Profession libérale : définition, exemples, réglementée et non réglementée

Découvrez ce qu'est une profession libérale, quel statut vous devez choisir pour l’exercer et quelles sont les différentes professions concernées

La profession libérale est par définition une activité de travailleur non salarié (TNS) et indépendant qui peut être de nature médicale, juridique, intellectuelle ou encore technique. Elle se divise en deux catégories distinctes : la profession libérale réglementée et d’intérêt public, et la profession libérale non réglementée. Dans cet article, nous vous disons tout ce que vous devez savoir pour exercer une profession libérale. Que signifie profession libérale et quelle est la différence avec auto-entrepreneur ? Quel statut choisir pour exercer ? Quelles sont les professions libérales concernées ? Nous répondons à toutes vos questions.

Histoire et évolution des professions libérales

Les professions libérales seraient nées avant l’institutionnalisation même du salariat. Au Moyen-âge, elles faisaient déjà partie du paysage économique français dans les corporations et confréries. Après l’abolition des corporations avec la Loi le Chapelier du 2 juin 1790, les ordres ont commencé à voir le jour, afin d’instaurer un cadre à ces professions, jusqu'alors auto-réglementées.

Depuis 1977, les ordres, syndicats et autres organismes représentatifs des professionnels libéraux sont regroupés à la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL). Elle permet d’instaurer une reconnaissance collective en se chargeant de représenter le secteur des professions libérales devant les pouvoirs publics, les instances administratives et sociales.

Qu'est-ce qu'une profession libérale ?

Une profession libérale est une activité professionnelle non salariée, non commerciale, non artisanale et non agricole, réalisée par un travailleur indépendant.

Les professionnels libéraux effectuent des prestations dans le but de répondre aux besoins d’une clientèle ou d’une patientèle. Les prestations sont souvent de nature médicale, technique, juridique ou intellectuelle. La plupart des professions doivent être exercées dans un cadre réglementé, mais certaines d’entre elles ne disposent pas de cadre réglementaire spécifique.

Voici un aperçu des caractéristiques principales des professions libérales :

Autonomie professionnelle : les professionnels libéraux exercent leur activité de manière indépendante et les bénéfices de leur activité leur appartiennent.
Expertise spécifique et formation requise : dans le cas d’une activité libérale réglementée, les professionnels doivent disposer de diplômes particuliers. Les professions non réglementées ne demandent pas de diplômes, mais les professionnels disposent généralement d’une expertise spécifique.
Responsabilité personnelle : les travailleurs sont soumis à leur seule responsabilité.
Éthique et déontologie : les professionnels d’une activité libérale réglementée doivent respecter une certaine déontologie qui est propre à leur profession. Il peut vous être demandé de vous inscrire à un registre ou organisme particulier comme un ordre national ou un conseil régional.

Les différentes catégories de professions libérales

Les professions libérales peuvent être soumises, ou non, à un cadre réglementaire spécifique à chaque activité. On distingue donc deux types de professions libérales : les professions libérales réglementées et les professions libérales non réglementées.

Quelles sont les professions libérales réglementées ?

Les professions libérales réglementées sont soumises à des règles spécifiques. Elles disposent d’un cadre réglementaire et de démarches obligatoires qu’il vous faudra respecter pour pouvoir immatriculer votre entreprise.

Voici les critères que vous devez considérer :

Formation : les professions réglementées nécessitent des formations, des qualifications professionnelles ou des diplômes spécifiques (CAP, BTS, DUT, Master, Doctorat…).
Déontologie : il est nécessaire de respecter une déontologie propre à votre profession. Pour exercer une profession libérale réglementée, il vous sera souvent demandé de vous inscrire à un ordre professionnel ou un conseil régional. Par exemple : le conseil national de l’ordre des architectes, l’ordre des avocats, l’ordre national des chirurgiens-dentistes, etc.
Démarches : les professions libérales réglementées disposent de démarches propres à chaque activité. Il peut par exemple vous être demandé d’obtenir une autorisation spéciale, un agrément, ou bien une carte professionnelle.

