Nous évoquons les principaux avantages et inconvénients du statut juridique de la SAS en matière de gestion, de responsabilité des associés, d'absence de capital minimum, etc.

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Quels sont les principaux avantages et inconvénients de la SAS ? La SAS est particulièrement appréciée par les entrepreneurs et les investisseurs en raison de ses avantages, tels que la flexibilité dans la rédaction des statuts, la possibilité d'avoir un capital variable, et l'absence de capital minimum pour sa création. Les règles de gouvernance de la SAS peuvent être adaptées en fonction des besoins des actionnaires, et la structure de la société peut être simplifiée avec un président unique.

Qu'est-ce que la SAS ?

La SAS, ou Société par Actions Simplifiée, est un type de forme juridique pour les entreprises en France. Il s'agit d'une forme de société commerciale qui offre une grande flexibilité en termes d'organisation et de gestion. La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports, protégeant ainsi leurs biens personnels en cas de difficultés financières de l'entreprise.

Dans cet article, vous découvrirez les principaux avantages et les inconvénients de la SAS sur le plan fiscal, comptable, de gestion et administratif ainsi que des éléments pour bien choisir la forme de société qui correspond le mieux à votre entreprise en devenir.

Avantages d’une SAS

La Société par Actions Simplifiée (SAS) offre de nombreux avantages, tels que :

Pluralité des apports et capital social à 1 €

Comme pour d’autres types de sociétés commerciales de type SARL, EURL ou encore SCI, la SAS ne requiert aucun capital social minimum. En théorie, 1 € symbolique suffit à créer une SAS, mais dans la pratique, il est plus prudent d’opter pour un capital social qui couvre au moins une partie des besoins en fonds de roulement de la société, et qui permettra d’asseoir la crédibilité de la société devant d’éventuels investisseurs ou pour l’obtention d’un prêt bancaire. 

Le capital social de la SAS peut se constituer d’apports en nature, en numéraire ou en industrie. Si le montant estimé des apports en nature est supérieur à 30 000 euros, il est nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer le(s) bien(s). Un commissaire aux comptes doit également être engagé pour auditer les comptes de la société.

Comment Finom aide-t-il les petites et moyennes entreprises ?

Pour déposer le capital social et gérer les formalités administratives et comptables de leur SAS, les entrepreneurs peuvent faire appel à Finom. Finom est une solution financière tout-en-un adaptée aux PME, aux indépendants et aux entreprises en cours d'immatriculation. Ouvrir un compte professionnel Finom ne prend que quelques minutes et offre de nombreux avantages : 

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  • Un outil puissant de gestion et de contrôle des dépenses ;
  • Un outil de facturation dématérialisé qui vous permet de créer une facture en quelques clics ;
  • La possibilité d’intégrer des logiciels de comptabilité pour faciliter une gestion automatisée.

Capital social flexible qui facilite les mouvements d’associés

Les entrepreneurs peuvent en outre faire le choix de créer une SAS à capital social fixe, ou variable. En cas de capital variable, il est nécessaire de préciser dans les statuts les fluctuations éventuelles du montant du capital (entre un seuil minimum et un plafond déterminé dans les statuts). Cette disposition facilite grandement l’entrée et la sortie d’associés en SAS. 

En plus du capital social flexible, les associés de SAS peuvent définir dans les statuts les conditions d’entrée de nouveaux associés. Ainsi, une procédure d’agrément n’est pas obligatoire (à la différence de la SARL), ce qui permet de faciliter l’entrée de potentiels investisseurs en SAS. C’est très utile pour les sociétés à fort développement qui ont besoin de lever des fonds pour développer leur activité rapidement.

Fonctionnement souple et flexible 

La SAS possède un mode de fonctionnement relativement souple. Bien sûr, elle implique des formalités de création plus contraignantes que certaines formes juridiques (rédaction de statuts, formulaire m0, dépôt de capital, publication dans un journal d’annonces légales, etc) ; mais en contrepartie, une fois que la société a été créée, elle n’engage qu’une seule obligation de gouvernance : la nomination d’un président directeur général de SAS. Elle est donc beaucoup moins complexe à gérer qu’une SA par exemple, qui implique non seulement un capital social minimum conséquent, mais en plus des formalités administratives et de gestion lourdes et contraignantes. 

Pas de seuil maximum du nombre d’associés 

Un autre grand avantage SAS, est qu’elle n’a pas de limite d’associés, contrairement à la SARL qui ne peut comporter plus de 100 associés. Le minimum quant à lui, est fixé à 2 associés (comme en SARL et en SA non cotée). Si vous envisagez un projet de création de SAS seul, il est également possible d’opter pour une SAS unipersonnelle, la SASU. 

Organisation flexible 

Contrairement à certaines formes juridiques très encadrées comme la SA, la SAS offre une certaine liberté au niveau de son fonctionnement. Les associés sont libres de répartir les pouvoirs selon leur souhait de gestion, ainsi que de nommer des organes de contrôle pour s'assurer de la bonne gestion de l’entreprise. Il est cependant nécessaire de procéder à la rédaction des statuts de la société, qui doivent être signés par l’ensemble des associés. 

Autre SAS avantage non négligeable ; elle permet d’avoir un président qui est personne physique ou personne morale. Cela signifie que le président de SAS peut donc être une société ou même une association.

