Personne physique ou morale : les principales différences

Connaître les différences entre personne physique et morale peut s'avérer crucial si vous envisagez de créer une entreprise. Dans cet article, nous expliquons pourquoi le choix de la personnalité juridique a un impact important sur les étapes de la création d'une entreprise, ainsi que sur la responsabilité, la gestion et la prise de décision. Apprenez à les distinguer pour faire un choix de statut éclairé.

Qu'est-ce qu'une personne en droit ?

On trouve deux types de personnes en droit : la personne physique et la personne morale.

Si on s’en tient à la définition du dictionnaire, une personne est définie comme un être humain, mortel. D’un autre côté, une personne est, selon la loi, un individu « sujet au droit ». Elle dispose de droits et d’obligations. Dans la langue courante, on distingue donc une « personne physique » qui fait référence au droit, d’une « personne humaine » qui relève de l’anthropologie.

La notion de personnalité juridique entend qu’une personne dispose de droits et d’obligations. Elle s’applique à tout être humain, de sa naissance à sa mort. Mais elle ne se limite pas aux personnes physiques. Comme nous allons le voir, elle s’applique aussi aux « personnes morales ».

Qu'est-ce qu'une personne physique ?

Une personne physique est un être humain doté de la personnalité juridique.Cela veut dire qu’elle bénéficie de droits, mais aussi qu'elle doit répondre à des obligations.

Pour profiter pleinement de sa capacité juridique, la personne physique doit répondre aux critères suivants :

Être majeure (sauf si elle est émancipée avant d’atteindre la majorité légale) ;
Ne pas être en incapacité totale ou partielle (si la personne est en curatelle ou en tutelle, sa capacité juridique est exercée par son représentant légal).

La capacité juridique permet à la personne physique d’acquérir :

Des droits subjectifs : droits élémentaires conférés par l’État comme la liberté d’expression, le droit de vote, le respect de la vie privée, le droit de propriété, etc ;
Des obligations : devoirs de la personne physique envers l’État et la société comme respecter ses engagements (après la signature d’un contrat, par exemple) ou encore respecter les droits des autres (les droits conférés aux personnes physiques ne doivent pas empêcher les autres individus de jouir de leurs droits).

Les personnes physiques peuvent être des individus, des propriétaires, ou encore des travailleurs indépendants. Parmi les différents types de travailleurs indépendants, on trouve :

les micro-entrepreneurs
les indépendants
les artisans
les professions libérales
les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EURL)

Dans certaines formes juridiques, l’entreprise et l’entrepreneur peuvent correspondre à une seule et même entité. Il s’agit alors d’une entreprise personne physique.

On retrouve dans cette catégorie l’entreprise individuelle (EI) et ses différents régimes, dont la micro-entreprise. Dans ce cas de figure, l'entreprise ne dispose pas de sa propre capacité juridique. Elle ne fait qu’un avec l'entrepreneur individuel qui devient responsable des dettes et obligations de l'entreprise.

Avantages et inconvénients d'être une personne physique

Une personne physique dispose de plusieurs avantages :

Simplicité des démarches administratives, ce qui facile la question de comment créer son entreprise ;
Coût de création d’entreprise moins onéreux ;
Prise de décision simplifiée, l’associé unique est le seul décisionnaire.

Il existe aussi certains inconvénients :

Responsabilité illimitée de l’associé unique ;
Il peut être difficile de distinguer le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur.

Qu'est-ce qu'une personne morale ?

Une personne morale est une entité réunissant un ou plusieurs individus. Son existence est dissociée de ses créateurs. Elle dispose de son propre nom (raison sociale), forme juridique, activité, adresse (siège social), budget de départ (capital social), dirigeant(s), ainsi que d’une durée de vie.

La personne morale acquiert sa personnalité juridique lors de la création de l’entreprise. Elle dispose de droits et de devoirs similaires, mais distincts, des individus (personnes physiques) qui la composent. A savoir :

Elle peut posséder un patrimoine (locaux, matériels, compte bancaire, etc.) ;
Elle peut acheter et vendre des services et des biens ;
Elle peut signer des contrats et conclure des actes en son nom, par le biais de son représentant légal (gérant ou président de l’entreprise, en fonction du statut) ;
Elle peut agir en justice.

Avantages et inconvénients d'une personne morale

Les avantages d'une personne morale sont les suivants :

La personne morale dispose des droits et obligations relatifs à la forme juridique choisie ;
La responsabilité du dirigeant et des associés est généralement limitée ;
Le patrimoine personnel des associés et celui de l’entreprise sont clairement délimités.