Ci-dessous, vous trouverez quelques exemples de professions libérales réglementées par secteur d'activité :

Professions médicales : médecin, sage-femme, kinésithérapeute, infirmier libéral, orthophoniste, dentiste, diététicien, vétérinaire, pharmacien, etc.
Professions juridiques : avocat, notaire, administrateur judiciaire, commissaire aux comptes, commissaire-priseur, huissier de justice, etc.
Autres professions : architecte, expert en automobile, agent immobilier, moniteur ou exploitant d’auto-école, expert-comptable, réviseur d’entreprise, géomètre, expert agricole, etc.

Quelles sont les professions libérales non réglementées ?

La plupart des professions libérales doivent respecter des cadres réglementaires stricts, mais il existe également un certain nombre de professions libérales non réglementées.

Les professions libérales dites non réglementées correspondent aux activités indépendantes non commerciales, non industrielles, non artisanales et non agricoles, qui ne sont pas dans la liste des professions réglementées. Elles peuvent être de nature artistique, scientifique ou intellectuelle. Il n’existe pas de liste officielle concernant les professions non réglementées, mais nous pouvons citer les métiers de consultants, de formateurs ou encore de journalistes.

Certaines des professions libérales non réglementées peuvent être exercées sans aucune condition. Pour d’autres, il est nécessaire de respecter des démarches spécifiques. Cela peut être, par exemple, de disposer d’une carte professionnelle pour les journalistes, ou bien de remplir une exigence de non-condamnation pour les gardes du corps ou les enquêteurs privés.

Voici quelques exemples de professions libérales non réglementées et leurs démarches spécifiques :

Journaliste : chaque journaliste doit disposer d’une carte de presse qu’il peut demander auprès de la CCIJP (Commission de la Carte d'Identité des Journalistes professionnels).
Coach sportif : les coachs et éducateurs sportifs doivent également faire la demande d’une carte professionnelle. La carte professionnelle d’éducateur sportif peut être demandée auprès de la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale).

Avantages et défis des professions libérales

Les indépendants qui exercent une profession libérale disposent de certains avantages, mais ils devront également relever certains défis.

Les avantages :

Autonomie et indépendance
Flexibilité des horaires
Potentiel de revenu

Les défis :

Instabilité des revenus
Gestion administrative
Responsabilité et pression accrues

Aspects légaux et fiscaux

Dans cette partie, nous mettons en lumière les aspects légaux et fiscaux des professions libérales. Nous verrons quels statuts peuvent être utilisés pour une activité libérale, quelles sont les obligations fiscales, et quel régime social est appliqué.

Les statuts juridiques

Pour avoir une existence légale, plusieurs statuts juridiques sont possibles pour les professions libérales. Les indépendants peuvent choisir d’exercer en entreprise individuelle ou bien en société.

Profession libérale en entreprise individuelle

Le statut juridique est libre pour les professions libérales. Les indépendants peuvent choisir d’exercer en tant qu’entreprise individuelle (EI), mais aussi sous un régime d’auto-entreprise ou de micro entreprise.

Pour bénéficier du régime d’auto-entrepreneur, les professionnels libéraux doivent respecter certaines conditions. Le chiffre d’affaires est par exemple plafonné à 77 700 €. Certaines professions libérales ne peuvent également pas être exercées sous le régime d’auto-entrepreneur comme toutes les professions médicales, juridiques, judiciaires ou d’expert-comptable.

Profession libérale en société

Les professions libérales peuvent également être exercées sous forme de société. Les statuts juridiques possibles sont différents si vous exercez une profession libérale réglementée ou une profession libérale non réglementée.

Pour les professions réglementées, vous pouvez exercer sous la forme sociétale SEL (société d’exercice libéral). La SEL s’adapte à la profession libérale, tout en prenant une forme de société commerciale classique comme :

Une SAS ou SASU : la forme devient alors SELAS ou SELASU ;
Une SA : la forme devient SELAFA ;
Une SARL ou EURL : la forme devient SELARL ou SELURL ;
Une SCA : la forme devient SELCA.

Vous pouvez également opter pour une SCM (société civile de moyens). Avec la SCM, les professionnels libéraux peuvent s’associer pour mettre en commun leurs locaux et leur matériel, tout en bénéficiant de leur indépendance et de leur propre clientèle.

