La création d'entreprise à l'INPI passe désormais par le guichet unique. Cet article explique les délais d'immatriculation, les documents à préparer, les frais à prévoir et les étapes pour suivre votre dossier.

Contenu

Création d’entreprise via l’INPI : comment fonctionne le guichet unique ?

Qu’est-ce que le guichet unique INPI ?

Le guichet unique de création d’entreprise INPI est une plateforme obligatoire pour réaliser les formalités de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises françaises. Depuis 2023, il remplace les anciens centres de formalités des entreprises françaises (CFE) pour simplifier les démarches administratives.

Il transmet automatiquement les informations aux organismes concernés : registre national des entreprises, greffes des tribunaux de commerce, organismes sociaux et fiscaux. 

Création d’entreprise via le guichet unique INPI : principales étapes

Les étapes pour créer une entreprise via le guichet unique sont simples. Tout commence par la création d'un compte personnel sur la plateforme officielle. Une fois cela fait, vous devez effectuer plusieurs actions successives :

  • choix de la formalité de création d'entreprise 
  • remplissage du formulaire en ligne avec les informations demandées
  • dépôt des documents justificatifs numérisés au format requis
  • validation du dossier et suivi jusqu'à l'immatriculation

À noter : L'INPI ne crée pas directement l'entreprise. Il transmet uniquement le dossier aux organismes compétents pour l'immatriculation.

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Formulaire INPI de création d’entreprise : quelles informations renseigner ?

Présentation du formulaire INPI de création d’entreprise

Le formulaire INPI de création d’entreprise demande de saisir plusieurs informations : identité du créateur ou des associés, adresse de l'entreprise, activité exercée, forme juridique choisie, ainsi que les options fiscales et sociales retenues. Tout se fait en ligne.

Pour les sociétés, une rubrique dédiée aux bénéficiaires effectifs doit également être complétée, toujours en ligne. 

Différences selon le statut

Micro-entreprise

La création d'une micro-entreprise implique un formulaire simplifié. Celui-ci est centré sur trois éléments :

  • activité principale exercée
  • options fiscales et sociales
  • aucune rubrique relative aux associés ou au capital social

Sociétés

Pour une SAS, SASU, SARL ou EURL, le formulaire INPI de création d’entreprise est plus détaillé et nécessite :

  • l'identité de chaque associé
  • le montant du capital social
  • les dirigeants
  • les caractéristiques propres à la société

Pensez à vérifier toutes les informations avant de valider votre formulaire. Cela évite que votre dossier soit retourné et que le délai de validation de la création de votre entreprise s’allonge.

Quels sont les documents INPI demandés pour la création d’entreprise ?

Une fois les informations saisies, le dossier doit être complété avec plusieurs pièces justificatives. Vous pouvez les joindre en fichier numérique.

Pour n’importe quelle création d’entreprise via l’INPI, il faut :

  • pièce d'identité du dirigeant
  • justificatif de domiciliation
  • déclaration de non-condamnation

Pour les sociétés, des documents supplémentaires sont nécessaires : 

  • statuts signés
  • attestation de dépôt de capital social
  • justificatif de publication de l'annonce légale
  • déclaration des bénéficiaires effectifs

Pour les activités réglementées, il faut en plus fournir des diplômes ou des autorisations spécifiques. Les documents demandés varient donc selon la forme juridique, l'activité et la situation du créateur.

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Quel est le délai pour la création d’entreprise avec INPI ?

Le délai de validation de la création d’entreprise dépend surtout de la complétude du dossier et de la forme juridique choisie. La période de dépôt et les éventuelles demandes de correction peuvent aussi impacter ce délai :

  • Micro-entreprise : généralement quelques jours ouvrés à 2 semaines pour l'obtention du numéro SIRET.
  • Société (SAS, SASU, SARL, EURL) : généralement 5 à 15 jours ouvrés, à cause des formalités supplémentaires liées aux statuts, au capital et à l'annonce légale.

Après le dépôt, le dossier est vérifié puis transmis aux organismes compétents. Ce sont eux qui délivrent les identifiants de l'entreprise. Pour créer son entreprise sans retard, il est donc conseillé de préparer tous les documents en amont, de vérifier la cohérence des informations saisies, et de répondre rapidement à toute demande de correction. En effet, toute pièce manquante fait redémarrer le délai.

Comment suivre son dossier de création d’entreprise sur l’INPI ?

Le suivi du dossier s'effectue directement depuis l'espace personnel INPI. C’est là que le demandeur peut consulter le statut du dossier et les éventuelles demandes complémentaires.

Le dossier de demande de création d’entreprise à l’INPI passe par plusieurs statuts : 

  • brouillon
  • dossier envoyé
  • en cours de traitement
  • demande de correction
  • formalité validée ou rejetée

Une fois la formalité validée, l'entrepreneur reçoit son numéro SIREN, son numéro SIRET, son code APE, ainsi que l'inscription au registre correspondant.

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Quels sont les frais de création d’entreprise sur INPI ?

Les frais de création d’une entreprise sur INPI dépendent principalement de la forme juridique choisie. Une micro-entreprise s'immatricule gratuitement, et ce, quelle que soit l'activité exercée. Pour une société commerciale (SARL, SAS, EURL), les frais incluent l'immatriculation, autour de 33,83 €, ainsi que la déclaration des bénéficiaires effectifs, facturée 19,33 €.

À cela s'ajoutent aussi la publication d'une annonce légale et le dépôt du capital social, si vous créez une société. Le recours à un professionnel pour l'accompagnement est facultatif. Il faut savoir que les frais de création d’entreprise sur l’INPI évoluent régulièrement et varient selon le type d'entreprise créé.

Quelles sont les erreurs fréquentes lors d’une création d’entreprise via l’INPI ?

Plusieurs erreurs reviennent fréquemment lors de la création d’une entreprise sur INPI. Celles-ci allongent notamment le délai de traitement du dossier. Les plus courantes sont : 

  • choisir une mauvaise forme juridique
  • déposer un dossier incomplet
  • fournir des documents non conformes au format demandé
  • oublier une information obligatoire dans le formulaire INPI de création d’entreprise
  • ne pas répondre aux demandes de correction
  • sous-estimer les délais administratifs propres à chaque statut

Il est important d’anticiper ces points afin d’éviter un rejet et d’obtenir votre immatriculation dès le premier dépôt.

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