Comment devenir auto entrepreneur: les étapes à suivre pour lancer votre auto-entreprise

Si vous envisagez de créer votre société, vous vous demandez peut-être comment devenir auto entrepreneur. Le passage du statut de salarié à celui de micro-entrepreneur constitue une opportunité que bien des porteurs de projet, qu'ils soient chômeurs ou salariés, souhaitent saisir. 

Cependant, pour créer son auto entreprise, les formalités peuvent sembler vagues et très complexes, laissant place à certaines interrogations. Quel est le processus de déclaration de l'activité de l'auto-entrepreneur ? Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires précis ? Qu'en est-il des cotisations sociales et du régime fiscal ? Dans cet article, nous apporterons des réponses à ces questions ainsi qu'à d'autres, auxquelles un professionnel qui procède à une création micro entreprise peut être confronté.

Devenir auto entrepreneur : démarches à suivre

L'obtention du statut d’auto-entrepreneur est conditionnée à l'accomplissement préalable de certaines formalités administratives obligatoires.

Étape 1: La déclaration de l'auto-entreprise

La première étape consiste à effectuer une déclaration de début d'activité en remplissant en ligne le formulaire Cerfa P0 Micro-Entrepreneur. En fonction de votre situation, vous devrez joindre différents documents à ce formulaire. Parmi ces documents figurent :

• Un justificatif de domicile ;
• Une photocopie de votre diplôme ou un justificatif de votre expérience professionnelle dans votre activité réglementée ;
• Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ou une garantie décennale (si vous êtes soumis à cette obligation).

Étape 2 : L'immatriculation de votre auto-entreprise

Dans le cadre de leur activité, les auto-entreprises relevant de la CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat) et de la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) doivent effectuer des démarches d'immatriculation. Pour cette opération, il existe deux organisations distinctes qui ont compétence sur l'activité de l'entrepreneur :

• Le Répertoire des Métiers (RM) - destiné à l'immatriculation des activités artisanales.
• Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) - destiné à l'immatriculation des activités commerciales.

Pour procéder, il est nécessaire de fournir diverses pièces justificatives selon votre situation. Ces documents doivent être joints à votre déclaration de début d'activité. Les justificatifs d'immatriculation de votre auto-entreprise changent en fonction de votre activité : 

• l'extrait K si vous êtes immatriculé au RCS ;
• l'extrait D1 si vous êtes immatriculé au RM ;
• une note d'état au registre Sirene (activités libérales).

Étape 3 : Envoi du dossier complet au CFE compétent

Une fois que votre dossier a été dûment complété, le centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend votre activité doit le recevoir :

• la CCI - pour une activité commerciale
• la CMA - pour les activités artisanales
• l'URSSAF - pour les professions libérales
• le greffe du tribunal de commerce - concernant les agents commerciaux.

Un délai d'attente d'environ une à quatre semaines est nécessaire dès la transmission du dossier afin de recevoir un certificat de création d’entreprise au répertoire Sirene comportant notamment votre numéro de SIRET et votre code APE.

Démarches auto entrepreneur : obligations après l'inscription

Après l'inscription en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez démarrer légalement votre activité d'auto-entrepreneur. Cependant, il existe d'autres démarches administratives liées à la gestion de la micro-entreprise.

La déclaration du chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur

Il est obligatoire de déclarer votre chiffre d'affaires, même s'il est nul. Cette déclaration se fait mensuellement ou trimestriellement : le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre ou le 31 janvier. Le défaut de déclaration entraînera le paiement de pénalités.

En plus du chiffre d'affaires à déclarer, vous devez également payer d'autres contributions et impôts tels que :

• les taxes relatives aux dépenses des chambres consulaires ;
• les cotisations pour les assurances sociales (retraite ou assurance maladie) ;
• les taxes relatives aux contributions aux différents régimes de formation professionnelle.

Si vous oubliez à plusieurs reprises de déclarer votre CA, vous devrez payer des cotisations forfaitaires et majorées.

