La société civile patrimoniale (SCI Patrimoniale) est un statut que de nombreux entrepreneurs envisagent pour la gestion d’un patrimoine. En effet, lorsque plusieurs personnes possèdent ensemble un bien immobilier, elles peuvent souhaiter créer une entité juridique distincte afin de mieux administrer le bien et d'éviter l'indivision.
La société civile est la structure la plus appropriée pour atteindre cet objectif. Mais avant de prendre une décision, il est essentiel de comprendre le fonctionnement de cet outil de gestion du patrimoine qui peut prendre plusieurs formes : la société civile de portefeuille, la SCI ou la SCP (Société Civile Patrimoniale), qui a une plus grande portée juridique. Examinons plus en détail les caractéristiques de cette dernière.
Qu’est-ce qu’une Société Civile Patrimoniale, définition
La Société Civile Patrimoniale ou société holding est une société civile à objet social illimité. Elle constitue un mécanisme de gestion du patrimoine, qui permet une meilleure gestion et transmission des biens.
En rappel, la société civile, telle que définie à l'article 1845 et suivants du Code civil, est une société dont l'objet n'est pas commercial. Elle est régie par le Code civil, et les désaccords entre associés sont résolus par les tribunaux civils.
Hormis toute activité commerciale, la SCP peut exercer n’importe quelles activités civiles de son choix.
Les points communs entre la SCP et la SCI
La SCP fonctionne selon les mêmes règles que les autres sociétés civiles :
- elle est constituée par plusieurs associés (au moins deux) ;
- les activités exercées au sein de la société sont de nature civile ;
- les pertes de la SCP ne sont pas limitées aux apports des associés - pas de responsabilité limitée, contrairement aux sociétés commerciales ;
- les statuts prévoient la nomination d'un gérant ayant le pouvoir d'engager la SCP vis-à-vis des tiers en toutes matières dans les limites de l'objet social et du respect des règles d'ordre public résultant notamment du droit des sociétés.
La SCP est donc avant tout une société civile (au même titre qu’une SCI familiale) qui permet à plusieurs personnes de mettre en commun leurs ressources afin de préserver et de gérer un patrimoine immobilier et financier. Cette tâche est facilitée par la présence d'un ou plusieurs gérants, contrairement à l'indivision, régime alternatif d'acquisition de biens par plusieurs personnes.
Les différences entre SCI et SCP ?
La SCP est une forme juridique dotée d’un objet social plus large que la SCI classique. Contrairement à cette dernière, qui se limite à la gestion de biens immobiliers, il est possible de gérer un portefeuille de valeurs mobilières au sein d'une SCP.
En effet, il existe des sociétés de gestion de titres et des sociétés immobilières. Mais la SCP offre la possibilité d'exercer toutes ces activités en même temps. En outre, la SCP peut réaliser ces types d'investissements :
- Participation au capital de sociétés tierces.
- Investissements dans des produits financiers.
La Société Civile Immobilière (SCI) n'est qu'un type de société civile dont les associés ont accepté de limiter l'objet social aux activités de location immobilière. Pour en savoir plus, découvrez aussi notre article dédié pour créer une SCI, ainsi que les avantages et inconvénients de la SCI.
Société Civile Patrimoniale : les avantages
La Société Civile Patrimoniale est une forme de société particulièrement adaptée si vous disposez d'un ensemble diversifié d'actifs. Mais ce n'est pas tout. La SCP intègre également de nombreux avantages de la société civile immobilière et de la société civile professionnelle.
Objet social de la Société Civile Patrimoniale
L'avantage fondamental de la société civile patrimoniale tient au fait que son objet est plus étendu que celui de la SCI. Il peut inclure à la fois la gestion de biens immobiliers et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Capital social Société Civile Patrimoniale
La législation n'impose pas de montant minimum pour le capital social initial d’une SCP. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de faire des apports élevés pour créer une Société Civile Patrimoniale. Toutefois, l'assistance d'un notaire est requise si des biens immobiliers sont ajoutés au capital social en tant qu’avantages en nature.
Pour faciliter les démarches de dépôt du capital social d’une SCP, les entrepreneurs peuvent se faire accompagner de Finom. Finom est une solution financière complète pour les PME et les entreprises en cours d’immatriculation qui vous permet d’ouvrir un compte bancaire avec un IBAN français en 48 heures.
