Veuillez noter: À présent (en 2023), le statut d'auto-entrepreneur n'existe plus officiellement en France depuis 2016. Cependant, dans la pratique courante, cette appellation demeure toujours en usage. Le seul statut légal qui subsiste est celui de « micro-entrepreneur » (ou « micro-entreprise »).
Devenir un auto-entrepreneur en France est une démarche prisée par de nombreux freelances et indépendants désireux de lancer leur activité. Sa popularité s'explique en grande partie par la simplicité administrative qu'offre ce statut juridique. Le statut de micro entrepreneur se distingue aujourd'hui par sa flexibilité, notamment en termes de régime fiscal et de cotisations sociales.
Toutefois, avant de se lancer dans cette aventure et de profiter des avantages d'une TPE, il est essentiel de comprendre les nuances de ce statut, notamment les plafonds de chiffre d'affaires imposés. Dans cet article, nous vous guiderons à travers les étapes clés pour vous lancer dans cette voie entrepreneuriale.
Les étapes à suivre pour devenir auto entrepreneur
Décortiquer les étapes de création d'une auto-entreprise est essentiel pour assurer une transition fluide de l'idée initiale à la réalisation concrète de votre projet. Dans ce paragraphe, nous détaillerons chaque phase pour vous guider efficacement dans votre parcours d'auto-entrepreneur.
Étape 1: La déclaration de l' auto-entreprise
La première étape consiste à effectuer une déclaration de début d'activité en remplissant en ligne le formulaire Cerfa P0 Micro-Entrepreneur. En fonction de votre situation, vous devrez joindre différents documents à ce formulaire. Parmi ces documents figurent :
- Un justificatif de domicile ;
- Une photocopie de votre diplôme ou un justificatif de votre expérience professionnelle dans votre activité réglementée ;
- Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ou une garantie décennale (si vous êtes soumis à cette obligation).
Étape 2 : L'immatriculation de votre auto-entreprise
Dans le cadre de leur activité, les auto-entreprises relevant de la CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat) et de la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) doivent effectuer des démarches d'immatriculation. Pour cette opération, il existe deux organisations distinctes qui ont compétence sur l'activité de l'entrepreneur :
- Le Répertoire des Métiers (RM) - destiné à l'immatriculation des activités artisanales.
- Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) - destiné à l'immatriculation des activités commerciales.
Pour procéder, il est nécessaire de fournir diverses pièces justificatives selon votre situation. Ces documents doivent être joints à votre déclaration de début d'activité. Les justificatifs d'immatriculation de votre auto-entreprise changent en fonction de votre activité :
- l'extrait K si vous êtes immatriculé au RCS ;
- l'extrait D1 si vous êtes immatriculé au RM ;
- une note d'état au registre Sirene (activités libérales).
Étape 3 : Envoi du dossier complet au CFE compétent
Une fois que votre dossier a été dûment complété, le centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend votre activité doit le recevoir :
- la CCI - pour une activité commerciale
- la CMA - pour les activités artisanales
- l'URSSAF - pour les professions libérales
- le greffe du tribunal de commerce - concernant les agents commerciaux.
Un délai d'attente d'environ une à quatre semaines est nécessaire dès la transmission du dossier afin de recevoir un certificat de création d’entreprise au répertoire Sirene comportant notamment votre numéro de SIRET et votre code APE.
Obligations après l'inscription
Après l'inscription en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez démarrer légalement votre activité d'auto-entrepreneur. Cependant, il existe d'autres démarches administratives liées à la gestion de la micro-entreprise.
La déclaration du chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur
Il est obligatoire de déclarer votre chiffre d'affaires, même s'il est nul. Cette déclaration se fait mensuellement ou trimestriellement : le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre ou le 31 janvier. Le défaut de déclaration entraînera le paiement de pénalités.
En plus du chiffre d'affaires à déclarer, vous devez également payer d'autres contributions et impôts tels que :
- les taxes relatives aux dépenses des chambres consulaires ;
- les cotisations pour les assurances sociales (retraite ou assurance maladie) ;
- les taxes relatives aux contributions aux différents régimes de formation professionnelle.
Si vous oubliez à plusieurs reprises de déclarer votre CA, vous devrez payer des cotisations forfaitaires et majorées.
Limite du chiffre d’affaires de l’auto-entreprise
Le régime d'auto-entrepreneur est soumis à un plafond de CA annuel en fonction de votre activité. En 2023, les seuils en vigueur sont :
- 188 700 € HT pour la vente/achat de marchandises, la vente de denrées alimentaires à consommer sur place et la fourniture de logement (BIC) ;
- 77 700 € HT pour les activités commerciales ou artisanales ;
- 77 700 € HT si vous exercez une activité libérale.