Limite du chiffre d’affaires de l’auto-entreprise

Le régime de l'auto-entrepreneur est soumis à un plafond de CA annuel en fonction de votre activité. En 2022, les seuils en vigueur sont :

• 176 200 € HT pour la vente/achat de marchandises, la vente de denrées alimentaires à consommer sur place et la fourniture de logement (BIC) ;
• 72 600 € HT pour les activités commerciales ou artisanales ;
• 72 600 € HT si vous exercez une activité libérale.

Si ces plafonds sont dépassés pendant deux années consécutives, l'entreprise devient une entreprise individuelle. Pour en savoir plus, consultez aussi notre article : Entrepreneur individuel et auto entrepreneur. 

Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs peuvent également être soumis à la TVA si leur CA annuel dépasse certaines limites :

• 34 400 € HT pour les activités de prestations de services ;
• 85.800 € HT pour les activités liées au commerce de marchandises.

Ouverture d'un compte bancaire pour l'auto-entreprise

L'auto-entrepreneur a l'obligation depuis le 1er janvier 2015 d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité dans les 12 mois suivant la déclaration de son auto-entreprise. Le compte ainsi constitué doit être exclusivement dédié à l'activité de l'auto-entrepreneur :

• percevoir les recettes ;
• déduction des cotisations sociales et impôts ;
• perception éventuelle de crédits liés à l'activité d'auto-entrepreneur.

L'objectif de cette démarche est de limiter la fraude fiscale. La distinction entre le compte courant et les dépenses courantes est essentielle. La consultation de votre compte courant doit donc être possible à tout moment et doit être distincte du compte courant où figurent vos dépenses personnelles.

L'obligation de disposer de ce compte dédié ne fait pas forcément référence à un compte professionnel. En tant qu'auto-entrepreneur, il est possible d'ouvrir simplement un nouveau compte courant et de le dédier uniquement aux opérations de votre activité d'auto-entrepreneur.

Pour ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité, les micro-entrepreneurs peuvent se faire accompagner de Finom. Finom est une solution financière complète pour les auto-entrepreneurs, les PME et les indépendants. Elle permet d’ouvrir un compte français avec IBAN sous 48 heures et donne accès à des cartes bancaires virtuelles et physiques. Vous pouvez obtenir jusqu’à 3 % de cashback sur vos transactions, et 0 % de commission. 

Finom offre aussi une solution de contrôle des dépenses et un outil de facturation de pointe pour créer vos factures d'auto-entrepreneur en quelques minutes. Finom s’intègre en outre avec les principaux logiciels comptables. Rendez-vous sur Finom pour ouvrir un compte professionnel ! 

La comptabilité de l’auto-entreprise

Une micro-entreprise est soumise à des obligations comptables particulièrement légères. D'ailleurs, il n'est pas obligatoire de faire appel aux services d'un expert-comptable. De même, le bilan annuel n'est pas une obligation pour vous. Cependant, en tant que chef d'entreprise, vous êtes tout de même tenu de respecter quelques formalités.

Tenir un registre des recettes

En cas de contrôle de l'administration fiscale, il est indispensable de pouvoir présenter un livre de recettes. Le document en question se présente sous la forme d'un tableau à 6 colonnes et doit comprendre :

• la date d'encaissement des recettes ;
• les références de la facture (voire du devis) ;
• l'identité du client ;
• l'objet de la prestation ;
• la valeur financière de la recette ;
• le mode de paiement (chèque, espèces, virement...).

L'inscription des achats sur un registre

La tenue d'un registre des achats ne vous concerne que lorsque votre activité d'auto-entrepreneur a pour objet :

• la vente de biens, marchandises, provisions et produits alimentaires à consommer sans délai sur place et à emporter ;
• la fourniture de services liés à l'hébergement.

Le document doit préciser :

• la date d'achat et les références ;
• le nom du fournisseur ;
• la nature de l'achat et son montant ;
• le moyen de paiement.

Les reçus, les bordereaux et les factures doivent également être tenus. Ces documents comptables doivent être conservés pendant un minimum de 10 ans.

La procédure facturation de l’auto-entreprise

Le statut d'auto entrepreneur prévoit une politique de facturation auto entrepreneur bien définie pour chaque prestation. La tenue des factures est une obligation pour l'auto-entrepreneur. Vous devez envoyer une copie à votre client et en conserver une autre. Conservez ces documents et surtout faites une copie numérique. 

