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Choisir entre SAS ou SARL : les éléments clés

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SAS ou SARL

SAS ou SARL sont deux formes juridiques populaires auprès des entrepreneurs français. Connaître les spécificités de chacune de ces structures est essentiel pour savoir laquelle est la plus à même de répondre à vos besoins spécifiques en tant que professionnel. 

Pour rappel : SAS désigne une société par action simplifiée, tandis qu’une SARL désigne une société à responsabilité limitée. Pour plus de détails sur les démarches associées à chaque création d’entreprise, voir aussi : créer une SAS et création SARL

Les démarches de création SAS et SARL 

La SARL comme la SAS peuvent être constituées par plusieurs associés, ou bien par un associé unique. Dans ce cas, on parle d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée pour la SARL) et de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). En SARL, la limite maximum du nombre d’associés est fixée à 100. En SAS, il n’existe pas de limite. 

La SARL et la SAS ont des formalités de création très similaires. Ainsi, il vous sera nécessaire d’effectuer les démarches suivantes dans les deux cas : 

  • Rédaction des statuts de la société
  • Désignation des associés
  • Définir une durée d’existence pour la société
  • Définir un objet social pour la société
  • Réaliser un apport en capital et en préciser la nature (numéraire, nature, industrie)

Pour ce qui est de la déclaration de la société, les démarches pour la SAS et la SARL sont également semblables. Il est notamment nécessaire de remplir un formulaire M0 et de publier un avis dans un journal d’annonces légales. 

Nomination d’un commissaire aux apports

Depuis 2017, la SARL et la SAS ne sont pas tenues de nommer un commissaire aux apports, si : 

  • Le total des apports en nature de la société est inférieur à 30 000 euros ;
  • La majorité du capital social de la société n’est pas composée d’apports en nature.

En revanche, les parts sociales de la SARL sont toutes de la même catégorie. Les actions de la SAS, quant à elles, peuvent avoir des statuts différents. 

Le statut juridique du conjoint en SARL et SAS

Le conjoint d’un associé en SARL est mieux protégé que le conjoint en SAS. En effet, pour un associé marié sous le régime de la communauté, le conjoint doit obligatoirement être informé en SARL. Il est en droit de réclamer la moitié des titres si la société comprend l’apport d’un bien commun. 

En SAS, en revanche, les apports de biens communs pour un couple marié ne nécessitent pas d’information ou d’accord préalable. 

Par ailleurs, le gérant majoritaire de SARL peut désigner son conjoint comme conjoint collaborateur. Ce statut l’autorise à exercer une activité dans l’entreprise et à obtenir une protection sociale complète. Cette démarche peut être réalisée à faible coût car le conjoint n’est pas rémunéré. Les formalités sont également simplifiées (pas de fiche de paie, pas de contrat de travail, etc).

En SAS, il n’existe aucun moyen de reconnaître la place ou la contribution d’un conjoint collaborateur au fonctionnement de la société. 

Diriger une SARL vs SAS : les principales différences

La SARL est fondée par des associés et dirigée par un ou des gérant(s) nommés dans les statuts au moment de la création de la société, ou plus tard dans un acte séparé. Les gérants d’une SARL sont forcément des personnes physiques. 

La SAS est dirigée par un président qui peut être une personne physique, mais aussi une personne morale. Il est important de noter qu’il ne peut y avoir qu’un seul président de SAS (contre plusieurs gérants en SARL). Des directeurs généraux peuvent être nommés en sus du président pour représenter la société et prendre des décisions de gestion. 

En plus du président, d’autres organes de gestion peuvent être mis en place par les associés de façon libre. 

Le régime social des dirigeants de SAS vs SARL

L’une des grandes différences entre la SARL et la SAS tient dans le régime et la protection sociale accordée aux dirigeants. La SAS considère ses dirigeants, dès lors qu’ils touchent une rémunération, comme des assimilés salariés. Ils sont donc à ce titre affiliés au régime général de la sécurité sociale. 

