Le terme imposition  de l’EURL désigne les règles fiscales applicables à cette forme juridique. Selon le régime choisi et la situation de l’associé unique, les conséquences sur les bénéfices et la rémunération peuvent varier et nécessitent une analyse approfondie. Nous allons tout vous expliquer dans cet article.

Contenu

Imposition de l’EURL : comprendre le principe général

L’imposition d’une EURL renvoie au régime fiscal qui s’applique à cette structure. Ce régime dépend principalement de la qualité de l’associé unique et du régime d’imposition choisi. Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme de SARL à associé unique. Cependant, elle possède une flexibilité fiscale qui la distingue d’autres structures juridiques.

Par défaut, si l’associé unique est une personne physique, l’EURL est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. Cela veut dire que les bénéfices réalisés sont directement intégrés dans la base d’imposition de l’associé. Ce dernier les déclare à l’impôt sur le revenu (IR). Il doit sélectionner la catégorie qui correspond à la nature de son activité selon le Code général des impôts et l’administration fiscale française. Ce mécanisme s’appelle la translucidité fiscale. Ce n’est pas la société qui est imposée, mais l’associé sur la base des bénéfices qu’elle génère.

L’associé unique joue donc un rôle central. Sous certaines conditions, il peut opter pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix change profondément les modalités d’imposition de l’EURL. En effet, sous ce régime, les bénéfices sont d’abord taxés au niveau de l’entreprise elle-même. Puis, éventuellement chez l’associé s’ils sont distribués sous forme de dividendes.

La question de l’imposition des bénéfices ou celle de la rémunération est également une distinction importante. Selon que l’EURL est imposée à l’IR ou à l’IS, les règles fiscales applicables aux bénéfices et aux revenus versés au dirigeant diffèrent. C’est une subtilité à connaître pour faire le choix le plus adapté.

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Fiscalité de l’EURL : les deux régimes fiscaux possibles

La fiscalité est l’une des raisons pour lesquelles l’EURL est une des formes juridiques les plus appréciées. Ce système implique que le revenu imposable global de l’associé reflète les bénéfices de l’EURL. Cette option peut être intéressante notamment lorsque le niveau des bénéfices est modéré.

La différence fondamentale entre IR ou IS tient donc à cette modalité d’imposition des résultats. À l’IR, les bénéfices affectent directement l’imposition personnelle de l’associé. À l’IS, la société est imposée en premier lieu. Les résultats distribués peuvent ensuite être imposés à nouveau chez l’associé selon les règles applicables aux dividendes.

Régime fiscal de l’EURL à l’impôt sur le revenu (IR)

Vous avez la possibilité de choisir l’impôt sur le revenu lors de la création d’une EURL.

Les catégories d’imposition en EURL

Sous le régime de l’impôt sur le revenu (IR), les bénéfices d’une EURL sont classés selon la nature de l’activité exercée :

  • bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : pour les activités commerciales, artisanales ou de prestation de services
  • bénéfices Non Commerciaux (BNC) : pour les professions libérales
  • bénéfices agricoles (BA) : pour les exploitations agricoles

Cette catégorisation détermine la catégorie de revenus à déclarer. Elle influe donc directement sur les règles de calcul des recettes et des charges à retenir pour l’imposition. Par ailleurs, lorsque l’EURL relève d’un régime dit micro‑fiscal (micro‑BIC ou micro‑BNC), le chiffre d’affaires est directement porté dans la déclaration de revenus. Avec un abattement forfaitaire pour charges, tant que les seuils de chiffre d’affaires ne sont pas dépassés.

Actuellement, en BIC, le seuil est de 188 700 € (ventes et fourniture de logement). Il est de 77 700 € pour les prestations de services (BIC et spécial BNC).

Avantages de ce régime fiscal en EURL

Un des principaux avantages de ce régime fiscal est la possibilité d’imputer un déficit réalisé par l’entreprise sur le revenu global de l’associé unique. Lorsqu’elle respecte les conditions prévues par l’administration fiscale, cette imputation permet de réduire l’impôt global en cas de pertes.

