La SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme) est l'une des sociétés d'exercice libéral (SEL) en France. Elle est particulièrement intéressante pour les professionnels qui exercent une profession libérale. La SELAFA comporte des avantages considérables en termes de fiscalité, de responsabilité et de transmission. Cependant, elle présente également des inconvénients liés à son formalisme et aux coûts de diverses procédures administratives. Dans cet article, nous aborderons la définition de la SELAFA, ses caractéristiques, ainsi que ses principaux avantages et inconvénients.
SELAFA définition et principes généraux
La SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme) est l'une des 4 sociétés d'exercice libéral (avec la SELARL, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, la SELAS et la SELCA) au sein desquelles les professionnels libéraux peuvent s'associer pour exercer leur activité. Ces sociétés permettent aux activités libérales concernées d'exercer leur activité dans le cadre d'une société de capitaux.
La SELAFA est donc une société de capitaux ayant un objet civil et une personnalité juridique. Elle est conçue pour les professions libérales, qui sont généralement réglementées et nécessitent un certain niveau de formation ou de certification, comme les avocats, les médecins, les comptables, les architectes, etc. Elle fonctionne sur le modèle de la SA (société anonyme) et nécessite un capital minimum de 37 000 euros avec au moins trois associés. La SELAFA bénéficie d'un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé.
Caractéristiques de la SELAFA
La SELAFA présente de nombreuses similitudes avec la SA de droit commun. Afin de répondre aux spécificités de l'exercice d'une activité libérale restreinte, certaines normes particulières sont toutefois prévues.
Les statuts de la SELAFA
Dans le cadre de la création d'une SELAFA, il est indispensable de rédiger les statuts qui doivent être déposés auprès de l'administration fiscale et du site des formalités d’entreprises. Ces statuts définissent le mode de fonctionnement, les pouvoirs et les droits des actionnaires et des dirigeants. Les dispositions statutaires doivent être adaptées aux exigences spécifiques de chaque profession réglementée.
Sauf dérogation explicite, les dispositions de la loi du 31 décembre 1990 renvoient aux règles de la société anonyme prévues par le Code de commerce. Par conséquent, les caractéristiques et les normes de fonctionnement de la société de forme juridique SELAFA sont étroitement liées aux lois régissant la SA. Vous pouvez aussi découvrir plus d’informations sur chaque forme juridique disponible pour les entrepreneurs français.
Les associés de la SELAFA
La constitution d'une SELAFA est conditionnée à la présence d'au moins trois associés. Ensemble, ils détiennent la majorité des droits de vote. Le reste est détenu par des personnes morales exerçant la même profession depuis plus de 10 ans ou par d’autres professionnels (externes ou internes). À l'exception du secteur de la santé, cette réglementation est devenue supplétive en 2015. Cela implique qu'elle s'applique sauf si les statuts prévoient une réglementation contraire.
Le capital social de la SELAFA
Pour la constitution d'une SELAFA, le capital minimum requis s'élève à 37 000 €. La moitié du capital social doit être libérée au moment de la constitution. Un délai de 5 ans est accordé aux associés pour libérer le capital restant. Les apports acceptés pour la constitution du capital social sont les apports en numéraire et en nature.
Le capital social de la SELAFA ne peut être détenu que par les personnes qui travaillent ou ont travaillé dans la société :
- Les personnes physiques ou morales exerçant la profession relevant de l'objet social.
- Les personnes physiques ayant cessé toute activité professionnelle mais ayant exercé cette profession au sein de la société (délai de 10 ans pour cette option).
- Les héritiers d'un ancien associé (délai de 5 ans à compter de son décès).
La responsabilité des associés pour les dettes de la société est limitée au montant de leur apport. La responsabilité professionnelle (responsabilité des activités professionnelles) est une responsabilité personnelle qui s'étend à tous leurs biens ainsi qu'à ceux de la SEL.
L’imposition de la SELAFA
Le mode d'imposition de la SELAFA est l'impôt sur les sociétés. L'impôt est déduit du bénéfice annuel de la société. Les BNC (Bénéfices non commerciaux) sont pris en compte pour les impôts et les cotisations sociales. Les charges non déductibles ne sont pas assujetties à la sécurité sociale ni à l'impôt sur le revenu. Toutefois, le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) reste une possibilité sous certaines conditions.
Le régime social de la SELAFA
Le SELAFA offre le choix entre le régime social de l'assimilé-salarié ou celui du travailleur indépendant. En fonction de la nature de l’emploi occupé au sein de la société. En principe, dès lors qu’un associé est soumis à un lien de subordination, il est assimilé salarié. Un associé sans lien de subordination est soumis au régime TNS.
La transmission de la SELAFA
Les conditions de la transmission sont précisées dans les statuts. Toute cession d'actions doit être approuvée par une majorité des :
- 2/3 des actionnaires exerçant leur profession au sein de la société, ou ;
- 2/3 des membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration exerçant leur profession au sein de l'entreprise.
