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SELARL définition : un statut juridique adapté aux professions libérales

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SELARL

Que signifie SELARL ? La SELARL ou société d’exercice libérale à responsabilité limitée, est un statut qui s’applique uniquement aux professions libérales. Il permet de constituer des sociétés de capitaux composées à minima de deux associés. Cela permet aux professions libérales d’opter pour un statut différent de la société civile ou de l’entreprise individuelle (voir aussi : créer une EURL).

La création SELARL permet de faire la différence entre le patrimoine personnel des associés, et celui de la société, et donc de limiter la responsabilité personnelle des associés. 

En cas de dettes de la SELARL, les associés ne sont responsables qu’à hauteur des apports ; en tout cas en théorie. En pratique, les dirigeants d’une SELARL doivent souvent apporter des garanties personnelles additionnelles et le statut ne les protège pas dans tous les cas, notamment en cas de faute ou de mauvaise gestion/négligence avérée.

Si la SELARL est composée d’un associé unique, elle prendra la forme de SELARLU (société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle). 

La SELARL et la SELARLU ne requièrent aucun capital social minimum. Les apports en capital peuvent être effectués en numéraire, en nature, ou les deux. En matière de fiscalité, les SELARL sont imposables à l’impôt sur les sociétés (IS), à hauteur de la rémunération réelle du professionnel. 

Les différentes formes de SEL société d’exercice libéral

La forme juridique SELARL n’est pas la seule réservée aux professions libérales. Il existe aussi : 

  • La SELAFA : une société d’exercice libéral à forme anonyme ;
  • La SELAS : une société d’exercice libéral par actions simplifiée ;
  • La SELCA/SELACA : une société d’exercice libéral en commandite par actions

Un statut conçu pour les professions libérales 

En l’espèce, les différents types de SEL ressemblent à la SARL, mais si vous exercez une profession libérale, les SEL permettent de s’associer avec un autre professionnel libéral. Dans une SEL, il n’est pas possible de s’associer à une profession libérale différente ; les professionnels doivent respecter une unité de discipline. Les SEL sont soumises aux règles des sociétés de commerce. 

Constitution du capital de départ

Lors de la création d’une SELARL, il est possible d’effectuer un apport en capital en numéraire ou d’apports en nature, ou bien un mélange des deux. Aucun capital minimum n'est requis pour constituer une SELARL. Un commissaire aux apports peut être sollicité en cas d’apports mixtes ou en nature.

Quelles professions libérales peuvent opter pour la SELARL ? 

De nombreuses professions libérales peuvent opter pour le statut de SELARL. Parmi les professions qui optent fréquemment pour ce statut, on retrouve : 

  • Expert comptable
  • Professions du droit : avocats, huissiers, notaires
  • Métiers de la santé : pharmaciens, vétérinaires, médecins, infirmières
  • Géomètres ou architectes

Pour créer une SELARL, il est nécessaire d’avoir au moins 2 associés et maximum 100 associés. Un associé unique peut opter pour une SELARLU. Les associés de la SELARL sont des personnes physiques et/ou des entreprises/personnes morales. Par ailleurs, dans une SELARL, le/les dirigeant(s) doivent être mentionnés dans les statuts, ainsi que la durée de leur mandat et leur rémunération.

Le régime fiscal des SELARL

La SELARL doit payer l’impôt sur les sociétés. Comme pour d’autres formes de société juridiques, il est possible d’opter pour l’IR (impôt sur le revenu) durant les cinq premières années de la société. Dans ce cas, chacun des associés est soumis au régime des bénéfices non commerciaux. Cela signifie que l’associé est imposé sur son salaire ainsi que sur les dividendes perçus. La SELARL obtient également un abattement de 10 % afin de compenser les frais que le salarié doit supporter.

Quant à l’impôt sur les sociétés, la SELARL est imposée à hauteur de 15 % pour tous les bénéfices jusqu’à 38 120 euros. Au-delà, un taux de 26,5 % est en vigueur depuis janvier 2021.