Le régime IR peut aussi être plus simple en termes déclaratifs. Notamment lorsque l’entreprise relève de la micro‑entreprise ou du régime réel simplifié. Et pour cause, les obligations comptables sont allégées par rapport à un régime d’IS complet.

Limites de ce régime fiscal en EURL

Cependant, certaines contraintes sont propres à l’EURL à l’IR. La rémunération versée au gérant associé unique n’est pas déductible du bénéfice imposable, ce qui, dans certains cas, alourdit mécaniquement la base fiscale. De plus, du fait de l’imputation directe des bénéfices au revenu global, l’associé peut se retrouver dans une tranche marginale d’imposition élevée. Notamment s’il cumule d’autres revenus personnels importants.

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Régime fiscal de l’EURL à l’impôt sur les sociétés (IS)

Lorsqu’une EURL est soumise à l’IS, ses bénéfices sont imposés au niveau de la société elle-même. Et ce, indépendamment de l’imposition personnelle de l’associé unique. L’entreprise devient alors une entité fiscalement distincte et déclare son résultat imposable selon les règles de l’IS.

L’EURL doit alors établir une déclaration annuelle de résultat selon le régime d’imposition choisi (réel normal ou réel simplifié). Cette démarche implique une comptabilité complète et une transmission électronique de la liasse fiscale au service des impôts.

Taux d’imposition de l’EURL

L’impôt sur les sociétés est calculé sur le bénéfice net fiscal réalisé au cours de l’exercice comptable. Le taux normal de l’IS est actuellement fixé à un pourcentage unique pour l’essentiel des entreprises.

Sous certaines conditions, un taux réduit de l’IS peut s’appliquer sur une part des bénéfices. Notamment lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil et que le capital est majoritairement détenu par des personnes physiques. Au‑delà de ce seuil, le taux normal s’applique à la totalité du résultat imposable. Vous pouvez donc avoir un taux compris entre 15 et 25 %. 

Avantages et inconvénients

Un des principaux avantages de l’imposition  de l’EURL à l’IS est la séparation nette entre le résultat de l’entreprise et l’imposition personnelle de l’associé. Cela peut permettre de gérer la mise en réserve des bénéfices au sein de la société sans qu’ils soient immédiatement imposés au niveau personnel. Cette logique est souvent utilisée pour optimiser la trésorerie et financer le développement de l’entreprise.

En revanche, l’IS peut entraîner une double imposition économique. Notamment si les bénéfices sont distribués sous forme de dividendes. D’abord au niveau de la société, puis au niveau de l’associé selon le régime fiscal applicable aux dividendes. Sans oublier que la comptabilité et les obligations déclaratives nécessitent plus de formalités administratives. Ce qui entraîne des coûts administratifs plus élevés. 

Impôt de l’EURL : imposition de la rémunération et des dividendes

Lorsque l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la rémunération perçue par le gérant associé unique constitue un revenu personnel distinct. Elle doit être déclarée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Cette rémunération est soumise au prélèvement à la source et ouvre droit, en principe, à l’abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, sauf option pour la déduction des frais réels justifiés.

En revanche, lorsque l’EURL relève de l’impôt sur le revenu (IR), il n’existe pas de rémunération distincte du gérant sur le plan fiscal. L’intégralité du résultat de l’entreprise est imposée directement entre les mains de l’associé unique, dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité exercée (BIC, BNC ou BA).

Du point de vue social, la rémunération du gérant est aussi soumise à des cotisations et contributions sociales. Leur niveau et leurs modalités de déclaration varient selon leur statut (travailleur non salarié ou assimilé salarié).

En ce qui concerne les dividendes distribués par une EURL soumise à l’IS, ils sont imposés au titre des revenus de capitaux mobiliers. Par défaut, ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux). Toutefois, l’associé peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR. Cela implique un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes avant imposition.

