La modification des statuts d'une association concerne toute structure dont le nom, l'objet ou le fonctionnement change. La décision doit être prise par l'organe compétent, puis signalée à l'administration selon une procédure déterminée. Voici les principales étapes, les documents à prévoir et les frais susceptibles d'être engagés.

Contenu

La modification des statuts d'une association : définition et enjeux

Lors de la création d'une association, les statuts consignent son appellation, son siège, sa finalité et ses règles internes de fonctionnement. Ces statuts peuvent être modifiés. Ainsi, la modification des statuts consiste en une procédure formelle visant à mettre à jour les règles fondamentales régissant l’organisation et le fonctionnement de l’association. Cette procédure permet d'assurer la conformité juridique de la structure et la validité de ses actes et décisions.

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Dans quelles situations faut-il réviser les statuts ?

Une révision statutaire s'impose dès qu'un aspect déterminant du fonctionnement de l'association évolue :

  • adoption d'un nouveau nom ou d'un nouveau sigle
  • évolution de l'objet ou du champ d'action de l'association, par exemple lorsqu'elle développe des activités à but lucratif ou se tourne vers une association culturelle
  • déménagement du siège social
  • refonte de la gouvernance : composition du bureau, montant des cotisations ou règles d'admission des adhérents

Modifier les statuts d'une association : les étapes à suivre

La procédure se déroule en plusieurs temps :

  1. Réunir l'assemblée générale, ou l'instance habilitée par les statuts.
  2. Voter la modification à la majorité requise, consigner la décision dans un procès-verbal, puis mettre à jour les statuts et les faire signer par au moins deux dirigeants.
  3. Remplir le formulaire Cerfa n°13972 ou opter pour la télédéclaration. 
  4. Envoyer le dossier complet au greffe des associations dont dépend le siège, au plus tard trois mois après le vote.
  5. Demander, si les dirigeants le souhaitent, la publication au JOAFE d’une modification du nom, de l’objet ou du siège social.

Le respect des règles de vote propres à la structure et la déclaration dans un délai de trois mois auprès de l'administration sont obligatoires (art. 5, loi du 1ᵉʳ juillet 1901).

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Peut-on faire la modification via Internet ?

Modifier les statuts d’une association en ligne se fait grâce au téléservice e-modification. Réservé aux organisations inscrites au RNA, il permet d'envoyer au format numérique les statuts actualisés et le procès-verbal. Rapide et sûr, ce canal délivre un récépissé officiel, sans les aléas du courrier papier. 

Exemple de modification de statuts d'association

DÉCLARATION DE MODIFICATION DES STATUTS

Association concernée : [Nom de l'association] 

Siège : [Adresse du siège]

N° RNA ou SIRET : [Numéro]

Monsieur le Préfet,

Le [Date], l'Assemblée Générale de notre association a voté la modification des statuts (articles concernés : [Numéros des articles]).

Ci-joint, les statuts actualisés et certifiés conformes. Nous vous remercions par avance pour l'envoi du récépissé correspondant.

Fait le : [Date], à : [Ville]

[Noms, Prénoms, Fonctions et Signatures d'au moins 2 dirigeants]

Après la déclaration, le greffe remet un récépissé. Conservez-le : il atteste du changement et peut être exigé lors de démarches administratives ou bancaires. Si l'association est immatriculée au RCS, un extrait Kbis d'association peut également servir de justificatif lors de certaines démarches. 

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Quel budget prévoir pour réviser les statuts ?

Depuis 2019, les démarches auprès du greffe sont totalement gratuites, ainsi que l'insertion d'un avis au JOAFE depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, selon l’arrêté du 25 novembre 2019.

Les rares dépenses éventuelles restent indirectes :

  • 0 € en faisant tout soi-même (en ligne, à partir d'un modèle)
  • le prix d'un recommandé, uniquement si vous passez par voie postale
  • de 100 € à 500 € en confiant la démarche à un professionnel (avocat ou plateforme spécialisée)

Modification des statuts d'une association en Alsace-Moselle : règles spécifiques

En Alsace-Moselle, toute modification des statuts doit être déclarée au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité compétents pour inscription au registre des associations, ou effectuée sur le portail web.

Sans cette inscription obligatoire, le changement voté demeure totalement inopposable aux tiers, ce qui signifie qu'il ne produit aucun effet juridique à leur égard ; en outre, le défaut d'accomplissement de cette formalité légale expose les dirigeants de l'association à des poursuites judiciaires et à une peine pouvant aller jusqu'à 10 000 € d'amende.

Modification des statuts d'association : quelles sanctions ?

Si vous ne faites pas la déclaration dans un délai de trois mois, les dirigeants s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Tant que la procédure n'est pas complètement terminée, ces changements ne s'imposent pas aux personnes extérieures à l'association.

FAQ

Une association peut-elle se transformer en société ?

En principe, une association ne peut pas se transformer directement en société commerciale. Une transformation reste toutefois possible dans certains cas prévus par la loi, notamment en SCOP ou en SCIC.

Annulation de la modification des statuts d'une association : que faire ?

Une nouvelle décision collective (assemblée générale ou autre organe prévu par les statuts) suffit. Elle vote la modification, puis l’association la déclare au greffe dans les 3 mois. Nous vous proposons un modèle de modification de statuts d’association plus haut.

Quel Cerfa correspond à la modification envisagée ?

Le Cerfa n° 13972*03 vise les changements de titre, d'objet, de siège ou de statuts. En cas de renouvellement des dirigeants, c'est le Cerfa n° 13971*03 qu'il faut employer. Aucun des deux ne s'applique en Alsace-Moselle.

La modification exige-t-elle l'accord de tous les adhérents ?

Non. La majorité dépend des statuts (souvent les deux tiers ou la majorité simple des présents ou représentés).

Qui peut modifier les statuts et les déclarer ?

C'est l'organe décisionnaire prévu par les statuts qui vote le changement. Un dirigeant, ou une personne mandatée, se charge ensuite de le déclarer au greffe.

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