Vous souhaitez créer une entreprise individuelle pour lancer votre activité ? Découvrez comment préparer votre projet, effectuer votre immatriculation et réunir les documents nécessaires. Ce guide détaille également les frais à prévoir et les démarches à accomplir avant de commencer votre activité.

Contenu

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle (EI) ? 

L’entreprise individuelle (EI) permet d’exercer une activité professionnelle en son nom propre, sans créer de société. Elle ne possède pas de personnalité morale distincte et ne nécessite ni capital social, ni statuts, ni associés.

Pour créer une EI, vous devez disposer de la capacité juridique nécessaire, ne pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer et obtenir les autorisations requises si votre activité est réglementée.

Quelle différence entre une EI et une micro-entreprise ?

La micro-entreprise n’est pas une forme juridique distincte, mais un régime fiscal et social simplifié de l’EI. Vous pouvez également choisir le régime réel.

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Que préparer avant de créer une entreprise individuelle ?

Avant de créer une entreprise individuelle, plusieurs décisions sont essentielles pour démarrer dans de bonnes conditions. Voici les principaux points à anticiper avant votre immatriculation :

  • Définir votre activité : précisez vos prestations ou produits et vérifiez si votre profession est réglementée. Certaines activités exigent un diplôme ou une autorisation.
  • Choisir votre domiciliation : fixez l’adresse administrative de votre entreprise, à votre domicile, dans un local professionnel ou auprès d’une société de domiciliation. 
  • Sélectionner votre régime fiscal : comparez le régime micro-fiscal et le régime réel selon votre chiffre d’affaires prévisionnel et vos charges. 
  • Prévoir votre budget : estimez les dépenses initiales, les cotisations sociales et l’éventuelle TVA à collecter.
  • Vérifier les aides disponibles : renseignez-vous sur l’ACRE, une exonération partielle de cotisations accessible notamment aux demandeurs d’emploi, aux bénéficiaires du RSA et aux moins de 26 ans, sous conditions. En 2026, la demande doit être déposée auprès de l’Urssaf dans les 60 jours suivant le début d’activité. 

Comment créer une entreprise individuelle étape par étape ?

La création d’une EI s’effectue en ligne, via le Guichet unique de l’INPI. Voici les cinq étapes à suivre :

  1. Accédez au Guichet unique de l’INPI : cette plateforme centralise les formalités de création d’entreprise.
  2. Connectez-vous à votre espace : créez un compte si nécessaire, puis sélectionnez la formalité de création d’une entreprise individuelle.
  3. Renseignez les informations demandées : indiquez votre identité, votre activité, votre adresse de domiciliation et vos choix fiscaux et sociaux.
  4. Finalisez votre dossier : ajoutez les justificatifs, vérifiez les informations, signez la déclaration et réglez les éventuels frais d’immatriculation.
  5. Suivez votre demande : consultez l’avancement de votre dossier depuis votre espace personnel. Après validation, vous recevrez une confirmation d’immatriculation et pourrez retrouver vos identifiants SIREN et SIRET.

Selon les règles officielles de création, la demande peut être déposée au plus tôt un mois avant le début d’activité et au plus tard 15 jours après. Le délai de traitement dépend ensuite de la complétude du dossier et des vérifications nécessaires.

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Quels documents fournir pour créer une entreprise individuelle ?

Pour constituer votre dossier d’immatriculation, vous devez généralement fournir les documents suivants :

  • Une pièce d’identité valide : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour autorisant l’activité.
  • Un justificatif de domiciliation : document attestant de l’adresse déclarée pour votre entreprise.
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation : datée et signée, attestant notamment de l’absence d’interdiction de gérer ou d’exercer.
  • Les justificatifs professionnels nécessaires : diplômes, qualifications, licences ou autorisations si votre activité est réglementée.

Selon votre situation personnelle et votre activité, des pièces complémentaires peuvent être exigées. Consultez la liste des justificatifs sur le site de l’INPI avant de déposer votre dossier.

Combien coûte la création d’une entreprise individuelle en 2026 ?

Les frais d’immatriculation dépendent de votre activité et du régime choisi. Voici les tarifs officiels pour une EI classique en 2026 :

ActivitéFrais d’immatriculation
Commerciale21,74 €
Artisanale45 €
LibéraleGratuit
AgricoleGratuit
Agent commercial (RSAC)23,21 €

Pour une activité artisanale déjà inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS), les frais sont réduits à 15 €.

La création d’une micro-entreprise est généralement gratuite, sauf pour certaines activités comme celle d’agent commercial. D’autres dépenses peuvent s’ajouter selon votre activité : assurances, équipements ou accompagnement professionnel.

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Que faire après l’immatriculation de votre EI ?

Une fois votre entreprise immatriculée, quelques démarches restent nécessaires avant de démarrer votre activité :

  • Vérifiez vos informations : contrôlez votre numéro SIREN, votre SIRET, votre code APE et les données figurant au registre national des entreprises (RNE).
  • Organisez vos finances : ouvrez un compte bancaire dédié lorsque la loi l’exige. Les commerçants doivent disposer d’un compte bancaire, sans obligation de souscrire une offre professionnelle. Pour les autres micro-entrepreneurs, un compte dédié devient obligatoire au-delà de 10 000 € de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives. Un compte courant personnel distinct peut suffire.
  • Vérifiez vos assurances : souscrivez les garanties obligatoires pour votre profession, notamment la responsabilité civile professionnelle lorsqu’elle est imposée.
  • Préparez votre gestion : mettez en place une facturation conforme et une comptabilité adaptée à votre régime. Anticipez vos premières déclarations fiscales et sociales. Créez votre entreprise avec Finom et profitez d’outils pour suivre vos paiements, gérer vos dépenses professionnelles et établir vos factures.
  • Anticipez la TVA : vérifiez votre régime et les obligations de facturation électronique. Depuis septembre 2026, les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’émission deviendra obligatoire pour les petites entreprises concernées en septembre 2027.

FAQ

Peut-on créer une entreprise individuelle gratuitement ?

Oui, notamment pour une activité libérale. D’autres activités entraînent des frais d’immatriculation.

Combien de temps faut-il pour créer une entreprise individuelle ?

La déclaration s’effectue en ligne, mais le délai d’immatriculation varie selon le traitement du dossier. 

Peut-on créer une EI en étant salarié ?

Oui, sous réserve de respecter votre contrat de travail, votre obligation de loyauté et les règles de cumul applicables.

Faut-il un expert-comptable pour créer une EI ?

Non, ce n’est pas obligatoire. Son accompagnement peut toutefois être utile, notamment au régime réel.

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