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Prélèvement automatique

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Prélèvement automatique

Le prélèvement automatique est une méthode de paiement automatique des factures régulières (comme les factures d’impôts, pour l'électricité, internet, l’URSSAF ou les factures de téléphone). C’est une option pratique et facile à mettre en place qui permet de faciliter la vie des entrepreneurs et d’éviter les oublis ou les retards de paiement. 

Après sa mise en place, la banque auprès de laquelle le compte est domicilié est autorisée à prélever l’argent sur le compte bancaire pour le paiement des factures dues sans qu’une autorisation ne soit requise à chaque fois de la part du titulaire du compte. Ce type de prélèvement est aussi connu sous le nom de prélèvement SEPA depuis la création de l’espace unique de paiement en euros en août 2014.

Prélèvement automatique : avantages pour les petites entreprises

Le prélèvement automatique comporte de nombreux avantages pour les petites entreprises. En plus d’être facile à mettre en place, il assure des paiements dans les temps et permet de se délester d’une partie de la charge administrative.

En outre, l'utilisation du prélèvement automatique pour tous les processus manuels (saisie, envoi de l'ordre, rappel) permet de gagner du temps dans l'administration et le traitement des paiements.

Vous n’avez pas à vous rappeler constamment de payer votre abonnement au bon service ou de payer vos impôts avant la date limite, vous n’avez pas besoin de naviguer vers les plateformes de paiement en ligne nécessaires ou de vous souvenir de tous les accès et mots de passe. Ainsi, vous n'aurez plus de factures impayées ou de paiements en retard.

FINOM propose une solution clé en main. Vous pouvez bénéficier d’une vaste gamme de services financiers et notamment de l’option de prélèvements programmés. Cette fonctionnalité qui permet aux clients de FINOM de créer des paiements automatiques réguliers, ou de simplement programmer un paiement unique à une date et une heure spécifiques.

Comment fonctionne un prélèvement automatique SEPA ?

Le prélèvement SEPA est un système utilisé à l'échelle européenne qui permet aux commerçants d'encaisser des paiements provenant des 34 pays et territoires associés de l'espace SEPA.

Le fonctionnement d’un prélèvement automatique pour une entreprise est très simple. L’organisme créancier à qui votre société doit de l’argent ; par exemple, votre fournisseur de téléphonie mobile, envoie un mandat de prélèvement à la banque. Si vous avez autorisé le prélèvement automatique pour ce créancier, la banque débitera le montant dû du compte bancaire de la société sans aucune intervention de votre part, et sans qu’il soit nécessaire de faire un chèque, de payer en liquide ou par carte bancaire. 

Pour une société comme pour un particulier, le préavis d’information est fixé à cinq jours pour un premier prélèvement pour un nouveau créancier et à deux jours pour un prélèvement récurrent. Vous avez donc la possibilité de vérifier sur le compte bancaire de l’entreprise que vous disposez des fonds suffisants, mais aussi d’identifier d’éventuelles transactions sur le relevé de compte professionnel qui paraissent erronées. 

Prélèvement automatique : comment le mettre en place ?

Le mandat de prélèvement est une autorisation donnée par le titulaire du compte bancaire pour un créancier particulier. La récurrence des paiements peut être décidée entre le créancier et le titulaire du compte en banque : tous les mois, tous les trimestres ou une fois par an. 

À la différence d’un virement classique ou d’un paiement par tip titre interbancaire de paiement, le prélèvement SEPA peut être utilisé pour plusieurs paiements. 

Pour que le mandat soit valide, il est nécessaire de stipuler certains éléments : 

  • Nom et adresse de la société propriétaire du compte ;
  • Relevé d’identité bancaire RIB plus IBAN et code BIC ;
  • La nature du prélèvement (une seule fois ou de façon récurrente) ;
  • La date de prise d’effet
  • La RUM ou référence unique du mandat
  • La signature du titulaire du compte sur lequel l’argent sera prélevé.

En principe, l’autorisation de prélèvement ne mentionne pas le montant prélevé, ni la durée. Il est en principe mis en place pour une durée indéterminée, jusqu’à ce que le contrat se termine ou que le mandat soit révoqué. 

Que se passe-t-il si le compte ne dispose pas des fonds suffisants ? 

Dans le cas où le compte bancaire de votre entreprise ne dispose pas des fonds suffisants pour effectuer le paiement requis, le prélèvement est le plus souvent rejeté. Si la société dispose d’une autorisation de découvert sur le compte bancaire, certains prélèvements automatiques peuvent passer même si vous ne disposez pas des fonds suffisants ; mais attention aux frais de découvert. 

Le prélévement automatique n’est pas obligatoire pour les professionnels. Si vous refusez le prélèvement automatique pour votre société au profit d’un autre mode de paiement, vous êtes dans votre droit en conformité avec l’article L.112-12 du Code monétaire et financier français qui stipule qu’un organisme doit proposer une pluralité de moyens de paiement.

Comment faire pour annuler un prélèvement automatique ? 

Vous voulez savoir comment faire cesser un prélèvement automatique pour votre PME ? Les démarches sont faciles. Il suffit d’envoyer un e-mail, un fax ou un courrier postal à l’organisme émetteur pour lequel le prélèvement automatique a été autorisé. Celui-ci sera alors dans l’obligation de mettre fin au prélèvement automatique à réception du courrier de la part de votre entreprise. 

Dans ce courrier, vous devez faire figurer les informations suivantes : 

  • Les informations de contact relatives à l’organisme en question (nom, adresse)
  • Les coordonnées bancaires relatives au prélèvement automatique (nom de votre entreprise, RUM)
  • La demande d’annulation du prélèvement
  • La date de prise d’effet de l’annulation.

Vous pouvez aussi faire annuler une demande de prélèvement directement sur l’espace client de la banque de votre société selon les mêmes modalités grâce à la référence unique de mandat de votre prélèvement automatique. 

Comment contester un prélèvement automatique ? 

Vous constatez une transaction anormale sur votre compte bancaire, et celle-ci est associée à un prélèvement automatique ? Sachez que vous avez la possibilité de contester un paiement par prélèvement. Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque ainsi qu’à l’organisme auprès duquel l’argent a été versé. Vous avez 8 semaines pour contester un prélèvement dont le montant vous semble trop élevé, et 13 mois pour contester une opération mal exécutée ou non autorisée (par exemple, un prélèvement qui a lieu après que vous avez révoqué votre autorisation). 

Si vous ne parvenez pas à obtenir gain de cause, sachez qu’il est possible d’avoir recours à un médiateur bancaire auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel avant d’intenter une action en justice. 

En résumé

Le prélèvement automatique consiste à autoriser un mandat de prélèvement pour qu’un organisme prélève sur votre compte le montant dû sur le compte bancaire de votre société. Cette fonctionnalité présente de nombreux avantages pour les professionnels : plus besoin de se rappeler des paiements à faire, et aucun risque de paiement en retard ! 

Pour les petites structures, choisir le prélèvement automatique permet de gagner un temps considérable et d’éviter les formalités administratives lourdes et chronophages.

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