SASU : la société par actions simplifiée unipersonnelle

La SASU, ou Société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme de société française que beaucoup d’entrepreneurs individuels choisissent pour bénéficier des avantages de la SAS tout en étant propriétaires uniques. La SASU est une forme juridique populaire pour une activité artisanale agricole ou libérale, au même titre que la micro-entreprise ou la SARL.

Dans cet article, découvrez tout ce que vous devez savoir sur la SASU : ses principales caractéristiques, comment créer une SASU, la fiscalité de cette forme juridique, comment gérer une SASU, et bien plus. 

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Selon le dernier rapport de l’INSEE en France, en 2022, la société par actions simplifiée (y compris unipersonnelle) représentait près de 2 créations d’entreprises sur 3, dont la majorité concernait des SASU. Les entrepreneurs français privilégient de plus en plus cette forme de société : en 2012, seule une société sur 5 était constituée sous cette forme juridique (contre 2/3 aujourd’hui). 

SASU définition

En France, une SASU est une forme juridique d'entreprise. Le terme SASU est l’acronyme de la société par actions simplifiée unipersonnelle. La SASU est une variation de la société par Actions Simplifiée (SAS) mais destinée à un seul associé. Cette structure offre une grande flexibilité en termes de gestion et bénéficie d'une responsabilité limitée à l'apport de l'associé. Elle est souvent choisie par les entrepreneurs individuels qui souhaitent bénéficier des avantages d'une société tout en gardant le contrôle total de l'entreprise.

Caractéristiques de la SASU

Appréciée pour sa grande flexibilité et facilité de gestion, la SASU possède les caractéristiques principales suivantes.

Détenue par un seul actionnaire

Contrairement à la SAS, la SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle, ce qui signifie qu’elle ne possède qu’un seul propriétaire. Dès lors qu’elle est détenue par deux personnes ou plus, elle devient une SAS. 

Une responsabilité limitée

En règle générale, l’actionnaire de SASU bénéficie d’une responsabilité limitée au montant de son apport en capital (sauf certaines situations particulières comme des cas avérés de mauvaise gérance). 

Un capital social flexible

La SASU est constituée avec un capital social, mais il n’y a pas de minimum requis. C’est l’actionnaire unique qui peut en fixer le montant (il est toutefois important que le capital social soit adapté aux besoins de l’entreprise). 

Une gestion flexible 

L’actionnaire unique de SASU possède une grande liberté dans la gouvernance de la société. La SASU peut choisir son régime fiscal (IR ou IS) en fonction de ses besoins mais aussi adapter ses règles de fonctionnement dans les statuts. 

SASU vs. SAS, SARL, EURL et micro-entreprise

Quelles sont les principales différences entre la SASU et les autres structures juridiques populaires en France ? Nous l’avons vu, la SASU possédait les mêmes caractéristiques que la SAS, mais avec une actionnaire unique. La SARL, quant à elle, implique au minimum deux associés. 

Les autres principales formes de sociétés juridiques à un seul associé / actionnaire sont la micro-entreprise et l’EURL. Comme l’EURL, la SASU permet à l’associé (d’EURL) ou à l’actionnaire (de SASU) de bénéficier d’une responsabilité limitée aux apports en capital. La micro-entreprise implique une responsabilité illimitée où le patrimoine personnel de l’entrepreneur est engagé. 

EURL et SASU sont libres de fixer leur propre capital social, tandis que la micro-entreprise ne possède pas de capital social requis. La fiscalité et la comptabilité sont également très similaires en EURL et SASU (très simplifiées en micro-entreprise). La différence principale réside dans le fait qu’en EURL, le gérant est obligatoirement une personne physique, tandis que le président de SASU peut être une personne physique ou morale. En termes de sécurité sociale, le gérant de l'EURL est sous le régime des indépendants si c'est l'associé unique, tandis que pour la SASU, c'est le régime général de la sécurité sociale qui s'applique.

Par ailleurs, L'EURL est imposée à l'IR par défaut, avec la possibilité d'opter pour l'IS, tandis que la SASU est imposée à l'IS par défaut avec une option pour l'IR pendant 5 exercices maximum. De plus, pour l'EURL, il y a des cotisations sociales sur une partie des dividendes du gérant associé unique, ce qui n'est pas le cas pour la SASU.

Comment créer une SASU ?

Vous envisagez de créer une SASU ? Voici les 5 étapes clés à suivre pour créer votre entreprise. 

1. Choisissez le nom de votre entreprise : La SASU doit posséder un nom commercial. Vous pouvez vérifier la disponibilité du nom que vous avez choisi sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Pensez aussi à vous assurer que le nom de domaine est disponible si vous voulez créer un site Web. 

