nature dépasse 30 000 euros ou la moitié du capital social, une évaluation est nécessaire.
3. Signez les statuts : finalisez leur rédaction et signez-les.
4. Publiez un avis de constitution : dans le journal d'annonces légales de votre département.
5. Immatriculez la société : au registre du commerce et des sociétés (RCS) avec le formulaire M0 et les justificatifs.

Vous pouvez gérer ces étapes vous-même ou via un professionnel/service en ligne.

Quelles sont les caractéristiques d'une société commerciale ?

Une société commerciale, dont les activités sont détaillées dans le Code du commerce, est caractérisée par sa vocation à exercer des opérations commerciales, industrielles ou artisanales avec l'intention de dégager des profits. Cette caractéristique lucrative la distingue nettement d'autres structures comme les associations. En plus de cela, elle est soumise à des régulations comptables, fiscales et sociales spécifiques. Les associés ou actionnaires de cette entité injectent du capital et en retour, partagent aussi bien les bénéfices que les pertes, une autre caractéristique qui la différencie des membres d'une association qui n'ont pas d'ambition de gain personnel.

Quelles sont les types de sociétés commerciales ?

En France, selon le Code de Commerce, les types de sociétés commerciales peuvent être classés en trois catégories distinctes. Nous vous proposons ci-dessous une liste des principales formes d'entités commerciales en France :

• Les sociétés de capitaux, où l'importance réside dans les capitaux apportés. Elles comprennent les entités telles que la SA, la SAS (et la SASU), et la SCA.
• Les sociétés de personnes, caractérisées par l'importance de la relation entre les associés, avec par exemple la SNC.
• Les sociétés hybrides, combinant les caractéristiques des deux premiers types ; elles incluent des formes comme la SARL (et l’EURL).

Quel est le CFE compétent pour les sociétés commerciales ?

Pour les sociétés commerciales en France, le CFE compétent est la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). Elle facilite les démarches administratives liées à la création, la modification ou la cessation d'une activité, agissant comme un guichet unique pour les entrepreneurs.

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