La TVA en entreprise individuelle peut sembler complexe. Cet article explique simplement quand la facturer, les régimes disponibles, le calcul et les obligations. Ce guide vous aide à gérer correctement leur fiscalité au quotidien.

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Entreprise individuelle et TVA : quand devez-vous facturer la TVA ?

En France, l’entreprise individuelle est assujettie à la TVA dès lors qu’elle réalise des opérations économiques à titre habituel et onéreux. Le principe d’assujettissement repose sur l’obligation de facturer la TVA sur les ventes ou les prestations de services, sauf en cas de franchise en base de TVA (Article 293 B du Code général des impôts). 

La franchise en base s’applique si le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils légaux appréciés sur l’année précédente ou l’année en cours. En entreprise individuelle, les seuils de TVA sont les suivants : 

  • 85 000 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, avec un seuil majoré à 93 500 €.
  • 37 500 € pour les prestations de services, avec un seuil majoré à 41 250 €.

Dans ce cadre, vous n’avez pas à facturer la TVA à vos clients, et la TVA n’est pas récupérable en entreprise individuelle dans ces conditions (ni sur vos achats professionnels).

Si votre CA dépasse un de ces seuils, vous perdez le bénéfice de la franchise en base et devenez redevable de la TVA. Et ce, soit dès le 1ᵉʳ janvier de l’année suivante (dépassement annuel), soit dès la date de dépassement si vous excédez le seuil majoré.

Prenons un exemple concret. Un prestataire de services dépasse 41 250 € de chiffre d’affaires en août. Il doit alors facturer la TVA sur ses prestations à partir du 1ᵉʳ septembre et déclarer cette taxe via le formulaire CA3.

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Les régimes de TVA en entreprise individuelle

Le régime de TVA choisi par une EI détermine la fréquence des déclarations, le mode de paiement et la gestion administrative. Voici les principaux régimes possibles : 

  • Franchise en base : les obligations sont minimales, aucune déclaration à effectuer. Cela simplifie la comptabilité et le suivi fiscal.
  • Régime réel simplifié : il implique deux acomptes semestriels et une déclaration annuelle au moyen du formulaire CA12 (ou CA12E si l’exercice est décalé). C’est un bon compromis si votre activité nécessite de récupérer la TVA sur les achats sans avoir des flux trop lourds.
  • Régime réel normal : la TVA doit être déclarée mensuellement ou trimestriellement via le formulaire CA3. Il exige une tenue comptable rigoureuse, le suivi des TVA collectée et TVA déductible, et une organisation stricte des paiements.

Voici un tableau comparatif des différents régimes de TVA en EI : 

RégimeDéclaration Contraintes
Franchise en baseAucuneGestion allégée
Réel simplifiéCA 12 + acomptesMoins de formalités
Réel normalCA3 (mensuelle ou trimestrielle)Suivi comptable rigoureux

Comment fonctionne la TVA pour une entreprise individuelle ?

La TVA repose sur un mécanisme simple. Vous collectez la taxe auprès de vos clients et vous la reversez à l’État après avoir déduit la TVA supportée sur vos achats professionnels. 

En ce qui concerne la TVA collectée, chaque vente ou prestation de service assujettie à la TVA inclut une taxe que vous percevez pour le compte de l’État. Cette taxe n’est pas un revenu pour votre entreprise, elle doit être reversée selon la fréquence de vos déclarations.

La TVA déductible constitue le second volet du mécanisme. Elle correspond à la TVA que vous pouvez récupérer sur vos dépenses professionnelles. Si vous êtes soumis à un régime réel, la TVA que vous avez payée sur des achats ou des frais nécessaires à votre activité peut être déduite de la TVA collectée. À condition qu’elle soit justifiée par des factures conformes.

Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, vous obtenez un crédit de TVA. Vous pouvez imputer ce crédit sur vos prochaines déclarations ou demander son remboursement selon certaines conditions. 

Prenons un exemple chiffré pour illustrer ce mécanisme. Vous collectez 2 000 € de TVA sur vos ventes et vous avez 1 200 € de TVA déductible sur vos achats. Dans ce cas, la TVA à reverser sera de 800 € (2 000 – 1 200). Si la TVA déductible était supérieure, vous bénéficieriez d'un crédit.

