La TVA sur marge est une taxe sur la valeur ajoutée, mais uniquement applicable sur la marge de la transaction. Cette taxe est souvent présente sur la vente de biens d’occasion où la taxe est imputée sur la marge bénéficiaire du vendeur. Si vous êtes entrepreneur et que vous souhaitez savoir comment fonctionne la TVA sur la marge, cet article est fait pour vous.

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Définition et principes de base de la TVA sur marge

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt appliqué sur la consommation, il est collecté directement par le vendeur puis reversé ensuite à l’Etat. La TVA sur marge est aussi une taxe mais elle est différente. C’est un dispositif spécifique qui s’applique sur la marge effectuée par un revendeur.

La TVA sur marge est un régime fiscal simplifié qui permet aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'aux travailleurs indépendants de payer la TVA uniquement sur la marge réalisée lors de la vente de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités.

La TVA sur marge présente de nombreux avantages pour les PME et les auto-entrepreneurs car elle est calculée sur la marge bénéficiaire, et donc elle ne s’applique pas sur le chiffre d'affaires réalisé.

La différence entre la TVA sur marge et la TVA est importante. La taxe sur la valeur ajoutée de la marge est un impôt sur la plus value réalisée lors de la vente d’un bien d’occasion ou d’un service. Ce système permet de ne pas payer en double la TVA qui elle est appliquée sur le montant total de la transaction. 

TVA sur marge : Eligibilité et Conditions

La TVA sur marge ne s’applique pas sur toutes les transactions. Cet impôt spécifique dispose de règles d'éligibilité. Pour qu’une entreprise puisse en bénéficier elle doit disposer de certains critères tels que : 

  • Une qualité d’assujetti revendeur, pour un tiers ou en son nom propre,
  • Uniquement sur des objets ou des biens d’occasion,
  • L’objet ou bien acquis doit avoir été acheté à un particulier ou une entreprise non redevable de la TVA.

La TVA sur marge ne s’applique donc pas sur tous les biens. La TVA sur marge s’applique uniquement aux biens ayant été acquis ou vendus en Europe.

Des cas particuliers sont présents et donc exclus de la TVA sur marge. Voici une liste des exclusions présentes : 

  • Des objets importés,
  • Des nouveaux produits,
  • Des objets récupérés gratuitement,
  • Des biens ayant été concerné par un achat intracommunautaire avec TVA,
  • Des biens achetés auprès d’un assujetti qui a taxé la livraison.

Avantages de la TVA sur marge

La TVA sur marge dispose de nombreux avantages pour les professionnels dont les auto-entrepreneurs et les PME. Elle ne s’applique pas sur le chiffre d’affaires réalisé, mais aussi, cela permet de proposer un prix plus intéressant pour les futurs acheteurs, et avec la marge TTC. La TVA sur marge simplifie les obligations fiscales en ne taxant que la marge réalisée, ce qui réduit la charge administrative pour les petites entreprises et les travailleurs indépendants.

Parmi les nombreux avantages, le revendeur peut compenser la déduction de la TVA sur ces transactions avec l’administration fiscale. Vu que le bien d’occasion a été acquis par le biais d’un contribuable qui n’est pas redevable de la TVA.

Il permet aussi de gagner au niveau de la compétitivité sur le marché par rapport à la vente de biens ou d’objets neufs. Avec des prix plus abordables, le nombre d’acheteurs potentiels augmente ce qui est bénéfique pour le revendeur.

La TVA sur marge peut par exemple être appliquée sur des opérations immobilières comme la vente de terrains à bâtir, par exemple. Il est aussi souvent vu que la TVA sur marge est appliquée pour les agences de voyages. Un autre exemple est l'ouverture d'une galerie d'art indépendante, qui réduit sa charge fiscale grâce à la TVA sur la marge, tout en maintenant des prix attractifs et en augmentant sa rentabilité.

TVA sur marge : Mécanismes de Calcul et Application

Le calcul de la TVA sur marge n’est pas appliqué sur le prix total de la vente d’un bien. C’est une différence entre le prix d’achat et le prix de vente, qui se voit converti hors taxe et applique un coefficient de conversion. Pour calculer la marge, il faut utiliser le taux fixe appliqué selon les services, produits ou biens acquis. Voici la liste des quatre taxes sur la valeur ajoutée appliquée en France :

  • le taux particulier à 2,1% pour les médicaments qui sont remboursés par la Sécurité sociale,
  • le taux réduit à 5,5% pour l’alimentation, les livres, les terrains à bâtir, etc…
  • le taux intermédiaire à 10% sur la restauration, le chauffage, etc…
  • le taux normal à 20% sur les prestations de services, ou encore la vente de biens.

