La société civile de moyens est indispensable pour les entrepreneurs et les indépendants qui souhaitent optimiser leurs coûts tout en bénéficiant d'un cadre juridique approprié. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les avantages de la SCM, son fonctionnement et ses obligations, afin de déterminer si elle est adaptée à votre projet.
Qu'entend-on par une société civile de moyens (SCM) ?
La société civile de moyens (SCM) est une forme juridique dédiée aux professionnels libéraux. Elle offre aux membres la possibilité de mettre en commun leurs moyens d'exploitation (locaux, matériel, personnel, etc.) pour une gestion collective. Son objectif est de faciliter l’exercice de leur activité et de partager les frais d’exploitation.
Les ressources mises en commun dans le cadre d’une SCM peuvent être :
- Les locaux professionnels et leurs charges (loyer, électricité, eau chauffage, frais d’entretien et de réparation…) ;
- Le matériel et mobilier (mobilier et fourniture de bureaux, outils informatiques…) ;
- Les abonnements (abonnement de téléphone et internet, logiciels, abonnement à des revues de presse ou juridiques…) ;
- Les frais d’envois postaux ;
- Les ouvrages professionnels, etc.
La SCM ne requiert pas de capital social minimum pour sa création. Les associés peuvent constituer la société sans avoir à libérer un montant spécifique, ce qui facilite l'accès à cette structure pour les professionnels libéraux.
La SCM n’a pas pour objectif l’exercice d’une activité professionnelle. Selon l'article 1845 du Code civil, son but est seulement de mutualiser certaines ressources et d’en partager les frais. Sa création n’a pas d’impact sur l’indépendance ou le statut juridique des associés qui ne partagent ni leurs bénéfices, ni leurs clients.
Il faut donc la distinguer d’autres types de sociétés civiles, comme la société civile professionnelle (SCP), qui permet aux professionnels de s’associer pour exercer leur activité professionnelle réglementée en commun. La société civile immobilière (SCI) est une autre forme de société civile, mais elle se consacre principalement à la gestion immobilière.
Avantages et inconvénients de la SCM
La SCM comporte à la fois des atouts et des inconvénients qu'il est essentiel de bien appréhender :
| Avantages de la SCM | Inconvénients de la SCM |
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Qui sont les associés d'une SCM ?
Pour être membre d’une SCM, il est nécessaire d’exercer une profession libérale (médecins, architectes, experts-comptables, avocats, etc.). Il peut s'agir d’une profession libérale réglementée ou non réglementée.
La société civile de moyens doit disposer d'au moins deux associés. Le nombre maximum d’associés n’est pas limité. Les professionnels libéraux souhaitant s'associer peuvent être des personnes morales ou physiques. Chaque associé dispose de son propre statut juridique et des responsabilités qui y sont liées.
Ils doivent également répondre à leurs responsabilités en tant qu'associé de SCM. Cette responsabilité est :
- Conjointe : l’associé est responsable des dettes proportionnellement à sa participation dans le capital social ;
- Indéfinie : l’associé est responsable des dettes de la société, sans limite de montant et sur l’ensemble de son patrimoine personnel.
Comment créer une SCM ?
Avant de créer une SCM, il est important de s’assurer que certaines conditions de création sont respectées. À savoir :
- Le nombre d'associés doit être au moins de deux ;
- Il doit exister un projet commun ou un objectif d’utiliser conjointement des ressources.
La création de la SCM se déroule ensuite en 3 étapes.
Première étape : rédaction des statuts de la SCM
La première formalité juridique à respecter lors de la création d’une SCM est la rédaction des statuts. Les statuts vont pouvoir fixer les règles de fonctionnement de la société. Ils permettent notamment de déterminer les éléments suivants :
- Règles de répartition des dépenses entre les membres de la SCM ;
- Conditions d’admission de nouveaux associés ;
- Modalités de prise de décision des membres ;
- Modalités de transmission ou de cession de parts sociales ;
- Modalités de gestion de la SCM en cas de décès ou de départ d’un associé.
Deuxième étape : notification de création de la SCM
À l'instar de toute société, la création d'une SCM doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL). L’avis de création de la SCM doit faire figurer certaines mentions obligatoires, dont :
- La dénomination sociale de la SCM ;
- L’adresse de son siège social ;
- Sa forme juridique ;
- Son objet social ;
- Le détail de son capital social (qui peut être en numéraire ou en nature) ;
- L’identité du ou des gérants de la SCM.
Troisième étape : enregistrement de la SCM
Une fois les étapes précédentes suivies, les associés peuvent passer à l’immatriculation de la société. Pour immatriculer la société civile de moyens, les associés doivent compléter un formulaire de création d’entreprise sur le site du Guichet unique. Ils doivent s’assurer que toutes les pièces justificatives requises sont déposées avec le formulaire pour constituer le dossier d'immatriculation.
Les pièces justificatives à inclure comprennent notamment :
- Les statuts de la société civile de moyens en double exemplaire ;
- La publication de l’avis de création d’entreprise dans un JAL ;
- Le certificat de dépôt des fonds constituant le capital social ;
- Un certificat de domiciliation du siège social ;
- Une copie de l'acte de nomination du gérant si cela n’est pas défini dans les statuts ;
- Un copie du titre ou du diplôme des associés, s’il s’agit d’une profession libérale réglementée.
Si le gérant de la SCM est une personne physique, il est également requis d’inclure :
- Une copie de sa pièce d'identité ;
- Un justificatif de filiation ;
- Une attestation sur l'honneur de non-condamnation.