Enfin, les professionnels libéraux peuvent exercer avec le statut SCP (société civile professionnelle), mais cette forme sociétale est seulement possible pour des professions spécifiques. Voici les professions libérales que vous pouvez exercer en SCP :

Professions juridiques et comptables : avocat, notaire, greffier du tribunal de commerce, administrateur et mandataire liquidateur, commissaire de justice, commissaire aux comptes, conseil en propriété intellectuelle et expert-comptable.
Professions médicales : médecin, infirmier, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute, biologiste médical et vétérinaire.
Professions techniques : architecte, expert géomètre, ainsi que les professions d’expert agricole, foncier et forestier.

Concernant les professions libérales non réglementées, les choix de société sont plus limités. Vous pouvez opter pour une SCM, ou bien pour une SNC (société en nom collectif) si votre profession dispose d’un caractère commercial compatible avec ce statut. Par exemple, le statut de SNC est souvent utilisé par les officines de pharmacie puisqu’il réunit le caractère commercial à celui de profession libérale. Pour exercer en tant que SEL, votre profession libérale doit disposer d’un cadre réglementaire ou d’un titre protégé.

Les obligations fiscales

Selon votre statut et votre chiffre d’affaires, vous pouvez dépendre d’un des trois régimes ci-dessous :

Recettes annuelles inférieures à 77 700 € : vous pouvez bénéficier du régime général de la micro-entreprise.
Recettes annuelles supérieures à 77 700 € : vous dépendez du régime classique, appelé régime de la déclaration contrôlée.
Assimilation à l'EURL : si vous avez opté pour ce statut, vous pouvez bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés.

Le régime social

Au niveau des assurances et des protections sociales spécifiques des professions libérales, voici à quoi vous pouvez vous attendre :

Cotisations sociales : les professionnels libéraux dépendent de la catégorie des Travailleurs Non Salariés Non Agricoles (TNSNA) de l’URSSAF pour leurs cotisations sociales (hors retraite).
Assurance maladie et maternité : en fonction de votre activité professionnelle, vous pourriez être affilié soit à la sécurité sociale pour les indépendants (intégrée dans le régime général), soit au régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC).
Assurance vieillesse : l’assurance vieillesse comprend la retraite de base, la retraite complémentaire, la pension d’invalidité et de décès. Selon votre activité, vous pouvez dépendre de différentes caisses d’assurance vieillesse comme la CIPAV pour les architectes, les ingénieurs et les techniciens, la CNAVPL pour les médecins, les notaires et les vétérinaires, ou la CNBF pour les avocats.

Création et gestion d'une activité libérale

Dans cette partie, nous répondons à toutes vos questions concernant la création et la gestion d’une activité libérale. Comment obtenir un KBIS pour ma profession libérale ? Comment obtenir un numéro SIRET ? Comment tenir votre comptabilité ? Voici quelques éléments de réponse.

Création d’une activité libérale

Les professionnels libéraux ont le choix d’exercer avec la forme juridique d’une entreprise individuelle ou de la société. La procédure de création d’une activité libérale peut dépendre de la forme juridique choisie et du cadre réglementaire de votre profession. Dans tous les cas, il est essentiel d’effectuer une déclaration d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises et de remplir un formulaire spécifique. Cette démarche doit être effectuée dans les 8 jours suivant le début de l’activité, ou bien après votre inscription dans une chambre professionnelle ou à un ordre.

Si vous avez choisi d’exercer votre activité libérale avec une forme juridique, il vous faudra effectuer quelques démarches supplémentaires. Voici les étapes à suivre pour la création d’une société :

Rédaction des statuts
Constitution du capital social et dépôt auprès de la banque
Choix du siège social et domiciliation de la société
Publication d’un avis dans un JAL (journal d’annonces légales)
Déclaration des bénéficiaires effectifs
Constitution et dépôt du dossier d’immatriculation

Une fois votre société immatriculée, vous obtiendrez un avis de situation SIRET. Les professionnels libéraux qui ont opté pour une société peuvent également obtenir un Kbis auprès du tribunal de commerce ou sur la plateforme infogreffe.fr.