Attention, cela change si l’associé unique est aussi gérant. La part des dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant peut être requalifiée en rémunération à des fins sociales. Elle est donc soumise à cotisations sociales.

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Impôts de l’EURL : charges fiscales et obligations déclaratives

En plus de l’imposition des bénéfices, une EURL peut être redevable de plusieurs taxes, selon sa situation :

  • Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : lorsque l’entreprise est assujettie au régime réel de TVA.
  • Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : elle est due chaque année et calculée sur la base de la valeur locative des biens professionnels.
  • Cotisations sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : déclaration obligatoire lorsque l’EURL réalise un chiffre d’affaires supérieur à certains seuils (152 500 €) et paiement uniquement au-delà de 500 000 €.

La TVA dépend du régime d’imposition choisi (micro, réel simplifié ou réel normal). Les obligations de déclaration varient selon le seuil de chiffre d’affaires (37 500 € pour les prestations de service, 85 000 € pour les activités de commerce / d’hébergement selon les seuils en vigueur).

Chaque année, une EURL doit effectuer plusieurs déclarations fiscales : 

  • La déclaration de résultat (liasse fiscale) selon le régime d’imposition de la société (IR ou IS) au service des impôts des entreprises.
  • Les déclarations personnelles de revenus par l’associé unique lorsque des rémunérations ou dividendes ont été versés.
  • Les déclarations périodiques de TVA si l’entreprise y est assujettie.

Ne pas respecter ces obligations peut entraîner des sanctions fiscales. Comme des redressements, des pénalités de retard ou des majorations pour absence de dépôt de déclaration dans les délais. Il est donc essentiel de suivre les échéances fiscales et de conserver une comptabilité rigoureuse.

Changer de régime fiscal en EURL : est-ce possible ?

Une EURL peut opter pour l’IS après sa création, généralement avant la fin du troisième mois du premier exercice. Cette option peut être renoncée pendant les cinq premiers exercices, puis devient irrévocable.

Le retour de l’IS vers l’IR est possible, mais il reste exceptionnel et soumis à des conditions strictes. La société doit respecter certaines limites de CA et de capital.

Changer de régime fiscal peut être pertinent, notamment lorsque l’activité se développe, ou que les bénéfices augmentent. Ou encore pour optimiser la fiscalité et la stratégie patrimoniale de l’associé unique. 

Comment choisir le bon régime d’imposition de l’EURL ?

Le choix du régime fiscal d’une EURL dépend de plusieurs critères essentiels. Comme le niveau de bénéfices, les besoins personnels de revenus et la situation familiale de l’associé unique. Une analyse précise de ces éléments permet de déterminer quelle fiscalité de l’EURL est la plus avantageuse pour vous.

L’optimisation fiscale repose sur l’arbitrage entre charges sociales et impôt sur les bénéfices. Mais aussi sur la stratégie de distribution ou de mise en réserve des bénéfices. Il est indispensable de se faire accompagner par un expert-comptable ou un conseiller fiscal. Cela permet de sécuriser le choix et d’anticiper les impacts financiers et sociaux à long terme. 

FAQ

Quelle est la meilleure imposition pour une EURL ?

Il n’y a pas de régime universel. Le choix entre IR et IS dépend de plusieurs critères. Comme le niveau de bénéfices, les besoins de revenus et la situation personnelle de l’associé.

L’EURL est-elle imposée automatiquement à l’IR ?

Oui, par défaut, une EURL dont l’associé unique est une personne physique relève de l’IR. Sauf en cas d’option pour l’IS.

Peut-on éviter l’impôt en EURL ?

Non, mais il est possible d’optimiser la fiscalité via l’imputation des déficits et, en cas d’IS, en limitant les distributions grâce à la mise en réserve des bénéfices.

Quelle différence fiscale entre EURL et SASU ?

Une EURL soumise à l’IR est fiscalement transparente : les bénéfices sont imposés au niveau de l’associé. La SASU est, elle, à l’IS par défaut, avec un dirigeant relevant du régime assimilé salarié pour les cotisations sociales.

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