Le calendrier de la facturation électronique fixe des échéances précises en 2026 et 2027 selon la taille de votre entreprise. Découvrez vos obligations, les formats conformes et les étapes concrètes pour être prêt à temps.

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Calendrier de la facturation électronique : quelles dates en 2026 et 2027 ?

1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA (y compris celles bénéficiant du régime de franchise en base de TVA) devront être capables de recevoir des factures électroniques via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Cette obligation concerne l'ensemble des structures, sans exception de taille.

En pratique, cela implique :

  • avoir un compte actif sur une PDP
  • accepter les formats structurés ou hybrides compatibles, notamment Factur-X, UBL et CII.
  • communiquer votre adresse électronique de facturation à vos fournisseurs

1er septembre 2026 : émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI

À la même date, les grandes entreprises et les ETI devront également émettre leurs factures dans un format électronique structuré ou mixte conforme. Ces catégories sont définies à la fois par le CA et l’effectif : 

  • ETI : effectif compris entre 250 et 4 999 salariés, et CA n'excédant pas 1,5 Md€ ou total de bilan n'excédant pas 2 Md€.
  • Grandes entreprises : toute entreprise qui a au moins 5 000 salariés, ou qui a moins de 5 000 salariés mais plus de 1,5 Md€ de CA et plus de 2 Md€ de total de bilan.

Ce calendrier de facturation électronique progressif a trois objectifs :

  • tester le dispositif à grande échelle en priorité
  • laisser le temps aux PME et TPE de s'adapter
  • garantir la montée en charge des PDP

1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises

Un an plus tard, l'obligation d'émission s'étend aux micro-entrepreneurs, TPE et PME, c’est-à-dire aux entreprises de moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€. 

Ce délai supplémentaire ne doit pas vous pousser à attendre :

  • choisir et paramétrer une PDP prend plusieurs mois
  • les erreurs de migration peuvent entraîner des retards de paiement
  • une préparation anticipée limite les risques de non-conformité
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Réception, émission et e-reporting : comprendre les obligations du calendrier de la facturation électronique

La réception des factures électroniques

La réception est la première obligation à laquelle toutes les entreprises doivent se conformer. Contrairement à l'émission, elle ne dépend pas de la taille de la structure. Une TPE devra être en capacité de recevoir des factures électroniques dès 2026, et ce, même si elle n'a pas encore l'obligation d'en émettre.

L’émission des factures électroniques

Émettre une facture électronique conforme implique de produire une facture dans un format structuré ou hybride conforme et de la transmettre via une PDP. La facture, même si elle est électronique, doit contenir toutes les mentions obligatoires requises par la réforme.

Le e-reporting : les opérations hors e-invoicing

Le e-reporting couvre les transactions exclues de l'e-invoicing, comme les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations avec des entreprises étrangères. Ces données sont transmises périodiquement à la DGFiP :

  • ventes aux consommateurs finaux
  • transactions avec des entreprises non établies en France
  • opérations soumises à l'autoliquidation de la TVA

Facture électronique : quelle date pour votre entreprise ?

Taille d’entrepriseRéceptionÉmissionE-reporting
Grandes entreprises01/09/202601/09/202601/09/2026
ETI01/09/202601/09/202601/09/2026
PME / TPE / micro01/09/202601/09/202701/09/2027

Micro-entrepreneurs et indépendants : êtes-vous concernés ?

Tout micro-entrepreneur ou travailleur indépendant assujetti à la TVA est soumis à la réforme, avec une obligation d'émission fixée au 1er septembre 2027. Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) sont également concernés en tant qu’assujettis, sans facturation de TVA.

Ils devront être en mesure d’émettre et de recevoir des factures électroniques et seront également soumis à la transmission de certaines données à l’administration.

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Quelles entreprises sont concernées par le calendrier de la facturation électronique ?

La réforme s’applique aux entreprises assujetties à la TVA et établies en France, qui réalisent des transactions B2B sur le territoire national. Le calendrier de la facturation électronique concerne donc :

  • les sociétés (SAS, SARL, SA, SNC…)
  • les entrepreneurs individuels assujettis à la TVA
  • les associations exerçant une activité économique soumise à la TVA
  • les professions libérales assujetties à la TVA

Il existe quelques exceptions à cette obligation d’e-invoicing :

  • les transactions B2C (ventes aux particuliers), couvertes par le e-reporting
  • les opérations avec des entreprises étrangères non établies en France
  • les activités exonérées de TVA (santé, enseignement, certaines associations)

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?

