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SELAFA : tout savoir sur cette forme juridique

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SELAFA

La SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme) est l'une des sociétés d'exercice libéral (SEL) en France. Elle est particulièrement intéressante pour les professionnels qui exercent une profession libérale. La SELAFA comporte des avantages considérables en termes de fiscalité, de responsabilité et de transmission. Cependant, elle présente également des inconvénients liés à son formalisme et aux coûts de diverses procédures administratives. Dans cet article, nous aborderons la définition de la SELAFA, ses caractéristiques, ainsi que ses principaux avantages et inconvénients.

SELAFA définition et principes généraux

La SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme) est l'une des 4 sociétés d'exercice libéral (avec la SELARL, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, la SELAS et la SELCA) au sein desquelles les professionnels libéraux peuvent s'associer pour exercer leur activité. Ces sociétés permettent aux activités libérales concernées d'exercer leur activité dans le cadre d'une société de capitaux.

La SELAFA est donc une société de capitaux ayant un objet civil et une personnalité juridique. Elle fonctionne sur le modèle de la SA et nécessite un capital minimum de 37 000 euros avec au moins trois associés. La SELAFA bénéficie d'un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé.

Caractéristiques de la SELAFA

La SELAFA présente de nombreuses similitudes avec la SA de droit commun. Afin de répondre aux spécificités de l'exercice d'une activité libérale restreinte, certaines normes particulières sont toutefois prévues.

Les statuts de la SELAFA

Dans le cadre de la création d'une SELAFA, il est indispensable de rédiger les statuts qui doivent être déposés auprès de l'administration fiscale et du CFE. Ces statuts définissent le mode de fonctionnement, les pouvoirs et les droits des actionnaires et des dirigeants. Les dispositions statutaires doivent être adaptées aux exigences spécifiques de chaque profession réglementée.

Sauf dérogation explicite, les dispositions de la loi du 31 décembre 1990 renvoient aux règles de la société anonyme prévues par le Code de commerce. Par conséquent, les caractéristiques et les normes de fonctionnement de la société de forme juridique SELAFA sont étroitement liées aux lois régissant la SA. Vous pouvez aussi découvrir plus d’informations sur chaque forme juridique disponible pour les entrepreneurs français.

Les associés de la SELAFA

La constitution d'une SELAFA est conditionnée à la présence d'au moins trois associés. Ensemble, ils détiennent la majorité des droits de vote. Le reste est détenu par des personnes morales exerçant la même profession depuis plus de 10 ans ou par d’autres professionnels (externes ou internes). À l'exception du secteur de la santé, cette réglementation est devenue supplétive en 2015. Cela implique qu'elle s'applique sauf si les statuts prévoient une réglementation contraire. 

Le capital social de la SELAFA

Pour la constitution d'une SELAFA, le capital minimum requis s'élève à 37 000 €. La moitié du capital social doit être libérée au moment de la constitution. Un délai de 5 ans est accordé aux associés pour libérer le capital restant. Les apports acceptés pour la constitution du capital social sont les apports en numéraire et en nature.

Le capital social de la SELAFA ne peut être détenu que par les personnes qui travaillent ou ont travaillé dans la société :

  • Les personnes physiques ou morales exerçant la profession relevant de l'objet social.
  • Les personnes physiques ayant cessé toute activité professionnelle mais ayant exercé cette profession au sein de la société (délai de 10 ans pour cette option).
  • Les héritiers d'un ancien associé (délai de 5 ans à compter de son décès).

La responsabilité des associés pour les dettes de la société est limitée au montant de leur apport. La responsabilité professionnelle (responsabilité des activités professionnelles) est une responsabilité personnelle qui s'étend à tous leurs biens ainsi qu'à ceux de la SEL.

L’imposition de la SELAFA

Le mode d'imposition de la SELAFA est l'impôt sur les sociétés. L'impôt est déduit du bénéfice annuel de la société. Les BNC (Bénéfices non commerciaux) sont pris en compte pour les impôts et les cotisations sociales. Les charges non déductibles ne sont pas assujetties à la sécurité sociale ni à l'impôt sur le revenu. Toutefois, le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) reste une possibilité sous certaines conditions.

Le régime social de la SELAFA

Le SELAFA offre le choix entre le régime social de l'assimilé-salarié ou celui du travailleur indépendant. En fonction de la nature de l’emploi occupé au sein de la société. En principe, dès lors qu’un associé est soumis à un lien de subordination, il est assimilé salarié. Un associé sans lien de subordination est soumis au régime TNS.

La transmission de la SELAFA

Les conditions de la transmission sont précisées dans les statuts. Toute cession d'actions doit être approuvée par une majorité des : 

  • 2/3 des actionnaires exerçant leur profession au sein de la société, ou ;
  • 2/3 des membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration exerçant leur profession au sein de l'entreprise.

Les avantages de la SELAFA

Le SELAFA présente des avantages notables qu'il est intéressant de connaître. Voici les principaux.

La fiscalité de la SELAFA est attractive

En matière de fiscalité (impôt sur les sociétés) et de paiement des obligations sociales, la SELAFA, comme les autres types de SEL, offre plus de liberté et de souplesse que les entreprises individuelles libérales.

La SELAFA est accessible à différents types d'associés

Au sein de la SELAFA, deux types d'associés peuvent coopérer :

  • Ceux qui exercent personnellement leur activité libérale au sein de la société.
  • Ceux qui participent uniquement au capital sans exercer leur activité professionnelle au sein de la société.

Les inconvénients de la SELAFA

Les principaux inconvénients de cette société sont liés aux frais de création et de gestion ainsi qu’au formalisme administratif requis.

La création d'une SELAFA est parfois un processus fastidieux

La SELAFA dispose de la personnalité juridique dès qu'elle est immatriculée au RCS. Comme pour les autres sociétés d'exercice libéral, cette formalité ne peut être accomplie qu'après agrément des autorités compétentes (ordres professionnels) ou après inscription au tableau de l'ordre professionnel correspondant à l'objet de la société. 

C'est seulement à cette condition que la société peut être considérée comme une personne morale. Les démarches de création d’une SELAFA sont donc généralement plus longues que celles d’une société commerciale classique. 

La comptabilité de la SELAFA 

En tant qu'entité commerciale, la SELAFA est soumise aux responsabilités comptables traditionnelles. En l'absence de dispositions contraires dans la législation de 1990, il est nécessaire de présenter des comptes qui répondent aux critères du Plan comptable général. En conséquence, des comptes annuels doivent être produits et autorisés.

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La création d'actions est limitée

La SELAFA ne représente pas une forme de société à part entière. Elle constitue un système d'exercice des professions libérales, et notamment des professions juridiques qui s'insère dans le cadre de la SA. Cependant, la SELAFA, contrairement à la SA, ne peut pas être cotée en bourse. Les actions de la société doivent forcément être nominatives.

En résumé : forme juridique SELAFA

La SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme) a été créée pour les professions libérales réglementées. Son but est de permettre l'exercice de l'activité sous la forme d'une société de capitaux. La constitution d'une telle société peut être fastidieuse et sa comptabilité implique également une tenue stricte des comptes. Sous réserve des dispositions spécifiques de la loi du 31 décembre 1990, le régime de fonctionnement d'une SELAFA est similaire à celui des sociétés commerciales avec des limitations supplémentaires liées aux professions libérales.

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