2. Rédigez vos statuts : La SASU est régie par des statuts d’entreprise. Les statuts sont rédigés sous la forme d’un document qui définit les règles de fonctionnement de l’entreprise. En SASU, vous pouvez rédiger vos statuts vous-même ou bien solliciter les services d’un professionnel pour vous aider (comme un notaire, un avocat ou un expert comptable, par exemple). 

Les statuts de la SASU doivent notamment comporter les éléments suivants : 

• la forme juridique (SASU) 
• l’adresse du siège social
• l’objet social
• le montant de capital social
• la durée de vie de la société
• les règles de prise de décision
• les informations relatives aux parts sociales
• les règles applicables à la cession d’actions

3. Présentez le dossier d’immatriculation de votre SASU auprès du tribunal de commerce directement sur internet via le site Web du guichet unique https://procedures.inpi.fr/?/. Le dossier d’immatriculation d’une SASU doit notamment comprendre les éléments suivants : 

• Les statuts rédigés de votre SASU
• Une copie de la pièce d’identité de son créateur
• Le formulaire de déclaration de création M0
• La preuve que les fonds du capital social ont été déposés sur un compte bancaire dédié
• Un justificatif de domicile pour l’entreprise
• Tous les autres documents spécifiques qui pourraient être requis dans votre cas. Vérifiez auprès du greffe du tribunal de commerce au préalable

4. Publiez un avis de création : La prochaine étape consiste à publier un avis de création dans un journal d’annonces légales du département dont vous dépendez. Cette formalité sert à informer de la création d’entreprise et à garder une trace officielle de sa création. 

5. Obtenez votre numéro SIRET : Lorsque votre entreprise est créée et immatriculée, vous recevrez sa preuve d’existence légale sous la forme de deux identifiants : le numéro SIRET (Système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements) et le numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises).

Combien de capital pour une SASU ?

En SASU, le capital social minimum est fixé à un euro. Vous êtes libre de choisir le montant de capital social que vous souhaitez déposer, contrairement à d’autres formes de sociétés qui nécessitent un capital social minimum. 

En revanche, gardez en tête qu’en principe, le montant du capital social doit refléter la nature de votre entreprise ainsi que ses besoins en financement. Même si le capital social n’a pas besoin d’être élevé pour créer une SASU, il est préférable de déterminer un montant suffisant pour gagner en crédibilité et obtenir le soutien des banques ou d’autres modes de financement. 

Combien de temps pour créer une SASU ?

Nous l’avons vu, la SASU doit respecter un processus de création en plusieurs étapes. Pour cette raison, les délais de création d’une SASU peuvent varier grandement selon que vous procédez seul ou avec l’aide d’un professionnel, ainsi qu’en fonction de votre greffe de rattachement.

La rédaction des statuts peut prendre environ une semaine (voire plus selon la complexité souhaitée). Le dépôt et le traitement du dossier auprès du greffe prend généralement 1 à 3 semaines selon les régions. Les autres démarches telles que le dépôt du capital, la publication au JAL peuvent prendre quelques jours. Globalement, comptez environ 1 mois minimum pour la création d’une SASU.

Combien ça coûte de créer une SASU ?

Beaucoup d’entrepreneurs se demandent quel est le coût de création d’une SASU. Différents coûts sont à prendre en compte :

• Les frais de rédaction des statuts : gratuit si vous le faites vous-même. Si vous passez par un professionnel, comptez 250 € à 2 000 € selon la complexité du projet de statuts ;
• Les frais d’enregistrement : comptez 37,45 € TTC pour l’enregistrement au greffe ;
• La publication d’une annonce au JAL : entre 138 € HT et 162 € HT en fonction des départements ; 
• Les autres frais à prévoir : vous devez également penser aux autres frais divers liés à la création d’une SASU comme les frais bancaires pour le dépôt de capital, les frais de conseil si vous vous faites accompagner, les frais de domiciliation, etc.

Le statut du dirigeant de SASU

Le dirigeant d’une société par actions simplifiée unipersonnelle est appelé président. Il dispose d’un statut particulier au sein de la société. 

La responsabilité du président de SASU 

En général, le président de SASU bénéficie d’une responsabilité limitée à hauteur des apports en capital. Cela signifie que si la société est en difficulté, le patrimoine personnel de son président est protégé. 

Comment est rémunéré le président de SASU ? 

Le président d’une SASU peut toucher un salaire ou des dividendes (ou les deux) selon les modalités qui sont prévues dans les statuts. Les statuts peuvent également prévoir des avantages en nature ou d’autres formes de rémunération pour le président. C’est l’un des grands avantages de la SASU qui permet une grande flexibilité en matière de rémunération du président. 

