EURL vs SASU

EURL ou SASU ? C'est une question que les entrepreneurs se posent souvent lorsqu'ils se décident en faveur de l'une ou l'autre forme juridique pour lancer leur entreprise. Si les deux formes juridiques présentent certaines similitudes, elles ont aussi des différences majeures. En premier lieu, la SASU comme l’EURL sont des sociétés unipersonnelles. Pour rappel :

• SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle est semblable à une SAS mais avec un associé unique (découvrez les avantages et les inconvénients de la SAS dans cet article).
• EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle est semblable à une SARL mais avec un associé unique. Pour en savoir plus sur les différences entre EURL et SARL, consultez aussi l’article EURL ou SARL.

Ces deux formes juridiques limitent la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports. C’est le premier grand point commun entre créer une SASU et créer une EURL. Par ailleurs, elles présentent toutes les deux des formalités de création plus complexes que l’entreprise individuelle, qui ne distingue pas le patrimoine personnel de l’entrepreneur de son patrimoine professionnel. Pour en savoir plus, consultez aussi : notre article dédié pour choisir entre EIRL ou EURL.

Dans les deux cas, il est nécessaire de procéder à des démarches de création obligatoires : rédaction des statuts juridiques, dépôt du capital social, publication dans un journal d’annonces légales, constitution d’un dossier au greffe du tribunal de commerce, etc. 

Définition de l’EURL

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une structure française pour un entrepreneur individuel. Elle permet d'opérer comme une société tout en ayant un seul associé. L'un des principaux avantages est la protection des biens personnels de l'entrepreneur contre les dettes de la société. L'EURL est souvent choisie pour ses avantages fiscaux.

Définition de la SASU

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une autre forme juridique en France pour les entrepreneurs individuels. Sa principale particularité est la flexibilité qu'elle offre en matière de gestion et d'organisation. Contrairement à l'EURL, la SASU n'impose pas un cadre statutaire strict. Elle offre ainsi plus de liberté dans la prise de décision et l'organisation de l'entreprise.

Tableau comparatif entre EURL, SASU, EIRL et SAS

En plus des formes juridiques connues de l’EURL et de la SASU, il existe d'autres structures, notamment l'EIRL et la SAS, qui méritent également l'attention des entrepreneurs. Tandis que l'EIRL offre une alternative à l'entreprise individuelle en séparant le patrimoine professionnel de l'entrepreneur, la SAS, bien qu'étant polyvalente en matière d'associés, partage de nombreuses caractéristiques avec sa version unipersonnelle, la SASU. 

Ce tableau comparatif vise à offrir une vision claire des distinctions et similitudes entre ces quatre structures majeures en Droit français des sociétés.

Gestion de l’EURL et de la SARL : flexibilité et encadrement

La SAS (et la SASU par extension, nous avons écrit sur la différence entre SAS et SASU ici) propose un mode de gestion beaucoup plus libéral que l’EURL (SARL, par extension) ; les associés disposent de beaucoup d’autonomie pour mettre en place les dispositions de leur choix dans les statuts. Il est possible d’insérer des clauses particulières et de mettre en place les organes de gestion et de contrôle de son choix. Par exemple, l’associé peut prévoir un conseil d’administration, ou non.

Par ailleurs, le président d’une SASU peut être soit une personne physique, soit une personne morale. Il peut être l’associé fondateur lui-même, ou bien un tiers qui le représente. Le président possède le pouvoir de prendre des décisions et d’agir au nom de la société. 

L’EURL quant à elle est plus encadrée et par extension, plus simple à mettre en place et à gérer. Le Code du commerce régit les dispositions statutaires de la SARL, et la marge de manœuvre est assez limitée pour l’associé d’EURL. Si l’associé d’une EURL peut être une personne physique ou morale, il doit cependant nécessairement nommer un gérant qui soit une personne physique : soit l’associé fondateur, soit un tiers désigné par lui. 

Sur le plan de la gestion, la SASU offre donc davantage de liberté. Elle permet d’ajouter les clauses et les organes de son choix dans les statuts. L’EURL est plus rigide ; cela peut être un frein pour certains entrepreneurs, mais c’est aussi un avantage pour les professionnels qui préfèrent s’appuyer sur un cadre protecteur déjà établi.

Gestion comptable : différence entre EURL et SASU

Quel que soit le choix de la forme de la société (EURL ou SASU), il est possible de faire appel à un  commissaire aux apports ou un commissaire au compte. 

