Société en commandite simple : une forme juridique hybride

La société en commandite simple définition

La société en commandite simple, aussi appelée SCS est une forme d’entreprise hybride et est une société de personnes régie par les articles L222-1 et suivants du code de commerce. Elle a la particularité de réunir un commanditaire ; la personne physique ou morale qui investit, et un commandité ; celui qui dirige la société. Une société SCS doit se doter d’au moins deux associés à sa création, mais il n’y a pas de maximum. Elle peut avoir comme objet social une activité commerciale, comme pour une société commerciale, mais ce n’est pas une obligation. 

La SCS est une forme juridique généralement choisie par les entrepreneurs qui disposent de fonds limités pour réaliser leur projet. Tout simplement car la SCS permet d’opérer une distinction entre deux types d’associés : 

• Les associés commanditaires : ceux qui apportent des fonds dans la société ; du capital. Leur responsabilité est limitée au montant de leur apport au capital social de la société, sur lequel il peut percevoir des dividendes.
• Les associés commandités : ceux qui ont le statut de commerçant, il sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société sont effectivement chargés de gérer la SCS.

Par ailleurs, dans la SCS entreprise, aucun apport minimum de capital ne s’impose. Elle peut être constituée à partir d’un euro. Les apports peuvent être effectués sous forme numéraire ou en nature. Dans certains cas, les apports en industrie sont également possibles. 

Une fois les apports effectués, le capital social de la société en commandite simple SCS est réparti en parts sociales, distribuées aux actionnaires de manière proportionnelle au montant qu’ils ont apporté dans la société. 

Les associés qui disposent de parts sociales dans une SCS ont ensuite la possibilité de prendre part aux décisions qui concernent la vie de l’entreprise, et peuvent percevoir une partie du bénéfice sous forme de dividendes, le cas échéant.  

Vous pouvez créer une SCS si vous êtes artisan, commerçant, industriel ou si vous exercez une profession libérale (sauf pour les professions juridiques, judiciaires et médicales, à l'exception des pharmaciens).

Pour en savoir plus sur les autres types de sociétés, vous pouvez consulter les articles suivants : 

• Créer une EURL
• Créer une SELARL
• Créer une société anonyme
• Création SASU
• Créer une société en nom collectif
• Création SCA

Pourquoi choisir une société en commandite simple ?

Pourquoi création d'une société en commandite simple ? La SCS a la particularité de distinguer deux types d’associés : un commandité et un commanditaire. 

Les catégories d’associés de la SCS : deux statuts différents

Les associés commandités sont responsables des dettes de manière solidaire et indéfinie. Pourquoi ? Car l’associé commandité est responsable de la bonne gestion des fonds de la société, en qualité de commerçant. Ce statut peut être accordé à une personne physique ou morale (une autre société, par exemple). 

À noter : les professions régulées qui ne sont pas compatibles avec la qualité de commerçant (comme notaire, ou avocat) ne peuvent pas être les associés commandités d’une SCS. 

Les associés commanditaires ne sont responsables des dettes de la société que jusqu’à leurs apports au capital. Leur rôle est avant tout celui de financement de l’activité de la SCS. En revanche, ils ne sont pas considérés comme commerçants.  

Le statut du gérant de SCS

Contrairement aux associés commanditaires, le gérant ne peut être qu’un associé commandité. Il est soumis au régime des TNS, ce qui signifie travailleurs non salariés. Cependant, depuis 2020, les gérants de SCS sont également rattachés à l’assurance maladie et vieillesse de la sécurité sociale. Les bénéfices touchés par les gérants de SCS sont imposés comme dans le cas des TNS, c’est-à-dire à l’impôt sur le revenu (IR). 

Société en commandite simple : les démarches à effectuer pour en créer une ?

Lorsque vous créez une SCS, vous devez d'abord la domicilier.  Pour domicilier votre SCS, vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux servant de siège à votre société sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Il peut s'agir d'un bail commercial, d'une facture d'électricité ou d'une facture de téléphone.

Il faut ensuite rédiger les statuts (voir aussi : créer une SARL). Ces derniers servent à définir le fonctionnement et le mode d’organisation de la société. Les statuts peuvent être rédigés directement par les associés, ou bien par le biais d’un avocat. Ils peuvent être sous seing privé ou bien faire l’objet d’un acte notarié.

Parmi les mentions obligatoires à faire figurer dans les statuts de la SCS, on retrouve notamment : la dénomination sociale de la SCS (nous avons écrit sur la façon de trouver un nom pour une entreprise ici, et sur les meilleurs générateurs de noms qui aident à générer un beau nom ici), sa forme juridique et son objet social. Doivent également figurer le montant du capital social ainsi que le nombre d’associés de départ. Enfin, les statuts doivent faire état de la durée de vie et de l’adresse du siège de la société, de la date de clôture de l’exercice comptable et de la répartition des bénéfices entre associés, de la nature de l’apport et du nombre de parts sociales. Le cas échéant, le nom du gérant doit figurer aux statuts de la société ou bien être nommé dans un acte de gestion externe. 

Les statuts peuvent également mentionner la transmission des parts sociales ainsi que les modalités de liquidation de la société. 

Pour cela, il est nécessaire de publier une annonce légale dans un JAL (journal d’annonces légales) ou d'un service de presse en ligne (SPEL).

Vous devez ensuite enregistrer la SCS auprès du Registre national des entreprises (RNE) et du Registre des sociétés commerciales (RCS). Pour ce faire, vous déposez la déclaration de création d'entreprise sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.

Le site du guichet unique transmettra votre demande aux organismes concernés : l'INPI pour l'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) en indiquant, le cas échéant, votre statut d'artisan ou de travailleur agricole et au Registre des sociétés pour l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ainsi que les organismes sociaux et le service fiscal des entreprises dont dépend le siège de votre entreprise.

Les entrepreneurs qui doivent effectuer un dépôt de capital pour créer une SCS peuvent se faire accompagner par Finom. Finom offre tout un panel de fonctionnalités aux entrepreneurs, notamment la possibilité d’ouvrir un compte commercial, de gérer la facturation ou le multi-banking. 

Société en commandite simple : avantages et inconvénients

Parmi les avantages de la SCS, il faut noter qu’elle est facile et rapide à créer, et relativement moins chère que la plupart des autres statuts. Grâce à son mode d’association hybride, elle permet aux associés commanditaires de n’être responsables qu’à hauteur de leur apport. Elle permet aux associés commandités de réaliser un rêve entrepreneurial en gestion de la société, sans avoir à effectuer un apport conséquent. 

Par ailleurs, aucun apport minimum n’est nécessaire pour créer la société : le capital peut être fixé de manière libre par les associés. En plus, il n’est pas nécessaire de libérer l’ensemble du capital au moment de la constitution de la société. 

En revanche, les associés commanditaires doivent garder en tête qu’ils n’auront aucun droit de gestion sur l’entreprise. Les associés commandités quant à eux ont une responsabilité solidaire et indéfinie sur les dettes de la société. Cela signifie que leur patrimoine personnel peut être engagé si certains créanciers venaient à nécessiter un recouvrement de dettes. 

En outre, le statut hybride de la société implique que les associés commandités soient imposés à l’impôt sur le revenu. Les associés commanditaires, quant à eux, sont imposés à l’impôt sur les sociétés. 

En résumé : opter pour la société en commandite simple 

La SCS est une forme de société hybride particulièrement adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent gérer une société sans forcément avoir les moyens ou l’envie d’apporter du capital. 

Relativement facile à créer et à gérer, cette société propose de nombreux avantages pour les entrepreneurs.