Statut du président de SASU

Le président d’une SASU est considéré comme travailleur non-salarié (TNS), mais il peut aussi choisir le statut de salarié et profiter de l’assurance chômage et de la protection sociale selon le mode de rémunération et les avantages sociaux souhaités. Là encore, la SASU offre beaucoup de flexibilité. 

Rôle du président de SASU

Les statuts prévoient les pouvoirs de direction octroyés au président. En général, le président est en mesure de prendre des décisions importantes pour la société, de représenter la société auprès de tiers ou de signer des contrats, sauf dispositions contraires dans les statuts. La durée de son mandat est également déterminée par les statuts. 

Quel est le régime fiscal qui s’applique à la SASU ? 

De plein droit, la SASU est imposable à l’impôt sur les sociétés IS. Mais la grande flexibilité de ce statut juridique lui permet également d’être imposable à l’impôt sur le revenu pour les entrepreneurs qui le souhaitent selon les conditions suivantes : 

• Avoir maximum 5 ans d’ancienneté
• Exercer une activité commerciale, artisanale ou agricole
• Qu’elle réalise un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 millions d’euros
• La société doit avoir moins de 50 salariés
• Elle ne peut pas être cotée en bourse

Remarque : l’option d’imposition à l’IR doit être formulée auprès du service des impôts dans les trois mois suivants le début de l’exercice social et fiscal. Elle ne peut pas être appliquée sur plus de 5 exercices consécutifs. 

La TVA en SASU 

En SASU, les entrepreneurs peuvent choisir parmi quatre régimes : la franchise de TVA, le réel simplifié, le réel normal et le mini-réel. En principe, la SASU est exemptée du paiement de la TVA si le chiffre d’affaires annuel HT est en dessous de :

• 91 900 € pour une activité de commerce ou d’hébergement
• 36 800 € pour une activité de prestation de services 

Vous pouvez toutefois choisir d’opter pour la TVA même si vous êtes sous ce seuil pour récupérer la TVA payée sur les dépenses professionnelles. 

Les dividendes en SASU

Les dividendes constituent la répartition des bénéfices à l’actionnaire unique de la SASU. Ils peuvent être versés en espèce, en nature, sous forme d’actions supplémentaires ou autres. 

En France, les dividendes de la SASU sont soumis à imposition au niveau de leur actionnaire. Ils sont donc assujettis à l’impôt sur le revenu selon deux systèmes au choix : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % et le barème progressif. En optant pour le barême progressif, l’actionnaire peut obtenir un abattement forfaitaire de 40 % pour prendre en considération la part déjà taxée au niveau entreprise. Les taux d’imposition dépendent ensuite de la tranche dont dépend l’actionnaire en fonction de ses autres revenus. 

La distribution de dividendes s’effectue généralement au cours d’une assemblée générale pour approuver la décision de distribution au point de vue administratif. Les modalités dépendent de ce qui est prévu dans les statuts. Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales, même si l’associé unique est président de la SASU.

La gestion comptable en SASU 

La SASU doit tenir une comptabilité et préparer des comptes annuels, c’est-à-dire un bilan, un compte de résultat et une annexe. En principe, les comptes annuels de la SASU sont établis chaque année à la clôture de l’exercice fiscal. Il est nécessaire de faire appel à un expert comptable pour valider les comptes annuels de la société. Si la société verse des dividendes, il est également recommandé de faire appel à un fiscaliste ou un expert-comptable pour s’assurer de respecter la législation en vigueur. 

Faciliter la gestion de SASU avec les bons outils

Pour simplifier la gestion de votre SASU, faites appel à Finom. Finom vous permet d’ouvrir un compte bancaire professionnel avec des cartes bancaires associées. Grâce aux services de Finom, vous bénéficiez aussi d’un outil de facturation et de gestion des dépenses. 

Finom s’est également associé à Legalfree pour faciliter la création de votre entreprise (SAS et SASU). Faites-vous accompagner pour créer votre entreprise et obtenir votre KBIS mis à jour en 48 heures seulement. Il vous suffit de suivre les étapes simples et de fournir les documents requis ! Le service est même gratuit pour tous ceux qui ouvrent un compte chez Finom. 

Comment fermer une SASU ? 

Comme la SASU est une société unipersonnelle, sa fermeture est relativement facile. Il convient toutefois de suivre certaines étapes : 

1. La première étape est de décider de la dissolution de la SASU. Pour cela, la SASU doit nommer un liquidateur et consigner son nom dans un procès-verbal d’AG. 
2. Ensuite, il faut informer le CFE : centre de formalités des entreprises de la décision de dissoudre la société, soit auprès du guichet unique des formalités, soit auprès du site Infogreffe. Cette procédure doit être faite dans le mois qui suit l’AG.
3. L’étape suivante consiste à publier un dossier de dissolution dans un journal d’annonces légales.
4. Si la société a des dettes et des contrats en cours, le liquidateur doit se charger de gérer leur règlement et de clôturer tous les contrats ainsi que d’informer les créanciers et clients. 
5. La société doit ensuite finaliser la clôture de la liquidation, clôturer ses comptes et déposer ses comptes annuels finaux au greffe du tribunal de commerce. Elle doit également procéder à une assemblée générale de clôture pour approuver les comptes annuels et finaliser les dernières démarches de dissolution.
6. Enfin, une fois toutes ces étapes réalisées, la SASU peut être radiée du RCS et officiellement fermée. 