Avec Finom, vous pouvez faciliter vos démarches administratives pour la création de votre activité. En plus de la possibilité de créer un compte professionnel avec des cartes bancaires dédiées, un service de facturation et de gestion des dépenses, nous nous sommes également associés à Legalfree pour vous offrir des services de création d’entreprise à petit prix. Il vous suffit de remplir un formulaire et d’envoyer les documents requis pour créer votre entreprise. Une fois cette étape passée, vous pouvez obtenir un extrait KBIS en 48 heures seulement. Ce service est offert à tous les clients Finom.

Gestion d’une activité libérale

Les professions libérales sont synonymes d’autonomie et d’indépendance. Cela signifie qu'elles offrent une liberté inégalée dans la gestion de son temps et de ses clients, mais cela vient aussi avec son lot de défis. La responsabilité des professionnels est donc accrue et il leur faudra gérer eux-mêmes de nombreux points, tels que la comptabilité, la relation client ou encore la veille réglementaire, pour assurer le bon fonctionnement de leur activité.

Ci-dessous, vous trouverez quelques exemples et conseils pour optimiser votre gestion.

La gestion clientèle et marketing

Pour développer votre activité et étendre sa portée, il est essentiel de mettre en place une stratégie marketing. Dans l'ère numérique d'aujourd'hui, l'importance du marketing digital est plus pertinente que jamais. Le marketing digital se présente comme un allié stratégique pour les professionnels libéraux, offrant une multitude de plateformes et d'outils pour toucher un public plus large. Un site internet de qualité, bien référencé sur les moteurs de recherche, et une activité dynamique sur les réseaux sociaux peuvent vous aider à attirer de nouveaux clients, renforcer votre présence en ligne et bâtir une réputation solide. De plus, les newsletters, webinaires et autres contenus de valeur peuvent enrichir l'expérience client.

Certains outils, au-delà du numérique, peuvent également vous aider à développer votre clientèle, comme le contrat de collaboration libérale. Ce contrat est conclu entre plusieurs professionnels libéraux et permet de mettre à disposition des locaux, du matériel ou encore une partie de sa clientèle à un confrère exerçant la même activité.

La gestion financière et la comptabilité

Pour optimiser votre gestion financière, il est nécessaire de commencer par séparer votre budget professionnel de votre budget personnel. En effet, les professionnels libéraux ne sont pas obligés d’ouvrir un compte professionnel, mais ils doivent disposer d’un compte dédié. Définissez une part fixe mensuelle à virer sur votre compte personnel et qui vous servira de salaire. Vous pouvez également définir des bonus liés au développement de votre activité (signature de nouveaux contrats, acquisition de nouvelles compétences, gains de parts de marché…).

Au niveau comptable, il est essentiel d’opter pour une comptabilité dédiée et simplifiée. La comptabilité fait partie intégrante de la gestion d'entreprise et si vous choisissez le régime d’imposition BNC (Bénéfices Non Commerciaux), la tenue de votre comptabilité est obligatoire. La gestion comptable est un exercice fastidieux et qui se complexifie avec le développement de votre entreprise. Même si les professionnels libéraux n’ont pas d’obligations de recourir aux services d’un expert-comptable, il est conseillé d’y faire appel pour gagner du temps et se consacrer à son cœur de métier.

Conclusion

Les professions libérales vous permettent d’exercer un grand nombre d’activités de manière indépendante. Elles comprennent à la fois des activités de nature médicale, juridique, intellectuelle ou technique. Certaines professions libérales sont strictement réglementées tandis que d’autres ne disposent pas de cadre réglementaire spécifique. Les statuts juridiques sont très souples, ce qui vous permet de choisir la forme d’entreprise ou de société qui correspond le plus à vos besoins.

La profession libérale est une option de carrière viable qui peut être très enrichissante. Elle permet d’être indépendant et de gérer son activité en totale autonomie. Vous fixez vous-même vos horaires et pouvez choisir votre clientèle. En adoptant les bons outils de gestion et une stratégie marketing adaptée, le potentiel de revenu peut être très intéressant. N’hésitez pas à faire appel à un intermédiaire spécialisé comme Finom pour faciliter vos démarches et être accompagné dans la création de votre activité libérale.

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