L’autoliquidation de la TVA

En principe, c’est le vendeur qui est responsable de la collecte et du règlement de la TVA. Mais avec l’autoliquidation de TVA, c’est l’entreprise cliente qui s'acquitte de la TVA auprès des pouvoirs publics. Dans cet article, nous vous expliquons tout l'essentiel sur ce système.

Qu'est-ce que la TVA autoliquidation  ?

En principe, un fournisseur ou prestataire de service établi en France doit collecter la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) lors de la vente d’un bien ou d’un service pour la verser au trésor public. Le vendeur facture donc TTC (Toutes Taxes Comprises).

Mais avec la TVA autoliquidation, le mécanisme est inversé. Le vendeur facture donc l’entreprise cliente Hors Taxe (HT) et c’est à ce dernier que revient de déclarer et de régler la TVA auprès du service des impôts.

Pourquoi l'auto liquidation de la TVA est-elle importante ?

L’autoliquidation de la TVA en France est un mécanisme important pour les entreprises, notamment en termes de gestion fiscale et de conformité. Elle a été mise en place pour répondre à trois objectifs principaux : 

• Simplifier les échanges commerciaux intracommunautaires entre les entreprises membres de l’Union européenne ;
• Réduire les fraudes à la TVA ;
• Encourager une compétition plus équitable entre les sociétés sous-traitantes du secteur de la construction et des travaux publics (BTP).

Entreprises concernées par l'autoliquidation de la TVA

En principe, toute entreprise assujettie à la TVA en France est concernée par ce dispositif. Le mécanisme est appliqué uniquement dans certains cas. A savoir, quand l’entreprise achète des biens ou services à une entreprise étrangère, ou si elle est sous-traitante dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).

Quand est-ce que la TVA autoliquidée est applicable ?

L’auto liquidation de la TVA s’applique à toute entreprise identifiée à la TVA en France, à condition qu’elle fasse partie des cas d’application suivants :

• L’entreprise effectue des échanges commerciaux intra-communautaires (au sein de l’UE) ;
• L'entreprise réalise des transactions commerciales en dehors de l'Union européenne. Dans ce cas, elle doit disposer d’une PDU (Procédure de Domiciliation Unique) et effectuer une demande d’exonération de TVA à la douane ;
• L’entreprise est sous-traitante dans le secteur du BTP (sauf exception) ;
• L’entreprise effectue des achats d’électricité et de gaz naturel (pour la revente), de services de communications électroniques, de déchets neufs d’industrie ou transfert des limites de quantité d'émissions de gaz à effet de serre, avec des entreprises basées en France.

L'utilisation de l'auto liquidation de la TVA dans le domaine de la sous-traitance

Dans le cadre d’un contrat de sous traitance (BTP), l’auto liquidation de la TVA survient lorsqu'un sous-traitant réalise des travaux pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA.

L’autoliquidation ne concerne que certains types de travaux de sous-traitance : 

• Travaux de construction, de réparation, ou bien de réfection des immeubles ;
• Nettoyage et maintenance relatifs à ces travaux ; 
• Travaux d’équipement des immeubles ; 
• Ouvrage de génie civil et travaux publics.

L’auto liquidation de la TVA s’applique au sous-traitant et c’est donc au donneur d’ordre de s’acquitter de la TVA. Les spécificités de l'autoliquidation sont les suivantes : 

• Sous-traitant : il doit remettre une facture contenant la mention “autoliquidation de la TVA en sous-traitance” à l’entreprise. Le montant des travaux doit être déclaré H.T. dans la case intitulée « autres opérations non imposables ».
• Pour le donneur d’ordre : l’entreprise qui emploie le sous-traitant doit renseigner le montant H.T. des travaux sur la ligne mentionnant « autres opérations imposables » au moment d’effectuer sa déclaration de TVA. Il devra ensuite s’acquitter de la taxe.

Application de TVA autoliquidée à l'importation

Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA est obligatoire et automatique à pour toute entreprise située en France, ainsi que pour certaines organisations publiques identifiées à la TVA en France.

L’entreprise basée à l’étranger facture le montant hors taxes à l’entreprise cliente française,  en précisant sur la facture que c’est à son client de s’acquitter de la TVA en France. L’importateur français devra donc déclarer et s’acquitter de sa propre TVA auprès du trésor public.

L'objectif de la TVA autoliquidation est de simplifier les transactions commerciales entre les importateurs français et les exportateurs étrangers. Elle permet d’assouplir les contraintes administratives en évitant aux entreprises étrangères de devoir s’immatriculer en France pour collecter et s’acquitter de la TVA.

Les exceptions à TVA autoliquidée

L’autoliquidation de la TVA dispose de quelques exceptions. Les voici :

• Les prestations de services liés aux immeubles (location, hôtellerie, etc) ;
• Les transports de passagers ;
• Les activités de restauration ;
• Les locations de courte durée de véhicules et d’engins de chantier ;
• La fabrication et la livraison de matériaux dédiés aux travaux d’aménagement et de construction ;
• La sous-traitance de prestations intellectuelles par un bureau d’étude ;
• Les travaux de nettoyage, de désinsectisation, de désinfection, de détartrage, etc
• Les acquisitions intracommunautaires de biens non livrés en France.

Comment autoliquider la TVA ?

En France, pour l'autoliquidation de la TVA, c'est la responsabilité de l'entreprise cliente de payer la TVA. Elle doit donc effectuer une déclaration de TVA en mentionnant le montant HT de son achat de biens ou de services.