La personne morale dispose aussi de certains inconvénients :

Coûts plus élevés (frais de rédaction des status, frais administratifs…) ;
Formalités administratives plus complexes (création d’entreprise, cessation d’activité, modification des statuts, etc.) ;
En cas de pluralité des associés, la prise de décision peut être plus complexe.

Distinction entre personnes morales de droit privé et de droit public

Il existe plusieurs types de personnes morales. Elles sont distingué par le droit français de la manière suivante :

Personnes morales de droit privé : sociétés privées, sociétés civiles, groupements d’intérêt économique, fondations, associations…
Personnes morales de droit public : l’État, les établissements publics, les collectivités locales…

Personnes morales de droit privé

Les personnes morales de droit privé sont des entités dont le but est de défendre un intérêt privé. Il peut s'agir d’activités à but non lucratif, ou bien d’activités à but lucratif. Une personne morale de droit privé peut aussi bien être créée par des personnes physiques, que par des groupements privés.

La catégorie des personnes morales de droit privé inclut l’ensemble des sociétés en France. Les formes juridiques concernées sont variées. On retrouve, par exemple :

La SARL (société à responsabilité limitée) ;
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
La SA (société anonyme) ;
La SAS/SASU (société par actions simplifiée) ;
La SCI (société civile immobilière) ;
La SCP (société civile professionnelle) ;
La SCM (société civile de moyens) ;
la SNC (société en nom collectif) ;
La SCS (société en commandite simple) ;
La SCA (société en commandite par actions), etc.

Personnes morales de droit public

Une personne morale de droit public est une entité qui est créée dans l’intérêt général. Son but est généralement de gérer un service public. Elle est à distinguer d’une personne morale de droit privé, puisqu’elle est soumise aux règles du droit public, et plus précisément du droit administratif.

Dans cette catégorie, on retrouve l’État, les autorités territoriales et internationales, ou encore les établissements publics.

Contrairement aux personnes morales de droit privé, les biens des personnes morales sont insaisissables, inaliénables et imprescriptibles, puisque leurs activités ont pour objet de satisfaire l'intérêt public.

Différences entre personne physique et personne morale

Les personnes physiques et morales comprennent de nombreuses différences en termes de création d’entreprise, de gestion, et d'obligations légales et fiscales. Voyons-les plus en détail.

Création d'entreprise

Les personnes physiques peuvent bénéficier de démarches administratives simplifiées pour la création d’entreprise. Le capital social n'est pas obligatoire.

Concernant les personnes morales, les démarches administratives de création sont plus complexes. Le capital social est obligatoire. Son montant minimal dépend de la forme juridique et peut parfois être libre.

Fonctionnement de l'entreprise

La gestion et la prise de décision dans une entreprise personne physique ou morale comportent des différences majeures.

En termes de gestion et de prise de décision, les démarches sont largement simplifiées pour les personnes physiques, étant donné qu’il n’y a qu’un seul décisionnaire. Pour les personnes morales, elles peuvent dépendre de la forme d’entreprise choisie et peuvent être plus complexes en cas d’associés multiples. Généralement, elles font l’objet de dispositions dans les statuts de l’entreprise.

Obligations légales et fiscales

On distingue trois différences majeures en termes d'obligations légales et fiscales : l’imposition, les obligations comptables et la responsabilité juridique.

Imposition : pour une personne physique, les bénéfices de l’entrepreneur sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) par défaut. Depuis 2022, les entrepreneurs peuvent aussi opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Pour une personne morale, les bénéfices de la société sont généralement soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Les dividendes distribués aux associés ou actionnaires peuvent être soumises à l'impôt sur le revenu (IR).
Obligations comptables : les personnes physiques disposent d’obligations comptables simplifiées, tandis que les personnes morales ont des obligations plus lourdes.
Responsabilités juridique : la personne physique dispose d’une responsabilité indéfinie et totale, ce qui signifie que la distinction entre le patrimoine personnel et professionnel peut être complexe. Pour les personnes morales, il y a distinction entre le patrimoine personnel et professionnel. La responsabilité des associés est généralement limitée à leurs apports.

