PME : qu'est-ce qu'une petite et moyenne entreprise en France ?

Nous vous expliquons ce que sont les petites et moyennes entreprises en France et comment elles se distinguent des micro, moyennes et grandes entreprises

Les PME ou petites et moyennes entreprises - que sont-elles ? En France, ce sigle désigne une entreprise dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan ne dépasse pas 43 millions d'euros et qui emploie moins de 250 personnes. Le terme PME est parfois associé aux termes TPE PME, qui désignent les très petites et moyennes entreprises, incluant donc aussi les micro-entreprises.

Voyons de plus près ce qu'est une petite ou moyenne entreprise et comment la créer.

Les 4 catégories d’entreprises françaises

En France, pour des besoins de simplification et d’analyse statistique, les entreprises, quelle que soit la nature de leur activité sont divisées en quatre catégories : les micro-entreprises, les PME entreprises, les ETI et les grandes entreprises (GE) selon l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME). Pour faire partie de l’une de ces catégories, toute entreprise doit répondre à des critères précis selon le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008.

1. La micro-entreprise

Il s’agit d’une catégorie d’entreprise qui embauche moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égale à 2 millions d’euros. Les petites entreprises TPE font partie de cette catégorie.

2. La PME entreprise

C’est une entreprise qui embauche de 10 à 250 personnes, et dont le PME chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros. Son total de bilan ne doit pas non plus excéder 43 millions d’euros.

3. L’ETI

C’est une entreprise de taille intermédiaire qui est plus grande qu’une PME en termes d’effectifs, mais qui n’embauche pas plus de 5 000 personnes. Le chiffre d’affaires annuel des entreprises de taille intermédiaire doit être inférieur à 1 500 millions d’euros et son bilan n’être pas supérieur à 2 000 millions d’euros.

4. La GE

Toutes les entreprises de taille supérieure, qui embauchent plus de 5 000 personnes et qui n’entrent pas dans les catégories précitées sont considérées comme des grandes entreprises.

Les chiffres clés des PME

Selon un sondage de l’INSEE, la France comptait 3,8 millions d'entreprises dans la catégorie des PME marchandes en 2017, en incluant les micro-entreprises. Parmi celles-ci, une grande majorité de micro-entreprises (3,7 millions) et environ 148 000 PME, qui emploient 3,9 millions de salariés dans les meilleures villes pour les PME en France. Par ailleurs, le Ministère de l’Économie estimait en 2018 que les PME représentaient 99,8 % des entreprises françaises, 45,7 % de l’emploi salarié en ETP (équivalent temps plein) et près de 40,3 % de la valeur ajoutée.

Quelle est la différence entre PME et PMI en termes d’activité ?

On utilise parfois le terme de PMI pour désigner une certaine catégorie de PME. Le terme PMI désigne les petites et moyennes industries, qui font partie de la catégorie des PME. Les PMI sont généralement spécialisées dans des activités industrielles du secteur secondaire, telles que la transformation de matières premières ou leur extraction.

Comment monter une PME ?

Le terme PME ne désigne pas un statut juridique. Toute entreprise constituée légalement doit être rattachée au statut juridique qui convient. En France, les PME sont généralement constituées sous forme de SARL (société à responsabilité limitée) ou de SAS (société par actions simplifiée). Nous avons écrit sur les avantages et inconvénients de la SAS ici et sur les avantages et inconvénients de la SARL ici.

Comparaison entre la SA et la SARL

Pour les projets de plus grande envergure, la SA peut être envisagée (société anonyme), mais elle exige un capital social minimum. Les SARL et les SAS ne nécessitent pas de capital social minimum lors de leur création. Sur la manière de choisir entre SA et SARL et sur ce qu'il faut prendre en compte lors du choix, nous vous l’expliquons ici.

Procédure de création d'une PME

Plusieurs démarches doivent être réalisées pour créer une PME. Tout d’abord, un projet de statut doit être rédigé, puis déposé au greffe du RCS (registre du commerce et des sociétés) pour son immatriculation (la procédure à suivre est décrite ici).