L’entreprise cliente peut trouver le montant hors taxes de l’achat sur la facture établie par le vendeur. Il est essentiel de le déclarer dans la déclaration de TVA en autoliquidation, dans la case qui concerne la nature de la transaction. Selon votre régime de TVA, il vous faudra effectuer une déclaration CA3 ou CA12. Vous devrez faire apparaître la TVA déductible et la TVA collectée (ou autoliquidée).

Une fois la déclaration validée, l’entreprise peut s’acquitter de sa TVA auprès des impôts.

Quelle est la procédure pour établir une facture avec autoliquidation de la TVA ?

Une facture en régime d’autoliquidation doit faire figurer les mentions obligatoires classiques. En plus de cela, trois informations sont à inclure obligatoirement :

• Faire figurer la mention « autoliquidation de la TVA » ;
• Indiquer le montant hors taxes (HT) et non toutes taxes comprises (TTC) ;
• Renseigner le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties.

Si vous ne savez pas comment présenter votre facture, n’hésitez pas à utiliser des modèles existants qui correspondent à votre situation. Chez Finom, nous offrons des services vous permettant de faciliter vos démarches administratives et de gestion. Nous proposons par exemple un outil de facturation vous permettant de créer et envoyer vos factures en un rien de temps. Notre collaboration avec Legalfree nous permet également d’offrir un service de création d’entreprise gratuit à tous nos clients.

Exemple facture autoliquidation TVA

Voici un exemple de facture où l'autoliquidation de la TVA est appliquée :

FACTURE

Date : [Date de la facture]

Numéro de facture : [Numéro de facture]

Vendeur : [Coordonnées du vendeur]

TVA intracommunautaire : [Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur]

Acheteur : [Coordonnées de l'acheteur]

TVA intracommunautaire : [Numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur]

Total HT : [Montant total HT]

TVA (autoliquidation) : [Montant de la TVA à autoliquider]

Total TTC : [Montant total TTC]

Déclaration et paiement de la TVA

L'entreprise doit déclarer sa TVA en ligne sur le site impot.gouv.fr. La déclaration peut être annuelle, trimestrielle ou mensuelle en fonction du régime de TVA de l’entreprise. Vous pouvez retrouver la date exacte du dépôt de la déclaration dans votre espace professionnel. La déclaration de TVA doit faire figurer le montant total des ventes du mois soumises à la TVA, ainsi que le détail des opérations taxables.

Le versement du montant de la TVA doit être effectué sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise, généralement au moment de la déclaration.

Autoliquidation de la TVA: considérations comptables et fiscales

Lors de l’auto liquidation de la TVA, l’entreprise cliente dispose de certaines responsabilités comptables concernant le calcul et la déclaration correcte de la TVA :

• Calculer correctement la TVA applicable à chaque opération ;
• S’assurer de l’exactitude de ses déclarations fiscales ;
• Se conformer aux règles fiscales en vigueurs relatives à l’autoliquidation de TVA ;
• Conserver les justificatifs appropriés (factures d'achat, de vente…) afin de faciliter d'éventuels contrôles fiscaux.

Certaines erreurs courantes peuvent être évitées en adoptant une gestion méticuleuse. Les points de vigilance concernent les erreurs de calcul de la TVA, les omissions d’opérations soumises à la TVA, le non-respect des délais de déclaration et le manque de justificatifs. Les déclarations erronées ou ne respectant pas les dates limites fixées par l’administration fiscale peuvent entraîner des pénalités.

Conclusion

La TVA autoliquidée a été créée pour simplifier les échanges intracommunautaires et internationaux des entreprises françaises. Elle favorise également une concurrence plus équitable entre les entreprises sous-traitantes de certains secteurs, notamment dans le domaine de la construction. Cette méthode diffère de la collecte et du règlement de la TVA classiques puisque c’est l’entreprise cliente qui s’acquitte de la TVA auprès du service des impôts, et non pas le vendeur.

Dans ce cas de figure, l’entreprise cliente dispose de certaines responsabilités comptables concernant le calcul et la déclaration correcte de la TVA et elle devra donc adopter une gestion méticuleuse pour éviter toute erreur.

FAQ

Quand appliquer l’autoliquidation de la TVA ?

L'auto liquidation de la TVA est applicable lorsque qu'une entreprise en France effectue des achats de biens ou services auprès d'une entreprise étrangère, ou si elle agit en tant que sous-traitante dans le BTP (secteur du bâtiment et des travaux publics).

Que veut dire l'auto liquidation de la TVA ?

L’autoliquidation de la TVA signifie que c’est l’entreprise cliente qui s'acquitte de la TVA auprès du service des impôts. Dans le processus classique, c’est le vendeur qui est responsable de la collecte et du règlement de la TVA.

Comment autoliquider la TVA sur CA3 ?

Vous pouvez déclarer votre TVA autoliquidée avec les formulaires CA3 ou CA12, en fonction de votre régime de TVA. La déclaration se fait sur le site des impôts avec un formulaire pré-rempli. Il suffit de vérifier les informations et de compléter le formulaire avec le montant HT soumis à la TVA.

Quelle mention faire figurer sur la facture d’autoliquidation de TVA ?

Dans le régime d’autoliquidation , la facture émise par le fournisseur doit obligatoirement faire figurer la mention « autoliquidation de la TVA ».

Comment remplir la déclaration de TVA pour l'autoliquidation ?

Comme toute déclaration de TVA, elle peut être effectuée en ligne sur le site impot.gouv.fr. Il vous faudra mentionner le montant HT de vos achats de biens ou de services dans la case correspondante.

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