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Facturation auto entrepreneur : quelles obligations ?

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Facturation auto entrepreneur

La facturation auto entrepreneur concerne une auto entreprise ou une micro entreprise dès lors qu’elles commencent à commercialiser et facturer des produits ou services à leurs clients. 

Une facture auto entrepreneur est un document juridique qui permet d’attester de la vente d’un service ou d’un produit à un client. C’est une obligation fiscale, juridique, commerciale et comptable pour tout auto-entrepreneur. 

  1. Fonction juridique : faire une facture est une obligation légale dès lors qu’un service ou une vente de produits a lieu ;
  2. Fonction commerciale : la facture mentionne les conditions d’une vente de services ou de produits (nombre d’unités, nature de la prestation, délai, date de livraison, etc.) ;
  3. Fonction fiscale : la facture permet d’établir le montant redevable de la TVA (y compris pour la TVA intracommunautaire pour les clients étrangers) à verser ou une facture auto entrepreneur sans TVA, le cas échéant ;
  4. Fonction comptable : la facture sert à gérer les comptes de la société. Elle permet d’établir la réconciliation des comptes et du bilan de l’entreprise.

La facturation des auto entrepreneurs est soumise à certaines règles. Savoir comment faire une facture d’auto entrepreneur et respecter les règles qui entourent la facturation des entrepreneurs est essentiel pour éviter les amendes, faciliter sa gestion comptable et ses relations avec les clients. Une facturation saine et bien gérée est la clé d’une croissance pérenne et viable. 

Est-il obligatoire de facturer pour les auto entrepreneurs ? 

Selon l’article L441-3 du Code du Commerce, il est obligatoire de facturer toutes les ventes ou services effectués à l’encontre de professionnels (ie. d’autres entreprises, quel que soit leur statut juridique). Pour les ventes destinées à des particuliers, il n’est pas toujours obligatoire de facturer. Voici les cas qui nécessitent systématiquement de produire une facture : 

  • Dans le cadre de ventes à distance (en ligne ou par correspondance).
  • Pour des enchères publiques de produits d’occasion, œuvres d’art ou de collection ou des antiquités.
  • Pour des prestations de service dont le montant est égal ou supérieur à vingt-cinq euros TTC.
  • Dans le cadre de travaux immobiliers (y compris pour la vente de marchandises ou de matériaux de construction).

En dehors de ces cas particuliers, la facturation à des particuliers n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. La facturation à des professionnels, quant à elle, est toujours obligatoire. Le nom respect de cette obligation légale peut entraîner une amende pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et une amende fiscale de 15 euros par mention manquante sur chaque facture peut être appliquée.

Quel est le meilleur logiciel de facturation pour auto-entrepreneur ? 

Rédiger et faire une facture auto entrepreneur est une activité chronophage qui peut entraîner des complications sérieuses au niveau fiscal et comptable si elle est mal gérée. Heureusement, il existe aujourd’hui des logiciels adaptés pour une auto entreprise qui permettent la facturation, ainsi que de nombreuses fonctionnalités additionnelles. 

Le logiciel FINOM facilite la vie des entrepreneurs et des auto-entreprises en proposant un large éventail de services financiers. Parmi eux, un compte commercial, le multi-banking et la facturation. Grâce à FINOM, les auto-entrepreneurs peuvent gérer leurs factures directement depuis un smartphone. Il est même possible d’utiliser la fonction de facturation sans ouvrir de compte commercial ! 

FINOM propose plusieurs plans à destination des entrepreneurs. Pour les petites entreprises et les freelances, le plan Solo gratuit de FINOM propose de nombreuses fonctionnalités, telles que le multi-banking et la possibilité de gérer ses propres comptes bancaires avec un numéro IBAN local. 

Conseils FINOM : Comment créer une facture avec FINOM

Que doit contenir une facture auto entrepreneur ? 

Pour avoir une valeur juridique, comptable, commerciale et fiscale, les factures auto entrepreneur doivent respecter un certain formalisme. Elles doivent notamment faire figurer certaines mentions obligatoires. Ces obligations peuvent être différentes en fonction de l’activité exercée, de la TVA, de si la facture est adressée à un professionnel, un particulier ou un client basé à l’étranger. 

