La Société coopérative et participative (SCOP) est une alternative intéressante pour les entrepreneurs français souhaitant impliquer pleinement leurs associés dans la gestion de l'entreprise. Différente des formes juridiques comme la SARL classique ou la SAS, la SCOP met l'accent sur la coopération et la participation des associés, qui sont également salariés. Avant de se lancer dans ce modèle, il est essentiel de réaliser une création SARL ou de créer une SAS. Par la suite, il faudra entamer les démarches spécifiques pour obtenir le statut SCOP. L’Union Régionale des Scop est le point de référence pour guider les entrepreneurs dans ce parcours.
La définition de la SCOP
La société coopérative et participative (SCOP) n'est pas un statut juridique isolé, mais plutôt une spécification de la SARL ou de la SA. Dans cette structure, les salariés sont à la fois associés et détiennent la majorité du capital ; ils jouent ainsi un rôle central dans la prise de décisions. La SCOP peut opérer dans n'importe quel domaine sans restriction : elle met l'accent sur la démocratie, la coopération, la mutualisation des bénéfices, la solidarité et la responsabilité partagée en offrant une alternative aux modèles d'entreprises traditionnels.
Quelle est la différence entre une SCOP et une SARL/SA/SAS ?
Ce qui distingue avant tout la SCOP d’autres formes juridiques, c’est le fait qu’elle dispose d’un patrimoine propre constitué de réserves financières impartageables. Ces réserves se distinguent du capital social et ne sont, ni incorporables dans le capital social, ni distribuables entre les associés. Ce point garantit la pérennité et l’absence de biais dans les prises de décision en SCOP ; d’où l'appellation de SCOP société coopérative.
Le statut de SCOP s’applique en sus de la forme juridique de base d’une société. Par exemple, une SARL peut devenir une SARL Scop, une SAS, une SAS Scop, etc. Il est régit par arrêté individuel du Ministère du travail ; et pour en bénéficier, une entreprise doit effectuer certaines démarches nécessaires. Tous les ans, la Confédération générale des SCOP publie la liste SCOP entreprise au Journal officiel.
Comment fonctionne la SCOP ?
La SCOP peut accueillir deux types d’associés: les associés salariés et les associés extérieurs, aussi qualifiés d’investisseurs.
Les associés assimilés salariés
Les associés salariés doivent répondre aux critères suivants :
- En SARL: entre 2 et 100 associés
- En SAS: au moins 2 associés
- En SA: au moins 7 associés
La loi précise également que chaque forme juridique en Scop doit avoir un nombre de salariés de 2 à équivalent temps plein au minimum.
Les règles qui régissent la SCOP précisent également que les associés considérés comme des salariés doivent avoir au minimum 65 % des voix lors de leur participation aux assemblées générales de la société et pour la prise de décision stratégique, et 51 % du capital social de la société. En outre, aucun associé ne peut détenir plus de 50 % du capital à lui seul. Chaque individu qui rejoint la SCOP en tant qu’employé peut lui aussi devenir associé selon les modalités précisées dans les statuts de la société.
Le salarié perd en revanche le statut d’associé en cas de rupture du contrat de travail (sauf retraite, invalidité ou licenciement économique). Si l’associé renonce à son statut, cela entraîne de la même manière une rupture de son contrat de travail.
Les associés non coopérateurs
D’autres personnes physiques ou morales qui ne travaillent pas dans la société peuvent également avoir le statut d’associé. Pour cela, elles ne doivent pas avoir plus de 49 % des parts sociales de la société, et doivent représenter 35 % des votes au maximum.
Selon cette logique, le nombre d’associés investisseurs dépend donc entièrement du nombre d’associés salariés. Les investisseurs peuvent également opter pour des titres participatifs ; qui ne permettent pas de voter les décisions de la société mais offrent une rémunération plus élevée (fixe + variable selon les résultats de la société).
Le capital social
Le capital d’une société en SCOP est variable et peut augmenter ou baisser facilement selon les mouvements des associés, sans entraîner de démarches administratives additionnelles.
En SARL et SAS, le capital minimum est fixé à 30 euros (soit deux parts unitaires de 15 euros) et il doit être libéré dans son intégralité au moment de la constitution de la société.
En Société anonyme, le montant du capital social est équivalent à la moitié du CS d’une SA classique, soit 18 500 euros. ¼ des apports doit être libéré au moment de la constitution de la société, et le reste dans les 3 ans qui suivent son incorporation.
Les modalités de nomination des dirigeants
À la différence d’une SAS ou SARL classique, les dirigeants sont élus par les autres associés salariés, et ce pour une durée de 4 ans maximum. Ce chiffre passe à 6 ans pour les dirigeants de SA.
Les dirigeants peuvent être réélus, ou révoqués par décision des associés (SARL, SAS) ou du conseil d’administration (SA).
Comme dans leurs équivalents classiques, les dirigeants sont tenus responsables juridiquement des fautes de gestion avérées.
L’une des spécificités de la SCOP tient au fait que les dirigeants, comme les associés majoritaires, sont assimilés salariés ; ils cotisent donc à l’assurance chômage au même titre que des salariés.
La répartition des bénéfices de la SCOP
La SCOP divise ses bénéfices en trois : une part entreprise, une part salariés et une part associés extérieurs.
Les associés extérieurs obtiennent des intérêts sur parts sociales (forme de dividendes) mais leur montant ne peut excéder la part versée aux salariés ou mise en réserve (part entreprise).
La part entreprise est la particularité principale de la SCOP. Elle doit être d’un minimum de 15 % et sert à constituer la réserve légale de la société. 1 % du bénéfice doit également servir à alimenter le fonds de développement, et une partie des réserves peuvent passer en provision pour investissement (aussi appelé PPI) pour investir dans du matériel, par exemple. Le bénéfice en PPI n’est pas considéré comme imposable d’un point de vue fiscal, à condition qu’il soit utilisé dans les 4 ans.
