La déclaration 2035 est une obligation fiscale pour les professions libérales soumises au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Cet article s'adresse aux professionnels qui doivent comprendre et remplir correctement cette déclaration. Vous y trouverez des informations essentielles pour respecter vos obligations fiscales et optimiser votre situation.

Contenu

Qu'est-ce que la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 est la liasse fiscale des professions libérales soumises au régime des bénéfices non commerciaux BNC. Elle agit comme déclaration de revenus professionnels pour une année fiscale. 

Elle permet aux professionnels soumis au régime des BNC d’effectuer le calcul de l'impôt sur le revenu après avoir déduit les dépenses professionnelles telles que les frais de bureau, les frais de déplacement, les cotisations sociales obligatoires, etc. En remplissant correctement la déclaration 2035, ils s'assurent de respecter leurs obligations fiscales et de bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi, tout en évitant les pénalités et les redressements éventuels de l'administration fiscale.

Composition de la déclaration 2035

La liasse fiscale 2035 se compose de plusieurs sections essentielles pour les membres de la profession libérale soumis au régime des BNC en déclaration contrôlée : 

  • La déclaration principale 2035-SD, centralise les informations clés telles que le bénéfice, les plus-values, les immobilisations, les amortissements, et la répartition des résultats entre associés. 
  • Les annexes 2035-A-SD et 2035-B-SD détaillent respectivement les résultats et les dépenses par compte.
  • L'annexe 2035-AS SD permet la répartition du résultat entre associés. 
  • L'annexe 2035-E-SD est employée pour calculer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €.
  • Les annexes 2035-F-SD et 2035-G-SD portent la composition du capital social ainsi que les filiales et participations.

Chaque section du formulaire 2035 correspond à une page spécifique : la première résume les éléments d'imposition, la deuxième traite des amortissements et des immobilisations, la troisième concerne l'imposition des plus-values et la répartition des résultats, tandis que la quatrième est une notice explicative. Ces documents déterminent le résultat fiscal des professionnels libéraux, en s'appuyant sur une comptabilité mise à jour et conforme aux exigences fiscales françaises.

Qui doit remplir la 2035 déclaration ?

La déclaration 2035 doit être remplie par les professions libérales régies par le régime de la déclaration contrôlée en France. Cela inclut divers métiers comme avocat, expert comptable, médecin, infirmière, artiste, sportif et consultant technique. Les critères d'éligibilité incluent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 77 700 € HT et la renonciation au régime micro BNC. 

Certaines professions sont soumises à ce régime, quel que soit leur chiffre d'affaires, comme les officiers publics et ministériels, les auteurs, les scientifiques, les artistes imposés sur leur revenu moyen et les agents généraux d'assurances imposés selon le régime des traitements et salaires. Les auto-entrepreneurs, quant à eux, ne sont généralement pas concernés par cette déclaration, car ils relèvent d'un régime simplifié de déclaration de leurs revenus.

Quand et comment déclarer 2035 ?

La déclaration 2035 doit être soumise annuellement. Généralement, la déclaration 2035 doit être déposée avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui suit la clôture de l'exercice fiscal. Par exemple, pour un exercice fiscal qui se termine au 31 décembre 2023, la déclaration de résultat doit être déposée avant le 2 mai 2024.

Pour effectuer la déclaration 2035, deux possibilités : 

  • En papier : le formulaire papier de la déclaration 2035 doit être rempli, signé et envoyé par courrier postal au service des impôts dont dépend le professionnel.
  • En ligne : la soumission en ligne est fortement recommandée et souvent obligatoire pour les professionnels qui déclarent plus de 10 000 euros de revenus professionnels. Cela se fait via le site internet du service des impôts, en utilisant un espace sécurisé dédié.

Pour remplir la déclaration 2035, le professionnel doit compiler toutes les informations nécessaires concernant ses recettes brutes, ses dépenses déductibles, ses amortissements, et ses autres charges professionnelles. Il est important de bien garder tous les justificatifs (factures, relevés de compte, etc.) pour vérification éventuelle par l'administration fiscale.

Comment calculer le bénéfice sur la déclaration 2035 ?

Si vous exercez une activité où la déclaration 2035 est nécessaire, plusieurs étapes et ajustements fiscaux sont nécessaires. Tout d'abord, le bénéfice imposable est déterminé en soustrayant les charges déductibles des recettes encaissées au cours de l'année civile.

Les charges déductibles incluent les frais d'installation, les achats de fournitures, les frais de locaux professionnels, les frais de personnel, les rétrocessions d'honoraires, les acquisitions de matériel, les impôts professionnels, les frais de déplacement, et autres frais professionnels nécessaires à l'exercice de l'activité.

Les étapes pour calculer le bénéfice sur la déclaration 2035 sont :

  1. Recettes encaissées : totalisation des paiements reçus pour les services ou les produits fournis.
  2. Déductions des charges : soustraction des charges déductibles des recettes encaissées. 
  3. Réutilisation du déficit : en cas de dépenses excédant les recettes, le déficit peut être reporté sur les revenus des 6 années suivantes pour réduire l'impôt à payer ultérieurement.

Pour ajuster ce bénéfice imposable, il est essentiel de tenir compte des dépenses réintégrées et des produits non imposables. Les dépenses réintégrées comprennent des charges non déductibles fiscalement telles que les amendes, les pénalités, et certains amortissements excessifs sur les véhicules de tourisme.

En revanche, les déductions fiscales permettent de réduire le montant imposable en tenant compte des dépenses réelles ou forfaitaires éligibles à cet effet.

Conclusion

La déclaration 2035 est un élément central de la fiscalité des professions libérales soumises au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) en France.

En permettant de déclarer les revenus professionnels et de déduire les dépenses liées à l'activité, elle permet le calcul de l'impôt sur le revenu. Sa composition détaillée, avec ses annexes spécifiques, facilite la répartition des résultats et le calcul de diverses contributions.

La soumission de cette déclaration, qu'elle soit faite en papier ou en ligne, doit respecter des échéances précises pour éviter des pénalités. Pour les professionnels concernés, comprendre et remplir correctement la déclaration 2035 est indispensable pour se conformer aux obligations fiscales et optimiser leur situation fiscale.

FAQ

Quel est le seuil de revenu pour cette déclaration ?

Le seuil de revenu pour la déclaration 2035 est de 77 700 € HT par an. Les professions libérales soumises au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) doivent remplir cette déclaration si leur chiffre d'affaires dépasse ce montant, ou s'ils renoncent au régime micro BNC.

Où trouver le formulaire de la déclaration 2035 ?

Le formulaire de la déclaration 2035 peut être trouvé sur le site internet du service des impôts. Il est disponible en version papier à remplir et envoyer par courrier, ou en version électronique pour une soumission en ligne via votre espace sécurisé.

Peut-on remplir la déclaration 2035 en ligne ?

Oui, la déclaration 2035 peut être remplie en ligne via le site impots.gouv.fr. La soumission électronique est recommandée et souvent obligatoire pour les revenus professionnels supérieurs à 10 000 euros.

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