Dépôt de capital social : les démarches essentielles

Découvrez les démarches et règles qui régissent le dépôt de capital social, une étape obligatoire pour les sociétés commerciales.

Procéder à un dépôt de capital est une étape essentielle de la création d’une entreprise commerciale, et le dépôt doit s’effectuer sur un compte commercial dédié à la future société. Comment effectuer ce dépôt et quelles sont les règles à respecter pour réussir cette démarche ?

Dépôt de capital : quelles sociétés sont concernées ?

De nombreuses formes de sociétés doivent effectuer un apport en capital social. Par exemple, depuis 2009, pour la SARL, l’EURL, la SCI, la SAS et la SASU, l’apport minimum en capital social est de 1 €. Pour les sociétés anonymes (SA), le montant minimum du capital social est de 37 000 €.

Les démarches pour effectuer un dépôt de capital social se font à la banque. Pour cela, il est généralement nécessaire d’ouvrir un compte bancaire dans une banque traditionnelle, une banque en ligne qui propose des comptes professionnels. Il est également possible d’effectuer ces démarches auprès d’un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations. Les professionnels peuvent également se faire accompagner de Finom. Finom est une solution comptable et financière pour les entrepreneurs qui dispose de nombreuses fonctionnalités. Par exemple, elle permet de gérer sa facturation via une application et d’ouvrir un compte commercial pour effectuer son dépôt de capital social. Elle constitue une solution pratique et économique pour les professionnels.

Il n’est pas nécessaire de verser l’intégralité du capital social au moment de la constitution de la société ; en effet, la loi prévoit aussi un échelonnement sur 5 ans pour répartir les frais. Pour les sociétés de type SARL ou EURL, il est toutefois nécessaire d’effectuer un versement d’au moins 20 % du capital à la création d’entreprise. Pour les SAS et les SAS, 50 % doivent être versés en premier lieu.

Une fois les fonds déposés, l’organisme dépositaire se charge de remettre un certificat de dépôt de fonds. C’est cette attestation qui va servir de justificatif auprès du Greffe pour procéder à l’immatriculation. L’attestation de dépôt de fonds doit comporter les mentions légales suivantes :

Nom de la société choisi
Adresse de domiciliation de la société
Le cas échéant, adresse du siège social
Montant total du capital versé et répartition en fonction des associés.

Clarification sur les apports en numéraire, en nature et en industrie

Le capital social d’une société est déposé en numéraire, que ce soit par virement, espèces ou par chèque. Les fonds déposés sont ensuite bloqués jusqu’à ce que la société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Il est impératif d’effectuer ces démarches avant la rédaction des statuts de la société. Dans le cas contraire, l’immatriculation de la société risque d’être refusée par les autorités compétentes.

Les apports en nature peuvent aussi faire partie du capital société d’une société ; que ce soit au moment de sa création ou plus tard, si la société procède à une augmentation de capital. Les apports en nature sont par exemple des fichiers clients, des machines, des brevets, des marques, etc. La valeur des apports en nature est déterminée par un professionnel externe appelé commissaire aux apports. Cette évaluation est obligatoire dès lors que la société procède à des apports en nature.

En revanche, les apports en industrie ne concourent pas au montant du capital social, car ils sont par nature inquantifiables. Pour rappel, les apports en industrie sont par exemple la mise à disposition de l’expertise et du savoir-faire d’un associé.

Le montant du capital social est mentionné sur l'extrait Kbis une fois que la société est constituée. Il est donc nécessaire de le mentionner dans les statuts, et c’est pour cela que son dépôt est obligatoire avant la rédaction des statuts. Quant à la répartition du capital en fonction des associés, c’est une procédure d’usage en SARL, mais pas dans une SAS SASU. Dans ce cas, une liste des associés suffit.

Les démarches de dépôt du capital social se font généralement auprès d’une banque, mais vous pouvez aussi opter pour un dépôt de capital social auprès d’un notaire, ou de la CDC, c’est-à-dire auprès de la Caisse des dépôts et consignation). Mais dans la pratique, et en particulier si le montant du capital social est très peu élevé (1 €, par exemple), certaines banques peuvent refuser. Dans ce cas, le recours à la CDC ou à un notaire peut s’avérer utile.

Par ailleurs, déposer un capital social trop faible, même si la limite est de 1 €, peut s’avérer préjudiciable à la société à certains égards. Décider du montant de capital social dépend de la nature et de l’étendue des activités de la société, mais voici des risques potentiels à prendre en considération.

Crédibilité de la société

Une société avec un capital social de 1 € peut subir des problèmes de crédibilité vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, et même des banques. En effet, une banque peut rechigner à accorder un prêt important à une société avec un capital si faible. Des clients peuvent également s’abstenir de signer de gros contrats avec une société avec si peu de garanties. Un capital social trop faible peut envoyer un signal inquiétant voire rédhibitoire pour certaines institutions et partenaires.

Risques engagés

Si la société à des besoins en fonds de roulement élevés et que le capital social est trop faible, elle risque de ne pas avoir les fonds suffisants pour fonctionner comme il se doit. Si la société s’endette et qu’il est avéré que le montant du capital social est trop faible pour réaliser l’objet social de la société, alors la responsabilité des dirigeants et des associés de la structure peut être engagée, même dans les sociétés à responsabilité limitée.

Problèmes si la société est en déficit

Lors de la première année de fonctionnement, une société n’est pas toujours rentable. Avec un capital social trop faible et des pertes, la loi prévoit une procédure spéciale, réservée aux sociétés dont les capitaux propres sont inférieurs à 50 % du capital social. En effet, selon l’article L. 223-42 du Code de Commerce, une société dans cette situation doit mettre en œuvre des actions pour améliorer sa situation financière. Ces actions peuvent être : une dissolution de la société, un maintien de l’activité avec pour objectif de reconstituer le capital de la société sous 2 ans, ou une réduction du capital (impossible dans le cas d’une société à capital de 1 €).

Pour se prémunir de ces désagréments, il est donc préférable de choisir un montant de capital social qui est en ligne avec l’objet social de la société, ses besoins éventuels en financement et son chiffre d'affaires prévu la première année.

La banque ou l’institution qui accepte le dépôt du capital social d’une société est en droit de demander certains documents.

Par exemple, un projet de statuts de la société ainsi qu’une attestation rédigée et signée par les associés qui précise la provenance des fonds ainsi que la liste des souscripteurs. Une pièce d’identité en cours de validité sera également demandée lors du dépôt.

Pour procéder au dépôt des fonds, la banque ne peut pas demander d’extrait KBis. En revanche, une fois la société immatriculée, les entrepreneurs doivent fournir cette information à la banque pour permettre le déblocage des fonds et leur utilisation effective. Pour débloquer les fonds, la banque effectue un virement sur le compte courant de la société. Une fois ces fonds déposés, les associés peuvent les utiliser pour tous types de dépenses professionnelles.

En résumé : l’essentiel du dépôt de capital

Déposer le capital social d’une société est une démarche obligatoire pour toutes les sociétés commerciales. Ce montant est bloqué par la banque pendant la phase d’immatriculation de la société, mais une fois l’immatriculation effective, les associés peuvent utiliser les fonds du capital social pour effectuer toutes sortes de dépenses pour le compte de la société. Même si certaines sociétés peuvent être ouvertes avec un capital social minimum de 1 €, dans la pratique, c’est une opération risquée qui doit être considérée après réflexion.

Derniers articles