Si ces plafonds sont dépassés pendant deux années consécutives, l'entreprise devient une entreprise individuelle. Pour en savoir plus, consultez aussi notre article : Choisir entre l'entreprise individuelle et l’auto-entreprise.
Depuis le 1er janvier 2023, les auto-entrepreneurs ne facturent pas de TVA en dessous des niveaux de chiffre d'affaires suivants :
- 36 800 € pour les prestations de services, avec un seuil majoré de 39 100 € ;
- 91 900 € pour les activités de vente de marchandises, avec un seuil majoré de 101 000 €.
Ces seuils ont été revus à la suite d'une révision triennale.
Ouverture d'un compte bancaire pour l'auto-entreprise
L'auto-entrepreneur a l'obligation depuis le 1er janvier 2015 d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité dans les 12 mois suivant la déclaration de son auto-entreprise. Le compte ainsi constitué doit être exclusivement dédié à l'activité de l'auto-entrepreneur :
- percevoir les recettes ;
- déduction des cotisations sociales et impôts ;
- perception éventuelle de crédits liés à l'activité d'auto-entrepreneur.
L'objectif de cette démarche est de limiter la fraude fiscale. La distinction entre le compte courant et les dépenses courantes est essentielle. La consultation de votre compte courant doit donc être possible à tout moment et doit être distincte du compte courant où figurent vos dépenses personnelles.
L'obligation de disposer de ce compte dédié ne fait pas forcément référence à un compte professionnel. En tant qu'auto-entrepreneur, il est possible d'ouvrir simplement un nouveau compte courant et de le dédier uniquement aux opérations de votre activité d'auto-entrepreneur.
Pour ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité, les micro-entrepreneurs peuvent se faire accompagner de Finom. Finom est une solution financière complète pour les auto-entrepreneurs, les PME et les indépendants. Elle permet d’ouvrir un compte français avec IBAN sous 48 heures et donne accès à des cartes bancaires virtuelles et physiques. Vous pouvez obtenir jusqu’à 3 % de cashback sur vos transactions, et 0 % de commission.
Finom offre aussi une solution de contrôle des dépenses et un outil de facturation de pointe pour créer vos factures d'auto-entrepreneur en quelques minutes. Finom s’intègre en outre avec les principaux logiciels comptables. Rendez-vous sur Finom pour ouvrir un compte professionnel !
La comptabilité de l’auto-entreprise
Une micro-entreprise est soumise à des obligations comptables particulièrement légères. D'ailleurs, il n'est pas obligatoire de faire appel aux services d'un expert-comptable. De même, le bilan annuel n'est pas une obligation pour vous. Cependant, en tant que chef d'entreprise, vous êtes tout de même tenu de respecter quelques formalités.
Tenir un registre des recettes
En cas de contrôle de l'administration fiscale, il est indispensable de pouvoir présenter un livre de recettes. Le document en question se présente sous la forme d'un tableau à 6 colonnes et doit comprendre :
- la date d'encaissement des recettes ;
- les références de la facture (voire du devis) ;
- l'identité du client ;
- l'objet de la prestation ;
- la valeur financière de la recette ;
- le mode de paiement (chèque, espèces, virement...).
L'inscription des achats sur un registre
La tenue d'un registre des achats ne vous concerne que lorsque votre activité d'auto-entrepreneur a pour objet :
- la vente de biens, marchandises, provisions et produits alimentaires à consommer sans délai sur place et à emporter ;
- la fourniture de services liés à l'hébergement.
Le document doit préciser :
- la date d'achat et les références ;
- le nom du fournisseur ;
- la nature de l'achat et son montant ;
- le moyen de paiement.
Les reçus, les bordereaux et les factures doivent également être tenus. Ces documents comptables doivent être conservés pendant un minimum de 10 ans.
La procédure facturation de l’auto-entreprise
Le statut d'auto entrepreneur prévoit une politique de facturation auto entrepreneur bien définie pour chaque prestation. La tenue des factures est une obligation pour l'auto-entrepreneur. Vous devez envoyer une copie à votre client et en conserver une autre. Conservez ces documents et surtout faites une copie numérique.
En cas de contrôle fiscal, les justificatifs des 10 années précédentes peuvent être demandés ! Veillez également à présenter des factures qui précisent les informations suivantes :
- la mention "Facture" ;
- la date d'émission ;
- une référence attribuée par ordre chronologique ;
- la date de délivrance ou d'achèvement de la prestation ;
- le nom et l'adresse de votre client ou de son entreprise ;
- les informations vous concernant (nom, prénom et adresse professionnelle) ;
- votre numéro SIREN ;
- une description détaillée des travaux effectués, précisant leur quantité et leur prix unitaire ;
- le prix total facturé ;
- le numéro de TVA intracommunautaire (si vous effectuez des opérations hors de France) ;
- des informations sur l'assurance responsabilité professionnelle ou la garantie décennale (si vous êtes concerné par cette obligation d'assurance).