Enfin, les salariés d’une SCOP obtiennent au moins 25 %, mais plus généralement entre 30 % et 40 % des bénéfices, qu’ils soient associés ou non.
Ce montant peut être mis en réserve de participation sur un fonds bloqué pendant 5 ans ; ce qui permet d’économiser la CSG-CRDS sur ce montant.
Gestion administrative, sociale et financière
Les sociétés constituées en SARL et SAS ne sont pas dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes si :
- Le bilan est inférieur à 1,5 millions d’euros en SARL, ou 3,1 millions d’euros si la société emploie plus de 50 personnes ; et 1 million à 2 millions d’euros en SAS si le nombre d'employés est supérieur à 20.
Au-delà, il est nécessaire d’engager un commissaire au compte. En revanche, la SARL et la SAS doivent réaliser une révision coopérative tous les ans.
En SA, la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire, et la révision coopérative doit être effectuée tous les 5 ans. C’est en général l’URSCOP qui procède à la révision coopérative d’une société ; il s’agit d’un organisme agréé par le Ministère du travail.
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La fiscalité des SCOP
La SCOP se distingue des formes juridiques classiques au niveau fiscal ; notamment du fait du fonctionnement de la SCOP (les salariés détiennent la majorité du capital et les réserves sont impartageables).
Au niveau de l’imposition, la SCOP est imposée au régime de l’impôt sur les sociétés, mais les bénéfices distribués au salariés sont exonérés de la participation salariale. Les fonds mis dans la réserve impartageable alloués à un PPI sont également exonérés.
Les principaux avantages de la SCOP
Pourquoi opter pour une SCOP ? Tout d’abord, car comme dans une société à responsabilité limitée, les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leur participation au capital. En outre, ils peuvent tout à fait quitter la société librement, et sans démarches administratives lourdes.
Enfin, les SCOP sont préférées des entrepreneurs qui souhaitent créer une société avec un mode de gestion participatif. L’ensemble des salariés associés, les actionnaires et les associés extérieurs participent à la prise de décision. Les projets et le développement de la société sont donc menés collectivement.
La SCOP présente aussi des avantages fiscaux indéniables ; puisque le bénéfice versé aux salariés est exempt de cotisations patronales et de la taxe professionnelle, tout comme la réserve allouée au PPI.
En contrepartie, la SCOP doit s’engager à communiquer au Ministère du travail un certain nombre d’informations sur le suivi de son activité. En cas de non-respect, elle peut se voir requalifiée sous sa forme juridique initiale (SARL, SA, SAS) et perdre les avantages liés au statut de SCOP.
La SCOP n’a également pas vocation à être revendue ; il s’agit donc d’une décision qui s’inscrit sur le long terme. Le fait que tous les salariés participent à la prise de décision peut également être source de blocage ou de conflits décisionnels si les règles ne sont pas clairement établies dès la création de la SCOP.
En résumé
Pour les entrepreneurs qui souhaitent fonder un projet participatif et impliquer les salariés dans le futur et les prises de décision relatives à la société, la SCOP est une excellente option. Créer une SCOP permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux et présente des modes de gestion simplifiés pour accueillir de nouveaux associés/salariés. Le statut est très encadré par le Ministère du travail ; il est donc nécessaire de satisfaire à certaines exigences administratives pour le conserver.
FAQ
Quels sont les avantages fiscaux de la SCOP ?
Les SCOP bénéficient d'un régime fiscal avantageux. Tout comme les SARL ou SA, elles sont sujettes à l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, elles ont une exonération partielle d'IS sur les bénéfices donnés aux salariés et les sommes destinées à la réserve légale et aux fonds de développement. Ces dernières doivent être réinvesties dans les 4 ans. De plus, une SCOP n'a pas à payer la taxe de contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010, pour stimuler l'entrepreneuriat des salariés. Néanmoins, elles sont assujetties à la TVA. Quant au dirigeant et aux salariés associés, ils paient l'impôt sur le revenu comme tous les travailleurs salariés.
Comment créer une SCOP ?
Pour créer une SCOP, il faut d'abord récupérer un dossier de création au CFE. Ensuite, il faut rédiger les statuts de la SCOP, spécifiant la structure et le fonctionnement de la coopérative, puis sélectionner le conseil d’administration ou le gérant. Après avoir publié une annonce légale, vous devez finaliser votre dossier avec l’ARESCOP et enregistrer les statuts auprès de la recette des impôts. Il est crucial d'inscrire la SCOP sur la Liste ministérielle des Sociétés coopératives et de renouveler cette inscription chaque année. Une demande formelle de reconnaissance du statut de SCOP doit être envoyée au ministre chargé du Travail. Enfin, pour un soutien continu, les URSCOP offrent des conseils et accompagnent les nouvelles coopératives dans leurs démarches.
À qui s’adresse la SCOP ?
La SCOP s'adresse à ceux qui veulent « entreprendre autrement », en plaçant l'individu au cœur de l'entreprise. Elle convient aux créateurs qui souhaitent construire une entreprise collective en associant leurs compétences de manière égale et indépendante, ainsi qu'aux salariés envisageant de reprendre leur entreprise actuelle, que ce soit en raison du départ en retraite du dirigeant ou de difficultés financières. Dans une SCOP, les salariés possèdent la majorité du capital et des droits de vote. Ils participent activement aux décisions stratégiques. Néanmoins, cela ne signifie pas une autogestion totale ; un dirigeant élu mène l'entreprise au jour le jour. C’est lui qui prend les décisions importantes en fonction des besoins.
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