Guide sur la réserve légale en France : définition, calcul, affectation, utilisation et différence avec le report à nouveau pour les entrepreneurs.

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Réserve légale : définition, calcul, dotation

La réserve légale, c'est quoi exactement ? Pour toute entreprise, c'est un peu comme une tirelire obligatoire : une partie des gains de l'année doit y être mise de côté. C'est une règle à suivre pour certaines entreprises, et c’est crucial pour garder l'entreprise en bonne santé financière. 

Dans cet article, découvrez tout ce que vous devez savoir sur les réserves légales : ce qu'elles sont, les entreprises concernées, comment constituer la réserve légale, le montant de bénéfice réalisé à mettre de côté, les implications fiscales et légales, et plus. 

Définition de la réserve légale

La réserve légale constitue un mécanisme comptable et financier obligatoire, spécifiquement conçu pour renforcer la robustesse économique des entreprises. Elle se manifeste par l'allocation d'une portion déterminée des bénéfices annuels d'une entreprise, destinée à être conservée au sein de ses fonds propres. Cette pratique est prescrite par la législation dans le but de garantir une certaine réserve financière, apte à pallier des situations défavorables ou imprévues.

Juridiquement, la réserve légale est impérative pour certaines formes d'entreprises. Elle vise à constituer un coussin de sécurité, en accumulant un pourcentage fixe des profits réalisés, souvent à hauteur de 5 % annuellement, jusqu'à ce que le total atteigne un seuil spécifique – généralement 10 % du capital social de l'entreprise. Une fois ce seuil atteint, la nécessité de continuer à alimenter la réserve légale disparaît, sauf en cas d'augmentation du capital social ou d'utilisation des fonds pour couvrir des pertes. 

Comment constituer une réserve légale ? 

Constituer une réserve légale, c’est-à-dire mettre une part de son bénéfice à la réserve, est une obligation pour certaines formes juridiques. 

Les entreprises concernées par la réserve légale

Les sociétés qui doivent constituer une réserve légale sont : 

Les sociétés civiles, les sociétés en nom collectif et les entreprises individuelles comme l’EIRL ainsi que les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés.

Affectation à la réserve légale : méthode et exemple de calcul

La méthode de calcul de la réserve légale est simple et commune à toutes les sociétés concernées : elle implique de mettre de côté 5 % du bénéfice de l’entreprise jusqu’à ce que l’entreprise atteigne 10 % de son capital social dans un compte qui ne fait pas partie des réserves distribuables. 

Exemple de calcul de la dotation à la réserve légale

Prenons l’exemple d’une SARL dont le capital social est de 50 000 euros. Selon le calcul, elle doit mettre en réserve légale obligatoire 10 %, c’est-à-dire 5 000 euros. 

  • En année 1, elle réalise un bénéfice de 40 000 euros. Au moment de l’approbation des comptes, elle met donc en réserve 5 %, c’est-à-dire 2 000 euros. Il lui reste donc 3 000 euros à mettre en réserve sur les prochains exercices pour atteindre la réserve légale. 
  • En année 2, elle réalise un bénéfice de 80 000 euros. Théoriquement, elle doit mettre 5 % de côté, c’est-à-dire 4 000 euros. Mais comme elle atteint les 10 % de réserve légale dès 3 000 euros, elle n’aura à mettre que ce montant dans la réserve légale. 
  • Ainsi, dans ce cas de figure, la société n’aura plus à affecter de montant à sa réserve légale, sauf si elle augmente son capital social ou si elle pioche dans la réserve légale pour pallier des difficultés financières. 

Comment et quand constituer la réserve légale (processus et calendrier)

Au moment de la clôture de l’exercice comptable, l’entreprise calcule son résultat annuel et son éventuel bénéfice (ou ses pertes). Suite au calcul du bénéfice, l’entreprise doit procéder à l’affectation du résultat :

  • Tenir une assemblée générale ordinaire dans la 6 mois de la clôture de l’exercice ;
  • Rédiger un PV d’AG précisant les montants affectés à la réserve légale ;
  • Déposer les comptes en ligne au Guichet des formalités des entreprises, ou hors ligne auprès du greffe du tribunal de commerce de sa juridiction.

Cette procédure doit être répétée à chaque exercice fiscal jusqu’à ce que la réserve légale atteigne 10 % du capital social. L'annulation de la réserve légale ne peut se faire qu'en respectant les conditions prévues par la loi, telles que l'approbation des actionnaires lors d'une assemblée générale.

Réserve légale, réserve statutaire et report à nouveau : les différences

Au moment du calcul du bénéfice à la clôture de l’exercice fiscal, l’entreprise peut prendre plusieurs décisions volontaires ou obligatoires, relatives à son bénéfice, notamment avec l’appui du commissaire aux comptes : 

  • Effectuer une dotation réserve légale
  • Mettre une partie des bénéfices de côté pour la réserve statutaire
  • Effectuer un report à nouveau des bénéfices ou des pertes antérieures
  • Verser des dividendes avec les bénéfices distribuables

La réserve légale est obligatoire à hauteur de 10 % du capital social. La réserve statutaire, quant à elle, est libre et ses conditions et modalités sont fixées dans les statuts. Son objectif principal est de maintenir un certain niveau de capitaux propres et d’empêcher les associés de percevoir trop de dividendes.