Régime social protecteur 

À la différence de certaines formes juridiques dans lesquelles l’associé majoritaire est moins bien protégé qu’un salarié, la SAS offre un régime social protecteur pour le président de SAS. 

En effet, le président de SAS et les membres des organes de contrôle sont obligatoirement affiliés au régime de la sécurité sociale des assimilés salariés. À ce titre, ils bénéficient d’une couverture sociale équivalente à celle des salariés en matière d’assurance maladie, de retraite ou encore d’allocations familiales. La seule différence est que le président de SAS ou SASU ne verse pas de cotisations sociales à l’assurance chômage ; et ne pourra pas y prétendre, le cas échéant. 

Protection de la responsabilité personnelle des associés 

Un associé de SAS voit sa responsabilité limitée au montant de ses apports. Si la société s’endette et que les créanciers cherchent à récupérer leur dû, ils ne pourront obtenir de chaque associé que le montant de ses apports au capital. Sauf faute de gestion avérée, le patrimoine personnel des associés de SAS est donc parfaitement distinct du patrimoine professionnel de la société. 

Flexibilité fiscale 

Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés ; c’est-à-dire qu’elle paie elle-même son impôt sur la base de son résultat net. Les associés de SAS déclarent les dividendes perçus en même temps que leurs revenus. Il est toutefois possible d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu pour les SAS qui le souhaitent, pendant une durée de 5 ans à compter de la création de la société. Le cas échéant, les associés déclarent simplement le quote-part des bénéfices qui correspondent à leurs parts sociales dans la société au moment de leur déclaration de revenus annuelle.

Opter pour l’impôt sur le revenu peut être une option intéressante si les associés ne paient pas - ou peu - d’impôt sur le revenu au moment de la création de la société. Un expert-comptable peut vous aider à simuler l’impôt à payer selon que la SAS est imposée à l’IR ou à l’IS, afin de trouver le régime le plus avantageux pour la société et ses associés. 

Inconvénients d’une SAS

En dépit des nombreux avantages SAS, elle ne convient pas à tous les projets entrepreneuriaux ; voici donc un tour d’horizon des inconvénients de la SAS pour les créateurs d’entreprise. 

Mode de gestion flexible mais contraignant 

Certes, la SAS offre une grande liberté dans la rédaction de ses statuts ainsi que dans son mode de gestion, mais elle implique néanmoins une gestion plus contraignante qu’une SARL. 

En premier lieu, car elle implique la nomination de plusieurs organes de direction et/ou de contrôle. Les statuts doivent donc en délimiter les rôles ainsi que les modalités de prise des décisions lors des assemblées générales de la société. 

Il est donc souvent nécessaire d’avoir recours à un professionnel pour rédiger les statuts d’une SAS ; pour éviter les sources potentielles de conflits entre associés et dirigeants de SAS ou les risques de divergences qui pourraient bloquer la croissance de la SAS. Faire rédiger ses statuts juridiques par un professionnel implique des coûts supplémentaires qui peuvent aller d’une centaine d’euros à plusieurs milliers en fonction de la complexité statutaire de la société et de ses modalités de gestion. 

Régime protecteur mais qui entraîne des charges sociales plus élevées 

L’un des avantages de la SAS réside dans le fait que ses dirigeants sont affiliés au régime de la sécurité sociale des salariés. En contrepartie, cela implique des charges sociales plus élevées qu’avec le régime sociale des travailleurs indépendants, dès lors que ces derniers sont rémunérés. Si un président de SAS n’est pas rémunéré, il ne bénéficie d’aucune protection sociale. 

Statut juridique inadapté aux projets de famille

Les entrepreneurs qui souhaitent créer une structure en famille optent rarement pour la SAS car elle offre un cadre moins sécurisant que la SARL, par exemple. Il existe aussi une forme de SARL dédiée aux projets en famille ; la SARL familiale. Elle permet aux membres d’une famille de profiter de certains avantages fiscaux et d’opter pour l’impôt sur le revenu sans limitation de temps. C’est impossible en SAS ; car opter pour l’IR n’est possible que lors des cinq premières années d’activité de la société. Au-delà, la SAS devra obligatoirement passer à l’impôt sur les sociétés. 

En outre, un inconvénient de la SAS est que le statut de conjoint-collaborateur ; qui permet au conjoint de profiter d’un certain degré de protection sociale lorsqu’il travaille dans l’entreprise, n’existe pas en SAS. 

Par ailleurs, la procédure d’agrément en SAS est plus flexible pour permettre l’entrée de nouveaux associés et leur contribution au capital ; mais elle empêche les membres d’une famille de garder le contrôle de leur société en SAS. 

En résumé : SAS avantage et inconvénient

La SAS présente de nombreux avantages grâce à sa flexibilité statutaire et de fonctionnement, mais aussi au niveau fiscal. Elle assure une meilleure protection à ses dirigeants et permet une entrée/sortie flexible des associés, sans limitation de nombre. 

En contrepartie, elle est plus onéreuse à créer et à gérer ; notamment car sa mise en place nécessite souvent de faire appel à des professionnels. Outre ses formalités de création contraignantes, elle engendre aussi des charges sociales plus importantes. C’est donc une forme juridique adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent éventuellement lever des fonds, aux projets innovants et aux start-ups qui ont besoin de flexibilité tout en conservant un niveau de protection important. 

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