Qu'est-ce que la liasse fiscale ?
La liasse fiscale comprend tous les documents comptables que les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale lors de l'établissement du bilan annuel. Elle concerne toutes les entreprises, à l’exception des micro-entreprises :
- Les entreprises individuelles doivent généralement présenter une liasse fiscale simplifiée, regroupant les informations financières et fiscales de l'entrepreneur lui-même ;
- Les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, etc.) doivent produire une liasse fiscale détaillée, comprenant les comptes annuels de la société, les annexes comptables et fiscales, ainsi que d'autres documents spécifiques ;
- Les sociétés de personnes (SNC, SCP, etc.) ont des modalités fiscales particulières, avec une présentation spécifique de la liasse fiscale prenant en compte les spécificités de leur forme juridique et de leur fonctionnement.
La liasse fiscale est utilisée par l'administration fiscale comme base de calcul pour déterminer le montant de l'impôt à verser. Elle permet également de vérifier que les règles fiscales en vigueur sont bien respectées.
Documents inclus dans la liasse fiscale
Le contenu de la liasse fiscale est déterminé en fonction de la catégorie d’imposition et du régime d’imposition de l’entreprise. Elle se compose toujours de deux parties :
- La déclaration de résultats : elle varie selon le régime d’imposition ;
- Les tableaux annexes : 18 tableaux annexes reprennent les différents éléments de l’exercice fiscal (compte de résultat, bilan comptable, provisions, immobilisations, amortissements, etc.).
La déclaration de résultats à remplir dépend du régime et de la catégorie d’imposition de l’entreprise :
- Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) : l’entreprise doit remplir la déclaration 2035 pour BNC Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et la déclaration 2031 pour les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ;
- Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : l’entreprise doit intégrer la déclaration 2065 à sa liasse fiscale.
Le nombre de tableaux annexes peut être allégé si l’entreprise dispose d’un régime fiscal simplifié. Pour être éligible au régime réel simplifié, l'entreprise doit maintenir un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 763 000€ pour les activités de vente de biens ou à 230 000€ pour les activités de services.
Obligations légales et réglementaires liées à la liasse fiscale
Toute entreprise assujettie à un régime réel (réel normal ou réel simplifié) est tenue de transmettre sa liasse fiscale, c'est une obligation. Les entreprises sous le régime réel doivent fournir une liasse fiscale exhaustive comprenant tous leurs comptes annuels et des documents supplémentaires. Les entreprises sous régime simplifié peuvent bénéficier de certaines simplifications dans la présentation de leur liasse fiscale, avec des obligations moins contraignantes.
Elle est obligatoire quel que soit :
- Le statut juridique : société ou entreprise individuelle ;
- Le régime d’imposition : réel de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) ;
- La catégorie d’imposition : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs ne sont pas soumis au régime d’imposition du réel et ne sont donc pas concernés par l'obligation de produire une liasse fiscale. Les entreprises tenues de le faire doivent transmettre électroniquement leur liasse fiscale au Service des Impôts des Entreprises auquel elles sont affiliées. La date limite de dépôt dépend de la clôture de l'exercice comptable de l'entreprise. A savoir :
- Pour un exercice se terminant le 31 décembre (année civile) : la date limite de dépôt est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Pour toute déclaration en ligne, une prolongation de 15 jours est accordée ;
- Clôture de l'exercice à une date autre que le 31 décembre : le dépôt de la déclaration doit être effectué dans les 3 mois qui suivent la clôture.
En cas de non-respect des délais prévus, l’entreprise s’expose aux sanctions suivantes :
- 10 % de majoration s’il n’y a pas de mise en demeure ;
- 20 % de majoration si la déclaration est déposée dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure ;
- 40 % de majoration si la déclaration n'est pas déposée dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
Les sanctions de retard sont calculées sur le montant total de l'impôt dû. Les acomptes et les prélèvements déjà versés ne sont pas pris en compte. Des intérêts de retard de 0,20 % de l'impôt dû (diminué des versements déjà effectués) sont également appliqués à chaque mois de retard, ce qui représente 2,4 % sur 1 an.
Étapes de préparation de la liasse fiscale
La préparation de la liasse fiscale peut être effectuée en 4 étapes :
- Collecte des données comptables et financières ;
- Établissement des états financiers (bilan comptable, compte de résultat, etc.) ;
- Vérification de la conformité des états financiers aux normes comptables et fiscales en vigueur ;
- Finalisation et soumission de la liasse fiscale à l'administration fiscale.
Les entreprises concernées par cette obligation doivent télétransmettre leur liasse fiscale au Service des Impôts des Entreprises (SIE) auquel elles sont rattachées. Elles peuvent choisir entre 3 modes de télétransmission :
- Mode EFI (Echange de Formulaires Informatisés) : la liasse fiscale est déposée sur le portail des impôts par l’entreprise ;
- Mode EDI (Échange de Données Informatisées) : la liasse fiscale est télétransmise par l’entreprise à partir d’un logiciel agréé ;
- Mode EDI TDFC (Échange de Données Informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Sociales) : la liasse fiscale est transmise électroniquement par l'expert-comptable de l'entreprise à partir d'un logiciel autorisé.