Le commissaire aux comptes est chargé de la gestion comptable de la SASU et de l’EURL. Il audite la société et veille à ce que les éléments financiers soient corrects, harmonisés et en accord avec les dispositions légales. 

Il est nécessaire d’avoir recours à un commissaire aux comptes dès lors que la société présente au moins l’une des trois conditions suivantes  : 

• Enregistre 4 millions d’euros au bilan
• Réalise 8 millions d’euros de chiffre d’affaires HT
• Emploie au moins 50 salariés

Le commissaire aux apports quant à lui, est chargé d’évaluer les apports en nature. Il intervient principalement au moment de la constitution de la société ; c’est-à-dire au moment du dépôt du capital social. Il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports en EURL comme en SAS si :

• La valeur des apports en nature est supérieure à 30 000 euros, ou si ;
• Les apports en nature représentent en valeur plus de la moitié du capital social.

Pour faciliter leur gestion comptable et financière, les entrepreneurs en SASU ou EURL peuvent se faire accompagner de Finom. Il suffit de quelques minutes pour créer un compte professionnel Finom, et profiter d’un outil financier tout-en-un destiné aux petites et moyennes entreprises, aux indépendants et aux sociétés en cours d’immatriculation. Voici les principaux avantages de Finom :

• Ouverture d’un compte avec IBAN français dans les 48 heures
• Obtention de cartes plastiques et virtuelles avec 0 % de commission et un cashback jusqu’à 3 %
• Outil pour la gestion et le contrôle des dépenses d’équipe
• Outil de facturation automatisé disponible directement depuis votre smartphone pour créer une facture en quelques clics
• Intégration de logiciels comptables

La protection sociale du dirigeant : comparatif EURL et SASU

Sur le plan juridique, chaque EURL ou SASU est considérée comme une société unipersonnelle ; c’est-à-dire fondée par un associé unique. Mais qu’en est-il sur le plan de la protection sociale ? À cet effet, il est nécessaire de souligner que le gérant d’EURL est affilié au régime des travailleurs non salariés TNS, tandis que le président d’une SASU se retrouve affilié au régime général de la sécurité sociale. Cela implique des différences majeures. 

En EURL, le gérant est considéré comme TNS s’il est l’associé unique (et rattaché à la sécurité sociale générale s’il s’agit d’un tiers, à condition qu’il soit rémunéré). Par ailleurs, le conjoint d’un associé unique en EURL peut obtenir le statut de conjoint collaborateur, à condition : (1) d’être marié ou PACSé, (2) d’exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, (3) de ne pas percevoir de rémunération, (4) de n’être pas associé de la société. Il doit également être mentionné au RCS (activité commerciale) ou au RM (activité artisanale). Le conjoint collaborateur est considéré comme un mandataire de la société. Il possède le pouvoir de prendre des décisions d’administration et de gestion courante pour le compte de la société. 

En SASU en revanche, le président est toujours affilié au régime de la sécurité sociale générale. Il paie donc des cotisations plus élevées, mais est en contrepartie mieux protégé. Il contribue à sa retraite et bénéficie d’une protection sociale en cas d'accident de travail. Le statut de conjoint collaborateur n’est pas reconnu en SASU. 

Remarque : le président de SAS ne cotise pas à une assurance chômage malgré son affiliation auprès du régime général de la sécurité sociale.

Différence entre SASU et EURL — régime fiscal

L’EURL offre une certaine flexibilité au niveau de l’imposition. Si l’associé unique de la société est une personne morale, alors la société est automatiquement soumise à l’IS, sans exception. Si l’associé d’EURL est une personne physique alors la société est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu avec possibilité d’opter pour l’IS. 

Sous réserve de ne pas dépasser un chiffre d’affaires de 176 200 € (activité de vente ou de fourniture de logements) ou de 72 600 € (fourniture de service), l’EURL peut également opter pour le régime associé à la micro-entreprise. Elle bénéficie alors de déclarations simplifiées et d’une imposition réduite. 

La SASU quant à elle, est imposée par défaut à l’impôt sur les sociétés. Si l’associé unique est une personne physique, il peut également opter pour l’IR pendant les 5 années qui suivent la création de la société sous les conditions suivantes : 

• Exercer une activité commerciale, libérale, agricole ou industrielle
• Avoir moins de 50 salariés ETP
• Réaliser un CA sur l’exercice de moins de 10 millions d’euros
• Exister depuis moins de 5 ans
• Ne pas être cotée en bourse

Cessions de titres en EURL et SASU

La SASU est régie selon les mêmes règles que la SAS, et l’EURL est régie selon les mêmes règles que la SARL en matière de cession des parts sociales. 