Si vous dépassez le seuil de franchise de la TVA, vous devez émettre une facture prenant en compte cette taxe à vos clients, puis faire une déclaration à l'administration fiscale. Il est également possible de compenser la TVA sur vos achats professionnels.
Assurance professionnelle pour l'auto-entreprise
La souscription d'une assurance professionnelle est une démarche obligatoire pour la majorité des entreprises soumises au régime de l'auto-entrepreneur. Cette obligation concerne notamment les micro-entreprises exerçant une activité artisanale. Par contre, la RC Pro (responsabilité civile professionnelle) est requise pour les entreprises dans les domaines suivants :
- Santé et Bien-être ;
- Construction ;
- Automobile ;
- Transport ;
- Sports ;
- Loisirs et Culture ;
- Conseil financier et l'intermédiation en assurance.
Pour rappel, la responsabilité d'un auto-entrepreneur est illimitée. Il est donc important de couvrir tous les risques liés à l'activité par une assurance appropriée. Cette couverture permet de protéger les revenus de l'entrepreneur ainsi que ses biens matériels et immatériels. De plus, elle garantit une protection contre les dommages causés par des tiers.
Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur
Les micro entrepreneurs cotisent au régime de sécurité sociale pour travailleur indépendant. Ils bénéficient ainsi des mêmes prestations qu'un salarié en termes de remboursement des frais de santé, de congé maternité ou bien encore de retraite. Par contre, l'auto-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage et ne bénéficie donc d'aucun droit auprès de Pôle Emploi si l'auto-entreprise ne tourne pas bien.
Le taux de cotisations sociales est fixé à 22,2 % pour les auto-entreprises libérales et artisanales. Pour toutes activités commerciales et par conséquent la vente de marchandises, la cotisation s’élève à 12,8 %. Pour payer les cotisations, il est possible d'effectuer un paiement directement en ligne par carte bancaire ou par prélèvement automatique.
Le régime fiscal de l'auto-entrepreneur
Le régime de la micro-entreprise offre le choix entre l'imposition de base et une option pour un prélèvement forfaitaire. En général, après déduction des charges professionnelles du chiffre d'affaires, le régime de la micro-entreprise est soumis à l'imposition à l'IR et à son barème progressif. Celui-ci correspond à :
- 71 % s'il s'agit d'une activité commerciale ;
- 50 % s'il s'agit d'une activité artisanale ;
- 34 % s'il s'agit d'une activité libérale.
Le taux d'imposition appliqué est de :
- 24,2 % pour les professions libérales ;
- 23,7 % pour les services artisanaux et commerciaux ;
- 13,80 % pour les activités liées à l'achat et/ou à la revente de biens ou à la fourniture de logement.
L'option d'un prélèvement forfaitaire libératoire est également possible dans certaines circonstances.
En résumé
Vous savez désormais comment devenir micro-entrepreneur en France ! Vous devez remplir le formulaire Cerfa P0 pour commencer. Ensuite, selon votre profession, pensez à vous inscrire auprès du CMA ou de la CCI. Gardez un œil sur vos revenus et respectez les limites de chiffre d’affaires. N'oubliez pas d'ouvrir un compte bancaire pour votre entreprise et de choisir une bonne assurance. Avec toutes ces étapes en tête, vous pouvez commencer l’esprit tranquille. Bonne chance !
FAQ
Comment fermer une auto entreprise ?
Pour fermer une auto-entreprise en France, commencez par déclarer en ligne la cessation d'activité sur le site du guichet unique des formalités d'entreprises. Cette déclaration doit être faite dans le mois suivant l'arrêt de votre activité.
Si vous voulez juste faire une pause, optez pour une cessation temporaire d'activité, dont la durée dépendra de votre type d'activité. Ensuite, n'oubliez pas de déclarer le chiffre d'affaires de l'année en cours, même s'il est nul, et de régler vos cotisations sociales. Le mode de paiement dépendra du régime fiscal choisi à la création de votre auto-entreprise. Si vous arrêtez totalement votre activité, vous pouvez demander un dégrèvement de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) pour les mois restants de l'année auprès du service des impôts des entreprises.
Comment transformer une SAS en auto-entreprise ?
Transformer une SAS en auto ou micro-entreprise nécessite plusieurs étapes. D'abord, il faut dissoudre la SAS en suivant les procédures statutaires et légales, ce qui inclut la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour approuver la dissolution, puis réaliser les formalités de radiation au RCS. Une fois la SAS dissoute, l'entrepreneur peut ensuite s'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent.
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