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Société civile professionnelle : une forme juridique pour les professions libérales

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Société civile professionnelle

La création d’une société civile professionnelle, ou SCP, n’est pas permise à tout le monde. En effet, elle est réservée uniquement aux personnes exerçant une profession libérale identique, et ce depuis la loi de novembre 1966 qui régit ce statut législatif.

Pour créer une société civile professionnelle, au moins deux professionnels libéraux doivent s’associer. Il est à noter que ces professionnels libéraux doivent exercer le même métier, par exemple deux médecins, deux avocats, deux notaires, etc. Cela veut aussi dire que deux personnes exerçant deux métiers différents, comme un avocat et un notaire, ne peuvent pas s’associer pour créer une société civile professionnelle, selon le Code civil français.

Les professions éligibles à la création d’une SCP

En SCP, il existe une réglementation spécifique associée aux métiers exercés par les professionnels libéraux. Voici la liste des 19 professions libérales soumises au statut de société civile professionnelle : 

  1. Administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs
  2. Experts agricoles et fonciers
  3. Directeurs de laboratoire d’analyses de biologie médicale
  4. Experts forestiers
  5. Architectes
  6. Géomètres-experts
  7. Avocats
  8. Greffiers des tribunaux de commerce
  9. Médecins
  10. Commissaires aux comptes
  11. Notaires
  12. Commissaires-priseurs judiciaires
  13. Vétérinaires
  14. Directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale
  15. Avocats au Conseil d'État et Cour de cassation
  16. Infirmiers
  17. Conseils en propriété industrielle
  18. Masseurs-kinésithérapeutes
  19. Chirurgiens-dentistes

Les personnes souhaitant former une SCP doivent obligatoirement obtenir un agrément des autorités compétentes, notamment de l’ordre qui régit leur profession.

Contrairement aux autres types de sociétés, une société civile professionnelle ne requiert aucun minimum de capital pour sa création, ce qui est avantageux pour les professionnels qui souhaitent s’associer dans leur domaine d’activité afin d’augmenter leurs revenus. Les associés peuvent fournir des apports numéraires, en nature ou en industrie pour constituer le capital de la SCP.

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Les modalités pour la création d’une SCP

En plus d’être réservée à certaines professions libérales réglementées et spécifiques, la société civile professionnelle doit remplir certaines conditions additionnelles pour sa création.

Les règles pour la création d’une SCP

Afin de pouvoir créer une société civile professionnelle, l’association d’au moins deux personnes est exigée, et le nombre maximum d’associés varie selon la profession exercée.

Par ailleurs, les associés de la SCP ne peuvent exercer leur activité (médecin par exemple) à titre individuel, et ne peuvent pas être membres ou détenir des parts dans d’autres SCP.

Les démarches pour la création d’une SCP

Une fois que vous avez décidé de créer une SCP avec un ou plusieurs associés, vous devez entamer les démarches administratives à cet effet.

La première chose à faire est d'effectuer le dépôt du capital social de la société, et ce dernier n’a pas de minimum. Vous pouvez déposer un euro comme capital de la société, fournir un local en tant qu’apport en nature pour exercer votre profession, etc.

En pratique, il est toujours plus judicieux de constituer un capital social qui correspond au niveau d’activité de la SCP ; non seulement pour protéger les associés mais aussi pour obtenir divers financements. Une société avec un capital social de 1 € peut susciter la méfiance des investisseurs ou des banques. 

Une fois le capital social déposé, vous devez rédiger les statuts juridiques de la société et rendre publique sa création. À cet égard, il est nécessaire de contacter un journal d’annonces légales pour que celui-ci puisse mettre la création de votre SCP dans l’une de ses publications.

Dès l’apparition de l’annonce dans le journal, vous devez vous occuper du dossier d’immatriculation et le remettre au greffe. Voici les documents nécessaires à transmettre au greffe :

  • Formulaire société civile M0
  • Justificatif de domiciliation
  • Attestation de parution de l’annonce légale
  • Déclaration de non condamnation pour les gérants
  • Copie de pièce d’identité des associés et des gérants
  • Chèque à l’ordre du greffe

Une fois que le greffe a reçu votre dossier d’immatriculation, il vous fera parvenir une attestation de demande d’immatriculation, que vous devrez ensuite transmettre à l’ordre de votre profession ou à toute autre autorité compétente qui régit votre métier.

À la fin de cette étape, l’autorité compétente, ou l’ordre de votre profession, vous délivrera une décision que vous devrez ensuite transmettre au greffe afin de finaliser et d’enregistrer l’immatriculation de votre société civile professionnelle. 

Le fonctionnement d’une SCP

Étant différente d’une SEP ou d’une EURL, une société civile professionnelle a un mode de fonctionnement bien spécifique.

La gestion de la SCP

Tous les associés d’une SCP sont considérés comme les gérants de celle-ci. Cependant, un ou plusieurs gérants peuvent être désignés dans les statuts de la SCP.

Les décisions à prendre au sein d’une SCP

La réglementation est très claire sur les actes de gestion et sur la prise de décision d’une SCP. Sur ce point, chaque associé n’a qu’une seule voix, et ce peu importe le nombre de parts sociales de la société détenues. Quant aux modalités de vote, elles sont régies par les décrets de chaque profession. 

La répartition des bénéfices et la fiscalité de la SCP

Sauf si la répartition des bénéfices est spécifiquement mentionnée dans les statuts de la société civile professionnelle, tous les bénéfices sont distribués à part égale pour chaque associé puis imposés à l’impôt sur le revenu. Cela veut dire que vous et vos associés devrez payer des impôts sur vos parts de bénéfice. Il est à noter que vous pouvez aussi décider d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

Les responsabilités d’une SCP

Juridiquement parlant, la SCP est différente de certaines sociétés à responsabilité limitée comme la SARL. Chaque associé est solidairement responsable de la SCP, et cela sur tous les aspects. Si, par exemple, la société devait être endettée d’une quelconque manière, il serait de la responsabilité des associés de trouver une solution à ce problème sous peine de voir leur patrimoine personnel saisi par des créanciers.

La sécurité sociale des associés d’une SCP

Compte tenu du fait que les associés d’une société civile professionnelle sont des professionnels libéraux, le régime de la sécurité sociale qui s’applique à eux est celui des travailleurs non salariés. Les cotisations sociales sont donc versées au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants (TNS)

En résumé : SCP forme juridique

La SCP est une forme juridique populaire auprès des professions libérales qui permet de s’associer et de partager les bénéfices d’une activité commune. Les formalités de gestion de la SCP sont relativement semblables à celles d’une société commerciale, mais en contrepartie, elle implique une répartition du bénéfice à parts égales ainsi qu'une responsabilité illimitée et solidaire de chacun des associés. En outre, la majorité absolue est requise pour toute décision collective.

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