Le gérant de SARL, quant à lui, est considéré comme un travailleur indépendant (dans le cas des gérants majoritaires de SARL). Il cotise à la sécurité sociale des indépendants, qu’il touche une rémunération ou non. S’il est minoritaire et touche une rémunération, il est affilié au régime général de la sécurité sociale. 

Les deux régimes offrent leurs propres avantages et inconvénients, mais à cet égard, la SARL est plus avantageuse que la SAS puisqu’elle permet aux associés de choisir leurs charges sociales, en fonction du nombre de parts sociales.

Pour en savoir plus sur les avantages et inconvénients des deux structures, consultez aussi : 

De manière générale, les travailleurs non salariés paient moins de cotisations sociales que les assimilés salariés, mais en contrepartie, ils bénéficient d’une moins bonne protection, notamment en matière de retraite. 

Depuis 2013, les associés TNS qui travaillent dans des sociétés soumises à l’IS doivent aussi payer des cotisations sociales sur les dividendes dont le montant excède de 10 % la somme obtenue avec : capital social + primes d’émission + montant reçu sur son compte. 

La fiscalité en SARL et SAS

En principe, la SARL comme la SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés, mais dans les deux cas, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant plusieurs années à la création de la société. 

Il existe une exception en SARL : celle de la SARL de famille. En effet, les SARL qui sont formées par des personnes avec un lien direct de parenté (ou frères et sœurs, conjoints et partenaires pacsés) peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes et être imposées à l’IR de manière illimitée. Exception faite de la SARL de famille, donc, la SARL et la SAS sont soumises aux mêmes règles fiscales. 

Le fonctionnement de la SARL vs SAS 

La SAS permet beaucoup plus de liberté que la SARL en termes de fonctionnement. En effet, les règles de la SARL sont très encadrées par le code du commerce, et laissent peu de place au libre arbitre des associés. Cela peut être un avantage pour les associés qui ont besoin d’un cadre clair et sécuritaire pour leur société. En contrepartie, la SARL offre moins de liberté de fonctionnement. 

En fonction de la nature de l’activité, du profil des associés et de la croissance prévue, il peut être plus avantageux d’opter pour l’une ou l’autre des sociétés. Aucune n’est meilleure que l’autre, cela dépend simplement du type de structure recherché. 

De manière générale, les entrepreneurs qui sont amenés à créer et encadrer des projets à grande échelle avec des profils d’associés très différents préfèrent la SAS. La SARL est quant à elle idéale pour les activités familiales, ainsi que pour les sociétés qui comportent 2 à 3 associés. 

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Coûts de création SARL et SAS 

Parce que les démarches de création de la SARL et de la SAS sont très similaires, les coûts associés le sont également. Outre les frais des démarches administratives comme la publication d’une annonce légale ou les frais de greffe, la rédaction des statuts peut également être une démarche coûteuse si les associés choisissent d’avoir recours à des professionnels. 

En SARL, le code du commerce encadre assez bien la structure, mais en SAS, le recours à un professionnel pour la rédaction des statuts est souvent nécessaire, a fortiori si le nombre d’associés est élevé et pour clarifier le rôle des différents organes de gestion. Il faut compter entre 1 500 € et 2 000 € pour faire rédiger ses statuts par un professionnel. 

Par ailleurs, des tarifs différents s’appliquent à la cession de parts sociales. En SARL, le droit d’enregistrement est de 3 % (après abattement de 23 000 euros - au prorata du pourcentage de parts sociales détenues). En SAS en revanche, le constat d’une cession est simplement fait par transfert et soumis à un droit de 0,1 %. C’est donc la SAS qui est plus avantageuse pour ce qui est de la cession et du transfert de parts sociales. 

En résumé 

La SAS et la SARL possèdent de nombreux points en commun au niveau de leur création et de leur gestion. Leurs principales différences se situent au niveau de la protection sociale des dirigeants et des frais de cession d’actions. 

Généralement, les professionnels s’accordent pour dire que la SARL est adaptée aux plus petits projets ou projets de famille. La SAS est idéale pour les projets d’envergure qui permettent de faire entrer plusieurs associés et qui nécessitent un mode de gestion plus flexible. 

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