La facture d’auto-entrepreneur sans TVA concerne les auto-entrepreneurs en franchise en base. Elle suit des règles précises : conditions, mentions obligatoires, modèles conformes et démarches en cas de dépassement. Cet article détaille tout ce qu’il faut savoir pour facturer sans TVA.

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Une facture d’auto-entrepreneur sans TVA est une facture émise hors taxe, sans ligne de TVA collectée. Ce cas relève de la franchise en base prévue par l’article 293 B du Code général des impôts : l’auto-entrepreneur reste assujetti à la TVA, car il exerce une activité économique indépendante. En revanche, il n’en est pas redevable tant qu’il respecte les seuils applicables. Ainsi, il émet une facture sans TVA et ne la récupère pas sur ses achats professionnels. 

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Conditions pour émettre une facture d’auto-entrepreneur sans TVA

La facturation en micro-entreprise sans TVA requiert de rester dans le cadre des seuils de CA suivants :

Type d'activitéSeuil normal (CA N-1)Seuil majoré (CA N)
Ventes de biens, restauration, hébergement85 000 €93 500 €
Prestations de services, professions libérales37 500 €41 250 €

Si votre CA de l'année précédente reste sous le seuil normal, vous continuez à facturer sans TVA. Si vous franchissez le seuil majoré en cours d'année, la franchise cesse immédiatement à la date de dépassement.

Certains secteurs bénéficient de seuils spécifiques au sens de l'article 293 B : avocats, auteurs et artistes-interprètes. Les livraisons intracommunautaires et les moyens de transport neufs sont exclus du régime quel que soit le chiffre d'affaires.

Quelle que soit l'activité, facture de prestation de service ou de vente de biens, la mention obligatoire sur toute facture d’auto-entrepreneur sans TVA reste identique : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Son absence expose à une amende de 15 € par mention et par facture (art. 1737 du CGI). 

Modèle de facture d’auto-entrepreneur sans TVA : structure et exemple

Toute facture émise en franchise en base doit respecter la structure imposée par l’art. L441-9 du Code de commerce. Le numéro est unique et séquentiel ; tout saut peut être interprété comme une dissimulation lors d'un contrôle.

Ainsi, quatre blocs sont obligatoires et identiques sur toutes les factures :

  • en-tête émetteur 
  • identification client 
  • corps 
  • pied 

En revanche, le contenu change selon le régime de TVA. Dans cet exemple de facture d’auto-entrepreneur sans TVA sont illustrées les différences avec une facture classique.

Exemple de facture d’auto-entrepreneur sans TVA

Ce qu’on retrouve sur une facture classique (et pas sur une facture sans TVA) :

  • N° TVA : le numéro de TVA intracommunautaire figure dans l'en-tête émetteur.
  • Colonne TVA : le tableau comporte une colonne TVA avec le taux applicable et le montant calculé ligne par ligne. 
  • Total TTC : trois lignes de total (Total HT / Total TVA / Total TTC) avec le TTC comme montant final dû.
  • Pas de mention légale obligatoire : aucune mention légale spécifique à la franchise.

Si vous vous demandez comment faire une facture pour auto-entrepreneur sans TVA conforme sans risque d'erreur, plusieurs outils génèrent ces modèles automatiquement :

  • Finom : Créée en 2019, Finom est une néobanque et solution de gestion financière dédiée aux indépendants et petites entreprises, proposant un compte professionnel en ligne, des fonctionnalités de facturation et de suivi des dépenses.
    Freebe : Lancé en juillet 2018, Freebe est un outil de gestion pour freelances qui simplifie la facturation, la gestion des devis et le suivi des paiements.
  • Indy : Fondée en 2016 sous le nom Georges.tech (puis renommée Indy en 2021), Indy est une plateforme comptable pour indépendants qui propose des outils de facturation, de comptabilité et de déclarations fiscales, avec un accent sur l'automatisation des tâches administratives.
  • Henrri : Lancé en 2017 par le groupe Rivalis, Henrri est un logiciel de facturation et de gestion pour dirigeants de TPE/PME, se distinguant par ses fonctionnalités de création de devis et de suivi des clients.
  • Facture.net : Service en ligne de facturation 100 % gratuit, Facture.net permet aux utilisateurs de créer des factures et des devis personnalisés et de gérer leur comptabilité.

Pensez à choisir un outil déjà compatible avec la réforme de la facturation électronique (Factur-X, UBL) : dès septembre 2026, tout auto-entrepreneur doit être en mesure de recevoir des factures électroniques, même en franchise. L'émission sera obligatoire à partir de 2027.

En savoir plus sur le service de facturation gratuit

Avantages de la facture sans TVA pour l’auto-entrepreneur

Émettre une facture pour micro-entreprise sans TVA présente quatre avantages concrets pour l'auto-entrepreneur :

  • Comptabilité simplifiée : sans TVA à collecter ni à reverser, la tenue des comptes se limite au suivi du chiffre d'affaires encaissé.
  • Prix compétitifs pour les particuliers : une prestation à 100 € reste à 100 €, là où un concurrent assujetti facture 120 € TTC.
  • Moins d'obligations déclaratives : pas de liasse TVA, pas d'acomptes périodiques, juste la déclaration de revenus annuelle.
  • Gain de temps administratif : idéal en début d'activité pour se concentrer sur le développement commercial plutôt que sur les formalités.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil de TVA ?

Le dépassement du seuil majoré entraîne la fin immédiate de la franchise à la date exacte de dépassement : vous devenez redevable dès ce jour et devez facturer la TVA sur toutes les opérations suivantes.

  • Factures émises : celles antérieures au dépassement restent valides sans TVA. Les suivantes doivent intégrer le taux applicable (20 %, 10 % ou 5,5 %) et votre numéro de TVA intracommunautaire. Dans la majorité des cas, aucune régularisation rétroactive n'est due sur les factures déjà envoyées.
  • Comptabilité : vos prix HT restent identiques, mais vous collectez désormais la TVA pour le compte de l'État. Une mise à jour de votre outil de facturation s'impose immédiatement.
  • Démarches : signalez le changement à votre service des impôts des entreprises (SIE), obtenez votre numéro de TVA et déposez votre première déclaration CA3 dans les délais légaux (art. 287 du CGI).

FAQ

Comment savoir si je peux facturer sans TVA ?

Si votre CA N-1 est sous 85 000 € (biens) ou 37 500 € (services) et que vous n'avez pas opté pour la TVA, vous êtes en franchise ; vous pouvez facturer sans TVA.

Que signifie exactement la mention obligatoire d’une facture d’auto-entrepreneur sans TVA ?

Elle atteste votre statut de franchise : votre client paie le prix HT comme montant final, sans TVA ajoutée.

Puis-je ajouter la TVA sur une facture d’auto-entrepreneur sans TVA ?

Oui, via une option volontaire à demander au SIE. Elle engage deux ans minimum et s'applique à toutes vos factures.

Que faire si je dépasse les seuils en cours d'année ?

Facturez la TVA dès la date de dépassement, signalez-le au SIE et déposez une première CA3. Les factures antérieures restent valides sans TVA.

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