Les droits d’enregistrement sont de 0,1 % du prix de cession en SASU, et de l’ordre de 3 % en EURL moins un abattement à hauteur de 23 000 euros divisé par le nombre total de parts sociales. Il est en principe plus avantageux de céder des parts sociales en SASU qu’en EURL pour cette raison. 

Vous souhaitez suivre les actualités de Finom ? Abonnez-vous à notre newsletter mensuelle pour rester informé des dernières nouveautés !

En cliquant sur “→”, vous reconnaissez avoir lu et accepté nos conditions générales d'utilisation.

En résumé 

La SASU et l’EURL sont toutes deux des dérivés à associé unique de la SAS et de la SARL, respectivement. Elles présentent donc les grands traits de ces formes juridiques. Si la SASU offre davantage de flexibilité dans la rédaction des statuts, la gestion quotidienne et des avantages fiscaux pour la cession des dividendes, elle implique également des coûts supplémentaires liés aux charges sociales car le président est considéré comme assimilé salarié. L’EURL quant à elle, offre un cadre plus réglementé et des avantages financiers dans la gestion quotidienne (charges sociales moins élevées car assimilé TNS, etc.). Les deux formes juridiques permettent cependant de limiter la responsabilité des associés, ce qui n’est pas le cas en entreprise individuelle. 

Pour choisir le statut juridique adapté, il est donc nécessaire de considérer tous les points mentionnés ci-dessus dans leur ensemble, en fonction de la situation actuelle de la société en devenir, et de ses perspectives futures. 

FAQ

Quels sont les avantages de la SASU par rapport à l'EURL ?

La SASU offre une grande flexibilité dans la rédaction de ses statuts, permettant une organisation sur-mesure de la société. Le dirigeant de la SASU est assimilé salarié. Celui lui offre souvent une meilleure couverture sociale par rapport au gérant majoritaire d'une EURL. Sur le plan fiscal, bien que les deux structures puissent opter pour l'IS, la SASU peut présenter des avantages en termes de rémunération et de dividendes. De plus, si l'entrepreneur envisage d'ajouter d'autres associés à l'avenir, passer d'une SASU à une SAS est généralement plus simple que de transformer une EURL en SARL.

Quels sont les avantages de l'EURL par rapport à la SASU ?

L'EURL offre un cadre plus traditionnel et structuré que la SASU. Elle est souvent privilégiée pour sa simplicité fiscale, notamment lorsque l'entrepreneur opte pour l'impôt sur le revenu : elle permet une fiscalité directe sans double imposition. La gestion de l'EURL est généralement plus simple, avec moins de formalités administratives annuelles par rapport à la SASU. De plus, pour certains entrepreneurs, le régime social de l'EURL, bien que différent, peut être perçu comme plus avantageux en termes de coûts.

À qui s’adresse la SASU ?

La SASU s'adresse aux entrepreneurs qui recherchent une grande flexibilité dans l'organisation et la gestion de leur entreprise, tout en souhaitant protéger leur patrimoine personnel des dettes professionnelles. C'est une option idéale pour ceux qui envisagent potentiellement d'intégrer d'autres associés à l'avenir ou qui préfèrent le statut social d'assimilé salarié pour le dirigeant. Elle convient aussi à ceux qui ont des projets d'entreprise plus complexes ou qui souhaitent une crédibilité renforcée.

À qui s’adresse l'EURL ?

L'EURL est idéale pour l'entrepreneur individuel qui souhaite bénéficier de la simplicité de gestion et d'une fiscalité directe tout en protégeant son patrimoine personnel. Elle convient parfaitement aux petites activités ou aux freelances qui recherchent une structure juridique rassurante, avec moins de formalités que la SASU, et qui préfèrent une approche plus traditionnelle de la gestion d'entreprise. L'EURL est aussi adaptée pour ceux qui n'envisagent pas d'intégrer d'autres associés à court terme.

En savoir plus sur les autres formes juridiques d'entreprise en France :

• Comment fonctionne la SCOP
• Les avantages et les inconvénients de la SCI
• La SCA et les exemples notables en France