Franchise de TVA : l'article 293b du CGI

Qu’est-ce que la franchise de TVA ?

La TVA, aussi connue sous le nom de Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt prélevé directement sur le prix de vente, hors taxes, des biens et des services. C'est un impôt indirect sur la consommation et dont le taux est variable selon le type de produit et son lieu d’achat. Il doit être collecté par le vendeur qui le reverse ensuite à l'État.

L’exonération de TVA permet aux petites entreprises d’alléger leurs obligations fiscales. En effet, un bénéficiaire de l'exonération de TVA n’est pas redevable de cette taxe grâce à l’application de l’article 293B du CGI. Sa comptabilité est simplifiée, car il n’est pas nécessaire d’appliquer un taux de TVA sur ses prix et il n’a pas à réaliser de déclaration de TVA.

L’article 293 B du CGI est un texte sur la franchise en base de TVA. Son objectif est d'encourager la création de micro-entreprises et d’aider les auto-entrepreneurs en facilitant leur fiscalité. En respectant les seuils de chiffre d’affaires annuels, les petites entreprises peuvent bénéficier de cette exonération.

Compréhension de l'article 293b du CGI

L'article 293 B du CGI concerne la franchise de TVA pour les petites entreprises. Il s'adresse aux auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises en leur permettant d’être exonérés de TVA en dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires. 

Le droit à l'exonération de la TVA varie en fonction de la nature de l'activité professionnelle :

• Propriétaires de petites entreprises et entrepreneurs ;
• Professionnels libéraux (à l'exclusion des avocats) ;
• Avocats et professions réglementées similaires ;
• Auteurs, artistes et interprètes (et leurs successeurs).

Chacune des catégories exige de ne pas dépasser des seuils de chiffre d'affaires spécifiques.

Cette exonération les dispense de certaines obligations fiscales liées à la TVA, telles que la facturation de la TVA sur leurs ventes, la collecte de la TVA pour le compte des autorités fiscales et le dépôt régulier de déclarations de TVA. En se prévalant de cette disposition, les petites entreprises peuvent rationaliser leurs opérations et se concentrer sur leurs activités principales sans avoir à se soucier de la conformité de la TVA, ce qui favorise leur croissance et leur compétitivité sur le marché.

Distinction entre franchise de TVA et TVA non applicable

La franchise de TVA et la TVA non applicable (art. 293b du CGI) sont deux sujets distincts :

• La franchise de TVA s’applique aux entreprises qui sont en dessous d’un seuil de chiffre d’affaires où il n’est pas nécessaire de facturer la TVA.
• Une TVA non applicable est une opération qui ne nécessite pas l’application de la TVA lors de la vente d’un bien ou d’un service.

L’exonération de TVA est liée au statut de l’entreprise. Elle concerne l’obligation de facturer et de déclarer la TVA en rapport du chiffre d’affaires réalisé. Alors que la TVA non applicable (article 293b du CGI) concerne des opérations spécifiques qui ne sont pas soumises à la TVA.

Conditions pour bénéficier de la franchise de TVA

Les petites entreprises peuvent bénéficier de la franchise de TVA en respectant les seuils de chiffre d’affaires (CA) fixés par l’article 293 b du CGI. Les entreprises qui proposent des activités commerciales ou d'hébergement doivent respecter les seuils suivants : 

• 91 900 € de CA sur l’année civile précédente ;
• 101 000 € de CA sur l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l’avant-dernière année n'a pas dépassé le montant mentionné précédemment.

Pour ce qui concerne les activités libérales (hormis les avocats) et les activités de prestations de services, les plafonds à respecter sont : 

• 36 800 € de CA sur l'année civile précédente ;
• 39 100 € de CA sur l'année civile précédente, lorsque l’avant-dernière année, il n'a pas dépassé le montant mentionné précédemment.

Autres critères et obligations à prendre en compte

Les avocats et les artistes peuvent bénéficier d’un régime spécial compte tenu de la nature de leurs activités.

Un artiste interprète peut bénéficier du régime de l’article 293b du CGI si la cession de droits et la livraison d'œuvres ne dépassent pas les 47 700 € pour l’année précédente et 58 600 € pour l’année en cours. Cependant, sur leurs autres activités, ils doivent respecter des seuils de 19 600 € pour l'exercice précédent et 23 700 € pour l’année en cours.

Les avocats suivent les mêmes seuils que les artistes pour les activités réglementées et pour les activités non réglementées.