Tableau comparatif entre personne morale et physique

Voici un tableau comparatif récapitulant les principales différences entre personne physique et personne morale :

	Personne physique	Personne morale
Composition	Individu unique	Un ou plusieurs individus
Responsabilités	Responsabilité indéfinie et totale	Responsabilité généralement limitée aux apports
Exemples	Entreprise individuelle, Micro-entreprise	SARL, EURL, SASU, SCA, SNC
Création d’entreprise	Démarches administratives simplifiées	Démarches administratives plus complexes
Gestion et prise de décision	Simplifiée, il n’y a qu’un seul décisionnaire.	Peut être plus complexe en cas d’associés multiples.

Comment distinguer une personne physique d’une personne morale ?

Comme nous l’avons vu, les personnes physiques et les personnes morales sont des notions juridiques fondamentalement différentes, bien qu’elles disposent de droits et d’obligations similaires. Il est généralement possible de les distinguer facilement dans les documents juridiques.

Comment distinguer une personne physique ?

Une personne physique correspond à un individu unique, à un être humain. Dans les documents juridiques, la personne physique peut être identifiée facilement à partir de ses noms et prénoms, de sa nationalité, ou encore de l’adresse du domicile.

Comment distinguer une personne morale ?

Contrairement aux personnes physiques, les personnes morales sont des entités juridiques indépendantes généralement constituées par une ou plusieurs personnes physiques (ou d’autres personnes morales).

Une personne morale peut être identifiée dans les documents juridiques à partir des caractéristiques suivantes :

Sa dénomination sociale : il s'agit du nom que les fondateurs de la personne morale lui ont donné, en respectant les droits de propriété intellectuelle ;
Son siège social : en tant qu’entité juridique distincte de ses fondateurs, le personne morale doit disposer d’une adresse dédiée à son siège social, et non d’une adresse de domicile ;
Sa composition : la personne morale est distincte de la personne physique ou morale qui l’a constituée. Sa composition est faite d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

FAQ

Quelle est la différence entre une personne morale ou physique ?

La personne physique correspond à tout individu titulaire de droits. Dans le monde de l’entrepreneuriat, une personne physique est un individu qui ne fait qu’un avec son entreprise sur le plan juridique.

La personne morale correspond à une entité qui détient sa propre personnalité juridique. Il s’agit d’une société regroupant un ou plusieurs individus (personnes physiques). La personne morale (société) est à distinguer des personnes physiques (associés) qui la composent.

Une SARL est-elle une personne physique ou morale ?

La SARL (société à responsabilité limitée) est une personne morale. Il s’agit d’une société composée de plusieurs associés.

EI : s’agit-il d’une personne physique ou morale ?

L’EI (entreprise individuelle) est une personne physique. L’entrepreneur individuel agit en son nom propre au sein de l’entreprise qui ne détient pas de personnalité morale. Sur le plan juridique, l’entreprise et l’entrepreneur correspondent à une seule entité.

L’EURL est-elle considérée comme une personne physique ou morale ?

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une personne morale. Toutefois, cette société ne dispose que d’un seul associé.

SASU : personne physique ou morale ?

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une personne morale. Il s’agit d’une SAS (société par actions simplifiée), mais disposant d’un associé unique.

SNC : est-elle une personne physique ou une personne morale ?

La SNC (société en nom collectif) est une personne morale. C’est une société commerciale constituée de plusieurs associés.

SCA : est-ce une personne physique ou morale ?

La SCA (société en commandite par actions) est une personne morale. Elle est composée de différents types d'associés : les commanditaires et les commandités.

Une micro-entreprise est-elle une personne physique ou morale ?

La micro-entreprise (ou auto-entreprise) n’est pas une forme juridique, mais un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Comme avec l’EI, il s’agit d’une personne physique puisque l’entrepreneur crée l’entreprise en son nom propre.

Un travailleur indépendant est-il une personne physique ou morale ?

Un travailleur indépendant qui exerce sous le statut d’entrepreneur individuel ou de micro-entrepreneur est une personne physique. Si le travailleur indépendant exerce en société, au sein d’une EURL ou d’une SASU, il s’agit d’une personne morale.

Comment savoir si je suis une personne physique ou morale ?

Avec le statut d’entrepreneur individuel, y compris sous le régime de la micro-entreprise, vous ne faites qu'un avec votre entreprise et exercez donc en tant que personne physique.

Si vous exercez au sein d’une société, que ce soit en tant qu’associé unique ou aux côtés d’autres associés, votre entreprise disposera de la personnalité morale. En tant que personne morale, l’entreprise est une entité distincte de ses créateurs, qui sont des personnes physiques. La personne morale dispose donc de son propre patrimoine, de son champ d’action, de ses obligations, et parfois même de ses propres responsabilités.

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