En cas de contrôle fiscal, les justificatifs des 10 années précédentes peuvent être demandés ! Veillez également à présenter des factures qui précisent les informations suivantes :

• la mention "Facture" ;
• la date d'émission ;
• une référence attribuée par ordre chronologique ;
• la date de délivrance ou d'achèvement de la prestation ;
• le nom et l'adresse de votre client ou de son entreprise ;
• les informations vous concernant (nom, prénom et adresse professionnelle) ;
• votre numéro SIREN ;
• une description détaillée des travaux effectués, précisant leur quantité et leur prix unitaire ;
• le prix total facturé ;
• le numéro de TVA intracommunautaire (si vous effectuez des opérations hors de France) ;
• des informations sur l'assurance responsabilité professionnelle ou la garantie décennale (si vous êtes concerné par cette obligation d'assurance).

Si vous dépassez le seuil de franchise de la TVA, vous devez émettre une facture prenant en compte cette taxe à vos clients, puis faire une déclaration à l'administration fiscale. Il est également possible de compenser la TVA sur vos achats professionnels.

Assurance professionnelle pour l'auto-entreprise

La souscription d'une assurance professionnelle est une démarche obligatoire pour la majorité des entreprises soumises au régime de l'auto-entrepreneur. Cette obligation concerne notamment les micro-entreprises exerçant une activité artisanale. Par contre, la RC Pro (responsabilité civile professionnelle) est requise pour les entreprises dans les domaines suivants :

• Santé et Bien-être ;
• Construction ;
• Automobile ;
• Transport ;
• Sports ;
• Loisirs et Culture ;
• Conseil financier et l'intermédiation en assurance.

Pour rappel, la responsabilité de l'auto-entrepreneur est illimitée. Il est donc important de couvrir tous les risques liés à l'activité par une assurance appropriée. Cette couverture permet de protéger les revenus de l'entrepreneur ainsi que ses biens matériels et immatériels. De plus, elle garantit une protection contre les dommages causés par des tiers.

Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur

Les micro entrepreneurs cotisent au régime de sécurité sociale pour travailleur indépendant. Ils bénéficient ainsi des mêmes prestations qu'un salarié en termes de remboursement des frais de santé, de congé maternité ou bien encore de retraite. Par contre, l'auto-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage et ne bénéficie donc d'aucun droit auprès de Pôle Emploi si l'auto-entreprise ne tourne pas bien.

Le taux de cotisations sociales est fixé à 22,2 % pour les auto-entreprises libérales et artisanales. Pour toutes activités commerciales et par conséquent la vente de marchandises, la cotisation s’élève à 12,8 %. Pour payer les cotisations, il est possible d'effectuer un paiement directement en ligne par carte bancaire ou par prélèvement automatique. 

Le régime fiscal de l'auto-entrepreneur

Le régime de la micro-entreprise offre le choix entre l'imposition de base et une option pour un prélèvement forfaitaire. En général, après déduction des charges professionnelles du chiffre d'affaires, le régime de la micro-entreprise est soumis à l'imposition à l'IR et à son barème progressif. Celui-ci correspond à :

• 71 % s'il s'agit d'une activité commerciale ;
• 50 % s'il s'agit d'une activité artisanale ;
• 34 % s'il s'agit d'une activité libérale.

Le taux d'imposition appliqué est de :

• 24,2 % pour les professions libérales ;
• 23,7 % pour les services artisanaux et commerciaux ;
• 13,80 % pour les activités liées à l'achat et/ou à la revente de biens ou à la fourniture de logement.

L'option d'un prélèvement forfaitaire libératoire est également possible dans certaines circonstances.

Conclusion : comment faire pour être auto entrepreneur ?

Le statut d'auto-entreprise est un statut simplifié qui favorise la création d'entreprise. En effet, ce régime ne nécessite pas un engagement financier élevé. Pour mettre en place une telle structure, il faut effectuer une déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Toutefois, il est indispensable de vérifier au préalable que l'activité envisagée ne fait pas partie des activités exclues de ce régime.