Que mettre sur une facture auto entrepreneur et quelles sont les mentions à y faire figurer ? 

  • Rédigée en français ;
  • Rédigée en deux exemplaires (dont un exemplaire original à destination du client) ;
  • Être numérotée selon une séquence chronologique logique et continue (par exemple : FAC001, FAC002, FAC003, FAC004, etc) ;
  • Être réalisée sur un support papier ou sous un format électronique ;
  • Comporter certaines mentions obligatoires.

Conformément à l’article L123-22 du Code du Commerce, les factures doivent être conservées pendant une durée de 10 ans (que ce soit celles émises ou celles reçues dans le cadre d’achats ou de dépenses professionnelles). 

Voici les mentions obligatoires qui doivent figurer sur toute facture émise par l’auto entrepreneur  :

  • Les coordonnées professionnelles de l’auto entrepreneur

À la différence d’une entreprise, un micro entrepreneur ou auto-entrepreneur doit faire une facture auto entrepreneur en son nom propre. Sur les factures, il est donc obligatoire de mentionner le nom et prénom de l’auto entrepreneur, ainsi que le nom commercial, le cas échéant. Il est également obligatoire de faire mentionner : 

  • L’adresse du siège de votre auto-entreprise ;
  • Le numéro de SIREN, le RCS (ou RM pour les artisans, et URSSAF pour les professions libérales) ainsi que la ville et/ou le département du greffe (par exemple 000 999 111 999 RCS Marseille).
  • Les informations relatives à la facturation

Certaines mentions obligatoires doivent figurer sans faute sur toutes les factures. Parmi celles-ci, on retrouve notamment : 

  • La date de création de la facture concernée ;
  • La date de vente ou de prestation de service (le jour où le service et/ou les produits seront livrés) ;
  • Le numéro de facture unique ;
  • Le cas échéant : le numéro de bon de commande si un bon de commande a été établi.
  • Les informations relatives au client

La facture doit mentionner le nom complet du client, son adresse de facturation et de livraison, si elles sont différentes.

  • Le détail des produits et/ou services

Il est important de détailler l’ensemble des produits et/ou services facturés, notamment : 

  • Le nom/la désignation des produits : marque, référence, etc. ;
  • Le nombre d’unités vendues, la quantité ;
  • Le prix unitaire hors TVA ou le taux horaire pour les services facturés à l’heure (main d'œuvre, consultants, etc.) ;
  • Le prix total ;
  • Les frais de livraison, si applicables ;
  • La TVA et son taux si applicable ;
  • Les remises ou réductions accordées, le cas échéant ;
  • Le montant total HT et TTC (ou une facture sans TVA si elle n’est pas applicable).

Si la TVA n’est pas applicable à votre activité, il est également obligatoire de le mentionner.

Si un paiement anticipé est prévu, la facture doit mentionner les conditions d’escompte. L’assurance professionnelle doit également figurer pour certaines professions (par exemple pour les auto-entrepreneurs dans le secteur du bâtiment qui doivent souscrire à une assurance décennale). Dans ce cas, l’auto-entrepreneur doit faire figurer son assurance ainsi que les coordonnées de la compagnie d’assurance ou du garant et la couverture géographique concernée.

Enfin, pour la facturation des clients professionnels, il est important de mentionner les conditions d’application d’un taux de pénalité en cas de retard de paiement. Pour rappel, une indemnité forfaitaire de 40 euros est applicable en cas de retard de paiement, ainsi qu’un pourcentage de la facture total (10 % de la facture par mois de retard selon la loi NRE). 

Conseils FINOM : Comment personnaliser votre facture avec FINOM

En résumé : comment facturer auto entrepreneur

Tous les auto entrepreneurs doivent établir des factures dès lors qu’ils réalisent des prestations ou vendent des produits et services pour des professionnels, et dans certains cas, pour des clients particuliers. Pour faciliter l’émission et la gestion de ses factures, un logiciel de facturation tel que FINOM peut permettre de gagner du temps et de s’assurer que toutes les mentions obligatoires figurent bien sur les factures. 

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