Opérations exclues de la franchise de TVA

Certaines opérations sont exclues de l'exonération de la TVA et doivent donc y être soumises au moment de la déclaration. Parmi les opérations concernées, on retrouve : 

• la prestation de services pour des pays hors de l’Union européenne ;
• l’importation de biens d’un pays tiers ;
• des transactions immobilières spécifiques ;
• les opérations intracommunautaires de services et de biens ;
• les opérations financières comme les assurances, les services bancaires etc …

Cas spécifiques et exceptions à connaître

Afin de réaliser une déclaration d’impôts correcte, il faut prêter attention aux quelques cas spécifiques et exceptions qui existent pour éviter les pénalités, comme : 

• les biens d’occasion, les œuvres d’art, les biens de collection, etc ;
• lorsqu’une entreprise franchit le seuil de l’exonération de TVA et doit appliquer la TVA rétroactivement sur certaines opérations ;
• certaines règles appliquées aux prestations de services transfrontalières.

Fonctionnement de la franchise de TVA

La franchise de TVA est avantageuse pour les petites entreprises, mais quelques règles sont à respecter. En effet, les factures doivent être éditées avec des mentions obligatoires sur l’entreprise, le client, les biens ou les services fournis et sur le montant à payer (auquel il n’est pas nécessaire d’ajouter la TVA).

Les entreprises qui bénéficient de l’article 293 b du CGI n’ont pas à déclarer la TVA, mais elles doivent, tout de même, effectuer avec un bilan financier annuel et une déclaration de chiffre d’affaires.

Procédures en cas de dépassement du seuil de franchise

Quand le dépassement des seuils de franchise est atteint, l’entreprise doit facturer la TVA à ses clients. Il est donc nécessaire de contacter le service des impôts des entreprises pour bénéficier d’un numéro de TVA intracommunautaire et pouvoir l’ajouter sur les futures factures.

Si l’entreprise oublie de facturer la TVA sur les opérations réalisées quand le seuil a été dépassé, des factures rectificatives devront être émises avec l’ajout de la TVA.

Au moment où une entreprise devient assujettie à la TVA, elle a le droit à certains bénéfices, dont le remboursement de la TVA sur les achats professionnels.

Avantages et inconvénients de la franchise de TVA

La franchise en base de TVA présente des avantages et inconvénients pour les petites entreprises et les auto-entrepreneurs qui sont à considérer lors du choix du régime fiscal.

La franchise en base de TVA simplifie considérablement les obligations administratives des petites entreprises. Elles n'ont pas à facturer la TVA à leurs clients ni à remplir des déclarations de TVA périodiques, ce qui réduit considérablement la charge administrative. D’ailleurs, en ne collectant pas la TVA sur leurs ventes, les entreprises bénéficient d'un avantage de trésorerie, car elles n'ont pas à avancer la TVA à l'administration fiscale, ce qui peut aider à améliorer leur flux de trésorerie. De plus, cette franchise permet de proposer des prix plus attractifs pour leurs clients, car ils n’incluent pas de TVA supplémentaire.

L’un des principaux inconvénients de la franchise en base de TVA est que les entreprises ne peuvent pas récupérer cette taxe payée sur leurs achats et les investissements liés à leur activité. Certaines entreprises considèrent aussi que le fait de ne pas facturer la TVA les décrédibilise aux yeux des clients et des partenaires commerciaux, en particulier ceux qui ne bénéficient pas de la franchise en base de TVA et qui préfèrent travailler avec des sociétés qui leur permettent de récupérer la TVA sur leurs achats.

Sortie du régime de franchise de TVA

Il est possible de quitter le régime de franchise en base de TVA. Plusieurs possibilités existent pour en sortir : 

• Dépassement du seuil : si une entreprise dépasse le seuil de recettes spécifié pour l'exonération de la TVA, elle est automatiquement tenue de s'immatriculer à la TVA et de sortir du régime d'exonération.
• Désenregistrement volontaire : une entreprise peut volontairement choisir de se désenregistrer du régime d'exonération de la TVA si elle estime qu'elle aurait intérêt à s'enregistrer à la TVA. Le choix doit alors se faire entre le régime réel simplifié de TVA et le régime réel normal de TVA.
• Modification de la structure juridique : en cas de modification de la structure juridique de l'entreprise (par exemple, passage d'une entreprise individuelle à une société), il peut s'avérer nécessaire de sortir du régime d'exonération de la TVA et de s'immatriculer à la TVA sous la nouvelle entité juridique.
• Changement d'activité : en cas de changement significatif dans la nature des activités de l'entreprise, qui ne répondent plus aux conditions d'exonération de la TVA, l'entreprise peut être amenée à sortir du régime d'exonération et à s'immatriculer à la TVA.