Par ailleurs, si le gérant ou les associés de la SCM sont des personnes morales, il est indispensable de fournir un extrait d’immatriculation datant de moins de 3 mois, ou tout autre document justificatif attestant de l'existence légale des personnes morales en question.
Comment fonctionne une SCM
La SCM est gérée par un ou plusieurs gérants désignés dans les statuts. Le gérant peut être un associé ou non. Il peut être une personne physique ou morale.
Les modalités de fonctionnement d'une SCM sont définies librement dans ses statuts. Ce document juridique régit l'ensemble des aspects de l'activité de la société, en particulier les modalités de gestion et de prise de décisions, les critères d'admission de nouveaux membres, la répartition des charges et des revenus entre les associés, ainsi que les règles de transmission et de cession des parts, entre autres éléments.
Si aucun gérant n’est désigné dans les statuts de la société, les associés sont tous considérés comme gérants. Si aucune limite n’a été spécifiée dans les statuts, les gérants disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour agir pour le compte et au nom de la SCM.
Généralement, les décisions collectives sont prises en assemblée. Les modalités des assemblées sont fixées librement dans les statuts de l'entreprise (quorum, majorité requise, etc).
Régime fiscal de la SCM
La société civile de moyens est soumise à trois types d’imposition et taxes : l’imposition des bénéfices, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
L’imposition sur les bénéfices des associés
La SCM n’est pas soumise directement à l’imposition. Elle ne relève donc pas du régime de l’impôt sur les sociétés (IS).
Chaque membre de la SCM est soumis individuellement à l’imposition. Les bénéfices de la société sont distribués entre les associés, proportionnellement aux parts sociales qu’ils détiennent. Les associés de la SCM sont tenus de déclarer les bénéfices reçus et peuvent alors choisir entre l'imposition sur le revenu (IR) ou l’imposition sur les sociétés (IS), en fonction de la forme juridique de leur entreprise.
Les bénéfices de la SCM doivent être déclarés avant ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Il est nécessaire d'adresser au service des impôts des entreprises (SIE) :
- La déclaration n° 2036 ;
- La déclaration n° 2036 bis, si l’entreprise a choisi le régime d’imposition au réel.
Il est possible de déduire certaines charges de vos revenus professionnels, comme :
- Frais liés à l’achat de vos parts sociales (frais de notaire, intérêts d’emprunt, etc.) ;
- Montants réglés à la SCM pour participer aux frais communs.
La CFE et la TVA
La SCM peut être redevable de la TVA si elle fournit des services payants. Le taux applicable correspond généralement au taux normal de 20 %. Toutefois, la SCM peut exceptionnellement bénéficier d’une exonération de TVA en réunissant les critères ci-dessous :
- Prestations de services uniquement fournies aux associés ;
- Associés exerçant une activité exonérée ou non assujettie à la TVA ;
- Services facturés aux associés correspondant précisément à leur part des dépenses communes.
La SCM est également tenue de payer la CFE, laquelle est basée sur la valeur locative des espaces communs, tels que la salle d'attente, le hall d'entrée ou les locaux techniques. Les associés peuvent également être soumis individuellement à la CFE. Dans ce cas précis, seuls les locaux à usage privatif sont pris en compte pour le calcul de la taxe.
FAQ
Qui est éligible pour devenir associé d'une SCM ?
La SCM est réservée exclusivement aux personnes morales ou physiques qui exercent une activité libérale. La profession libérale peut être réglementée ou non réglementée.
Quelle est la spécificité de la SCM ?
À la différence d'autres sociétés civiles telles que la SCP (société civile professionnelle), la SCM n'a pas pour finalité l'exercice d'une activité professionnelle. Son unique but est de mutualiser certaines ressources et d’en partager les frais pour faciliter la pratique d’une activité professionnelle.
Pourquoi créer une SCM ?
La SCM offre aux personnes physiques ou morales exerçant une profession libérale la possibilité de mutualiser les ressources matérielles et humaines indispensables à l’exercice de leur activité. Elle facilite l'accès à certaines ressources dont les associés ne pouvaient pas bénéficier à cause de leur coût.
Comment facturer à une SCM ?
Dans une SCM, les associés restent indépendants et doivent donc facturer leurs propres clients. La SCM n'a pas vocation à répartir la clientèle ni les profits.
Quelles sont les exigences comptables d'une SCM ?
La SCM ne dispose pas d’obligations comptables spécifiques. La SCM ne dégage ni bénéfice, ni perte. Elle doit donc seulement enregistrer les avances sur frais des associés et les charges communes dans une comptabilité de trésorerie.
Quel est le statut social applicable aux gérants d'une SCM ?
La situation juridique et le régime social d’un associé ou d’un gérant n’est pas impacté par la SCM. Le gérant restant indépendant, c’est son statut qui détermine le régime social applicable. Généralement, l’associé est rattaché au régime social des travailleurs indépendants. Une exception existe cependant lorsque le gérant n’est pas associé et dispose d’un lien de subordination avec la SCM. Dans cette situation, il est soumis au régime social des salariés.
Comment mettre fin à une SCM ?
La SCM peut être dissoute pour diverses causes, telles que, par exemple, la dissolution volontaire, l'arrivée à terme de sa durée, ou encore une décision judiciaire. Dans tous les cas, il est essentiel de nommer un liquidateur. La dissolution doit être déclarée au greffe et les associés devront annoncer l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.
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