Pourquoi un PDF classique n’est pas conforme ?

Un PDF envoyé par e-mail ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme. En effet, pour être conforme, une facture doit être émise dans un format structuré ou mixte et transiter obligatoirement par une PDP. Un simple fichier PDF ne répond à aucune de ces deux exigences.

Quels formats sont acceptés ?

  • Factur-X : format mixte combinant un PDF lisible et des données XML structurées
  • UBL (Universal Business Language) : format XML structuré
  • CII (Cross Industry Invoice) : format XML structuré

Le rôle des plateformes de dématérialisation partenaires

Aucune facture électronique ne peut être émise ou reçue sans passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Immatriculées comme PDP par la DGFiP, elles ont plusieurs objectifs. Elles permettent d’assurer la circulation sécurisée des factures, la conversion des formats si nécessaire, et la transmission automatique des données fiscales à l'administration.

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Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures ?

La réforme de la facturation électronique n’efface pas les mentions obligatoires sur les factures. Toutefois, elle en ajoute quatre.

MentionUtilité
Numéro SIREN du clientIdentification du destinataire
Adresse de livraisonCohérence des flux si différente de l’adresse de facturation
Nature de l’opérationTraitement de la TVA (livraison de biens, prestation de service, ou les deux)
Option TVA sur les débitsInformation fiscale, si applicable

Comment se préparer au calendrier de facturation électronique ?

1. Identifiez vos flux de facturation

Avant de réaliser toute action technique, cartographiez vos transactions :

  • factures B2B domestiques : soumises à l'e-invoicing
  • ventes aux particuliers et opérations internationales : soumises au e-reporting
  • opérations mixtes : double obligation à anticiper

2. Vérifiez la compatibilité de vos outils

  • Votre logiciel de facturation prend-il en charge les formats Factur-X, UBL ou CII ?
  • Votre ERP peut-il se connecter à une PDP ?
  • Votre outil comptable peut-il traiter les factures structurées entrantes ?

3. Choisissez une PDP adaptée

Certains critères doivent être analysés afin de choisir une PDP adaptée :

  • compatibilité avec vos formats et logiciels existants
  • qualité du support et accompagnement à la migration
  • tarification adaptée à votre volume de factures
  • fait partie de la liste officielle des plateformes de dématérialisation partenaires par la DGFiP

4. Actualisez vos données et vos factures

  • Collectez les numéros SIREN de tous vos clients professionnels.
  • Vérifiez et complétez les adresses de livraison dans votre base clients.
  • Intégrez les nouvelles mentions obligatoires dans vos modèles de factures.

5. Formez vos équipes et anticipez les tests

  • Sensibilisez les équipes comptables et administratives aux nouveaux processus.
  • Participez aux phases de test proposées par votre PDP ou votre éditeur.
  • Effectuez des tests avant l’entrée en vigueur des obligations de facturation électronique.

FAQ

Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?

La réception est obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026. L'émission suit selon la taille de la structure.

À partir de quand faut-il émettre des factures électroniques ?

Dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI. Au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.

Une facture PDF est-elle conforme ?

Non. Un PDF envoyé par e-mail ne répond pas aux exigences de la réforme. Seuls les formats structurés ou hybrides transmis via une PDP sont conformes à la réforme. 

Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Oui, s'ils sont assujettis à la TVA. Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) sont également concernés par la réforme et doivent pouvoir émettre et recevoir des factures électroniques. Ils doivent aussi pouvoir transmettre certaines données à l'administration.

Est-ce légal de faire ses factures sur Excel ?

À partir des dates d'entrée en vigueur du calendrier de facturation électronique, Excel ne pourra plus être utilisé comme format de facturation électronique conforme. Il ne produit pas de format structuré et ne permet pas la transmission via une PDP dans le cadre de la réforme. Il pourra toujours être utilisé comme outil de gestion ou de préparation des factures.

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