Micro-BA : éligibilité, avantages fiscaux, obligations

Le micro-BA (micro-bénéfice agricole) est un régime simplifié pour les petits exploitants agricoles qui ne peuvent pas bénéficier du régime de la micro-entreprise. Si vous souhaitez lancer votre activité agricole en bénéficiant d’un régime allégé, le micro-BA peut être adapté. Découvrez toutes les spécificités du micro-BA agricole, ses obligations et ses avantages.

Le Micro Bénéfice Agricole : Vue d'Ensemble

Le micro-bénéfice agricole, ou micro-BA, est un régime qui entré en vigueur le 1er janvier 2016 pour remplacer le forfait agricole. Il permet aux petites entreprises agricoles de bénéficier d’un régime fiscal avantageux et simplifié, notamment pour l’imposition et la détermination des cotisations sociales. Son but est d’offrir aux agriculteurs une alternative à la micro-entreprise, qui ne peut pas être utilisée pour les activités agricoles.

Le micro-BA permet aux petits exploitants agricoles de bénéficier d’un régime adapté à leur taille. Les démarches administratives pour y accéder sont allégées, et il en est de même pour les obligations comptables.

Critères d'Éligibilité du micro-BA

Le régime micro-BA peut être appliqué aux exploitants dont les profits proviennent de la consommation ou de la vente de produits de culture (tous terrains) et d’élevage.

Pour être éligible au régime micro-BA, le montant des recettes hors taxes de l’exploitant agricole ne doit pas dépasser 91 900 euros de moyenne annuelle sur les 3 dernières années. La multiplication du seuil des recettes par le nombre d’associés est nécessaire dans les GAEC (Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun).

Les recettes à prendre en compte sont les recettes d’exploitation de l’année civile. Elles comprennent les éléments suivant :

Ventes des produits d’exploitation ;
Subventions d’exploitation (indemnités, primes ou aides compensant un manque de recettes) ;
Indemnités d’expropriation ;
Indemnités d’assurance ;
Indemnités d’épandage.

Les formes juridiques qui peuvent bénéficier du micro-BA sont multiples. Toutefois, les sociétés civiles et les sociétés par actions de plus grande ampleur et soumises à l'impôt sur le revenu ne sont pas incluses (SARL, SA, EARL, etc.).

Les exploitants agricoles qui relèvent du régime micro-BA n’ont pas à déposer de déclaration spéciale. Il leur faudra effectuer une déclaration de revenus complémentaire n°2042-C-PRO en y indiquant :

Les recettes effectives sur les 3 dernières années (l’année d’imposition et les deux années qui la précède) ;
Les plus-values et les moins values.

Avantages Fiscaux du micro-bénéfice agricole

Le régime micro-BA permet aux bénéficiaires d’obtenir un abattement forfaitaire à hauteur de 87 % de leurs revenus imposables. L'abattement appliqué par l’administration fiscale est de 305 € minimum. Cela signifie que l'impôt sur le revenu est appliqué à seulement 13 % des bénéfices agricoles.

Le régime réel normal et le régime réel simplifié ne permettent pas de bénéficier d’abattement. Toutefois, ils permettent de déduire de leurs bénéfices imposables les charges réelles supportées, ce qui n’est pas le cas du régime du micro-bénéfice agricole.

Le régime micro-BA s’apparente plus au régime de micro-entreprise en termes d’avantages fiscaux et d’allégement des démarches. Toutefois, il existe tout de même des différences entre le régime micro-BA et le régime de la micro-entreprise. L’abattement forfaitaire du régime du micro-bénéfice agricole de 87 % est par exemple plus avantageux que l’abattement applicable aux micro-entreprises. Et contrairement aux micro-entreprises, les exploitants sous le régime micro-BA n’ont pas la possibilité de choisir le versement libératoire pour l’impôt sur le revenu.

‍Une autre différence importante entre ces deux types de régimes simplifiés concerne le règlement de la TVA. Les micro-entreprises bénéficient d’une franchise de TVA, ce qui n'est pas le cas des bénéficiaires du régime micro-BA.

Toutefois, les exploitants agricoles peuvent bénéficier du régime simplifié de l'agriculture (RSA) pour le règlement de la TVA, à condition de respecter l’un des critères suivants :

Les recettes annuelles de l’exploitant ne doit pas dépasser 46 000 € durant 2 années de suite ;
L’exploitant réalise des activités commerciale ou industrielles en dehors des activités agricoles habituelles ;
L’exploitant importe, réalise des achats ou des acquisitions intracommunautaires.