En ce qui concerne la fiscalité des gérants : un gérant minoritaire ou égalitaire est considéré comme un assimilé-salarié, il est donc soumis à ce régime social. Un gérant majoritaire quant à lui est associé au régime des travailleurs non salariés (TNS) et verse ses cotisations auprès du RSI ; la sécurité sociale des indépendants.

Les dividendes d’une SELARL doivent faire l’objet de cotisations sociales. S’ils sont inférieurs à 10 % du capital, ils sont assujettis aux prélèvements des revenus du patrimoine (CSG CRDS, RSA) à un taux fixe de 15,5 %. 

Les dividendes supérieurs à 10 % du capital sont assujettis à des prélèvements sociaux obligatoires pour l’associé qui les perçoit (c’est-à-dire le RSI, l’URSSAF et la retraite).

Comment créer une SELARL en trois étapes

Rédaction des statuts

Comme pour les autres formes juridiques, la première étape de création d’une SELARL consiste à rédiger les statuts de la société. Il est nécessaire de faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires, ainsi que le nom des dirigeants et la durée de leur mandat. Il peut être souhaitable de confier cette tâche à un professionnel avocat ou juriste pour plus de sécurité juridique et des conseils. 

Mise en conformité avec l’ordre de la profession libérale concernée

Chaque profession réglementée dispose de son propre ordre. Vous devrez ensuite vous rapprocher de ce dernier pour effectuer les démarches d’inscription nécessaires. 

Comme il s'agit d’une profession réglementée, la société doit être inscrite auprès de l’autorité professionnelle concernée. Cette étape est indispensable pour créer une SELARL. Sans cet agrément, il est impossible d’immatriculer une SELARL. 

Procéder à l’immatriculation de la société

L’immatriculation du SELARL statut juridique est similaire à celle d’une SARL (retrouvez toutes les étapes sur l’article créer une SARL). ll est nécessaire de procéder au dépôt du capital sur un compte bancaire dédié.

Pour cela, les professions libérales peuvent se faire accompagner par FINOM. FINOM est un service dédié aux professionnels qui offre de nombreux avantages pour les petites structures, notamment la facturation ou la gestion de ses comptes bancaires avec un IBAN local. FINOM permet également de se doter d’un compte commercial en quelques clics. Une fois votre compte commercial ouvert avec FINOM, vous pouvez procéder au dépôt de capital et compléter vos démarches de création d’une SELARL. 

Ensuite, il est nécessaire de publier un avis dans un journal d’annonces légales. Ensuite, il est possible d’envoyer un dossier d'immatriculation auprès du tribunal du commerce compétent de sa région. Il est nécessaire de joindre une copie de l’agrément ou du certificat d’inscription qu’a délivré l’autorité/l’ordre professionnel dont la profession libérale dépend. 

Conseils FINOM: J'ai une entreprise

SELARL avantages et inconvénients 

Par rapport à une société en nom personnel, le seuil des cotisations ne s’applique que sur la rémunération réelle du professionnel libérale plutôt que sur l’ensemble des bénéfices. Par exemple, si le bénéfice d’une SELARL ne quitte jamais la société sous forme de dividendes, il n’est taxé que sur l’IS. S’ils quittent la société, les dividendes seront taxés personnellement, en sus de la rémunération de l’associé.

En contrepartie, le statut de SELARL nécessite davantage de démarches administratives, notamment la tenue d’une comptabilité similaire à celle d’une SARL, ainsi que la rédaction de statuts. En cas de modification des statuts ou de dissolution, les frais sont également plus élevés. Il est souvent recommandé aux professions libérales de commencer leur activité en nom personnel avant d’opter pour une SELARL ; une fois qu’ils ont acquis l’expérience professionnelle et le portefeuille client nécessaire. 

En résumé : qu’est-ce qu’une SELARL

La société d’exercice libérale à responsabilité limitée permet aux professionnels qui exercent une activité libérale réglementée de limiter leur responsabilité personnelle et de s’associer entre professionnels exerçant la même activité. En principe, son fonctionnement est très similaire à celui d‘une SARL. La SELARL permet une fiscalité plus flexible que dans le cas d’une activité en nom personnel.

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