Modification des statuts d'une association, le guide complet

Qu'est-ce qu'une modification des statuts d'une association ?

Pour une association, le document le plus important est celui qui concerne les statuts. C’est un acte fondateur pour une association qui révèle les informations sur son fonctionnement. Cependant, il est possible de modifier ces statuts dans le temps. Voici les informations relatives qui doivent être présents : 

• le siège social de l’association ;
• la raison sociale de l’association ; 
• l’objet social de l’association ; 
• la durée de l’association ;
• les conditions d’admission des membres ; 
• les conditions de radiation des membres ;
• les conditions de modification des statuts ;
• les conditions de dissolution.

Les informations peuvent donc évoluer, si par exemple le siège de l’association est déplacé. Une modification statutaire est donc obligatoire lorsqu’une de ces informations est modifiée. 

Cas de modification obligatoire des statuts

Durant la vie d’une association, des changements notables peuvent être apportés. Il est possible que ces changements doivent être tracés. Voici les cas où la modification des statuts est obligatoire.

Une modification des statuts est obligatoire si un changement de siège social a lieu, un changement de l’objet de l’association, un changement de nom, une modification du fonctionnement ou encore une modification des cotisations.

D’autres changements peuvent avoir lieu si les noms des dirigeants viennent à changer. Par exemple, un changement de président, où un nouveau trésorier est nommé. Cette modification de statuts doit apparaître uniquement en cas de changement de nom. 

Qui peut modifier les statuts de l'association

En cas d’absence de mention de l’autorité dans les statuts, une modification peut avoir lieu lors d’une Assemblée Générale Exceptionnel, où la décision doit être votée à la majorité. 

Les modifications des statuts de l’association peuvent être effectuées par une personne mandatée par l’association avec un mandat signé par un dirigeant ou bien par un dirigeant lui-même. Il est possible de faire les démarches en ligne, sur place ou par courrier. 

Comment modifier les statuts de l'association

Pour modifier les statuts de l’association, il est nécessaire de suivre quelques étapes clés. Voici les étapes à suivre et leurs fonctionnements. En France, la loi des associations de 1901 est celle qui fait foi. Cependant, cette loi ne s’applique pas à tout le territoire français, l’Alsace-Moselle dispose d’un cas spécifique dû à l’histoire de France et des changements de territoire pour ces régions de France. 

Prendre une décision et tenir une assemblée

Les modifications des statuts d’une association doivent être prises en collaboration avec les membres de cette association. Pour décider d’une modification, une invitation doit être envoyée à tous les membres pour une Assemblée Générale. Un délai entre 15 jours et 1 mois est généralement prévu pour que les participants puissent prendre connaissance des sujets de discussion.

Pendant l’Assemblée Générale, des modifications peuvent être votées à la majorité. Ces modifications sont ensuite répertoriées dans un procès-verbale qui pourra être utilisé lors de l’envoi des documents officiels.

La déclaration auprès du service de la préfecture du siège social

Si des modifications des statuts ont été voté, il est nécessaire de réaliser un peu d’administration pour les rendre officielles. 

La déclaration de modification des statuts doit être envoyée au greffe des associations dans le département du siège social de l’association. Voici les documents qu’il faut envoyer : 

• Procès-verbal de la décision de modification lors de l’Assemblée Générale ; 
• Les statuts mis à jour avec la signature d’au moins deux dirigeant ; 
• Un justificatif de domicile, ou une attestation, au cas où le siège social est déplacé.

Ces documents doivent être envoyés dans un délai de 3 mois à partir de la date d’adoption. Le document doit être daté et signé.

Publication des statuts au JOAFE

Certaines modifications des statuts doivent être publiées. La publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise est le journal sur lequel doit être réalisée cette modification. Il n’est pas obligatoire de faire publier toutes les modifications. 

Cependant, lorsque le nom, l’objet ou le siège social est modifié, il est obligatoire de faire publier les changements auprès du Journal Officiel. Cette publication est gratuite pour toutes les associations. 

Conditions de modification des statuts de l'association en ligne 

Il est possible de réaliser les modifications des statuts d’une association en ligne. Des conditions sont présentes pour qu’une association ait la possibilité de faire ces modifications en ligne.