À n’importe quel moment de la vie de l’entreprise il est possible d’opter pour le paiement de la TVA. Une fois réalisée, cette modification est valable 2 ans et sera reconduite automatiquement. Il est possible de repasser à l’exonération de TVA, si le chiffre d’affaires est sous les seuils définis et que l’entreprise n’a pas bénéficié d’un crédit de TVA.

L'entreprise doit informer l'administration fiscale de sa décision de sortir du régime d'exonération de la TVA. 

Conséquences fiscales et administratives de la sortie du régime

La sortie du régime amène quelques conséquences fiscales et administratives sur l’entreprise, dont : 

• L’obligation de facturer la TVA sur les opérations dès le 1er jour du mois de dépassement pour tous les clients. Si des factures ont été émises durant le mois de dépassement, elles doivent être rectifiées avec la TVA en plus. 
• La possibilité de réclamer la déduction de la TVA sur les achats professionnels réalisés. 
• La demande au service des impôts des entreprises d’un numéro de TVA intercommunautaire afin de l’indiquer sur les factures. 

Alternatives à la franchise de TVA

Il existe différentes alternatives à la franchise de TVA.

Régime réel simplifié de TVA

Le régime réel simplifié de TVA est idéal pour les entreprises qui dépassent le régime de la franchise. L’entreprise est imposée sur les bénéfices réalisés et les obligations déclaratives et de paiement se retrouvent allégées, car une seule déclaration annuelle est nécessaire.

Avec cette formule, la TVA est à payer deux fois dans l’année. Deux avis d’acomptes provisionnels semestriels sont nécessaires avec un télépaiement et la déclaration doit être transmise à la fin de l’exercice annuel.

Il est possible de choisir ce régime directement à la création de l’entreprise ou plus tard, notamment quand les seuils sont dépassés. 

Taxation sur la valeur ajoutée (TVA) classique

Pour les entreprises de taille bien plus importante, le régime de taxation sur la valeur ajoutée classique est le plus adapté, il peut aussi être choisi par toutes les entreprises. Il est accompagné de nombreuses obligations administratives, dont une comptabilité au régime réel normal plus précise. Avec ce régime, l’entreprise doit payer la TVA perçue chaque mois.

Conseils pour choisir le régime fiscal le plus adapté

Pour choisir le régime fiscal le plus adapté à votre entreprise, il faut examiner quelques éléments : 

• Il est important de bien regarder le chiffre d’affaires et les seuils de l'exonération de TVA, afin de s’assurer que l’entreprise ait accès à ce régime.
• Il est utile de bien regarder les conditions de chaque régime avant de choisir son régime fiscal qui peut changer la gestion fiscale de l’entreprise.

Consulter un spécialiste peut s’avérer une solution pour trouver le régime fiscal le plus adapté à votre entreprise.

Conclusion

Plusieurs régimes fiscaux sont disponibles pour les entreprises. Le dispositif de la franchise en base de TVA, décrit dans l'article 293 b du CGI, est particulièrement adapté aux auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises.

Cet article de loi définit le régime fiscal de la franchise de TVA. Il énonce des critères particuliers ainsi que des seuils de chiffre d'affaires à respecter pour qu'une entreprise puisse bénéficier de l'exonération de TVA. Les obligations administratives avec ce régime fiscal sont allégées. Il est important de noter que sous ce régime, l'entreprise n'est pas éligible à un remboursement de la TVA sur ses achats professionnels.

Pour prendre une décision éclairée sur le choix du régime de TVA approprié, il est vivement conseillé d'examiner les données fiscales de l’entreprise, en particulier son chiffre d'affaires. Engager un comptable expert peut s'avérer bénéfique pour évaluer le régime fiscal le plus adapté à son entreprise.

Exemples de factures sous le régime de la franchise de TVA
 

Mr/Mme Vendeur

Adresse 

SIRET

TVA

Mr/Mme Acheteur

Adresse

Facture n°XX

Le date
 

Facture en Euros

TVA non-applicable en vertu de l’article 293 B du code général des impôts

Annexes

• Service-public : Exonération de TVA
• TVA : quels sont les différents régimes d'imposition ?
• Article 293 b du CGI

Lire nos autres articles :

• Calcul marge commerciale : marge brute, marge nette, taux de marge et taux de marque
• Comment faire une analyse SWOT
• Le macro-environnement de l’entreprise : qu'est-ce que c'est et comment l'analyser ?
• Générateur de noms d'entreprise : 12 services en ligne pour trouver le nom idéal pour entreprise, site web ou marque
• Bon de commande : un outil commercial important