Les statuts d’une entreprise constituent l’ensemble des règles et des dispositions juridiques qui régissent sa structure et son fonctionnement. Ce document légal est obligatoire dans certaines formes de sociétés telles que la SARL, la SAS ou encore la SA.
Les statuts servent notamment à définir la raison sociale de l’entreprise, son objet social, son siège social ou encore les obligations et les droits de ses parties prenantes. En somme, ils constituent les fondements d’une société et permettent d’établir un cadre de règles de gouvernance d'entreprise, conformément à la législation en vigueur.
Vous envisagez de créer une société qui nécessite la rédaction de statuts ? Découvrez ici tout ce que vous devez savoir sur cette démarche : à quoi servent les statuts d’une société, comment les rédiger, quand le faire, comment les modifier, et bien plus.
Les statuts : piliers du fonctionnement de l’entreprise
Pour les sociétés françaises régies par l’article 1835 du Code civil, les statuts constituent une étape obligatoire à la création d’une entreprise. Ils servent à préciser un certain nombre de clauses statutaires par écrit.
Les apports de chaque associé
Il s’agit des apports en numéraire (les fonds en argent), en nature (des biens matériels) ou en industrie (compétences, connaissances) que les associés apportent lors de la création de la société. Les associés obtiennent ensuite des parts sociales dans l’entreprise, au prorata de leurs apports au capital social.
La forme juridique de l’entreprise
Il s’agit du cadre légal auquel répond la société nouvellement créée. La forme juridique (SAS, SARL, SA, etc.) a notamment un impact sur son mode de fonctionnement, ses obligations, ses démarches administratives, la protection de ses dirigeants ou encore sa fiscalité.
Son objet social
Il s’agit de sa “raison d’être” ; de son objectif principal ; c’est-à-dire de la raison pour laquelle elle a été créée. Par exemple, l’objet social d’une entreprise peut être la vente de voitures, la fourniture de soins dentaires, l’exploitation d’une épicerie ou d’un restaurant, etc. L’objet social d’une entreprise limite son champ d’activité à ce qui est indiqué dans les statuts.
Sa raison sociale
Aussi appelée dénomination sociale ou appellation, il s’agit tout simplement du nom choisi pour l’entreprise, en veillant à ce que ce dernier n’enfreigne pas les règles de la propriété intellectuelle.
Le siège social de domiciliation de l’entreprise
Il s’agit de l’adresse administrative et légale de l’établissement principal d’une entreprise. La société légalement constituée est ainsi régie par les obligations juridiques, administratives et fiscales de son lieu de juridiction.
Le capital social avec lequel elle est constituée
C’est l’ensemble des apports en nature et en numéraire qui constituent le capital social de la société. En échange de ces apports, les associés (ou actionnaires) reçoivent des parts sociales (ou actions).
La durée d’exercice de la société
Lors de la constitution d’une société, les statuts doivent faire mention de la durée d’exercice de l’entreprise. La durée de l'entreprise peut être illimitée ou avec une date limite, après quoi elle peut être dissoute ou prolongée avec l’accord de ses associés.
Ses modalités de fonctionnement
Les statuts de la société permettent également de définir les modalités de sa structure organisationnelle, notamment :
- Les modalités de son fonctionnement interne
- Quels sont les organes de direction et leur champ d’action, comme le conseil d'administration
- Les modalités de distribution des bénéfices
- Quelle est la responsabilité des associés et des dirigeants d'entreprise (PDG, directeurs)
- Quelles sont les modalités de cession de parts ou d’actions et des autres formalités administratives
- Quelles sont les conditions d’assemblée générale
- Sur quel périodicité l’exercice social est établi
- Quelles sont les règles de vote et d’arbitrage des décisions
- Quelles sont les modalités de liquidation ou de dissolution de la société
Quelles sociétés doivent rédiger des statuts ?
En France, dès lors qu’une société dispose d’une personne morale distincte de la personne physique des fondateurs, elle est tenue de rédiger des statuts. En principale, la responsabilité financière des dirigeants dont la société est régie par des statuts est limitée à hauteur de leurs apports au capital de l’entreprise. Parmi les sociétés qui rédigent des statuts lors de leur création, on retrouve :
- La SARL : Société à responsabilité limitée
- La SA : Société anonyme
- La SAS : Société par actions simplifiées
- La SCA et la SCS : Société en commandite par actions et Société en commandite simple
- Et plusieurs autres comme la SNC, la SE ou encore la société à capital variable…
Comment rédiger les statuts d'une entreprise ?
Nous avons vu quels éléments devaient figurer dans les statuts d’une entreprise, mais concrètement, comment s’y prendre pour rédiger le document en question ?
Les fondateurs de l’entreprise peuvent entreprendre eux-mêmes la rédaction des statuts de leur entreprise, mais compte tenu des enjeux légaux, fiscaux ou juridiques, il est commun d’avoir recours aux services d’un professionnel du droit, comme un avocat spécialisé en droit des sociétés ou un notaire pour obtenir un conseil juridique.
Cette opération a un coût (comptez minimum 200 € dans les cas les plus simples), mais offre l’assurance de rédiger des statuts en adéquation avec la législation en vigueur, et qui protègent au mieux les fondateurs et l’entreprise. Les statuts doivent être rédigés par écrit et signés de façon manuscrite par toutes les parties (associés ou actionnaires) impliquées dans la constitution de la société.
Une fois les statuts rédigés, la société peut être enregistrée auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du greffe du tribunal compétent de sa jurisdiction, puis une publication au Journal Officiel avant d’entreprendre les autres démarches de sa constitution comme l’ouverture du compte bancaire professionnel ou l’inscription auprès des organismes sociaux.
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Comment modifier les statuts de son entreprise ?
Plus tard dans le cycle de vie de l’entreprise, une modification des statuts sera peut-être nécessaire, surtout si des changements importants surviennent. Voici certains éléments qui peuvent nécessiter une modification des statuts :
- Changement de nom (dénomination sociale)
- Changement d’objet social
- Augmentation ou réduction des apports (en numéraire, en nature)
- Transfert de parts ou d'actions
- Changement des droits des actionnaires…
Pour procéder à la modification des statuts société, vous devrez commencer par convoquer les organes compétents de votre société pour valider les changements, puis convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour soumettre les modifications aux associés ou actionnaires de la société. La rédaction d’un procès-verbal devra être rédigée, puis les statuts pourront être enregistrés et la modification publiée dans un journal d’annonces légales, comme lors de l’enregistrement de l'entreprise.
Conclusion
Les statuts font partie intégrante de l’ADN d’une société : ils permettent de définir et d’ancrer des informations essentielles telles que le nom ou l’objet social de la société, mais aussi de clarifier les droits et les obligations des associés / actionnaires ainsi que tous les éléments clés de son fonctionnement quotidien ou extraordinaire. Les statuts constituent une étape déterminante de la création d’une société, mais peuvent aussi être amenés à évoluer dans le temps, au fil de la croissance de l’entreprise et de ses besoins changeants.
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