Conformément à l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, il est également obligatoire d’effectuer une parution d’annonce légale ; que ce soit dans la presse papier ou dans la presse en ligne.

Certaines formalités sont aussi nécessaires au niveau de l’URSSAF et du Trésor Public. Nous avons parlé ici des étapes de base de la création d'une entreprise.

Services bancaires pour les PME

Enfin, la société doit ouvrir un compte bancaire dédié. À cet effet, Finom facilite la vie des créateurs d’entreprises PME grâce à son large éventail de services financiers. Les pros ont la possibilité d’ouvrir un compte commercial (indispensable pour la création d’une entreprise), mais aussi de pouvoir avoir recours à la facturation en ligne. En fonction de la taille de l’entreprise, Finom propose plusieurs plans. Les entreprises en cours de création, les micro-entrepreneurs et les freelances peuvent opter pour le plan Solo gratuit de Finom. Avec ce dernier, ils bénéficient de nombreuses fonctionnalités comme le multi-banking ou la possibilité de gérer ses propres comptes en banque avec un IBAN local.

Coûts et considérations lors de la création d'une PME

Pour créer sa propre PME, le coût dépend de la nature du projet. Dans certains cas, le recours à un avocat pour rédiger les statuts peut être nécessaire, surtout lors du dépôt d'une marque ou d’un brevet.

Si vous envisagez toujours de devenir une PME, nous espérons que notre article « 10 idées de business pour les petites entreprises à lancer en 2023 » vous sera utile.

En résumé

Les petites et moyennes entreprises françaises, aussi appelées PME, sont des entreprises qui embauchent de 10 à 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d’euros (43 millions d’euros au bilan). Le terme PME est utilisé pour distinguer les PME de la micro-entreprise, de l’ETI et de la GE. Cependant, la notion de PME ne désigne pas une entreprise au statut juridique légal. Pour être légales, les entreprises françaises doivent être enregistrées sous un statut juridique reconnu et répondre à un certain nombre d’exigences.

FAQ

Quelle est la différence entre petite et moyenne entreprise ?

En France, la taille d'une entreprise est principalement définie par le nombre de salariés. Voici la différence entre une petite et une moyenne entreprise :

Une micro-entreprise a 0 salarié. Elle peut prendre la forme d'une entreprise individuelle comme l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou encore d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) lorsqu'il y a un seul associé.
Une très petite entreprise compte de 1 à 9 salariés. Ces entreprises peuvent être enregistrées sous forme d'EI (Entreprise Individuelle), EIRL, SASU, EURL, SARL (Société à Responsabilité Limitée), SAS (Société par Actions Simplifiée) et d'autres formes juridiques.
La petite entreprise compte de 10 à 49 salariés. Les formes juridiques courantes pour ces entreprises sont la SARL, la SAS, mais aussi potentiellement la SA (Société Anonyme) pour certains projets plus conséquents.
La moyenne entreprise a entre 50 et 499 salariés. Elles peuvent être structurées en tant que SARL, SAS, ou SA.

Quel est le nombre de PME en France ?

La France compte environ 3,5 millions de PME. Ce chiffre comprend différentes formes juridiques et évolue d’année en année. Pour des données plus détaillées et récentes, il est recommandé de consulter les publications de l'INSEE.

Quelle est la différence entre PME et PMI ?

La différence fondamentale entre PME et PMI réside dans leur champ d'activité :

PME signifie « petite et moyenne entreprise ». C'est une catégorisation basée sur la taille de l'entreprise (nombre de salariés, chiffre d'affaires, etc.) et elle englobe tous les secteurs d'activité.
PMI signifie « petite et moyenne industrie ». C'est une sous-catégorie des PME, se concentrant spécifiquement sur le secteur industriel.

Ainsi, toutes les PMI sont des PME, mais toutes les PME ne sont pas nécessairement des PMI.

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