Les avantages de la SELAFA
Le SELAFA présente des avantages notables qu'il est intéressant de connaître. Voici les principaux.
La fiscalité de la SELAFA est attractive
En matière de fiscalité (impôt sur les sociétés) et de paiement des obligations sociales, la SELAFA, comme les autres types de SEL, offre plus de liberté et de souplesse que les entreprises individuelles libérales.
La SELAFA est accessible à différents types d'associés
Au sein de la SELAFA, deux types d'associés peuvent coopérer :
- Ceux qui exercent personnellement leur activité libérale au sein de la société.
- Ceux qui participent uniquement au capital sans exercer leur activité professionnelle au sein de la société.
Les inconvénients de la SELAFA
Les principaux inconvénients de cette société sont liés aux frais de création et de gestion ainsi qu’au formalisme administratif requis.
La création d'une SELAFA est parfois un processus fastidieux
La SELAFA dispose de la personnalité juridique dès qu'elle est immatriculée au RCS. Comme pour les autres sociétés d'exercice libéral, cette formalité ne peut être accomplie qu'après agrément des autorités compétentes (ordres professionnels) ou après inscription au tableau de l'ordre professionnel correspondant à l'objet de la société.
C'est seulement à cette condition que la société peut être considérée comme une personne morale. Les démarches de création d’une SELAFA sont donc généralement plus longues que celles d’une société commerciale classique.
Si vous avez déjà décidé de créer une entreprise, nous avons décrit le processus en détail dans l'article « Étapes création entreprise ».
La comptabilité de la SELAFA
En tant qu'entité commerciale, la SELAFA est soumise aux responsabilités comptables traditionnelles. En l'absence de dispositions contraires dans la législation de 1990, il est nécessaire de présenter des comptes qui répondent aux critères du Plan comptable général. Toutes les transactions financières, y compris les revenus, les dépenses, les investissements et autres mouvements de fonds, doivent être enregistrées de manière précise et opportune.
En conséquence, une SELAFA doit préparer et présenter des comptes annuels, qui incluent le bilan, le compte de résultat et les annexes.
Pour simplifier la gestion administrative et financière de leur SELAFA, les professionnels peuvent se faire accompagner par Finom. Finom est une solution tout-en-un pour les entrepreneurs, travailleurs indépendants et les PME qui offre de nombreux avantages :
- Outil de facturation dédié pour créer une facture en quelques clics ;
- Ouverture d’un compte IBAN en 48h avec une carte bancaire et des cartes virtuelles assorties d’un cashback de 3 % et de 0 % de commission ;
- Intégration avec les principaux logiciels comptables ;
- Solution de gestion des dépenses de l’équipe.
Ouvrez un compte professionnel Finom en quelques minutes seulement pour découvrir toute l’offre à destination des entrepreneurs.
La création d'actions est limitée
La SELAFA ne représente pas une forme de société à part entière. Elle constitue un système d'exercice des professions libérales, et notamment des professions juridiques qui s'insère dans le cadre de la SA. Cependant, la SELAFA, contrairement à la SA, ne peut pas être cotée en bourse. Les actions de la société doivent forcément être nominatives.
En résumé : forme juridique SELAFA
La SELAFA est une forme juridique française conçue pour les professions libérales réglementées. Elle a été instaurée dans le but de permettre à ces professionnels d'exercer leur activité dans le cadre d'une société de capitaux, ce qui implique la présence d'associés et la contribution de capitaux.
La création d'une SELAFA peut cependant s'avérer complexe en raison des procédures de constitution rigoureuses et de l’obligation de tenue détaillée des comptes. Ces obligations comptables peuvent impliquer une charge administrative plus lourde pour les associés ou les gestionnaires de la société.
Malgré ces défis, la SELAFA offre des avantages en termes de responsabilité limitée et de gestion des actifs de l'entreprise. Elle fonctionne selon un régime similaire à celui des sociétés commerciales, bien qu'il y ait des restrictions supplémentaires dues à la nature des professions libérales. Par exemple, ces restrictions peuvent concerner qui peut être un actionnaire, ou qui peut exercer certains rôles au sein de la société.
Il est important de noter que les règles spécifiques régissant la SELAFA sont conformes à la loi du 31 décembre 1990. Cette loi définit les lignes directrices et les restrictions pour les sociétés d'exercice libéral, mettant en place un équilibre entre le fonctionnement commercial traditionnel et les obligations inhérentes aux professions libérales.
Lire nos autres articles :
Derniers articles
Dropshipping : définition, opportunités, cadre légal
Taxe véhicule société : calcul, exonérations, développements récents
Calcul des heures supp : gestion
Agent commercial : qui est-ce ?
Guide complet pour formulaire 2044: déclaration des revenus de location
Qu’est-ce qu’un incubateur et comment le choisir pour ma start-up ?
Changement d'adresse en auto-entrepreneur : un guide complet et pratique
Partager post