Le régime de TVA RSA permet de simplifier les démarches avec une unique déclaration annuelle et le paiement d’acomptes trimestriels.

Obligations Comptables du micro-BA

Les exploitants agricoles sous le régime du micro-BA bénéficient d’obligations comptables allégées. Les obligations sont les mêmes que les micro-entreprises des catégories d’imposition des BNC (bénéfices non commerciaux) et des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Les exigences de tenue de comptes sont simplifiées au maximum et seul un document enregistrant le détail quotidien des recettes relatives à l’activité est requis. Ce papier peut être conservé au format papier ou numérique.

Les exploitants agricoles doivent aussi conserver tous les justificatifs, les devis ou les factures, qui proviennent de l’activité professionnelle. Pour assurer une gestion financière saine, il est essentiel de bien gérer les dépenses et les revenus de la micro-entreprise. Cela implique de suivre de près les flux de trésorerie, de catégoriser et d'enregistrer correctement les dépenses et les revenus, et de maintenir une vue d'ensemble claire de la santé financière de l'entreprise.

Administration et Conformité du micro-BA

L'ensemble des entreprises agricoles sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR). Leur revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA).

Quel que soit le régime, la déclaration d’impôt sur le revenu des bénéfices agricoles doit être effectuée au plus tard le 1er avril de chaque année. L’exploitant agricole devra également se charger de sa déclaration de TVA et de ses autres déclarations sociales.

L’ensemble des déclarations peuvent être effectuées en ligne sur le site impots.gouv.fr. Il est nécessaire d’effectuer la déclaration de revenus complémentaires n°2042-C-PRO. Les déclarations peuvent également être effectuées par le biais d’un partenaire EDI, ou pour certaines exceptions, sous format papier.

Transition et Évolution du micro-BA

Le régime du micro-bénéfice agricole s’applique à l'ensemble des exploitants agricoles dont les recettes moyennes sur 3 ans sont de 91 900 euros HT maximum. Ce régime est également applicable aux cotisants de solidarité et aux exploitants qui disposaient d’un autre régime d’imposition auparavant.

Pour conserver le régime du micro-bénéfice agricole, l’exploitant ne doit pas dépasser le seuil de recettes moyennes de 91 900 € HT sur les 3 années précédant la déclaration d’impôt sur le revenu. Si l’entreprise agricole connaît une forte croissance et qu’elle dépasse ce seuil limite, même si elle bénéficiait du régime micro-BA auparavant, elle sera soumise automatiquement au régime réel à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit.

Cela peut entraîner des changements significatifs en termes de réglementation fiscale et de déclarations. Il serait judicieux de consulter un expert en comptabilité ou un conseiller fiscal pour vous guider tout au long de ce processus afin de vous assurer que vous respectez toutes les obligations fiscales requises.

L’exploitant agricole peut alors être soumis au régime réel simplifié ou au régime normal en fonction de ses recettes :

Régime réel simplifié : les recettes de l’exploitant disposent d’une moyenne comprise entre 82 800 € et 350 000 € HT sur les deux années précédentes ;
Régime normal : la moyenne des recettes de l’exploitant des deux dernières années dépasse 350 000 € HT.

A savoir : l’exploitant agricole dont les recettes ne dépassent pas une moyenne de 91 900 euros HT sur les trois dernières années peuvent choisir de bénéficier du régime du micro-BA, ou bien du régime réel. Les charges ne sont pas déduites des revenus dans le régime du micro-BA et le montant de vos charges définit donc le régime qui est le plus avantageux pour vous. Le micro-BA est avantageux si vos charges sont inférieures à 87 % de vos recettes, si elles sont supérieures à 87 %, c’est le régime réel qui est le plus avantageux.

Conclusion

Le régime du micro-bénéfice agricole est un régime qui a été conçu pour s’adapter aux profils des petites entreprises agricoles.

Les exploitants agricoles ne peuvent pas bénéficier du régime de la micro-entreprise pour leurs activités relevant de l’agriculture et le régime du micro-BA permet d’obtenir des avantages similaires adaptés aux entreprises agricoles qui ne dépassent pas un certain seuil. Les démarches et les obligations comptables sont simplifiées, et l’exploitant peut bénéficier d’un abattement de 87 % avantageux pour ses impôts.

Dans certains cas, le régime réel peut être plus avantageux pour les exploitants agricoles, même si ces derniers peuvent bénéficier du régime micro-BA. Il est donc important de consulter un professionnel afin de choisir le régime le plus adapté à votre situation.

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