La taux utilisé pour la revente d’objets neufs est le même que pour celui des objets d’occasion. Afin de calculer la marge, le système du coup par coup, aussi appelée méthode d’imposition par globalisation peut être utilisée. Cette méthode donne le détail de toutes les opérations à réaliser. Pour la réaliser, il faut disposer des informations suivantes : 

  • Nature du bien
  • Prix d’achat
  • Taux de TVA
  • Régime de TVA

Le formule de calcul de régime sur la marge utilisée pour le méthode au coup par coup est donc la suivante : 

(prix de revente - prix d’achat) / taux de TVA en %

Si nous prenons l’exemple de l’achat d’un produit au taux normal de 20% pour 1000 €, et revendu 2000 €. La TVA sur marge au coup par coup serait de 200 €.

La TVA sur marge peut aussi utiliser une méthode de globalisation, cette méthode utilise une formule assez similaire qui contient la somme des produits achetés, et la somme des produits vendus qui sont réalisés sur une période de temps donnée. Cette méthode est la plus utilisée par les par les assujettis revendeurs à la TVA. Voici la formule utilisée : 

(somme des prix de revente - somme des prix d’achat) / taux de TVA en %

Si nous prenons un exemple similaire au précédent, le vendeur réalise une seconde transaction de vente à 1000 € après avoir acheté le produit à 500 €. Il peut utiliser la formule avec la des prix de revente qui sera de 3000 € et la somme des prix d’achat de 1500 €. Dans cette situation, la TVA sur marge globale sera de 300 €.

TVA sur marge : Formalités Administratives

Pour ce qui est des formalités administratives, il est nécessaire de fournir une facture pour chaque transaction réalisée. Le vendeur doit donc faire apparaître sur la facture la TVA sur marge qu’il réalise. En plus, il est obligatoire de préciser le mode de calcul utilisé et l’application du régime de la marge.

Il est conseillé d’ajouter l’objet de la transaction sur la facture, ce n’est pas une obligation. Voici des exemples qui peuvent être mis en tant que type d’objet concerné : 

  • régime particulier d’objets d’art
  • régime particulier de biens d’occasions
  • régime particulier d’objets d’antiquité ou de collection

Pour les assujettis à la TVA au régime normal, la taxe doit être déclarée mensuellement ou tous les trimestres. Quand il s’agit d’un assujettis revendeur au régime simplifié, la TVA sur marge doit être déclarée tous les ans, mais un versement par semestre basé sur les résultats de l’exercice précédent doit être effectué.

Dans tous les cas, le vendeur doit fournir les informations nécessaires définies précédemment dont la méthode de calcul utilisée pour la TVA sur marge. 

Conclusion

Prévu par le code général des impôts CGI, la TVA sur marge est une taxe qui est calculée uniquement sur le bénéfice réalisé par un assujettis revendeur. Cette TVA existe en France depuis 2007 et n’est applicable qu’en Europe. Elle offre la possibilité de garder la marge nette en ayant moins de TVA à payer. C’est un avantage non négligeable pour les vendeurs d’objets de collection ou de biens d’occasion. 

FAQ

Qui paie la TVA sur la marge ?

Le vendeur professionnel (par exemple, un marchand de biens d'occasion ou un galeriste) paye la TVA sur la marge, il paie la différence entre le prix d’achat et de vente de l’objet ou du bien. Le prix final que paie l’acheteur reflète ensuite cette TVA.

Comment rectifier une erreur dans le calcul de la TVA sur marge ?

Une déclaration rectificative doit être réalisée pour corriger une erreur dans le calcul de la TVA sur marge. Elle doit indiquer clairement l'erreur et énumérer les chiffres corrects. Effectuez les ajustements et soumettez la déclaration rectificative aux autorités fiscales compétentes, par voie électronique ou en envoyant une copie physique.

La TVA sur marge s'applique-t-elle à tous les secteurs d'activité ?

Non, la TVA sur marge s’applique uniquement au revendeur ayant un status d’assujettis revendeur, sur des biens d’occasions, qu’ils soient immobiliers ou des objets de collection. Et, le bien doit être acheté par une personne qui n’est pas redevable de la TVA.

Comment vérifier si mon entreprise peut bénéficier de la TVA sur marge ?

Pour vérifier si votre entreprise peut bénéficier de la TVA sur marge, il faut connaître les informations nécessaires pour être assujettis revendeur. Il est donc nécessaire de regrouper les informations obligatoires comme la vente d’un bien d’occasion.

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