Comment transmettre une SASU ? 

La transmission d’une SASU implique soit de céder ses actions à un autre actionnaire, soit de vendre l’entreprise, soit de faire rentrer un nouvel actionnaire dans la SASU, auquel cas cette dernière deviendra une SAS.

Les étapes pour céder des actions en SASU sont les suivantes : 

• Établir un projet de cession : sauf si les statuts le prévoient, cette étape doit entériner la volonté de l’actionnaire unique de céder ses actions.
• Rédiger un acte de cession : il s’agit d’un contrat détaillant les modalités de la cession, y compris les noms des parties, le nombre d'actions, le prix, le délai et le mode de paiement. Il peut être utile de faire appel à un professionnel pour cette démarche. 
• Mettre à jour le registre des mouvements de titres : il faut ensuite mettre à jour le registre des transactions du capital de la société en indiquant les noms du vendeur, de l'acheteur, la date de cession et le nombre d'actions cédées.
• Procéder à l’enregistrement fiscal : la dernière étape pour valider la cession des actions en SASU est d’enregistrer l'acte de cession auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans un délai d'un mois après la cession.

SASU : avantages et inconvénients

Découvrez ici un tableau récapitulatif des principaux avantages et inconvénients de la SASU.

Exemples célèbres de SASU

La SASU est une forme juridique privilégiée de nombreux entrepreneurs, notamment pour gérer une entreprise sous le modèle de la franchise. Parmi les exemples célèbres de SASU en France, on peut citer la majorité des boutiques de la chaîne Starbucks Coffee, les magasins de vente au détail comme H&M, Zara ou encore certains restaurants comme Domino’s Pizza ou McDonald’s sont constitués en SASU. Cela permet à un entrepreneur individuel, le franchisé, de gérer son affaire avec une grande autonomie. 

En résumé 

La SASU est une forme juridique qui a beaucoup gagné en popularité ces dernières années, au détriment de formes de sociétés similaires comme l’EURL. La SASU offre une grande flexibilité de gestion tout en apportant un cadre précis et avantageux dans la gestion quotidienne. Elle permet à n’importe quel entrepreneur d’ouvrir son entreprise et d’en être l'actionnaire unique, tout en offrant de la liberté au niveau du montant d’apport en capital, du choix d’imposition ou encore du statut du président. 

Cette forme de société convient à tous les types d’activités et protège également les entrepreneurs grâce à sa responsabilité limitée. Elle implique toutefois le respect de plusieurs démarches administratives et comptables qui peuvent nécessiter de faire appel à des experts. 

FAQ

Que veut dire SASU ?

Le sigle SASU désigne la société par actions simplifiée unipersonnelle. C’est la forme juridique de la SAS, mais avec un actionnaire unique. 

Combien de temps pour créer une SASU ?

Les délais à prévoir pour créer une SASU peuvent varier de manière significative selon que vous effectuez les démarches vous-même ou que vous faites appel à des professionnels, notamment pour la rédaction des statuts et les formalités de création. En général, comptez minimum un mois pour réaliser toutes les démarches et obtenir une confirmation SIRET/SIREN de la part du greffe du tribunal compétent. En moyenne, la création d’une SASU peut prendre 2 à 3 mois mais l’obtention du KBIS peut être très rapide, de 24 heures à quelques jours pour la création officielle. Le reste des formalités peut prendre plus de temps.

Combien de capital pour une SASU ?

La SASU n’a pas de capital social minimum à respecter contrairement à d’autres formes juridiques comme la société anonyme (SA). Elle peut être ouverte à partir d’1€ de capital social. En revanche, il est préférable d’effectuer un apport en capital qui reflète la nature de l'activité envisagée et les besoins en financement, pour obtenir l’approbation des banques et disposer d’une crédibilité suffisante. 

Comment fermer une SASU ? 

Pour fermer une SASU, il est d’abord nécessaire de le décider en assemblée générale. Ensuite, il faut nommer un liquidateur qui sera chargé de régler les créances et de fermer les contrats de la société. Par la suite, la SASU devra publier sa décision de dissolution et en informer le centre de formalités des entreprises dont elle dépend. Une fois toutes ces démarches effectuées, la SASU pourra être clôturée au registre du commerce et des sociétés et finalement dissoute. 

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