Il faut que l’association soit déjà inscrite au catalogue national des associations (RNA) mais aussi que ce ne soit pas une association qui dispose d’un siège social en Alsace-Moselle.

Modification des statuts d'une association située en Alsace-Moselle

L’Alsace-Moselle est une partie dans le nord-est de la France qui a connu de nombreuses modifications depuis l’adoption de la loi des associations de 1901. En étant influencée par le droit français et allemand, elle dispose de lois particulières pour les modifications des statuts d’une association. 

Il est possible de modifier les statuts d’une association située en Alsace-Moselle. La procédure est juste différente. Nous abordons les spécificités liées à ce cas spécial dans cette partie. 

Différences au stade de la prise de décision

Si les modifications sont prévues dans les statuts eux-mêmes, il suffit de suivre la procédure comme notifiée dans le statut. Si les statuts ne sont pas définis, une Assemblée Générale doit avoir lieu, et pour accepter une modification un vote à la majorité des ¾ des membres présents doit intervenir. Pour modifier le but de l’association, c’est une décision à l’unanimité qui doit avoir lieu. 

Demande de modification

Lorsqu’une modification a été votée, elle doit être déclarée devant le tribunal judiciaire lié à l’adresse du siège social de l’association. Il est nécessaire de joindre à cette demande l'original et une copie du procès-verbal de l'assemblée générale à l'origine de la modification, ainsi que l'original et une copie des statuts une fois modifiés.

Combien coûte la modification des statuts?

La modification de votre association dans le JOAFE est gratuite depuis 2020. Il ne coûte rien de modifier les statuts de votre association si vous êtes la personne qui les rédige. Des frais peuvent être présents si vous passez par un prestataire de services.

Sanctions en cas de non-conformité à la procédure de modification des statuts

Si des modifications des statuts d’association ne sont pas déclarés, des sanctions peuvent être prononcées. La loi des associations de 1901 stipule les différentes conditions à respecter comme déclarer tout changement dans un délai de 3 mois. 

Des sanctions administratives peuvent avoir lieu comme la suppression de subvention versées par les collectivités. 

Mais, des sanctions diverses peuvent aussi avoir lieu comme une sanction pénale avec une amende de 1500€ qui peut se voir doubler en cas de récidive. 

Pour l’Alsace-Moselle, les sanctions ne sont pas les mêmes que pour les autres associations. Il faut réaliser la modification auprès du tribunal judiciaire, les dirigeants peuvent en cas de non-conformité avoir une amende pouvant aller jusqu’à 10000€. 

Conclusions

Des modifications de statuts des associations peuvent avoir lieu dans la vie d’une association. Ces modifications doivent être votées lors d’une Assemblée Générale par les membres de l’association. Tout un processus doit ensuite être mis en place au niveau du tribunal compétent pour publier les modifications.

Toutes les modifications n’ont pas besoin d’être publiées, mais les plus importantes comme un changement de nom, d’objet ou de siège social, doivent obligatoirement être publiées dans le Journal Officiel. Il est important de suivre les différentes étapes pour modifier les statuts de son association sinon des sanctions peuvent être prise à l’encontre des dirigeants et de l’association. 

FAQ

Est-il possible de transformer le statut d'une association en celui d'une société? 

Oui, une transformation d’un statut d’association à celui d’une société est possible. Voici les cas où il est possible d’effectuer le changement : 

• pour modifier votre association en une société coopérative,
• pour modifier votre association en un Groupement d’Intérêt Économique (GIE). 

Comment annuler les modifications des statuts d'une association?

Il est possible d’annuler les modifications des statuts d’une association. Un délai de 2 à la date de l’assemblée générale est applicable. Seulement 2 cas peuvent voir des modifications annulées si une irrégularité a été commise ou si aucun commissaire aux comptes n’a été nommé.

Quelle forme de Cerfa choisir?

Selon la modification apportée à l’association, un formulaire Cerfa doit être rempli. Voici les options à disposition de l’association : 

• Modification du nom, de l’objet social, du siège social ou de l’adresse : Cerfa n°13972*02.
• Changement de bureau de l’association : Cerfa n°13971*03.

Comment prendre connaissance des statuts de l'association?

Pour prendre connaissance des statuts de l’association il faut réaliser une demande auprès de la greffe des associations de la préfecture de l’association. 

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