Les enjeux de la liasse fiscale pour les entreprises
La liasse fiscale représente 3 enjeux majeurs pour les entreprises. Les voici :
- Le calcul de l'impôt sur les sociétés et l'optimisation fiscale reposent sur la liasse fiscale, qui est utilisée par l'administration fiscale pour établir le montant d'impôt à payer. Elle permet également de vérifier que les règles fiscales en vigueur sont bien respectées.
- Gestion de la trésorerie et prise de décision financière : les documents qui composent la liasse fiscale comme le bilan et le compte de résultats reprennent des chiffres très importants pour analyser la situation de votre entreprise. Ils permettent de mesurer l'évolution de son activité, de rendre les résultats visibles et de prendre des décisions éclairées.
- Communication financière et relations avec les partenaires commerciaux et financiers : la liasse fiscale peut également servir dans les relations avec certains partenaires. Elle sert par exemple de référence de la santé financière de l’entreprise auprès des banques. Elle peut également vous aider à convaincre des partenaires financiers potentiels de vous accompagner.
Les outils et ressources pour faciliter l'établissement de la liasse fiscale
Pour faciliter l'établissement de la liasse fiscale, plusieurs solutions peuvent être utilisées par les entreprises :
- Services d'experts-comptables et de cabinets spécialisés : la préparation d’une liasse fiscale complète et conforme demande une comptabilité irréprochable. Il est recommandé de recourir à un expert-comptable ou à un cabinet spécialisé pour la réalisation sans faille de votre liasse fiscale et même pour son envoi électronique à l'administration fiscale sans retard, en utilisant le système EDI TDFC.
- Logiciels de comptabilité et de gestion financière : certains logiciels vous permettent d’importer facilement vos données comptables pour générer les éléments de votre liasse fiscale et les transmettre aux services des impôts par EDI.
- Formations et guides pratiques sur la préparation de la liasse fiscale : il existe également des formations et des guides pratiques qui vous fourniront le matériel pédagogique et les techniques nécessaires pour maîtriser la préparation de votre liasse fiscale.
Les risques liés à une liasse fiscale incorrecte
Il est essentiel de veiller à ce que votre liasse fiscale soit exacte et conforme au risque de s'exposer à un redressement fiscal ou à des sanctions financières. Si des erreurs ou des oublis sont présents dans votre liasse fiscale et conduisent à la réduction de vos impôts ou à l’augmentation d’un avantage fiscal, vous serez soumis à une majoration d’impôt de 10 %. Cette majoration est appliquée au montant de l’avantage perçu non conforme ou à l’impôt supplimentaire à payer.
Les entreprises disposent de 2 moyens pour éviter cette majoration :
- Régulariser leur situation spontanément avec une déclaration rectificative ;
- Répondre dans un délai de 30 jours à une relance de l'administration fiscale.
En cas d’erreur consciente ou de fraude, les sanctions seront plus lourdes. L’entreprise s'expose aussi à une détérioration de sa réputation auprès des tiers.
Conclusion
La liasse fiscale comprend les documents comptables que l'entreprise doit fournir à l'administration fiscale à la fin de son exercice financier. Elle permet à l’administration fiscale de calculer le montant des impôts à payer. L’obligation de transmettre une liasse fiscale s’applique à toutes les entreprises, sauf les micro-entreprises.
Lors de la préparation de la liasse fiscale, il est essentiel d’adopter une comptabilité irréprochable et de respecter l'ensemble des obligations fiscales de l’entreprise. Toute erreur dans la déclaration ou retard peut entraîner des sanctions financières pénalisantes pour l’entreprise. Il est donc conseillé de recourir à un expert-comptable pour vous libérer de cette obligation légale et garantir la conformité de votre déclaration.
FAQ
Quels sont les impacts en cas de non-respect des échéances de dépôt de la liasse fiscale ?
Une entreprise qui ne respecte pas les échéances de dépôt de la liasse fiscale risque des sanctions financières. Les sanctions vont de 10 à 40 % de majoration de l’impôt selon le délai du retard, ainsi que 0,20 % d’intérêts par mois de retard.
Quels bénéfices peut-on tirer de l'engagement d'un expert-comptable pour la préparation de la liasse fiscale ?
La préparation d’une liasse fiscale est un exercice complexe qui demande de bonnes compétences comptables et des connaissances en termes d’informations fiscales. En utilisant un expert-comptable, l’entreprise peut assurer la conformité de sa liasse fiscale et un dépôt dans les délais légaux, ce qui lui permet d’éviter d'éventuelles sanctions.
Comment la liasse fiscale peut-elle être utilisée pour optimiser la gestion fiscale et financière de l'entreprise ?
Les éléments de la liasse fiscale, tels que le bilan et le compte de résultat, contiennent des données cruciales pour évaluer la situation de votre entreprise. Ils permettent de mesurer l'évolution de son activité, d’obtenir une visibilité de ses résultats visibles et aident donc à prendre des décisions éclairées en termes de gestion fiscale et financière.