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Facturation et TVA en entreprise individuelle

Que votre entreprise individuelle soit assujettie à la TVA ou pas, vous avez certaines obligations. Lorsque vous facturez avec TVA, la facture doit comporter des informations précises. Les mentions obligatoires incluent :

  • le nom et l’adresse du vendeur et du client, ainsi que la date et le numéro de la facture 
  • le numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
  • le taux de TVA appliqué
  • le montant de la TVA

Si vous êtes sous la franchise en base de TVA, vous devez indiquer la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Et pour cause, sous ce régime, l’entreprise individuelle n’est pas redevable de la taxe tant qu’elle bénéficie de la franchise en base.

Pour éviter tout problème lors de la facturation, voici les deux erreurs les plus courantes à éviter : 

  • absence de mentions obligatoires
  • oublier de mentionner la TVA lorsqu’elle est due

Elles peuvent sembler minimes, mais ces erreurs peuvent entraîner des redressements ou des pénalités lors d’un contrôle fiscal. 

Déclaration de TVA en entreprise individuelle

En entreprise individuelle, la déclaration de TVA dépend du régime d’imposition applicable. Le régime réel simplifié impose un dépôt annuel via la déclaration CA12 (ou CA12 E si l’exercice n’est pas l’année civile), accompagnée de deux acomptes. Les entreprises au régime réel normal déclarent la TVA via le formulaire CA3, de manière mensuelle ou trimestrielle. 

La fréquence des paiements suit la périodicité de la déclaration. Soit annuelle avec acomptes pour le régime simplifié, soit régulière pour le régime normal. En ce qui concerne la date limite de la TVA en entreprise individuelle, elle varie selon le régime et le mode de paiement (en ligne obligatoire). Au régime réel simplifié, la déclaration annuelle doit être télétransmise au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai ou dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.

La déclaration s’effectue obligatoirement en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, avec paiement dématérialisé. Le non-respect de ces échéances peut entraîner des intérêts de retard et des majorations. Et ce, conformément aux règles fiscales françaises.

Pour y voir plus clair, voici un tableau récapitulatif des obligations déclaratives : 

RégimeFormulaireFréquence
Réel simplifiéCA12 / CA12 EAnnuelle
Réel normalCA3Mensuelle ou trimestrielle
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Comment choisir le bon régime de TVA en EI ?

Avant de savoir comment récupérer la TVA en entreprise individuelle, il faut déjà choisir le bon régime. Ce dernier dépend surtout de votre type de clients et de vos charges professionnelles. Si votre activité est principalement avec des particuliers (B2C), rester sous la franchise en base peut simplifier la gestion et conserver des prix nets plus attractifs pour vos clients. Pour une clientèle essentiellement professionnelle (B2B), être soumis à la TVA peut être avantageux. En effet, vos clients peuvent récupérer la TVA facturée.

Le niveau de charges et d’investissements influence aussi le choix. Plus vos dépenses sont importantes, plus il peut être intéressant de pouvoir déduire la TVA sur vos achats. Le régime choisi affecte la trésorerie, notamment à cause de la fréquence des déclarations et des paiements. 

À retenir : 

FAQ

Comment savoir si la TVA est à payer en entreprise individuelle ?

En EI, la TVA est à payer si votre entreprise n’est plus couverte par la franchise en base. Ou si vous avez opté volontairement pour un régime réel de TVA.

Peut-on acheter sans TVA en entreprise individuelle ?

Non, sauf cas très spécifiques, vous payez la TVA sur vos achats. La différence est que vous pouvez ou non récupérer cette TVA selon votre régime.

Quel taux de TVA appliquer en entreprise individuelle ?

Le taux dépend de la nature de l’activité : 20 % dans la majorité des cas. Des taux réduits (10 % ou 5,5 %) peuvent s’appliquer à certaines activités ou prestations.

Comment déclarer le chiffre d’affaires et la TVA en entreprise individuelle ?

Le CA se déclare via la déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042-C-PRO pour les indépendants). La TVA, quant à elle, est déclarée séparément sur impots.gouv.fr à l’aide du formulaire CA12 ou CA3 selon le régime.

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