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Société Civile Patrimoniale fiscalité
La Société Civile Patrimoniale est soumise fiscalement à l'impôt sur le revenu. Toutefois, vous pouvez choisir de payer l'impôt sur les sociétés. Cette option peut être intéressante si votre taux marginal d'imposition est élevé. L’un des avantages fiscaux de la SCP est la possibilité de démembrement. Ce choix vous offre la possibilité d'abaisser votre base d'imposition à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Sur le plan comptable, vous pouvez amortir un bien immobilier en réalisant l’acquisition par le biais d'une société civile. Ainsi, vos revenus locatifs peuvent être partiellement ou totalement exonérés d'impôt pendant toute la durée de l'amortissement.
Statuts Société Civile Patrimoniale
En optant pour une Société Civile Patrimoniale, vous bénéficiez d'une plus grande souplesse dans la rédaction de vos statuts. En particulier, les associés peuvent :
- définir le nombre de gérants et l'étendue de leurs pouvoirs ;
- déterminer les règles de majorité applicables aux votes ;
- choisir d'insérer une clause d'agrément qui requiert l'accord des associés pour faire entrer une nouvelle personne dans la société ;
- choisir librement la répartition des bénéfices de la société entre les associés, sans que celle-ci soit nécessairement égale entre les membres.
Société Civile Patrimoniale : les inconvénients
Les inconvénients des SCP sont fondamentalement identiques à ceux des sociétés civiles.
Limitation de l'objet social
Une société civile patrimoniale doit avoir un objet civil. En d'autres termes, votre activité ne doit pas être principalement axée sur des activités commerciales. Par exemple, la location de biens meublés étant une activité commerciale, vous ne pouvez pas créer une société civile patrimoniale dans ce seul but.
Responsabilité patrimoniale des associés
Chaque associé de SCP répond sur l'ensemble de son patrimoine personnel des actes professionnels de la SCP. Les associés sont responsables de manière solidaire de toutes les conséquences dommageables de ces actes et des dettes de la société.
Régimes fiscaux de la SCP
La société civile patrimoniale est en principe soumise à l'impôt sur le revenu. Par conséquent, en tant qu'associé, vous devrez déclarer personnellement votre part des bénéfices. Cette somme s'ajoute aux autres revenus de votre foyer fiscal, ce qui peut entraîner une augmentation de votre taux d'imposition.
Comment créer une Société Civile Patrimoniale ?
Pour créer une SCP, il faut au moins deux associés (personnes physiques ou morales). La rédaction des statuts est une étape cruciale car c'est un document qui contient toutes les informations vitales de votre entreprise, il doit être écrit et contenir les informations spécifiques prévues à l'article 1835 du Code civil. Ensuite, chaque changement nécessitera une révision des statuts, ce qui entraînera des dépenses administratives ainsi qu'une publication dans un journal d’annonces légales. En vertu des dispositions de la loi sur les annonces légales du 4 janvier 1955, toutes les sociétés sont tenues de publier un avis de constitution dans le journal d'annonces légales dans le mois qui suit la signature des statuts. Par cette publication, les partenaires informent les tiers de la création de la société.
L'étape suivante consiste à rédiger une demande d'enregistrement de la société patrimoniale de citoyens et à la soumettre au service électronique du guichet unique. Vous aurez besoin de plusieurs documents pour vous inscrire :
- une déclaration de constitution de société civile complétée et signée - formulaire M0 Société civile ;
- une photocopie du titre justificatif de l'occupation des locaux ;
- une photocopie de la pièce d'identité des associés non gérants ;
- un document original des statuts de la société daté et signé par les associés ;
- un chèque pour le paiement des frais de greffe du tribunal qui s'élèvent à 74,10 € ;
- une preuve de la publication au journal d'annonces légales de l'avis de constitution ;
- une photocopie de l'acte de nomination du gérant (s'il ne figure pas dans les statuts).
Pour les gérants personnes physiques, il faut :
- une photocopie de la pièce d'identité ;
- une déclaration sur l'honneur d’un casier judiciaire vierge ;
- un certificat de filiation.
Pour les gérants personnes morales, il faut joindre un extrait original datant de moins de 3 mois de l'inscription dans un registre public ou tout document prouvant l'existence légale de la personne morale. Pour chaque bénéficiaire effectif, il faut fournir le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités du contrôle qu'il exerce sur la société.
En résumé
En plus d'être facile à mettre en place, la constitution d'une SCP présente plusieurs atouts qui en font une forme juridique très attractive d'un point de vue fiscal et administratif. Contrairement à la Société Civile Immobilière SCI, qui est limitée à la location d'immeubles en nue propriété, la Société Civile Patrimoniale peut investir dans d'autres entreprises et effectuer un large éventail d'opérations financières (placement, investissement, etc.). Toutefois, la Société Civile Patrimoniale ne concerne pas les activités commerciales telles que l'acquisition et la vente d'immeubles ou de terrains.
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