Le report à nouveau est un autre poste au passif du bilan qui consiste à reporter la décision d’affectation des acomptes sur dividendes à un exercice ultérieur. Enfin, les sommes des dividendes sont mises en distribution aux associés ou actionnaires de la société. 

Pourquoi constituer une réserve légale

Constituer une réserve légale est une démarche obligatoire qui offre plusieurs avantages pour les entreprises :

  • Elle renforce la stabilité financière de l’entreprise en lui permettant de se constituer une réserve d’argent ;
  • Elle protège les créanciers : elle peut être utilisée pour payer les créanciers en cas de difficultés financières ;
  • Elle régule le paiement des dividendes : en évitant la décision de distribuer des dividendes excessifs qui pourraient mettre la stabilité de l’entreprise en danger ;
  • Elle augmente les fonds propres de l’entreprise au passif du bilan ;
  • Elle augmente la confiance des investisseurs : en démontrant une bonne gestion financière de l’entreprise.

Conseils pour la gestion efficace de la réserve légale

L'intégration de la réserve légale dans la stratégie financière de l'entreprise est essentielle pour assurer sa stabilité et sa croissance à long terme:

  • Familiarisez-vous avec les dispositions légales relatives à la constitution et à l'utilisation de la réserve légale dans votre juridiction.
  • Élaborez un plan financier qui prend en compte la constitution régulière de la réserve légale et son utilisation éventuelle pour faire face aux besoins futurs de l'entreprise.
  • Assurez-vous de séparer clairement les fonds de la réserve légale des autres comptes de l'entreprise.
  • Si vous n'êtes pas sûr de la gestion de la réserve légale, il est recommandé de consulter un expert comptable ou un conseiller financier pour obtenir des conseils personnalisés et vous assurer de respecter toutes les obligations légales.

Pour simplifier la création et la gestion financière de l’entreprise, les entrepreneurs peuvent également faire appel à Finom. Finom est une plateforme financière qui permet l’ouverture d’un compte professionnel avec cartes bancairesoutil de facturation et de gestion des dépenses, le tout sur une application pratique et facile à prendre en main pour les entrepreneurs. 

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Aspects fiscaux et utilisation de la réserve légale

Comme les prélèvements sociaux, le montant mis de côté dans le cadre de la réserve légale n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, il est important de noter que le non-respect de la réserve légale peut avoir des conséquences puisqu’il entraîne une nullité des décisions prises pour le compte de la société. Ne pas respecter cette disposition légale entraîne également des conséquences telles qu’une perte de confiance de la part des créanciers ou des investisseurs. 

La réserve légale ne doit pas être touchée. Toutefois, son utilisation peut être justifiée dans certaines conditions comme : 

  • Une augmentation de capital social (réinjection de la réserve légale dans le capital social)
  • La couverture des dettes ou des pertes de l’entreprise
  • Le paiement des créanciers 

Lorsque la réserve légale est utilisée pour quelque raison que ce soit, ou lorsque le capital social de la société augmente, il est important de régulariser la situation pour renflouer la réserve et s’assurer qu’elle atteigne 10 % du capital social.

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En résumé

La réserve légale est une disposition légale en France pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée. Elle se constitue au moment du calcul des bénéfices de l’entreprise à la fin d’un exercice fiscal, et implique de déduire 5 % des bénéfices jusqu’à constitution d’une réserve de 10 % du capital social. Par son caractère obligatoire, elle se distingue d’autres mises en réserve telle que la réserve statutaire ou le report à nouveau. 

La réserve légale sert à protéger la société, à accompagner sa croissance et à payer les dettes en cas de coup dur. Vecteur de stabilité de l’entreprise, elle permet également d’augmenter la confiance des investisseurs et des parties prenantes de l’entreprise.

FAQ

Doit-on soustraire la réserve légale des bénéfices ?

Oui, il est nécessaire de soustraire la réserve légale lors du calcul des bénéfices de l’entreprise. La réserve légale est une part des bénéfices mise de côté pour permettre à l’entreprise de gagner en solidité financière. L’affectation réserve légale se fait avant toute autre utilisation du bénéfice ou versement des dividendes.

Quel compte utiliser pour la réserve légale ?

Il n’est pas nécessaire de prévoir un compte bancaire spécifique pour la réserve comptable. En revanche, en termes comptables, la réserve légale doit être transférée en tant que donation du « Bénéfice » (compte 120000) vers le compte de réserve « Réserve Légale » (compte 106100).

Peut-on utiliser la réserve légale pour des distributions de dividendes ?

La réserve légale vise à renforcer la stabilité financière de l’entreprise. Elle n’est donc pas utilisée pour la distribution des dividendes. Au contraire, elle est mise de côté et doit rester intouchée sans exception prévue. 

Qui doit constituer une réserve légale et dans quelles conditions ?

La famille des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions (SAS) et des sociétés à responsabilité limitée (SARL) doivent constituer une réserve légale qui doit atteindre 10 % du capital social à terme, à raison de 5 % par exercice jusqu’à atteindre ce plafond.

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